1. INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES
ENTREPRISES
DELOITTE&TOUCHE
Mémoire de fin d'études
Sous le thème :
Problématique fiscale des entreprises hôtelières
au Maroc
Analyse critique et démarche d'audit fiscal
Année universitaire : 2001-2002

2. Sommaire synthétique
Remerciements…………………………………………………………………………………5
Avant propos…………………………………………………………………………………...6
Note de synthèse du mémoire………………………………………………………………….7
Liste des abréviations…………………………………………………………………………10
Introduction générale…………………………………………………………………………11
Chapitre préliminaire…………………………………………………………………………15
Première partie : Analyse critique du cadre fiscal marocain du
secteur hôtelier
Chapitre1 : Cadre fiscal des établissements hôteliers
I.1Fiscalité directe……………………………………………………………….…19
I.2 Fiscalité indirecte………………………………………………………………25
I.3 Fiscalité immobilière…………………………………………………………...28
I.4 Fiscalité des collectivités locales……………………………………………….33
Chapitre 2 : Analyse critique du cadre fiscal et proposition de solutions
II.1 Analyse comparative entre le système actuel et celui proposé………….…..44
II.2 Les aménagements à apporter………………………………….…………….46
Deuxième partie : Proposition d’une démarche d’audit fiscal pour
l’entreprise Hôtelière
Chapitre 1 : Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier
I.1 Les risques fiscaux généraux…………………………………………………59
I.2 Les risques fiscaux spécifiques………………………………………………..73
Chapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux
II-1 Traitement des risques fiscaux liés à l’IS……………………………………76
II-2 Traitements des risques liés à la TVA………………………………………..85
II-3 Les redressements de comptes et régularisation de l’impôt…………….….86
II-4 Traitement des risques spécifiques……………………………………….….86
Chapitre 3 : Proposition d’une démarche d’audit fiscal
III.1 Proposition d’un programme de travail………………………….…………87
III.2 Cas pratique…………………………………………………………………..91
Conclusion………………………………………………………………………………..100
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3. Sommaire détaillé
Remerciements
Avant propos
Note de synthèse du mémoire
Liste des abréviations
Introduction générale
Chapitre préliminaire
Première partie : Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier
Chapitre1 : Cadre fiscal des établissements hôteliers
I.1Fiscalité directe
I.1.1 Notion de fiscalité directe
I.1.2 L’impôt sur les sociétés
Rappel du cadre général de l’IS
Régime de faveur pour le secteur hôtelier
I.2 Fiscalité indirecte
I.2.1 Notion de fiscalité indirecte
I.2.2 La taxe sur la valeur ajoutée
Rappel du cadre général de la TVA
Régime de faveur pour le secteur hôtelier
I.3 Fiscalité immobilière
I.3.1 L’impôt des patentes
Rappel du cadre général de l’impôt des patentes
Régime de faveur pour le secteur hôtelier
I.3.2 La taxe urbaine
I.3.3 La taxe d’édilité
I.3.4 Les droits d’enregistrement
I.4 Fiscalité des collectivités locales
I.4.1 La taxe de promotion touristique
I.4.2 La taxe de séjour
I.4.3 La taxe sur les spectacles
I.4.4 La taxe sur les débits de boisson
I.4.5 La taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales
I.4.6 La taxe de licence sur les établissements de consommation de boisson
alcooliques
I.4.7 La taxe sur les jeux au hasard pratiqués dans les casinos
Chapitre 2 : Analyse critique du cadre fiscal et proposition de solutions
II.1 Analyse comparative entre le système actuel et celui proposé
II.1.1 Avantages offert par la charte
II.1.2 Simulation
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4. II.2 Les aménagements à apporter
II.2.1 Droits de douanes réduits
II.2.2 Abaissement du seuil d’éligibilité aux conventions avec l’état
II.2.3 Suppression de certaines taxes doublons
II.2.4 Rationalisation des modes de calcul des autres taxes
II.2.5 Réaménagement de la Taxe de promotion touristique
II.2.6 Synthèse des recommandations
Deuxième partie : Proposition d’une démarche d’audit fiscal pour l’entreprise hôtelière
Chapitre 1 : Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier
I.1 Les risques fiscaux généraux
I-1.1 Risques liés à l’impôt sur les sociétés
Le financement permanent
L’actif immobilisé
L’actif circulant
Le passif circulant
Les charges
Les produits
I-1.2 Risques liés à la TVA
L’actif immobilisé
L’actif circulant
Les charges
Les produits
I-1.3 Risques liés à l’IGR sur revenus salariaux
I-1.4 Risques liés aux autres impôts et taxes
I.2 Les risques fiscaux spécifiques
Chapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux
II-1 Traitement des risques fiscaux liés à l’IS
II-1-1 Les réintégrations
II-1-2 Les déductions
II-2 Traitements des risques liés à la TVA
II-3 Les redressements de comptes et régularisation de l’impôt
II-4 Traitement des risques spécifiques
Chapitre 3 : Proposition d’une démarche d’audit fiscal
III.1 Proposition d’un programme de travail
III.2 Cas pratique
Conclusion
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5. Remerciements
Nos remerciements vont tout d’abord à Mr Mustapha MelsaMelsa,
professeur au cycle supérieur de gestion de l’ISCAE, et à Mr Hicham
IMMEL,
IMMEL chef de mission auprès du département Tax&Legals de
Deloitte&Touche qui ont bien voulu encadrer ce mémoire.
Par la même, nous exprimons notre reconnaissance à Mr Fawzi
BRITEL,
BRITEL associé gérant du cabinet international Deloitte&Touche
Tohmatsu qui nous a transmis l’esprit de la recherche, et nous a toujours
incité à l’élaboration de travaux répondant à la norme scientifique.
En élaborant ce modeste travail, nous nous sommes constamment
souvenu de leurs conseils et de leurs recommandations, nous leurs
sommes redevables non seulement d’une sincère coopération mais
également d’importantes contributions concernant le contenu de ce
travail, nous leurs adressons des sentiments d’amicale reconnaissance
pour leur aide précieuse et spontanée.
Notre gratitude va également à Mr Hassan Manssouri et Mrs
Abdelatif OUBI Nabil ALAMI nous les remercions très vivement
OUBIet ALAMI,
pour leur collaboration et leur soutien.
Nous remercions Mr Rachid M’RABET qui ne cesse de déployer ses
efforts pour la réussite du cycle normal de l’ISCAE.
Enfin, nous aimerions exprimer nos plus vifs remerciements à toute
toute
l’équipe de Deloitte&Touche et à tous ceux qui ont contribué de loin ou
de près à la réalisation de ce travail.
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6. Avant propos
La fiscalité est un domaine qui a toujours attiré notre curiosité et notre
attention. Depuis notre accès à l’Institut Supérieur de Commerce et
d’Administration des Entreprises, le temple des études économiques et de gestion,
la maîtrise du droit fiscal a constamment été pour nous un challenge d’abord et
une passion profonde sans limite par la suite.
A cet effet, ce fut un grand plaisir de couronner notre passage par cette
respectueuse institution, qu’est l’ISCAE, par ce travail qui est modeste et
grandiose à la fois. Grandiose d’abord, car il a été notre plus remarquable travail
tout le long de notre cursus universitaire et qui a été le fruit d’un éreintant
travail et une longue réflexion. Modeste par la suite, en comparaison avec les
travaux et les apports de nos très chers professeurs qui, avec leurs longues
expériences, sont considérés parmi les grands fiscalistes du Maroc, et qui ont
toujours fourni de grands efforts pour nous transmettre leur savoir et leur
méthodologie de réflexion.
Pourquoi les établissements hôteliers ? Et bien du fait que le tourisme est devenu
un secteur stratégique pour les pouvoirs publiques de part sa valeur ajoutée pour
le pays.
De ce fait ce mémoire est le premier de son genre ; d’abord par son esprit critique
et de recommandation pour la fiscalité hôtelière, et par l’élaboration d’un manuel
d’audit fiscal spécifique au secteur.
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7. Note de synthèse
Ces dernières années, le Maroc se trouve de plus en plus confronté à un environnement
international en perpétuelles mutations dans lequel il doit résister et assurer sa compétitivité.
Pour accompagner ces changements, le Maroc s’est engagé dans d’importantes réformes tant
au niveau juridique qu’économique et social.
Parmi les défis que le Maroc aura à relever est celui de sa compétitivité dans le secteur de
l’hôtellerie. Pour atteindre cet objectif, une refonte du dispositif fiscal de ce secteur est
nécessaire en vue de le rendre attrayant.
Dans cette optique, le législateur marocain a voulu faire de la fiscalité un levier de
développement en prévoyant des mesures d’encouragement aux secteurs stratégiques,
particulièrement celui de l’hôtellerie.
Malgré les mesures tendant à alléger le poids de certains impôts au profit des établissements
hôteliers, il n’en demeure pas moins que ceux –ci restent soumis à une multitude d’impôts et
taxes dont ils réclament si ce n’est leur suppression pure et simple.
A cet effet, trois principes généraux guident nos recommandations relatives à la stratégie
fiscale du secteur :
. un principe d'incitation et d'orientation ;
. un principe de simplification, d'harmonisation et de cohérence globale avec le dispositif
appliqué aux autres secteurs ;
. un principe de compétitivité internationale du dispositif fiscal.
Pour ce faire, il est donc impérieusement recommandé de considérer le secteur hôtelier
comme la première industrie exportatrice nationale, et de lui attribuer les mêmes avantages
qu'à tout autre secteur exportateur, quitte à apporter quelques aménagements pratiques.
Après avoir opéré une simulation en matière d’IS et de TVA , on a aboutit au propositions
suivantes :
• réduction de la TVA à 7% sur l'ensemble du chiffre d'affaires ;
7

