La réforme territoriale : Périmètres, compétences, devenir des personnels : où en est-on ?
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Intervention à la rencontre « Lecture publique et réforme territoriale en Essonne » organisée par l’association Médiabib91 le 10 décembre 2015 à Evry
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- 1. Lecture publique et réforme territoriale en Essonne Mediabib91, Evry, 10 décembre 2015 Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015 La réforme territoriale : Périmètres, compétences, devenir des personnels, où en est-on ? par Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
- 2. Plan Introduction 1. La réforme territoriale en (Île-de-)France 2. Focus sur l’intercommunalité 3. Que faire des nouveaux périmètres ? Conclusion Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 3. D’où partons-nous ? Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 4. BIBLIOTHEQUES Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 5. Com-Intercos Bib. asso. BM Bib. interc o Intercommunalit és Asso. Communes Gestion Subvention Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 6. Départements Bib. asso. BM BDP Départements Gestion Subvention Bib. interc o Ass. déptale s Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 7. Régions Régions SRL Bib. asso. BM Gestion Subvention Bib. interc o Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 8. EtatEtat BM BDP BnF, BPI… FILL SRL Gestion Subvention Bib. interc o Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 9. ToutTableau généralEtat Bib. asso. BM BDP BnF, BPI, … SRLRégions Départements Intercommunalit és Asso. Communes FILL Gestion Subvention Bib. interc o Ass. déptale s Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 10. 1 La réforme territoriale… Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 11. Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Quoi de neuf pour les bibliothèques (en 10 leçons), Enssib, 04/11/2015 Hollande-Ayrault Hollande-Valls Sarkozy-Fillon Six lois « RCT » Réforme des collectivités territoriales Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (en partie abrogée) « Pélissard-Sueur » Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale « MAPAM » ou « MAPTAM » Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Régions Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Communes nouvelles Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relatif aux communes nouvelles « NOTRe » Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 12. Ce qui change Perte de la clause de compétence générale pour des départements et les régions Loi NOTRe Culture compétence partagée entre tous les types de collectivités dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 Loi NOTRe Métropoles 400 000 hb Loi MAPTAM Redécoupages intercommunaux 15 000 habitants minimum avec certaines dérogations Loi NOTRe 200 000 dans l’unité urbaine de Paris Loi MATPAM Conférences territoriales d’action publique dans chaque région Loi MAPTAM Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 13. Trois simplifications Une verticale La métropole : suppression de l’échelon départemental sur son territoire… sauf en Île-de-France Deux horizontales… et demi Deux fois moins de régions Moins d’intercommunalités De plus en plus de communes nouvelles En Ile-de-France c’est plus compliqué Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 14. 1 (suite) … en Île- de-France Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 15. Trois zones concentriques La métropole Lois MATPAM et NOTRe Paris + les 123 communes de la première couronne (92, 93, 94) + 6 communes du 91 et 1 commune du 95 Le reste de l’unité urbaine de Paris Loi MATPAM 288 communes de la grande couronne - celles qui rejoignent la métropole + celles hors unité urbaine sont incluses dans une communauté d’agglomération dont une partie des communes en font partie Le reste de la grande couronne Loi NOTRe 869 communes du pourtour « rural » Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 19. La métropole Elle est créée au 1er janvier 2016 avec un calendrier de mise en place Elle ne supprime pas les 4 départements 75, 78, 92, 93, 94 Ses compétences de plein droit, notamment : Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale Dissolution des communautés d’agglomérations préexistant sur son territoire Son périmètre hors Paris est subdivisé en territoires Création au 1er janvier d’établissements publics territoriaux Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 20. Les territoires Établissements publics territoriaux (ETP) Ce sont des EPCI à ressources incertaines contribution foncière des entreprises jusqu’au 31/12/2020 Ils sont administrés par un conseil de territoire composé d’élus des communes membres qui élisent un président Compétences de plein droit, notamment : Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial Compétences des EPCI préexistants Le conseil de territoire peut les restituer aux communes dans un délai de 2 ans Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 21. L’unité urbaine de Paris Définie par l’INSEE Elle comprend notamment 82 des 196 communes de l’Essonne Selon la loi MATPAM ses EPCI doivent être portés à 200 000 habitants minimum au 1er janvier 2016 -> Fusions et dissolutions d’EPCI pour former les nouvelles communautés d’agglomération ce qui inclut les communes hors unité urbaine rattachées aux mêmes agglomérations et exclut les communes rejoignant la métropole Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 22. Les autres communes Relèvent du droit commun national Seuil de 15 000 habitants au 1er janvier 2017 Aucune EPCI essonnienne est sous ce seuil mais le Préfet peut quand même proposer au comité départemental de coopération intercommunale des regroupements et modifications de périmètre Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 23. L’Essonne, un concentré d’Île-de-France 6 communes rejoignent la métropole Les 5 communes de la CALPE : Athis-Mons, Juvisy-sur- Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Savigny-sur-Orge + Viry-Châtillon D’autres communes sont concernées par le schéma régional de coopération intercommunale Seuil à 200 000 habitants au 1er janvier 2016 Les autres communes sont concernées par le schéma départemental de coopération intercommunale Seuil 15 000 habitants minimum au 1er janvier 2017 Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 26. 