Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP

2014

Patrick Lagueyrie (cabinet Jégard)

Maitrise des
risques liés aux
Instances
représentatives
du personnel
Jean-Pierre Lagay
(cabinet Jégard)

Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel
IRP – Institution Représentative du Personnel
Délégués du personnel
Comité d’entreprise
CHSCT
Délégué syndical
Institution

Effectif requis

Source


Établissement d'au moins 11 salariés

C. trav. art. L 2312-1

Comité d'entreprise

Entreprise d'au moins 50 salariés


Délégation unique du personnel

Entreprise de moins de 200 salariés


Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail

Établissement d'au moins 50 salariés


Délégué syndical

Entreprise ou établissement d'au moins 50 salariés


Représentant de la section syndicale

Entreprise ou établissement d'au moins 50 salariés

C. trav. art. L 2142-1-1

2014


2014

 Obligatoire à partir d’au moins 11 salariés (entreprise / établissement)
 Assurer une représentation élue du personnel
 Présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives
concernant différents thèmes intéressant les salariés
 Réunion au moins une fois par mois avec l’employeur
 Différents rôles complémentaires à leur mission :
o Auprès de l’inspection du travail (saisine, accompagnement)
o En l’absence d’autres institutions : CE, CHSCT, délégué syndical
 Nombre en fonction de l’effectif de l’institution. Autant de titulaires que de
suppléants


2014

Comité d’Entreprise
 Obligatoire à partir d’au moins 50 salariés
 Présidé par l’employeur, membre de droit (mais peut désigner un
représentant)
 Présence de l’employeur est obligatoire, à défaut, la séance ne peut se tenir
 Délégation du personnel comporte un nombre de membres fixé en fonction
de l’effectif – Titulaires et suppléants.
 Une représentation syndicale avec voix consultative …
 Ordre du jour établi par le président et le secrétaire
 Réunion une fois tous les 2 mois (> 150 salariés, tous les mois)
 Doté de la personnalité civile. Peut recruter du personnel


2014

Comité d’Entreprise / Missions


Attributions économiques
 Mission générale : Assurer une expression collective des salariés

des salariés permettant le prise en compte permanente de leurs
intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution
économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du
travail, à la formation professionnelle et aux techniques de
production
 Différents domaines d’informations et de consultations
(périodiques, ponctuelles)
Autres prérogatives (Assemblées, ordre du jour, expertise
judiciaire de gestion, …)
 Activités

sociales et culturelles


Comité d’Entreprise / Financement
1. Subvention de fonctionnement
 0.20% de la masse salariale

 Prise en charge de dépenses dans le champ du fonctionnement et
de ses missions économiques
 Exclusion d’un certain nombres de dépenses
 Si reliquat, report sur l’année suivante sans condition ni limitation.
 Transfert sur le budget des activités sociales & culturelles interdit
 L’utilisation de la subvention de fonctionnement nécessite une
délibération

2014


2014

Comité d’Entreprise / Financement
2. Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles
 Code du travail prévoit une contribution minimale … mais qui ne

concerne que si antériorité de versement. Néant pour les entreprises
nouvelles
 Accord d’entreprise, Taux conventionnel (0.55%, 1.25%, …)
 Montant : 2 articles du Code du travail & 3 minimums
o Minimum en valeur : Contribution versée ne peut être inférieure au
total le plus élevé affecté au budget social au cours des 3 dernières
années
o Minimum en % : maintien du % du rapport contribution / salaire de
référence
o Minimum le plus avantageux
 Respect de la réglementation en ce qui concerne les dépenses prises en
charge par le CE


2014

CHSCT - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions
de Travail

 Obligation prévu par le Code du travail … > 50 salariés
 A pour but d’associer le personnel aux actions de prévention des risques
professionnels et d’améliorer les conditions de travail
 Composé de l’employeur et d’une délégation de personnel, variant selon
l’effectif
 Présidé par l’employeur, qui peut déléguer ses pouvoirs
 Moyens : pas de budget de fonctionnement mais ses frais sont pris en
charge par l’employeur
 A la personnalité civile
 Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à
l’exercice de leur mission


2014

Délégués Syndicaux
 Entreprise ou établissement de plus de 50 salariés (ou moins si accord)
 Faculté de désigner des DS est réservée aux organisations syndicales
ayant constitué une section syndicale dans la structure
 Conditions d’âge (> 18 ans) et d’ancienneté (1 an) dans l’entreprise, …
 Nombre en fonction de l’effectif
 Publicité de la désignation : employeur, salariés, autres syndicats & à
l’administration (inspection du travail)

2014


Représentation du personnel
Durée des mandats

Loi PME 2005-882 du 2 août 2005 art. 96
IRP

Durée du
mandat

Avant texte

Observations

Représentant du
personnel

4 ans

2 ans

Rééligible

Comité d’entreprise

4 ans

2 ans

Rééligible

CHSCT

2 ans

Délégué syndical

Renouvelable
sans limite

Mandat prend fin lors du renouvellement des IRP
dans l’entreprise

Attention à organiser de nouvelles élections à échéance, surtout en cas de
carence à l’élection précédente


Thèmes de négociation avec les IRP
Thème de la négociation

Périodicité ou échéance

Salaires effectifs et suppression des écarts Négociation annuelle ; si au moins un DS
de rémunération entre les hommes et les
femmes
Durée effective et organisation du temps
de travail

Négociation annuelle ; si au moins un DS

Égalité professionnelle

Négociation annuelle ou plan d’action ou
triennale (plus de 300 salariés) lorsqu'un
accord a été signé dans l'entreprise ;

Travailleurs handicapés

triennale lorsqu'un accord a été signé dans
l'entreprise

Prévoyance maladie

(uniquement si l'entreprise n'est pas déjà
couverte par un accord)

2014


2014

Thèmes de négociation avec les IRP
Thème de la négociation

Périodicité ou échéance

Modalités d'information et de consultation
du CE sur la stratégie de l'entreprise

Négociation triennale

Mise en place d'une couverture
complémentaire frais de santé

Négociation à compter du 1/07/2014 et jusqu'au
1/01/2016 dans les entreprises qui ne sont pas
couvertes par une couverture collective à adhésion
obligatoire en matière de remboursements
complémentaires de frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident

Contrat de génération

Conclusion de l'accord avant le 30/09/2013 pour les
entreprises d'au moins 300 salariés (ou entreprises
appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés)

Pénibilité

Entreprise de plus de 50 salariés (ou groupe)
Conclusion de l'accord avant le 1/01/2012 (sauf
entreprises < 300 salariés déjà couvertes par un
accord de branche)

2014

Jacques Nozach
Ancien directeur général de caisses de retraite et de
prévoyance, consultant chez Actuaris.

Maitrise des risques liés aux instances
représentatives du personnel

2014

Contact :

Philippe PATAUX
Avocat Associé

François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes

Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS

Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
f.jegard@jegard.com
5 rue du Havre 75008 PARIS
23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois
www.jegard.com

www.barthelemy-avocats.com

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