8. • Pour l'IS, l’application sans conditions des dispositions de l'article 7 (alinéa b / et c/) de la
Charte des Investissements : 5 ans d'exonération et 50% d'abattement au-delà, sur la totalité
du chiffre d'affaires ;
D’autre part nous avons mené une réflexion sur les aménagements à apporter en matière des
autres impôts et taxes à savoir :
• Prévoir des droits de douane réduits tel que prévues dans la charte des investissements.
• Abaissement du seuil d’éligibilité aux conventions avec l’état de 500 millions Dh à 50
millions Dh.
• Suppression de certaines taxes doublons, voire qui font triple emploi tel que la taxe de
licence sur les débits de boisson avec la taxe sur les débits de boissons et la TVA.
• La revue et la rationalisation des modes de calcul de quelques taxes, c’est le cas notamment
de l’impôt des patentes,la taxe urbaine, la taxe d’édilité et de voiries calculées sur la base de
la valeur locative, elle même estimé au moyen d’actes de location par comparaison ou
appréciation directe, alors qu’elle devrait être calculée objectivement et sans risques
d’errurs, sur la base du prix de revient des immobilisations(terrains et constructions).
• Réaménagement de la taxe de promotion touristique(TPT).
En attendant la réaction du législateur dans ce sens en tenant compte de ces propositions, les
établissements hôteliers restent soumis au champ fiscal actuel caractérisé par sa complexité
comme nous l’avons signalé auparavant.
Cette complexité engendre un accroissement des risques fiscaux des établissements hôteliers
et qui peuvent être inhérents soit au secteur lui même et à la particularité de l’activité soit à
une mauvaise interprétation de la législation fiscale.
Dans le même ordre d’idées, nous avons traité dans la deuxième partie ces risques fiscaux
relatifs aux différentes natures d’impôts.
La détermination des risques fiscaux requiert une importance cruciale dans une mission
d'audit, elle permet à l'auditeur d'avoir une vision claire quant aux anomalies qu'il pourra
rencontrer lors de l'exercice de son travail.
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9. La connaissance préalable et détaillée des risques inhérents à la fiscalité de l'entreprise
hôtelière, va se répercuter sur la qualité de l'intervention de l'auditeur en terme d'exhaustivité
et de gain de temps.
Nous avons essayé de proposer une démarche d’audit adaptée au secteur et a ses spécificités.
Cette démarche est matérialisée par des programmes de travail qui aideront l’auditeur fiscal à
son organisation tout au long de la démarche. In fine notre travail a été appuyé par un cas
pratique que nous avons traité lors de notre mission d’audit.
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10. Liste des abréviations
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
IS : Impôt sur les Sociétés
IGR : Impôt Général sur le Revenu
TPT : Taxe de promotion Touristique
ONMT : Office National Marocain du Tourisme
ONDA :Office National Des Aéroports
TDB : Taxe sur les débits de boissons
T : Trimestre
TS : Taxe de séjour
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11. Introduction
Le Maroc, ces dernières années, n'a pas manqué d'ancrer durablement son économie à
l'économie mondiale, en procédant à une véritable mutation de son tissu juridique,
économique et social.
Au moment où les pays développés s'unissent pour accentuer leur avance vers une société de
progrès plus prospère et plus solidaire, le Maroc a compris que les sociétés de nos jours, ne
peuvent se développer et prospérer en dehors d'un environnement juridique et fiscal adapté
aux réalités et aux nécessités socio-économiques, tant nationales qu'internationales.
C'est pourquoi, précisément le Maroc a entrepris toute une série de réformes :
. Tout d'abord, ce fut la mise en place du Plan d'Ajustement structurel;
. Ensuite, la réforme de la fiscalité, de la profession comptable, du droit des sociétés et du
système judiciaire;
. Enfin, une politique d'encouragement systématique aux investissements extérieurs, par la
dynamisation du marché boursier et des capitaux.
Pour atteindre cet objectif, une refonte du système fiscal en vue de le rendre attrayant est
nécessaire.
Depuis la réforme induite par la loi-cadre n° 3-83, entrée en vigueur à partir de 1986, le
paysage fiscal marocain a connu un tournant remarquable.
La fiscalité de l’entreprise n’a cessé d’évoluer et d’acquérir par conséquent un poids
considérable dans l’environnement juridique des opérateurs économiques. Ces évolutions ont
le plus concerné des secteurs porteurs pour l'économie marocaine, notamment le secteur
hôtelier, pour les rendre attrayants. Le législateur veut faire de la fiscalité un levier de
développement, c'est pourquoi une série de mesures d'encouragement sur le plan fiscal ont
visé les secteurs les plus sensibles (secteur agricole, …) et les secteurs stratégiques (secteur
hôtelier, …).
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12. Ces secteurs stratégiques, notamment le secteur hôtelier, bénéficient d'encouragements
fiscaux, mais la pression fiscale demeure un handicape pour le développement du secteur
Certes, des mesures fiscales d'encouragement du secteur hôtelier ont été entreprises au Maroc,
notamment la réduction du taux de l'impôt sur le résultat pour le chiffre d'affaires en devises,
la réduction du taux de la TVA à 10%, l'application d'abattements pour le calcul de la patente,
etc.
Cependant, la pression fiscale sur le secteur est alourdie par une nouvelle batterie de taxes
propres au secteur est qui vient aggraver le coût de la prestation des hôtels, il s'agit
notamment de la taxe de promotion touristique, de la taxe de séjour et de la taxe sur les débits
de boissons.
Des aménagements doivent être apportés à la fiscalité du secteur hôtelier pour permettre au
secteur de jouer pleinement son rôle de secteur stratégique au Maroc.
L'analyse du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier permet de relever un certain nombre de
freins au développement du secteur et permet également de relever des voies d'évolution
possibles. De là découle l'objet de la première partie de ce mémoire et qui consiste à faire une
analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier.
La complexité et la variété du dispositif fiscal du secteur accroît le risque fiscal des
établissements hôteliers
Dans ce nouveau contexte en perpétuel changement, les entreprises marocaines en général et
hôtelières en particulier, se trouvent sous la pression de nouvelles règles et contraintes fiscales
dont les principales sont :
. L’obligation d’établir des déclarations spontanément et de verser l’impôt correspondant
dans les délais.
. L’obligation du respect les échéances fiscales afin d’être dans les règles.
. Le renforcement des sanctions en cas d’inobservation des règles et obligations fiscales.
. L’entrée en vigueur de la loi comptable n° 9-88 qui consacre l’autonomie des règles
comptables par rapport au droit fiscal ce qui augmente les contraintes des entreprises.
La complexité de ce champ fiscal, et le retard d’adaptation et de compréhension des
entreprises, ont exposé ces dernières à un ensemble de risques fiscaux qui correspondent à des
charges latentes dues au non respect de la loi fiscale et découlant des opérations et
événements survenus au cours de l’exploitation.
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13. Ces risques fiscaux peuvent être inhérents au secteur hôtelier et à la spécificité de son activité,
ou à la mauvaise interprétation de la législation fiscale due à une imprécision du législateur ou
encore à une défaillance des structures internes de l’entreprise.
Ainsi un risque fiscal peut dépendre de deux paramètres :
. La probabilité d’existence d’erreurs fiscales au niveau des comptes de l’entreprise. Cette
probabilité est de plus en plus importante eu égard à la complexité de la matière fiscale, à
la multitude des observations mises à la charge de l’entreprise, de l’autonomie du droit
comptable qui est à la base de calcul des impôts.
. L’éventualité de mise en œuvre par l’administration du contrôle fiscal. Eventualité qui
devient de plus en plus probable compte tenu de la nouvelle logique de l’administration,
centrée sur la consolidation de moyens matériels et humains pour augmenter l’efficacité et
la couverture des contrôles.
Le risque fiscal, généralement non maîtrisé par la société, peut altérer la fiabilité de
l'information financière présentée par la société.
Le risque fiscal n’a pas seulement un impact sur la trésorerie de l’entreprise (hôtelière
notamment) en cas de contrôle, mais aussi sur la qualité de l’information financière qui doit
être sincère et régulière; d’où l’importance du traitement des questions fiscales et de
l’évaluation de leur impact par l’auditeur. Le risque fiscal s'il est significatif, peut altérer la
fiabilité de l'information financière, et constitue l'un des "points noirs" pour les auditeurs et
commissaires aux comptes, car c'est un passif latent dont nous ne maîtrisons ni la date
d'apparition ni le montant. Pour se prémunir contre ce risque, il est fait de plus en plus appel à
un spécialiste de l'audit fiscal pour évaluer le risque fiscal encouru par la société.
L'évaluation du risque fiscal constitue également l'un des volets importants dans les
transactions qui portent sur les entreprises. Le cessionnaire exige généralement une garantie
du passif fiscal relatif à toute la période non prescrite. Compte tenu de la complexité de la
fiscalité marocaine et de sa diversité par secteur, le métier de l'audit fiscal a connu un essor
considérable. Bien plus, les fiscalistes se sont spécialisés par secteur ou par nature d'impôt.
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14. L'audit fiscal permet d'évaluer le risque fiscal encouru par les établissements hôteliers pour
une fiabilisation de l'information financière.
Compte tenu de la complexité de la fiscalité du secteur, le recours aux services d'un auditeur
fiscal est de plus en plus inévitable. Les diligences à mettre en place sont particulières et
doivent être adaptées au métier de l'hôtellerie et à ses spécificités comptables, juridiques et
fiscales. L'établissement hôtelier est généralement de nature juridique particulière, notamment
du fait de l'existence de contrats de gérance libre ou encore de contrats d'exploitation sans
gérance libre. Ces différentes formules impliquent des particularités fiscales dont il faut tenir
compte.
La présentation des diligences fiscales à mettre en œuvre dans le cas de l'audit fiscal d'un
établissement hôtelier constitue l'aboutissement de la deuxième partie de ce mémoire.
De là découlent les objectifs que nous nous sommes assignés par le choix de ce sujet et qui
consistent à :
. Traiter d'un sujet d'actualité en relation avec le monde des affaires ;
. Traiter d'un sujet en relation avec des cas pratiqués lors de notre stage de fin d'études ;
. Essayer d'ébaucher une réflexion sur une démarche pratique pour réaliser une mission
d'audit fiscal dans le secteur hôtelier.
DESTINATAIRES DU TRAVAIL
Le sujet proposé a pour objectif premier d'enrichir la profession de l'audit par l'apport d'un
outil de base pour cette opération particulière qu'est l'audit fiscal des établissements hôteliers.
Toutefois, compte tenu de la nature du sujet, il est destiné parfaitement à tous les intervenants
dans le secteur hôtelier, notamment :
. Les fiscalistes conseillers des établissements hôteliers,
. Les dirigeants et cadres des établissements hôteliers,
. Les commissaires aux comptes et auditeurs des établissements hôteliers;
. Les repreneurs d'hôtels,
. Les différents intervenants qui seraient intéressés directement ou indirectement par le
secteur hôtelier.
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15. Chapitre préliminaire
I - Notions fondamentales
Sur la base de l'ancien code des investissements touristiques (1984), du décret de classement
existant et des expériences internationales, il faut entendre par entreprise hôtelière toute
entreprise qui exploite des unités d’hébergement sous la forme :
. d'hôtels ;
. motels ;
. résidences touristiques ;
. villages de vacances ;
. auberges touristiques ;
. ou campings.
II - Intérêt de l'audit fiscal
L’audit financier est l’examen auquel procède un professionnel indépendant et externe à
l’entreprise en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des
comptes annuels.
Ceux-ci doivent donner une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
La brève approche ci-dessus suffit à montrer qu'on ne peut limiter a priori les possibilités
d'extensions de la notion d'audit. L'audit répond à un besoin, dont l'évolution se répercute
inévitablement sur la notion elle-même et sur la formation des auditeurs. Aujourd'hui déjà se
manifestent des extensions de l'audit entièrement nouvelles : on mentionnera surtout l'audit
fiscal, qui est l'objet de ce mémoire.
Ce dernier qui a déjà été adopté au niveau des pays développés a connu un essor important au
niveau de ces pays, et ne manquera pas de se développer dans le contexte marocain qui
connaît des mutations profondes engendrées par les nouvelles exigences en matière de
transparence et de rationalisation des choix aussi bien au niveau macroéconomique que
micro-économique.
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16. C'est dans cet esprit que certains cabinets d'audit marocain ainsi que des services d'audit
interne au niveau de certaines entités marocaines ont confectionné des guides d'audit fiscal
adaptés au contexte marocain.
L'audit fiscal peut être défini comme l'examen critique de la situation fiscale d'une personne
physique ou morale en vue de formuler une appréciation.
En clair, il s'agit d'établir un diagnostic. Plus précisément, l'audit fiscal se donne deux
missions principales :
. Audit de la régularité fiscale : l'objectif est de s'assurer que l'entreprise n'encourt pas de
risque fiscal, et évaluer, le cas échéant l'impact de ce risque.
. Audit de l'efficacité fiscale : il s'agit d'apprécier jusqu'à quel point l'entreprise optimise les
choix fiscaux qui lui sont offert par la législation fiscale, compte tenu de ses spécificités,
et de sa situation dans un secteur donné.
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17. Première partie
Analyse critique du cadre fiscal marocain
du secteur hôtelier
17