2 Focus sur l’intercommunalité Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 27. L’enjeu intercommunal Une montée de l’intercommunalité indiscutable inégale selon les régions et départements multiforme : chaque interco est différente Un enjeu à saisir Consolider l’organisation de la lecture publique en prenant appui sur l’intercommunalité Le territoire est d’abord humain Une affaire de compétence ? Une affaire de recette ? Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 28. Une remarque préalable : Les territoires, ce sont d’abord des gens Les gens vivent sur des territoires enchevêtrés Autour du domicile… des aires de mobilités diverses au sein d’un même foyer Maillage territorial des services Complémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivité Monofréquentants et multifréquentants Les gens font réseaux Autant l’organiser pratiquement et politiquement Un peu de géographie humaine et de sociologie de l’habitat et des mobilités, c’est la base des politiques territoriales Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 29. La « compétence lecture publique » … ça n’existe pas ! Compétence optionnelle des comm. de communes Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire Compétence optionnelle des comm. d’agglo. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire Compétence obligatoire des comm. urbaines Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements ou d’établissements culturels lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire Compétence de plein droit des territoires Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt territorial Mais tout cela revient strictement au même Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 30. La compétence « équipement culturel » … on en fait ce qu’on veut ! L’intérêt communautaire est librement défini par le conseil communautaire Et en dehors de cette compétence on peut faire des tas de choses : mise en réseau informatique action culturelle… On peut distinguer cinq approches intercommunales Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 31. L’interco des équipements Transfert ou création de bâtiments de personnel de collections Tout est possible avec l’intérêt communautaire Aucune bibliothèque Une bibliothèque Quelques bibliothèques Toutes les bibliothèques Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 32. L’interco de gestion SIGB commun condition pour un service de prêt étendu Gestion intégrée des collections Choix Acquisitions Traitement Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 33. L’interco des ressources humaines Modèle intégré Une direction Des services communs Des équipes réparties Rarement : une circulation des agents Modèle non intégré Des équipes relevant de collectivités différentes Une éventuelle mission de coordination Dans tous les cas : ne pas impliquer que les directions L’esprit réseau se construit dans le travail commun Des groupes de travail mêlant des membres d’équipes différentes sont indispensables Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 34. L’interco des services au public Ressources documentaires Catalogue unique, carte unique, tarif unique Les usagers se déplacent Les documents se déplacent Ressources numériques communes Action culturelle Offre commune ou coordonnée Services à distance Portail commun Ouverture au public Coordination des horaires Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 35. L’interco de projet État des lieux des équipements et services Maillage Complémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivité Situer les bibliothèques aux bons endroits Améliorer, créer Une politique communautaire de lecture publique ? Un projet pour la population, les populations Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 36. Une drôle de recette Des ingrédients Transferts Réseau informatique Ressources humaines Mutualisation Services et animations On prend ceux qu’on veut On fait tout d’un coup ou par étape et dans n’importe que ordre Transférer bien avant de mutualiser, ou l’inverse Il n’y a pas de modèle Liberté de choix des acteurs Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 37. Trois préoccupations La gouvernance Cohésion et créativité Motivation et efficacité Efficacité et efficience La taille critique A partir de quelle taille perd-on en efficacité ? Le lien avec la commune en cas de transfert Services communaux Tissu associatif et culturel Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 38. L’interco, c’est politique L’intercommunalité est une construction politique Les élus locaux à la manoeuvre pour accepter les périmètres et définir les compétences Un rôle important des préfets pour la construction des périmètres Cela ne nie pas le rôle des professionnels territoriaux dans l’aide à la décision dans la mise en oeuvre Un EPCI reste un groupement de communes non une collectivité territoriale à part entière pour l’instant (voir le précédent de Lyon métropole) Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 39. 