18. Introduction à la première partie
La volonté des pouvoirs publics de faire du secteur touristique un secteur stratégique se
manifeste notamment par des mesures d'encouragement à l'implantation des entreprises
hôtelières et à leur développement.
La mise en place d'une fiscalité qui répond au mieux aux attentes des opérateurs va dans ce
sens, même si elle reste sujette à de nombreuses critiques.
En effet, après l'abrogation du code d'encouragement aux investissements touristiques et
l'introduction de ses principales dispositions dans les textes de droit commun, le système
fiscal applicable aux entreprises hôtelières se caractérise toujours par sa lourdeur et sa
complexité.
Cette partie a pour ambition de :
. dresser un panorama des différents impôts et taxes auxquels une entreprise hôtelière doit
faire face, ainsi que de faire le rappel des principales dispositions d'encouragement
prévues pour favoriser l'investissement dans les établissements hôteliers (chapitre I).
. L'analyse critique de ce dispositif fiscal et proposition de recommandations pour le rendre
attrayant (chapitre II).
L'étude du système fiscal actuel est une phase nécessaire pour pouvoir proposer une démarche
d'audit fiscal des établissements hôteliers (deuxième partie). En ce sens que les résultats de la
première partie permettraient de situer les risques fiscaux, les taxes significatives dont
l'impact sur l'information financière serait de taille, les domaines significatifs de contrôle.
L'analyse du régime fiscal actuel est de nature à nous aider pour mieux planifier nos travaux
d'audit et de mieux diriger notre méthodologie et nos travaux d'audit fiscal.
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19. Chapitre 1: Cadre fiscal des établissements hôteliers
L'analyse du cadre fiscal des établissements hôteliers se fera par référence aux différentes
catégories de fiscalité suivantes :
. Fiscalité directe, notamment l'impôt sur les sociétés et l'impôt général sur le revenu;
. Fiscalité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée
. Fiscalité immobilière, notamment la patente;
. Fiscalité des collectivités locales, notamment la taxe de promotion touristique et la taxe de
séjour.
I.1 FISCALITE DIRECTE
I.1.1 Notion de fiscalité directe
Selon la définition donnée par le lexique juridique "Dalloz", si la distinction entre fiscalité
directe et fiscalité indirecte est difficile à faire rigoureusement, le droit positif en consacre
l'existence par les effets qu'il lui attache.
Deux critères principaux sont avancés :
. Critère administratif : est direct l'impôt recouvré par les agents appelés percepteurs,
généralement par voie de rôle.
. Critère économique (dit : de l'incidence) : est direct l'impôt établi directement à la charge
de celui qui doit en supporter le prélèvement; est indirect l'impôt qui, payé par un
assujetti, est ensuite répercuté par lui sur un tiers qui est le contribuable effectif.
La fiscalité directe applicable aux établissements hôteliers au Maroc est composée
essentiellement des impôts et taxes suivants :
. Impôt sur les sociétés ;
. Impôt général sur le revenu
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20. I.1.2 Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est désignation courante de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et
autres personnes morales, qui frappe les profits réalisés par les sociétés de capitaux.
Les développements ci-après sont également valables pour l'impôt général sur le revenu.
a- Rappel du cadre général de l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés a été institué par la loi n°24-86 et s'applique à toutes les sociétés quels
que soient leur forme et leur objet à l'exclusion des sociétés en nom collectif, des sociétés de
fait et des sociétés à objet immobilier et ce conformément à l'article 2 de ladite loi, relatif aux
personnes imposables.
Compte tenu de cette définition, les entreprises hôtelières créées sous forme de sociétés autres
que la SNC, sociétés de fait ou sociétés à objet immobilier, sont soumises à l'IS au titre de
leurs établissements hôteliers.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 35% du résultat fiscal.
b- Régime de faveur pour le secteur hôtelier
Du fait de la place stratégique que présente le tourisme international pour le Maroc,
notamment par les rentrées de devises qu'il procure pour les réserves de devises du Royaume,
le législateur a incité, par un mécanisme fiscal, les opérateurs du secteur à développer ce
genre de tourisme.
Pour cela, la fiscalité sur le secteur, prévoit pour les établissements hôteliers :
. Pour les 5 premières années d'activités, une exonération totale de l'impôt sur les sociétés,
au titre de leur chiffre d'affaires réalisé en devises.
Cette exonération totale de l'IS est accordée aux établissements hôteliers créés à compter
du 1er juillet 2000 pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre
d’affaires réalisé en devises, quel qu'en soit le montant et ce, pendant une période de 5
années consécutives courant à compter de l’exercice au cours duquel la première
opération d’hébergement en devises a été réalisée.
20

21. . Pour les années suivantes, une réduction de 50 %.
Cette mesure de faveur est de taille et est de nature à orienter les efforts des opérateurs vers le
tourisme étranger, source de recettes en devises pour l'Etat, et source de développement du
secteur au Maroc. En effet, le gain des opérateurs en terme d'économie d'impôt, pourrait servir
à améliorer leurs fonds propres et donc leurs capacités d'autofinancement, chose qui pourrait
servir à financer les investissements de renouvellements, nécessaires pour le maintien, voir
l'amélioration de la qualité des unités hôtelières au Maroc.
Simulation
Pour appréhender l'impact de cette mesure sur le secteur, nous avons opéré une simulation
simple entre le régime de droit commun et le régime de faveur accordé aux unités hôtelières.
Prenons le cas d'une unité hôtelière créée en 2001, dont le chiffre d'affaires durant les 10
années qui suivent est prévu comme suit (progression de 10% par an) en millions de dirhams :
Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Chiffre d'affaires HT 100 110 121 133 146 161 177 195 214 235
Dont en devises (50%) 50 55 60 66 73 80 88 97 107 118
Considérons que la société prévoit de réaliser un résultat avant impôt, la première année,
d'environ 20% du chiffre d'affaires, avec progression annuelle de 11%. Les résultats
prévisionnels se présentent comme suit :
Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51
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22. Dans le cas du droit commun, le montant de l'impôt sur les sociétés à payer par la société est
déterminé comme suit : (en millions de dirhams)
Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51
Impôt sur le résultat 7 8 9 9 11 11 13 14 16 18
Soit un total IS à payer sur 10 ans, d'environ 116 millions de dirhams, soit un pourcentage
moyen de 7% du chiffre d'affaires.
Dans le cas du régime de faveur accordé aux établissements hôteliers, le montant de l'impôt
sur les sociétés serait le suivant : (en millions de dirhams)
Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51
Dont correspondant au 10 11 12 13 15 16 18 20 23 25
CA en devises (50%)
Dont CA non réalisé 10 11 12 13 15 16 18 20 23 25
en devises
Impôt pour la partie - - - - - 3 3 3 4 5
devises
Impôt pour la partie 3 4 4 5 5 6 6 7 8 9
non réalisée en devises
Total impôt à payer 3 4 4 5 5 9 9 10 12 14
Le total de l'impôt sur les sociétés à payer s'établit à environ 75 millions de dirhams, soit une
économie d'impôt par rapport au régime de droit commun d'environ 41 millions de dirhams.
Par rapport au chiffre d'affaires réalisé, l'impôt payé s'établit à environ 5% du chiffre
d'affaires.
22

23. Le régime de faveur procure pour la société, dans notre cas, un gain en matière d'impôt
d'environ 2% de son chiffre d'affaires, ce qui pourrait être une somme importante qui servirait
notamment à des investissements de renouvellement.
Pour bénéficier de ce régime de faveur, la société doit remplir un certain nombre de
conditions.
Conditions pour le régime de faveur
Pour bénéficier du régime de faveur, les établissements hôteliers doivent au préalable, être
soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés selon le régime du résultat net
réel ou celui du résultat net simplifié. D'autres conditions de fond et de forme doivent être
respectées.
Conditions de fond
Le bénéfice de l'exonération totale ou d’une réduction de 50% est subordonné à la double
condition qui est :
. d'une part, la réalisation d’un chiffre d’affaires en devises ; et
. d'autre part, le rapatriement direct ou indirect par l'intermédiaire d'agences de voyages.
Un chiffre d'affaires en devises dûment rapatriées est considéré par l'administration fiscale
être constitué lorsque les recettes sont transférées :
. soit directement d'un compte bancaire étranger vers un compte bancaire ouvert au Maroc
au nom de l’établissement hôtelier, ainsi que par toute recette effectuée par carte de crédit,
travel chèque et chèque sur l'étranger ; ou
. qui transitent par une agence de voyages au profit de l'établissement hôtelier et qui font
l'objet d'une facture de l'établissement appuyée d'un bon de réservation et d'une attestation
de rapatriement des devises correspondantes délivrée par l'agence de voyage.
23

24. Conditions de forme
Des conditions de forme sont également exigées des opérateurs hôteliers. Ces conditions sont
récapitulées ci-après :
. Production d'un état d'informations accompagnant la déclaration du résultat fiscal
Les entreprises hôtelières doivent produire, en même temps que les déclarations du résultat
fiscal, un état faisant ressortir :
. l'ensemble des produits correspondant à la base imposable ;
. le chiffre d'affaires réalisé en devises et exonéré à 100 % ;
. le chiffre d'affaires réalisé en devises et exonéré à 50%.
L’application des avantages précités n'exclut pas le bénéfice des autres exonérations prévues
en matière d'IS qui sont :
. la réduction temporaire de 50 % de l'IS ou de l'IGR en faveur des entreprises qui
s’implantent dans les préfectures et provinces suivantes : Al Hoceima - Berkane -
Boujdour - Chefchaouen - Jerada - Es-Semara - Guelmim, Laâyoune - Larache - Nador -
Oued-Ed-Dahab - Oujda-Angad -Tanger-Assilah - Fahs Bni Makada - Tan-Tan - Taounate
- Taourirt - Tata - Taza et Tétouan.
. la réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés prévue pour les préfectures de Tanger-
Assilah et Fahs-Bni-Makada.
Conditions pratiques
Sur un plan purement pratique, le bénéfice de ce régime de faveur nécessite la mise en œuvre
d'une organisation minimale pour pouvoir suivre la répartition du chiffre d'affaires de
l'établissement, partie en devises, partie rapatriée, …etc.
Cette organisation doit faire partie intégrante de l'organisation de l'établissement et se faire au
fur et à mesure par la mise en place d'une procédure appropriée dédiée au suivi du chiffre
d'affaires en devises. Cette fonction ne doit pas être cloisonnée et doit être parfaitement
intégrée dans son environnement. L'enjeux est de taille, car il a un impact direct sur la
trésorerie de l'entreprise et donc sur sa capacité financière et de rentabilité.
24

25. I.2 FISCALITE INDIRECTE
I.2.1 Notion de fiscalité indirecte
"Les impôts indirects offrent cette particularité précieuse pour la puissance publique d'être
versés par des personnes qui savent bien qu'elles ne les supportent pas, et d'être supportés par
des personnes qui ne les aperçoivent pas." M. LAURET
La fiscalité indirecte au Maroc est constitué principalement de la TVA.
I.2.2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le lexique juridique définit la TVA comme un impôt indirect général sur la dépense inclus
dans les prix, frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes les
prestations de services – sauf exonérations légales. Grâce au mécanisme de la déduction de la
TVA ayant grevé en amont les différents éléments du prix de revient de ces biens et services,
la TVA ne grève en réalité que la valeur monétaire ajoutée à chaque stade de leur production.
L'appellation "Taxe sur la valeur ajoutée" est trompeuse, car cette taxe ne concerne pas
uniquement la "valeur ajoutée" mais s'étend en réalité à toute la consommation. Elle atteint,
en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu'ils soient d'origine
nationale ou étrangère. La TVA est un impôt général de consommation.
Par conséquent, la TVA est de nature à décourager la consommation , en ce sens que cette
taxe vient s'ajouter au prix coûtant de la prestation en plus de la marge. Encourager la
consommation implique de facto une réduction du taux de la TVA.
a- Rappel du cadre général de la TVA
Les opérations effectuées par les établissements hôteliers sont soumises à la TVA. Cette
soumission a pour objectif, certes d'accroître le coût de la prestation de l'hôtel pour le
consommateur final, mais elle est de nature à permettre la modernisation du secteur et son
intégration dans le tissu économique.
25

26. La TVA, élément de coût pour la prestation hôtelière
La TVA est une taxe supportée par le consommateur final, par conséquent elle vient s'ajouter
au coût de la prestation et donc au prix payé par le consommateur.
Ce supplément de coût du fait de la taxe, s'applique aussi bien au tourisme national (intérieur)
qu'au tourisme international (payé en devises) du fait de la règle de la territorialité qui soumet
à la taxe toute prestation utilisée au Maroc, et n'exonère de la TVA que les prestations
réalisées à l'étranger.
Du fait de cette règle de territorialité, les nationaux comme les étrangers supportent le même
coût en matière de TVA, que cette prestation soit payée en dirhams ou en devises. C'est aussi
l'une des raisons pour laquelle, la TVA est dite "impôt aveugle".
Réduire le coût de la prestation de l'hôtel, et donc encourager à consommer plus, impliquerait,
entre autre d'éliminer cette surcharge due à la TVA, ou simplement modérer son impact par
l'introduction d'un taux réduit ou super réduit pour tenir compte du caractère stratégique du
secteur. C'est dans cet esprit que le secteur bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10%.
La TVA, élément de modernisation du secteur
Supposons que le secteur hôtelier soit exonéré de la TVA sans droit à déduction. Cette
situation impliquerait que les opérateurs aient une charge en plus sur leur intrants et sur leurs
investissements, due au poids de la TVA dont ils ne sont pas en droit de récupérer.
Cette situation est de nature à conduire à limiter les investissements, notamment de
renouvellement, ce qui nuirait in fine au secteur et donc aux objectifs nationaux.
Par ailleurs, cette position engendrerait une situation de déséquilibre entre le secteur et les
autres secteurs, pour deux raisons essentielles. D'une part, ce serait une atteinte aux pratiques
de la concurrence que de priver le secteur hôtelier de ce droit d'investir en exonération de la
TVA, droit qui est donné aux autres secteurs qui seraient indirectement concurrentiels. D'autre
part, cette situation est de nature à handicaper les relations du secteur avec les autres secteurs
car les entreprises hôtelières seraient dans l'incapacité de transférer aux autres secteurs le droit
de déductibilité de la TVA.
26

27. Bien plus, la charge de la TVA non récupérée par l'opérateur hôtelier constitue un
complément de coût à répercuter sur le coût de la prestation et donc sur le prix facturé au
client.
La soumission du secteur à la TVA a donc pour objectif d'éviter toutes ces conséquences
dommageables pour un secteur stratégique que l'on veut décloisonné des autres secteurs. Elle
est également de nature à moderniser le secteur pour le rendre plus attrayant et plus
compétitif.
b- Régime de faveur pour le secteur hôtelier
Conscient de l'effet que pourrait induire un taux élevé de la TVA sur la consommation dans le
secteur hôtelier, le législateur a prévu pour le secteur un taux réduit qui est de 10% au lieu
d'un taux normal qui est de 20%.
Ce taux est réservé aux opérations effectuées par les établissements hôteliers, il s'agit des
opérations énumérées ci-après :
. opérations de restauration, lorsque ces opérations sont réalisées dans des restaurants
exploités à l’intérieur de l'hôtel ou d’un ensemble immobilier à destination touristique ;
. opérations d'hébergement.
Les entreprises hôtelières bénéficient par ailleurs de la possibilité d'acquisition en exonération
de taxe, des biens d'investissement selon les dispositions de l'article 8-7° de la loi n° 30-85
relative à la TVA ce qui a pour impact d'alléger le coût global de l'investissement.
Simulation
Prenons le cas d'une entreprise hôtelière dont le coût de la prestation pour une nuitée est de
1.000 dirhams hors TVA.
Pour 10 nuitées, le coût de la prestation dans un cadre de droit commun serait d'environ
12.000 dirhams TVA comprise au taux normal de 20%. Alors que dans le cadre du régime de
faveur accordé aux hôtels, le coût serait seulement de 11.000 dirhams. L'impact de
l'allégement du taux de la TVA est dans ce cas de 8% par rapport au coût normal, ce qui est
un pourcentage appréciable, dont l'importance et l'effet ne sont pas si apparents si l'on
27

28. raisonne en absolu, du fait du faible coût de la prestation et de la durée de séjour qui est en
général limitée.
I.3 FISCALITE IMMOBILIERE
L'étude du dispositif fiscal applicable au secteur hôtelier en matière de fiscalité immobilière
couvrira l'ensemble de la fiscalité immobilière, notamment l'impôt des patentes, la taxe
urbaine et la taxe d'édilité.
I.3.1 Impôt des patentes
L’impôt des patentes est la plus vieil impôt existant au Maroc. Il a été institué à compter du
1er Juillet 1920.
La patente est établie en tenant compte de certains indices :
. Nature et condition d’exercice de la profession (détail, gros etc).
. Importance des éléments de production (matériel, terrain, machines,…).
. Valeur locative des locaux et installations professionnelles.
Cet impôt, malgré les dispositions visant à alléger son poids au regard des entreprises
hôtelières qui réalisent généralement des investissements lourds, reste une charge pénalisant
l'investissement des entreprises hôtelières.
a- Rappel du cadre général de l'impôt des patentes
L'impôt des patentes frappe l'outil de production et les moyens d'exploitation des entreprises.
Cet impôt est déterminé comme suit :
. Principal de l'impôt des patentes :
Le principal de l'impôt des patentes est égal à un taux variable en fonction du secteur
d'activité, multiplié par la valeur locative de l'outil de production. Pour le secteur hôtelier, ce
taux est de 25%.
28

29. La valeur locative de l'outil de production est égal à :
5% de la valeur brute des terrains
4% de la valeur brute des autres immobilisations (autres que mobilier de bureau, matériel de
transport, emballages récupérables et immobilisations en cours).
100% du loyer annuel des immobilisations prises en location et imposables à la patente.
Cette valeur locative est limitée à la partie du prix de revient inférieur ou égale à 50 millions
de dirhams.
. Décimes d'Etat et centimes additionnels
Les décimes d'Etat et les centimes additionnels qui constituent une partie intégrante de l'impôt
des patentes s'élèvent à 22,5% du montant du principal de l'impôt des patentes.
Une exonération de l'impôt des patentes (principal, décimes et centimes additionnels) est
accordée à toutes les entreprises pour les 5 premières années de leur création.
C'est dire le poids important de cet impôt sur les entreprises et en particulier sur les
établissements hôteliers qui sont caractérisés par le poids considérable des investissements en
matière de terrains, constructions et aménagements des constructions.
Le maintien d'une telle charge fiscale sur le secteur hôtelier est de nature à freiner le
développement du secteur et à limiter les investissements, surtout avec le poids et le coût que
représente le foncier pour les investisseurs au Maroc.
C'est dans ce cadre que des mesures spécifiques ont été mises en place pour lever ce frein et
accompagner le secteur hôtelier dans son développement.
b- Régime de faveur pour le secteur hôtelier
Pour la détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle
due par les établissements hôteliers, il est appliqué au prix de revient des constructions et
aménagements de chaque établissement, des abattements dont les taux sont fixés par tranche
en fonction du coût global de l' établissement hôtelier considéré, qu'il soit exploité par son
propriétaire ou donné en location.
29