3 Que faire des nouveaux périmètres ? Avec une cartographie francilienne établie par le MOTif (Marie-Christine Roux, responsable des études) Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 42. Type 1 (vert) Toutes les bibliothèques sont transférées à l’EPCI, carte et catalogue communs Type 2 (jaune) Toutes les bibliothèques sont transférées à l’EPCI, sans carte ni catalogue communs Type 3 (violet) Une partie des bibliothèques est transférée à l’EPCI, Type 4 (orange) Carte et catalogue communs sans transfert d’équipement Type 5 (gris) Pas de réseau intercommunal de bibliothèques Type 6 (bleu) Ville de Paris et son réseau de bibliothèques municipales Carte 1 : Typologie Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 46. Carte 2 : Services Les usagers se déplacent Grâce à une carte valable partout Les documents se déplacent Navette retour : les usagers peuvent rendre n’importe où et/ou Navette aller : les usagers peuvent réserver et faire venir e n’importe où Non cartographié Le numérique (ressources communes) L’animation, l’action culturelle (actions communes ou coordonnées) Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 50. Carte 3 : Gouvernance Un directeur / une directrice de tout le réseau Des réseaux transférés intégralement ou pas Un coordinateur / une coordinatrice Des réseaux transférés intégralement ou pas Des réseaux de service sans transfert Ni l’un ni l’autre Les réseaux transférés sans mutualisation de services Des réseaux transférés intégralement ou pas avec services Des réseaux de service sans transfert Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 54. Carte 4 : Prospective à partir du 1er janvier 2016 Métropole du Grand Paris Les territoires (établissements publics territoriaux) Reste de l’unité urbaine de Paris Des agglomérations d’au moins 200 000 habitants Plusieurs cas du figure Coexistence de réseaux différents dans un nouveau périmètre Coexistence de réseaux et de non réseaux dans un nouveau périmètre Éclatement de réseaux existants Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 57. Les modifications de périmètres intercommunaux Réforme des collectivités territoriales Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Achèvement de la carte et réduction du nombre d’EPCI Pélissard-Sueur Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Dispositifs pratiques MAPAM ou MAPTAM Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Dispositions sur l’unité urbaine de Paris NOTRe Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Nouveau seuil démographique Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 58. Le calendrier de droit commun Avant le 1er novembre 2015 Les Préfets ont travaillé sur la carte et ont consigne de réduire le nombre d’EPCI en s’appuyant sur les bassins de vie Ils ont présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (composée d’élus) d’un projet de schéma Avant le 31 mars 2016 Publication du schéma départemental de coopération intercommunale Jusqu’au 15 juin 2016 Arrêtés de projets de périmètres Les conseils municipaux ont 75 jours pour se prononcer Avant le 31 décembre 2016 Arrêtés portant création d’EPCI Date d’effet 1er janvier 2017 Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 59. Le calendrier de l’unité urbaine Les jeux sont faits Mise en place des nouvelles communautés d’agglomérations au 1er janvier 2016 Le calendrier de la métropole Les jeux sont faits Mise en place des établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 60. Que deviennent les compétences facultatives ? Fusion Toutes les compétences des EPCI précédentes sont reprises Dissolution Les compétences disparaissent Dans tous les cas Deux ans pour rendre éventuellement des compétences aux communes La souplesse des solutions demeure en lecture publique ! Deux mots d’ordre Pragmatisme Progressivité Unité urbaine Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 61. Que deviennent les personnels ? Changement de collectivité (EPCIEPCI, Commune EPCI, (EPCICommune) Intégration Poursuite de la carrière statutaire (fonctionnaires) Reprise du contrat de travail en cours (contractuels) sans garantie de pérennité au-delà de la date de fin Les fonctions • Pas de garantie d’une identité de fonction (nouveaux organigrammes) Les avantages sociaux • Pas de garantie de maintien des avantages individuels (régime indemnitaire, compléments de rémunérations, prestations sociales) ni d’alignement sur le régime le plus favorable • Les conditions collectives d’emplois tels que les horaires et la durée annuelle du travail ne font pas partie des acquis individuels garantis Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 62. Que deviennent les compétences des agglomérations dissoutes ? Compétences des territoires (EPT) Construction, aménagement, entretien & fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs d'intérêt territorial, d’ici le 1er janvier 2018 Deux ans pour définir l’intérêt territorial Deux ans pour rendre éventuellement des compétences aux communes Deux mots d’ordre Pragmatisme Progressivité Métropole Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 63. Que deviennent les personnels ? Changement de collectivité Commune EPT : mise à disposition par la collectivité d’origine, Fiche d’impact obligatoire / Avis des CT Agglo EPT : intégration Poursuite de la carrière statutaires (fonctionnaires) Reprise du contrat de travail en cours (contractuels) Les fonctions • Pas de garantie d’une identité de fonction Les avantages sociaux • La loi garantit le maintien des avantages individuels (régime indemnitaire, compléments de rémunérations, prestations sociales) • La pratique antérieurement courante d’alignement sur le régime le plus favorable n’est pas un droit • Les conditions collectives d’emplois (horaires, durée annuelle du travail..) ne font pas partie des acquis individuels garantisLecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 64. Maintenant les choses séreuses commencent ! Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 65. Deux ans pour imaginer … des services L’usager doit y gagner … des compétences avec les limites de la notion … des coopérations formelle et réelle …des modes d’organisation et de gestion des moyens, des équipements, des ressources humaines … des politiques publiques ? Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015
- 66. Et bien plus pour mettre en oeuvre … sans s’arrêter d’imaginer Ce n’est qu’un début ! Lecture publique et réforme territoriale en Essonne. Mediabib 91, Evry, 10/12/2015