30. Les taux de ces abattements sont :
. Pour la tranche du prix de revient inférieure à 3.000.000 de dirhams 20%
. Pour la tranche du prix de revient comprise entre 3.000.000 et 6.000.000 de dirhams : 40%
. Pour la tranche du prix de revient comprise entre 6.000.000 et 12.000.000 de dirhams :
50%
. Pour la tranche du prix de revient supérieure à 12.000.000 de dirhams : 60%
Simulation
Un établissement hôtelier H est propriétaire exploitant des immobilisations suivantes
(Etablissement de grand tourisme, tableau A classe 1 au tarif des patentes)
Nature de l'mmobilisation Valeur brute
. Terrains 10.000.000
. Constructions 40.000.000
. Equipements imposables à la patente 30.000.000
Total 80.000.000
Dans le cadre du droit commun, l'impôt des patentes à payer par cet établissement hôtelier
s'établit à 443.000 dirhams.
Dans le cas du régime de faveur réservé aux établissements hôteliers, le coût de la patente
serait comme suit :
L'abattement à appliquer dans notre cas, fonction du coût global prévu par l'article 6 du dahir
sur l'impôt des patentes, est de 60% (coût > 12 000 000 dh).
La valeur locative est déterminée comme suit :
Terrain : 10 000 000 (abattement néant) = 10 000 000 dirhams
Construction 40 000 000 –60% = 16 000 000 dirhams
Equipement : 30 000 000 - 60% = 12 000 000 dirhams
30

31. Soit un total de 38 000 000 dirhams
La valeur locative s'établit comme suit :
Terrain : 10 000 000 X 3% = 300 000 dh
Construction 16 000 000 X 4% = 640 000 dh
Equipement : 12 000 000 X 4% = 480 000 dh
Soit un total de 1 420 000 dh
Abattement de 25% prévu par la note n° 8/05356 du 17 mars 1967 et repris dans les notes
circulaires n° 701 et 704 bis relatives respectivement aux lois de finances 1995 et 1997/1998.
1 420 000 25% = 1 065 000 dh
Application du plafonnement de 50 Mdh
(1 065 000 X 50 000 000) / 80.000.000 = 665 625 dh
. Montant du principal des patentes
665 625 X 25% = 166 406,25 dh
Décime et centimes additionnels 166 406,25 X 22% = 36 609,37 dh
D'où un total à payer de 203 015,70 dh
Dans le cadre du droit commun, le montant de l'impôt des patentes à payer est estimé à
environ 443.000 dirhams alors que compte tenu du régime de faveur accordé au secteur
hôtelier le montant de l'impôt à payer n'est que de 203.015 dirhams, soit une économie
d'impôt d'environ 240.000, soit plus de 50% ce qui est appréciable.
31

32. I.3.2 Taxe urbaine
La taxe urbaine remonte à 1906, elle a été réformée par le Dahir du 31.12.1989.
C’est un impôt calculé sur la valeur locative des immeubles bâtis, constructions de toute
nature et des terrains à usage industriel ou commercial situés dans l’étendue des périmètres
des communes urbaines et leurs zones périphériques.
Le législateur n'a pas prévu de dispositif spécifique aux établissements hôteliers en matière de
taxe urbaine, les dispositions de droit commun restent ici applicables et sont contenues
notamment dans l'article 4 de la loi n° 37-89 sur la taxe urbaine :
" Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et
appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services
sont exonérés de la taxe pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvement
ou de leur installation."
I.3.3 Taxe d'édilité
Bien que cette taxe soit perçue au profit des collectivités locales, elle n'en reste pas moins
qu'elle est due par toutes les entreprises, y compris celles exploitant des hôtels.
Les dispositions régissant cette taxe ne prévoient pas de mesures d'allégements spécifiques en
faveur des établissements hôteliers.
I.3.4 Droits d'enregistrement
Outre les droits dus à la constitution, et à l'occasion des différents événements de la vie de
l'entreprise hôtelière, la loi de finances n° 55-00 pour l'année 2001 a apporté une nouveauté
consistant en la réduction du taux majoré du droit proportionnel de 10 % à 5 % applicable aux
cessions de fonds de commerce et de clientèles des établissements hôteliers.
Cette mesure est de nature à faciliter la croissance externe des hôtels, notamment par le biais
des regroupements et des concentrations des unités hôtelières, ce qui pourrait avoir un effet
positif sur la structure du secteur et sur son développement.
32

33. I.4 FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Du fait de son caractère particulier, le secteur hôtelier est soumis, en plus des impôts et taxes
de droit commun, à des taxes sectorielles perçues au profit des collectivités locales.
Ces impôts et taxes sont essentiellement :
. La taxe de promotion touristique ;
. La taxe de séjour ;
. La taxe sur les spectacles ;
. La taxe sur les débits de boissons ;
. La taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales ;
. La taxe de licence sur les établissements de consommation de boissons alcooliques ;
. La taxe sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos .
I.4.1 La Taxe de promotion touristique :
• Cette taxe est instituée au profit l'Office national marocain du tourisme (O.N.M.T).
• La taxe de promotion touristique est collectée par les établissements d'hébergement
touristique et vient en supplément du prix de la chambre acquitté par le client.
Par établissements d'hébergements, sont entendus ici :
- les hôtels ;
- les motels ;
- les villages de vacances ;
- les auberges ;
- les résidences touristiques ;
- et les pensions.
Sont exclus les camping-caravanings.
La taxe est fixée, par personne et par nuitée, à :
• L'établissement d'hébergement touristique reste débiteur vis-à-vis de l'O.N.M.T de la taxe et
responsable de son recouvrement auprès des clients et de son paiement.
• L'établissement d'hébergement touristique doivent
33

34. - adresser à l'O.N.M.T chaque trimestre avant le 20 du premier mois de chaque trimestre de
l'année civile, le montant des taxes perçues accompagné d'une déclaration du nombre des
clients ayant séjourné dans l'établissement pendant le trimestre considéré ainsi que du nombre
des nuitées réalisées ;
- et tenir un registre sur lequel doit être porté, quotidiennement, le nombre de clients avant
séjourné dans leur établissement, lequel registre doit être conservé pendant un délai de 1 an à
compter de la date de la mention du dernier client portée sur ce registre.
• Lorsque :
- le versement n'est pas effectué dans les délais ;
- ou qu'il est réalisé dans le délai précité mais n'est pas accompagné à la déclaration ;
- ou encore que le dépôt de cette dernière est effectué dans le délai mais sans versement
concomitant du montant des taxes dues ;
le redevable est soumis au paiement d'une amende égale au minimum à 25 % et au maximum
à 100 % du montant des taxes dues.
• Toute omission, insuffisance ou minoration dans les déclarations est punie d'une amende
égale au minimum à 25% et au maximum à 100% du montant des taxes fraudées ou éludées et
donne lieu à un état de produits portant sur le complément de taxe et l'amende.
I.4.2La Taxe de séjour :
La taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement touristiques et vient en
supplément du prix de la chambre et de la taxe de promotion touristique.
• Les "établissement d'hébergement touristique" soumis à cette taxe sont :
- les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés à
une clientèle de passage ou de séjour,
- les clubs privés,
- les motels,
- les villages de vacances,
34

35. - les résidences touristiques
• En sont exclus :
- les hôtels non classés,
- des pensions,
- des camping- caravanings
- et des auberges de jeunesse.
• La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs maximums fixés ci- après :
a) pour les hôtels classés dans la catégorie " luxe " : 30 DH ;
b) pour les hôtels classés dans la catégorie "cinq étoiles" et les clubs privés : 25 DH ;
Le taux de la taxe ne peut excéder 10% du prix de la nuitée par personne pour les
établissements visés aux a) et b).
c) pour les hôtels classés dans la catégorie "quatre étoiles" et les villages de vacances : 7 DH
d) pour les hôtels classés dans la catégorie " trois étoiles " : 5 DH ;
e) pour les hôtels classés dans les catégories " deux étoiles " et " une étoile " : 3 DH ;
• Les exploitants (propriétaires, directeurs ou gérants) des " établissements d'hébergement
touristiques", sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients.
• Les exploitants doivent, par ailleurs :
- faire apparaître de façon distincte la taxe de séjour sur les factures ;
- verser, à la caisse du régisseur de la commune de leur lieu d'implantation, dans les 20
premiers jours de chaque trimestre, le produit de la taxe perçue au titre du trimestre précédent
;
- joindre à chaque versement, une déclaration du nombre de clients ayant séjourné dans
l'établissement pendant le trimestre écoulé ;
et conserver tous les documents permettant de reconstituer les éléments de calcul de la taxe,
pendant un délai d'un an et ce, à compter de la date de la mention du dernier client portée sur
ces documents.
35

36. Tarif de la taxe Catégorie de l'hôtel
10 DH ♦ Luxe
7 DH ♦ Cinq étoiles
5 DH ♦ Quatre étoiles, et les villages de vacances
3 DH ♦ Trois étoiles, les résidences touristiques et les
motels
2 DH ♦ Deux étoiles et une étoile
1 DH ♦ Les hôtels non classés, les auberges et les pensions
I.4.3 Taxe sur les spectacles
a- Nature de la taxe
Les établissements hôteliers sont soumis à cette taxe à l'occasion des spectacles, tels que
music-hall, variétés, concerts, chants, danses, donnés dans leurs établissements où il est
d'usage de consommer pendant les séances.
La taxe sur les spectacles porte :
. soit sur les recettes brutes hebdomadaires encaissées aux entrées lorsqu'il est exigé un
droit d'entrée supérieur au prix d'une consommation ou d'un repas servi dans
l'établissement ;
. soit sur le quart des recettes brutes hebdomadaires réalisées lorsqu'il n'est pas exigé de
droit d'entrée ou lorsque ce droit est égal ou inférieur au prix d'une consommation ou d'un
repas servi dans l'établissement.
36

37. b- Taux de la taxe
Le taux de la taxe sur les spectacles est fixé comme suit en fonction des recettes brutes
hebdomadaires (en dirhams)
. Jusqu'à 2.000 8%
. Supérieur à 2.000 et jusqu'à 6.000 10%
. Supérieur à 6.000 et jusqu'à 10.000 12%
. Supérieur à 10.000 14%
c- Modalités de perception et de versement
L'exploitant (propriétaire, directeur ou gérant) de spectacles assujettis à la taxe est tenu d'en
verser le montant à la caisse du receveur de la commune intéressée dans les cinq premiers
jours de la semaine suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
I.4.4 Taxe sur les débits de boissons
a- Nature de la taxe
La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et
de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place
b- Taux de la taxe
La taxe se compose :
. d'un droit fixe exigible à l'ouverture de chaque établissement soumis à la taxe.
Le transfert d'un établissement à une nouvelle adresse est considéré comme une nouvelle
ouverture ; il est subordonné au paiement du droit fixe même si la nouvelle adresse se
trouve située dans le ressort territorial de la même commune.
Le taux du droit fixe est fixé en fonction notamment de la catégorie, de la nature de
l'activité et de l'emplacement des établissements.
. d'un droit annuel d'exploitation proportionnel de 10% applicable aux recettes brutes de
toute nature effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe.
37

38. Aucune ouverture des établissements soumis à cette taxe ne peut avoir lieu sans que le
montant du droit fixe correspondant n'ait été acquitté au profit de la commune de
situation.
c- Modalités de perception et de versement
Les exploitants (propriétaires, directeurs ou gérants) des débits de boissons sont tenus de
déclarer, dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, au service
communal de l'assiette compétent, le montant de leurs recettes de l'année précédente.
I.4.5 Taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures tardives
a- Nature de la taxe
Sont soumis à la taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales, les exploitants
de cafés, restaurants, débits de boissons, dancings, cirques et tous établissements similaires
ouverts au public, autorisés à fermer à une heure tardive ou à ouvrir à une heure matinale, par
rapport à l'horaire fixé par l'administration.
b- Taux de la taxe
Le taux de la taxe est fixé en tenant compte des différentes catégories d'établissements.
c- Modalités de perception et de versement
La taxe est calculée en fonction du nombre d'heures par jour, par mois ou par trimestre, durant
lesquelles les établissements hôteliers sont autorisés à rester ouverts au-delà de l'heure de
fermeture ou du nombre d'heures pendant lesquelles lesdits établissements sont autorisés à
avancer leur ouverture par rapport à l'heure d'ouverture fixée par l'administration.
La délivrance par l'administration des autorisations pour fermetures tardives ou pour
ouvertures matinales est subordonnée au règlement d'avance de la taxe y afférente à la caisse
du receveur de la commune concernée.
38

39. I.4.6 La taxe de licence sur les établissements de consommation de boissons alcooliques
• La taxe est due par tout établissement de consommation de boissons alcooliques ou
alcoolisées.
• La taxe est égale au produit d'un nombre de décimes additionnels par le principal de l'impôt
des patentes applicable, pour l'année en cours, à chacune des professions dont l'exercice est
subordonné à l'obtention d'une licence.
• Le nombre des décimes additionnels est fixé à :
a) 24 pour les établissements où sont servies et consommées sur place, à titre principal, des
boissons alcooliques ou alcoolisées ;
b) 10 pour les établissements où ces boissons ne sont servies qu'à titre accessoire.
c) 2,5 pour les établissements d'hébergement touristiques.
• Le droit de réclamation est régi par les dispositions de l'article 24 du dahir du 30 décembre
1961 portant promulgation de l'impôt des patentes.
I.4.7 La taxe sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos :
• Cette taxe est instituée au profit de la mutuelle des Forces armées royales.
• Sont assujetties à la taxe les entreprises qui exploitent un ou plusieurs casinos.
• La base imposable est constituée par le montant des recettes provenant des jeux pratiqués
dans chaque casino.
• Par recettes, il faut entendre :
- en ce qui concerne les jeux de contrepartie dans lesquels les joueurs jouent contre
l'établissement: l'excédent du montant des gains sur celui des pertes du casino ;
- en ce qui concerne les jeux de cercle dans lesquels les joueurs jouent entre eux sans
contrepartie de l'établissement : le montant des prélèvements ou commissions revenant au
casino au titre de ces jeux;
39

40. - en ce qui concerne les machines à sous : la valeur des pièces de monnaie ou des jetons
prélevés par le casino, diminuée, le cas échéant, de celle des lots en numéraire ou en nature
gagnés par les joueurs.
Aux recettes visées ci-dessus s'ajoute le montant des pourboires donnés par les joueurs,
diminué de la part dont le reversement au personnel de l'établissement est justifié.
• Le taux de la taxe est appliqué au montant annuel de la base imposable et est fixé à:
- 22% lorsque ce montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DH ;
- 15% lorsque ce montant est supérieur à 5.000.000 DH et inférieur ou égal à 10.000.000 DH
;
- 12% lorsque ce montant est supérieur à 10.000.000 DH et inférieur ou égal à 15.000.000 DH
;
- 8% lorsque ce montant est supérieur à 15.000.000 de DH et inférieur ou égal à 20.000.000
DH ;
- 7% lorsque ce montant est supérieur à 20.000.000 DH.
• La taxe est liquidée à la fin de chaque trimestre de l'année civile, à titre provisoire, au taux
de 7 % sur le montant des recettes réalisées au cours du même trimestre.
• Le montant de la taxe liquidée est versé au trésorier de la mutuelle des Forces armées
royales dans les quinze jours suivant l'expiration du trimestre au titre duquel la taxe est due.
A la fin de l'année au titre de laquelle la taxe est due, l'exploitant du casino est tenu de
procéder à la liquidation définitive de la taxe. La différence entre le montant ainsi obtenu et la
somme des versements effectués, à titre provisoire, au titre des trois premiers trimestres, est
acquittée dans les quinze jours suivant l'expiration de ladite année.
• Une déclaration récapitulative des versements indiquant la base imposable et le taux
appliqué doit être fournie avant le 1er avril de chaque année, au trésorier de la mutuelle des
Forces armées royales.
40

41. • L'exploitant du casino doit tenir un registre coté et paraphé par le trésorier de la mutuelle des
Forces armées royales faisant ressortir distinctement et au jour le jour :
- les opérations de recettes ;
- les opérations portant sur les chèques et les crédits.
• Le défaut de versement de la taxe dans les est sanctionné par une majoration de 2 % par
mois ou fraction de mois de retard
• Le défaut de déclaration dans le délai prévu entraîne l'application d'une majoration égale à
10% des droits. Toute insuffisance ou minoration dans la déclaration précitée entraîne
l'application d'une majoration égale à 25% du montant de la taxe éludée.
• Le défaut de tenue et de présentation du registre entraîne l'application d'une amende de
2.000 DH et d'une astreinte de cent dirhams par jour de retard.
De ce qui précède, il apparaît que malgré les mesures tendant à alléger le poids de certains
impôts au profit des établissements hôteliers, il n'en demeure pas moins que ceux-ci restent
soumis à une multitudes d'impôts et taxes dont ils réclament si ce n'est leur suppression pure
et simple, sinon leur simplification par l'application d'une taxe unique.
41

42. Chapitre 2: Analyse critique et proposition de solutions
En matière de développement touristique, un système fiscal est généralement considéré
comme un instrument particulièrement efficace pour atteindre simultanément plusieurs
objectifs essentiels.
Il agit, via la TVA, sur le prix des prestations, donc sur la compétitivité de la destination ; il
agit, via l’IS et les différentes taxes supportées par les opérateurs professionnels, sur la
rentabilité d'exploitation et la rentabilité financière ; il constitue également, via la fiscalité
locale, un instrument d'orientation des flux financiers de recettes vers les collectivités locales ;
il peut constituer enfin, un instrument d'incitation et d'orientation des investissements vers des
zones particulières, dont le développement est jugé prioritaire.
Dés lors, trois principes généraux guident les présentes recommandations relatives à la
stratégie fiscale:
. un principe d'incitation et d'orientation ;
. un principe de simplification, d'harmonisation et de cohérence globale avec le dispositif
appliqué aux autres secteurs ;
. un principe de compétitivité internationale du dispositif fiscal.
L'objectif est de proposer un système fiscal incitatif pour le secteur de l’hôtellerie, qui dispose
d'une cohérence et d'une logique propres, en regard des enjeux que son développement
pourrait signifier pour la Nation, mais qui dans le même temps, s'intègre dans la philosophie
générale du dispositif fiscal en vigueur et de la Charte des Investissements.
II ne s'agit donc pas d'exprimer des demandes exorbitantes, ni de remettre en cause les fragiles
équilibres budgétaires actuels, ni à fortiori de déclencher des revendications catégorielles et
corporatistes pour tous les secteurs de l'économie nationale.
Au contraire, les professionnels du secteur souhaitent adopter une démarche responsable mais
volontaire, qui n'interdit ni la critique des incohérences et des injustices du système
actuellement en vigueur, ni la mise en perspective et la démonstration des potentialités
fiscales du secteur, si celui-ci se développe, ni à fortiori, les nécessaires investissements que
l'Etat doit consentir pour être en mesure de constater l'élargissement de son assiette fiscale.
42

43. Cependant, les professionnels du secteur souhaitent la promulgation d'un code spécifique ou
d'une convention pour le secteur de l’hôtellerie, eu égard à son importance pour l'économie
nationale.
Ils recommandent à cet égard l'adoption impérative et urgente d'un certain nombre de mesures
spécifiques, et évoquent quelques pistes de réflexion supplémentaires destinées à favoriser la
réalisation de deux des objectifs fondamentaux de la stratégie globale :
. améliorer la compétitivité-prix du produit Maroc
. améliorer ta rentabilité des investissements touristiques au Maroc.
43

44. II.1 ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LE SYSTEME ACTUEL ET CELUI
PROPOSE
II.1.1 Les avantages offerts par la charte
Le traitement actuel réservé par la Charte des Investissements, ou l'interprétation qui en est
faite, au secteur de l’hôtellerie , constitue probablement le facteur le plus décrédibilisant pour
la destination. Considérer le secteur comme n'étant ni un secteur industriel, ni un secteur
exportateur est simplement injustifiable .
Il est donc impérieusement recommandé de considérer le secteur hôtelier comme la première
industrie exportatrice nationale, et de lui attribuer les mêmes avantages qu'à tout autre secteur
exportateur, quitte à apporter quelques, aménagements pratiques.
La Charte des Investissements offre deux grands avantages aux secteurs exportateurs:
• l'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) pendant cinq ans et un abattement de 50% pour
les années suivantes ;
• l'exonération de TVA sur les biens et services vendus à l'étranger.
Aucune raison ne justifie que le secteur hôtelier ne bénéficie pas de ces deux avantages
particuliers, étant précisé s'agissant de l'exonération de l'IS pendant les cinq premières années,
que cette mesure est sans impact réel sur les recettes publiques, les cinq premières années
d'exploitation d'un hôtel permettant rarement de dégager des bénéfices.
Mais il est par ailleurs nécessaire de considérer qu'une partie du chiffre d'affaires réalisé par
les professionnels des hôtels s'effectue avec des nationaux. Ce pourcentage ne dépasse guère
15% à 20% en moyenne. La partie du chiffre d'affaires réalisée en dirhams avec les clients
nationaux ne peut légitimement être considérée comme de l'exportation. Elle devrait donc
supporter le régime commun de l'IS et de la TVA. L'application d'un double régime fiscal
n'est cependant pas recommandable, car source de complexité comptable, d'autant moins
recommandable qu'elle apparaît, à l'analyse, inutile et plus coûteuse pour l’Etat, que
l’application d’un régime unique incitatif mais juste.
II.1.2 Simulation
Le tableau suivant estime les recettes fiscales générées par l'IS et la TVA dans deux scénarii
distincts: un scénario normatif où la part du chiffre d'affaires réalisé à l'export (80%) est
exonérée de TVA et d'IS, mais où la partie réalisée en dirhams supporte le régime commun
44

45. (IS à 35% et TVA à 20%) ; un scénario recommandé avec application d'un taux réduit de
TVA (7%) sur l'ensemble du chiffre d'affaires et du régime de l’IS appliqué aux entreprises
exportatrices.
Quatre hypothèses de Résultat Avant Impôts (RAI) exprimé en pourcentage du chiffre
d'affaires sont également posées avec 0%, 10%, 20% et 30%, cette dernière hypothèse
apparaissant extrêmement optimiste, voire invraisemblable pour l'hôtellerie.
S1 S2 S3 S4
Chiffre d’affaire 100 100 100 100
Export 80 80 80 80
National 20 20 20 20
RAI(% CA) 0 10 20 30
Export 0 8 16 24
National 0 2 4 6
Scenario normal
IS (35%) 0 0.7 1.4 2.1
TVA(20%) 4 4 4 4
Total IS+TVA 4 4.7 5.4 6.1
Scenario recommandé
IS(0%) 0 0 0 0
IS(17,5%) 0 1.75 3.5 5.15
TVA(7%) 7 7 7 7
IS(0%)+TVA 7 7 7 7
IS(17,5%)+TVA 7 8.75 10.5 12.15
Ainsi, pour le scénario normatif, il ressort une recette fiscale globale (TVA+IS) de
respectivement 4%, 4,70%, 5,40% et 6,10% du chiffre d'affaires selon que le RAI représente
0%, 10%, 20% ou 30% du chiffre d'affaires.
Dans la meilleure des hypothèses, la recette fiscale est inférieure au scénario recommandé qui
applique le taux de TVA réduit à 7% et l'IS à 0% puis 17,5%.
Naturellement, les scénarii présentés ci-dessus, génèrent probablement moins de recettes
fiscales que la réalité. Mais il s'est révélé impossible d'obtenir des informations précises sur
les recettes fiscales exactes générées par ce secteur, et leur décomposition par nature d'impôt,
45

46. en sorte que seul a pu être entrepris un raisonnement « normatif » basé sur une approche «
juste et logique » qui tienne compte de la nature exportatrice du secteur du tourisme.
Il demeure enfin l'impératif de comparer les systèmes fiscaux concurrents : la Tunisie exonère
l'IS totalement pendant 5 ans et applique un taux unifié et réduit de TVA de 7% pour
l'exploitation ; l'Egypte exonère l'IS totalement pendant des périodes de 5, 10 ans ou 20 ans
selon la région, et applique un taux de TVA de 5% ; L'Espagne et la Grèce appliquent un taux
de TVA de 6%.
En dernière analyse, il est fortement recommandé d'appliquer le dispositif suivant à
l'ensemble des entreprises touristiques :
• réduction de la TVA à 7% sur l'ensemble du chiffre d'affaires ;
• pour l'IS, application sans conditions des dispositions de l'article 7 (alinéa b / et c/) de la
Charte des Investissements : 5 ans d'exonération et 50% d'abattement au-delà, sur la totalité
du chiffre d'affaires ;
II est enfin rappelé que la Loi des Finances, pour le 2ème semestre de l'année 2000 prévoit le
bénéfice sous conditions de celle dernière mesure aux seules unités hôtelières, alors que
toutes les entreprises touristiques, en particulier les agences de voyage, les sociétés de
location de véhicules et les sociétés de transport, devraient impérativement en bénéficier, ces
trois segments d'activité, devant engager d'importants investissements pour accompagner la
croissance des capacités hôtelières.
II.2 AUTRES AMENAGEMENTS A APPORTER :
II.2.1 Droits de douane réduits
La Charte des Investissements prévoit également des taux réduits de droits de douane (2,5% et
10%) pour les importations de biens d'équipement industriels (article 3 de la Charte).
L'Egypte et la Tunisie appliquent des taux unifiés de respectivement 10% et 5%.
Les listes publiées de matériels et de biens d'équipement bénéficiant de droits réduits ou
d'exonération de droits de douane doivent donc ne pas exclure les biens utilisés pour
l'équipement, l'aménagement et l'ameublement des hôtels, ou être purement et simplement
supprimées.
46

47. II.2.2 Abaissement du seuil d'éligibilité aux conventions avec l’Etat
Il est recommandé de réduire de 500 millions Dh à 50 millions Dh le seuil d'investissement
pour la conclusion de conventions avec l'Etat (article 7 de la Charte et article 7 de la Loi des
Finances 1998-1999), afin de ne pas exclure les projets de taille moyenne et les promoteurs
nationaux.
II.2.3 Suppression de certaines taxes doublons
Afin de simplifier le dispositif fiscal tout en le crédibilisant, il est conseillé de supprimer
purement et simplement un certain nombre de taxes qui n'ont plus aucune raison d'être, soit
parce qu'elles font double emploi avec d'autres taxes, soit parce qu'elles ne correspondent pas
à la réalité des entreprises touristiques.
Il s'agit principalement des taxes suivantes :
• taxe de licence sur les débits de boissons (triple emploi avec la taxe sur les débits de
boissons et la TVA) ;
• droits d'auteur (contraire à la nécessité d'encourager l'animation touristique) ;
• taxe de séjour (double emploi avec la Taxe de Promotion Touristique) ;
• taxe sur les spectacles ;
• taxe pour fermeture tardive ;
• taxe pour l'ouverture matinale ;
• taxe d'enseigne et de pré-enseigne.
II.2.4 Rationalisation des modes de calcul des autres taxes
Le mode de calcul de certains impôts relevant de la fiscalité d'Etat ou de la fiscalité locale,
apparaît particulièrement compliqué et souvent inadapté : c'est le cas notamment de l'impôt
des patentes (qui mériterait d'être supprimé), de la taxe urbaine, de la taxe d'édilité et de
voiries, calculés sur la base de la valeur locative, elle-même estimée au moyen d'actes de
location par comparaison ou appréciation directe, alors qu'elle devrait être calculée
objectivement et sans risques d'erreurs, sur la base du prix de revient des immobilisations
(terrains et constructions).
De même, la taxe sur les débits de boissons (qui fait triple emploi avec ta taxe de licence et la
taxe sur la valeur ajoutée) devrait être calculée sur le chiffre d'affaires boissons hors TVA. par
application d'un taux unique de 1%.
47

48. II.2.5 Réaménagement de la Taxe de Promotion Touristique (TPT)
Du fait de la suppression de la taxe de séjour qui revenait aux collectivités locales, et de
l'impératif d'une politique de promotion soutenue, il est proposé d'adopter les dispositions
suivantes :
• augmentation de la TPT et élargissement de la base des contributeurs à tous les organismes
ou institutions bénéficiant du développement du secteur touristique (ONDA, compagnies de
transport, GPBM) ;
• affectation du produit de la TPT au Fonds de Promotion géré par « Maison Maroc » ;
• détermination d'une part à définir revenant à la promotion régionale.
II.2.6 Synthèse des recommandations
Au terme des réaménagements précédents, les impôts et taxes appliqués aux entreprises du
secteur retrouveraient une certaine justification économique :
Fiscalité de l'Etat
• taxe sur la valeur ajoutée ;
• impôt sur les sociétés ;
• taxe urbaine ;
• taxe de promotion touristique
Fiscalité locale
• taxe sur les débits de boissons ;
• taxe d'édilité et de voiries.
Au terme des propositions et recommandations qui précédent, il apparaît nécessaire d'évoquer
un certain nombre de pistes de réflexion supplémentaires pour parvenir à un dispositif fiscal
globalement cohérent et incitatif,
48

49. Fiscalité différenciée par zone géographique
La Charte des Investissements promulguée en 1995 prévoit un "zoning" du territoire avec la
possibilité d'appliquer une fiscalité différenciée.
Il semble qu'en matière de développement touristique, ce principe soit parfaitement opportun,
tant pour orienter les nouveaux investisseurs vers les zones de développement prioritaires, que
pour permettre à l'Etat de mieux maîtriser ses flux de recettes (en sécurisant par exemple les
recettes des zones déjà développées pour mieux se mettre en position « d'investir » sur les
zones à développer). Le Sud marocain, l'Oriental et le Nord devraient pouvoir bénéficier de ce
dispositif.
Règles d’amortissements pour l’hôtellerie et promotion des investissements de
renouvellement
Il apparaît nécessaire également de réfléchir à un assouplissement des règles d'amortissement
pour le secteur hôtelier, pour faciliter l'étalement dans le temps des charges liées à
l'amortissement des immobilisations, améliorer ce faisant la rentabilité comptable des unités
hôtelières, faciliter par suite leur recapitalisation en fonds propres et améliorer leur solvabilité.
Fiscalité des cessions d'actifs et des fonds de commerce
Assez fortement fiscalisées, les cessions d'actifs et de fonds de commerce, quasi inexistantes
aujourd'hui, devraient être favorisées pour permettre la respiration du tissu hôtelier, à travers
notamment le regroupement d'unités hôtelières, dans la perspective de constituer des groupes
plus diversifiés, mieux structurés et plus rentables.
Fiscalité de l'immobilier locatif de tourisme
Le développement de l'immobilier locatif de vacances constituera un créneau extrêmement
important à surveiller et à promouvoir ; élément indispensable de tous les plans
d'aménagement des stations intégrées, l'immobilier locatif de vacances constituera la source
d'hébergement de nombreux touristes (Jusqu'à 20% ou 25% des touristes hébergés en hôtels
classés, soit près de 2 millions de personnes). La compétitivité du prix de location de cet
immobilier sera à cet égard, aussi décisive que celle de l'hôtellerie classée.
49

50. Fiscalité des agios
La suppression de la fiscalité sur les intérêts et les agios devrait être envisagée, comme l'un
des éléments du dispositif d'ensemble visant à diminuer le coût de l'argent et favoriser
l'assainissement financier du secteur.
Fiscalité unique
En complément des réflexions sur la simplification de la fiscalité, l'idée de regrouper
l'ensemble des impôts et taxes en deux impôts uniques (un impôt d'Etat et un impôt local) peut
être également suggérée.
50

51. Conclusion de la première partie
Tout au long de cette partie nous avons essayé en premier lieu de dresser et de cerner le
panorama fiscal des établissements hôteliers. Nous avons pu constater que les établissements
de ce secteur souffre d’une forte pression fiscal exercée par la multitude des impôts et taxes
auxquels il est soumis, ce qui est un handicap pour le développement du secteur touristique
marocain.
Dans un deuxième temps nous avons apporté des propositions qui peuvent améliorer le
dispositif fiscal de ce secteur, et ce après avoir opéré des simulations chiffrées.
La complexité de ce champ fiscal, et le retard d’adaptation et de compréhension des
entreprises, exposent ces dernières à un ensemble de risques fiscaux qui correspondent à des
charges latentes dues au non respect de la loi fiscale et découlant des opérations et
événements survenus au cours de l’exploitation.
Ces risques fiscaux, généralement non maîtrisés par l’entreprise hôtelière, peuvent altérer
l’information financière présentée par celle-ci.
Dans cette optique, nous allons essayer dans une deuxième partie de ce mémoire d’analyser
l’ensemble des risques fiscaux liés au secteur hôtelier, puis de proposer une démarche d’audit
fiscal tenant compte de la spécificité du secteur.
51

52. Deuxième partie
Démarche d'audit fiscal
52

53. Introduction à la deuxième partie
L'apport de l'auditeur financier pour l'évaluation fiscale est limité. Car si l'auditeur financier
est conduit à examiner les problèmes fiscaux, notamment en vue d'évaluer l'incidence sur le
résultat des options prises ou des erreurs commises par la société, ses préoccupations propres
et la généralité des domaines à examiner ne lui permettent pas de formuler une appréciation
fiscale approfondie- Celle-ci suppose une orientation particulière des travaux de révision.
1- Audit de la régularité fiscale
Parler de régularité fiscale évoque systématiquement la notion de risque fiscal.
Evaluer ce risque fiscal revient à rechercher si les textes fiscaux ont été correctement
appliqués. Dans la négative, il faut déterminer l'incidence des infractions relevées en tenant
compte des pénalités y afférentes.
Ce risque est fonction de deux paramètres :
a- La probabilité d'existence d'erreurs fiscales au niveau des comptes de l'entreprise :
Plusieurs facteurs concourent à faire de ce paramètre une véritable préoccupation : la
complexité croissante de la législation fiscale, la multiplicité des obligations fiscales pesant
sur les entreprises, la compétence des responsables fiscaux au sein de l'entreprise, ainsi qu'au
recours ou non de l'entreprise aux conseils externes.
b- L'éventualité d'un contrôle fiscal diligente par l'administration fiscale :
L'administration fiscale a en effet renforcé ces dernières années son dispositif matériel et
humain ainsi que les champs de son intervention afin de mieux accomplir le rôle qui lui a été
assigné. C'est ainsi, à titre d'exemple, que la loi de finances 1996-1997 a introduit trois
dispositions essentielles visant à assurer des rentrées fiscales susceptibles de compenser la
baisse irréversible des recettes douanières suite à l'engagement du Maroc dans le processus de
libéralisation, aussi bien dans le cadre de l'accord de libre échange avec l'Union Européenne,
que dans le cadre des accords du Gatt.
53

54. Les trois dispositions portent sur :
- Le droit d'enquête qui va devenir une obligation pour l'agent fiscal.
- L'établissement de la facture qui devient désormais une obligation dans les transactions entre
professionnels.
- La pénalisation de la fraude fiscale caractérisée qui sera érigée en délai pénal.
Il faut cependant considérer qu'au-delà de la probabilité d'un contrôle fiscal qui reste un
événement aléatoire, dont l'impact, s'il arrivait à avoir lieu, peut-être atténué par les délais de
prescription prévue par la loi, Il faut cependant considérer qu'au-delà de la probabilité d'un
contrôle fiscal qui reste un événement aléatoire, dont l'impact, s'il arrivait à avoir lieu, peut-
être atténué par les délais de prescription prévue par la loi, c'est surtout le souci de l'image
fidèle qui doit guider le manager et les responsables fiscaux de l'entreprise.
A ne pas oublier également que l'irrégularité fiscale se traduit inévitablement par un coût
financier qui peut être lourd de conséquences pour l'entreprise.
2. Audit de l'efficacité fiscale
Ce volet (audit d'efficacité) sera assez développé pour deux raisons :
La partie pratique (voir "Simulation d'audit fiscal"), se contente de traiter du volet "régularité
fiscale ", du fait que l'appréciation de l'efficacité fiscale nécessite, comme on le verra, des
compétences confirmées en audit fiscal.
D'autre part, la notion d'efficacité fiscale est appelée à se développer et à prendre un grand
essor qu'il convient d'en éclaircir suffisamment les contours.
a/Définition
II s'agit pour l'auditeur fiscal d'apprécier la pertinence des choix fiscaux opérés par l'entreprise
en fonction de sa situation et des intérêts qu'elle poursuit.
En effet plusieurs choix fiscaux se présentent à l'entreprise dans les différentes situations
auxquelles elle se confronte tout au long de son existence, du fait que le droit fiscal marocain
offre de plus en plus de dispositions destinées à moduler le coût fiscal de certaines opérations
ou situations, à travers différentes options fiscales que l'entreprise peut choisir.
54

55. C'est ainsi que l'état est souvent amené à encourager le développement de certains secteurs ou
activités jugés prioritaires, à travers l'instrument fiscal essentiellement.
L'action étatique à travers l'instrument budgétaire (en agissant sur les recettes fiscales) est une
action classique. Elle est matérialisée par les différents textes portant encouragement de
différents secteurs d'activité, dont l'examen révèle que le paramètre fiscal est le principal
moyen incitatif.
Ceci dit, le bon manager est donc celui qui, avant tout, sait optimiser la fiscalité et les
différentes options qu'elle offre au mieux des intérêts de son entreprise.
Dans son ouvrage "l'entreprise devant l'impôt " Jean Schmidt constate :
"Les entreprises peuvent subir l'impôt en se bornant à remplir les imprimés administratifs et
en acquittant les sommes dues au Trésor. C'est malheureusement les cas d'un grand nombre
d'entre elles. Les régimes forfaitaires favorisent d'ailleurs cette passivité.
Les entreprises ont aussi la possibilité de prévoir l'impôt et d'utiliser au maximum les moyens
fournis par un droit fiscal qui offre des choix multiples. Les entreprises "e considèrent alors
l'impôt comme une charge dont il importe de prévoir les incidences financières. Elles
pratiquent la gestion fiscale qui est ainsi étroitement liée à la gestion financière de
l'entreprise".
b/Domaine d'application du contrôle d'efficacité
- Concernant les choix directs, proposé par le droit fiscal, leur utilisation est en général
subordonnée à l'accomplissement de certaines obligations par l'entreprise.
EX : L'option pour le réinvestissement du produit global des cessions d'éléments d'actif
prévue par l'article 19 de la loi sur L'I.S, est subordonnée à l'accomplissement de deux
obligations :
Le réinvestissement dans un délai maximum de trois ans, du produit global de cession, en
biens d'équipement ou en immeubles affectés à l'exploitation.
La conservation de ces biens dans son actif pendant une durée de 5 ans.
Si la société ne respecte pas ces deux obligations, l'exonération initiale est automatiquement
remise en cause, avec application des sanctions prévues par les textes (amendes et pénalités).
- De même pour les choix indirects liés aux montages juridiques et financiers, où
certains excès peuvent engendrer des irrégularités sanctionnables.
55

56. Ex : une société A possède une filiale B cette dernière est en situation de crédit chronique de
TVA très important, qui n'est pas remboursable compte tenu de son activité.
La société mère s'attend à encaisser une grosse facture dont la TVA afférente (à reverser),
représente un montant conséquent.
Face à une telle situation, la société mère aura intérêt à envisager de mettre à profit le régime
de faveur des fusions, en absorbant sa filiale, ce qui lui permettra de soulager sa trésorerie, en
opérant la reprise du crédit de TVA dont dispose sa filiale.
Notons que le législateur marocain a strictement réglementé certains montages, afin de
prévenir les agissements de certains opérateurs peu scrupuleux, qui en profitent pour se
soustraire au paiement de leur dû.
c/Objectifs d'audit de l'efficacité fiscale
L'appréciation de la gestion fiscale dans le cadre d'une mission d'audit fiscale, consiste à se
prononcer sur deux points fondamentaux :
L'aptitude de l'entreprise à identifier toutes les options fiscales dont elle peut bénéficier eu
égard à ses spécificités et sa situation dans le temps et dans l'espace. (Ex : régimes de faveur).
Dans cette perspective, l'auditeur tâchera à étudier essentiellement le système d'information
dont dispose l'entreprise, en vue d'examiner si celle-ci dispose constamment de toute
information pertinente, à même de faciliter la prise de décision, face à des alternatives
multiples.
Cet examen portera sur les moyens humains et matériels mis en place par la société en vue
d'assurer la fiabilité du système d'information fiscale, compte tenu de la complexité de la
matière fiscale et les difficultés afférentes à sa maîtrise.
L'aptitude de l'entreprise à choisir, en tenant compte de ses objectifs, l'option la plus
judicieuse sur le plan fiscal. Il s'agit en fait de juger la pertinence des choix déjà mis en œuvre
par l'entreprise.
Généralement, les managers se trouvent souvent devant la problématique de concilier un
choix fiscal jugé comme optimal, et les objectifs généraux poursuivis par l'organisation.
L'auditeur fiscal s'attachera donc à relever, le cas échéant, les éventuels inconvénients liés à
ces choix, et à proposer les alternatives susceptibles d'y remédier.
Une des particularités de l'audit d'efficacité fiscale réside dans l'absence d'un référentiel par
rapport auquel l'auditeur peut émettre son jugement. Ce qui revient à dire que l'auditeur fiscal
56