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Patrick Lagueyrie (cabinet Jégard)

Maitrise des
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Jean-Pierre...
Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel
IRP – Institution Représentative du Personnel
Délégué...
Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel

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Délégués du personnel
 Obligatoire à partir d...
Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel

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Comité d’Entreprise
 Obligatoire à partir d’a...
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Instances représentatives du personnel

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Comité d’Entreprise / Missions
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Instances représentatives du personnel

Comité d’Entreprise / Financement
1. Subvention de f...
Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel

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Comité d’Entreprise / Financement
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Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel

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CHSCT - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des C...
Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel

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Délégués Syndicaux
 Entreprise ou établisseme...
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Instances représentatives du personnel

Représentation du personnel
Durée des mandats
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Instances représentatives du personnel

Thèmes de négociation avec les IRP
Thème de la négoc...
Maitrise des risques liés aux
Instances représentatives du personnel

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Thèmes de négociation avec les IRP
Thème de la...
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Jacques Nozach
Ancien directeur général de caisses de retraite et de
prévoyance, consultant chez Actuaris.

Maitrise...
2014

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Avocat Associé

François JEGARD
Expert-comptable
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Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP

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Atelier n°7 des rencontres annuelles RH et Finance sur le thème de la maîtrise des risques liés aux IRP ( Institutions représentatives du personnes, avec Jean Pierre Lagay et Patrick Lagueyrie Associés du cabinet Jégard et l'entretien entre Jacques Nozach consultant en protection sociale et François Jégard (Cabinet JEGARD)

Publié dans : Économie & finance, Business
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Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRP

  1. 1. 2014
  2. 2. 2014 Patrick Lagueyrie (cabinet Jégard) Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel Jean-Pierre Lagay (cabinet Jégard)
  3. 3. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel IRP – Institution Représentative du Personnel Délégués du personnel Comité d’entreprise CHSCT Délégué syndical Institution  Effectif requis  Source  Délégués du personnel Établissement d'au moins 11 salariés C. trav. art. L 2312-1 Comité d'entreprise Entreprise d'au moins 50 salariés C. trav. art. L 2322-1 Délégation unique du personnel Entreprise de moins de 200 salariés C. trav. art. L 2326-1 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Établissement d'au moins 50 salariés C. trav. art. L 4611-1 Délégué syndical Entreprise ou établissement d'au moins 50 salariés C. trav. art. L 2143-3 Représentant de la section syndicale Entreprise ou établissement d'au moins 50 salariés C. trav. art. L 2142-1-1 2014
  4. 4. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel 2014 Délégués du personnel  Obligatoire à partir d’au moins 11 salariés (entreprise / établissement)  Assurer une représentation élue du personnel  Présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives concernant différents thèmes intéressant les salariés  Réunion au moins une fois par mois avec l’employeur  Différents rôles complémentaires à leur mission : o Auprès de l’inspection du travail (saisine, accompagnement) o En l’absence d’autres institutions : CE, CHSCT, délégué syndical  Nombre en fonction de l’effectif de l’institution. Autant de titulaires que de suppléants
  5. 5. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel 2014 Comité d’Entreprise  Obligatoire à partir d’au moins 50 salariés  Présidé par l’employeur, membre de droit (mais peut désigner un représentant)  Présence de l’employeur est obligatoire, à défaut, la séance ne peut se tenir  Délégation du personnel comporte un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif – Titulaires et suppléants.  Une représentation syndicale avec voix consultative …  Ordre du jour établi par le président et le secrétaire  Réunion une fois tous les 2 mois (> 150 salariés, tous les mois)  Doté de la personnalité civile. Peut recruter du personnel
  6. 6. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel 2014 Comité d’Entreprise / Missions  Attributions économiques  Mission générale : Assurer une expression collective des salariés des salariés permettant le prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production  Différents domaines d’informations et de consultations (périodiques, ponctuelles) Autres prérogatives (Assemblées, ordre du jour, expertise judiciaire de gestion, …)  Activités sociales et culturelles
  7. 7. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel Comité d’Entreprise / Financement 1. Subvention de fonctionnement  0.20% de la masse salariale  Prise en charge de dépenses dans le champ du fonctionnement et de ses missions économiques  Exclusion d’un certain nombres de dépenses  Si reliquat, report sur l’année suivante sans condition ni limitation.  Transfert sur le budget des activités sociales & culturelles interdit  L’utilisation de la subvention de fonctionnement nécessite une délibération 2014
  8. 8. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel 2014 Comité d’Entreprise / Financement 2. Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles  Code du travail prévoit une contribution minimale … mais qui ne concerne que si antériorité de versement. Néant pour les entreprises nouvelles  Accord d’entreprise, Taux conventionnel (0.55%, 1.25%, …)  Montant : 2 articles du Code du travail & 3 minimums o Minimum en valeur : Contribution versée ne peut être inférieure au total le plus élevé affecté au budget social au cours des 3 dernières années o Minimum en % : maintien du % du rapport contribution / salaire de référence o Minimum le plus avantageux  Respect de la réglementation en ce qui concerne les dépenses prises en charge par le CE
  9. 9. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel 2014 CHSCT - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail  Obligation prévu par le Code du travail … > 50 salariés  A pour but d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail  Composé de l’employeur et d’une délégation de personnel, variant selon l’effectif  Présidé par l’employeur, qui peut déléguer ses pouvoirs  Moyens : pas de budget de fonctionnement mais ses frais sont pris en charge par l’employeur  A la personnalité civile  Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission
  10. 10. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel 2014 Délégués Syndicaux  Entreprise ou établissement de plus de 50 salariés (ou moins si accord)  Faculté de désigner des DS est réservée aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans la structure  Conditions d’âge (> 18 ans) et d’ancienneté (1 an) dans l’entreprise, …  Nombre en fonction de l’effectif  Publicité de la désignation : employeur, salariés, autres syndicats & à l’administration (inspection du travail)
  11. 11. 2014 Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel Représentation du personnel Durée des mandats Loi PME 2005-882 du 2 août 2005 art. 96 IRP Durée du mandat Avant texte Observations Représentant du personnel 4 ans 2 ans Rééligible Comité d’entreprise 4 ans 2 ans Rééligible CHSCT 2 ans Délégué syndical Renouvelable sans limite Mandat prend fin lors du renouvellement des IRP dans l’entreprise Attention à organiser de nouvelles élections à échéance, surtout en cas de carence à l’élection précédente
  12. 12. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel Thèmes de négociation avec les IRP Thème de la négociation Périodicité ou échéance Salaires effectifs et suppression des écarts Négociation annuelle ; si au moins un DS de rémunération entre les hommes et les femmes Durée effective et organisation du temps de travail Négociation annuelle ; si au moins un DS Égalité professionnelle Négociation annuelle ou plan d’action ou triennale (plus de 300 salariés) lorsqu'un accord a été signé dans l'entreprise ; Travailleurs handicapés Négociation annuelle ; si au moins un DS triennale lorsqu'un accord a été signé dans l'entreprise Prévoyance maladie Négociation annuelle ; si au moins un DS (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord) 2014
  13. 13. Maitrise des risques liés aux Instances représentatives du personnel 2014 Thèmes de négociation avec les IRP Thème de la négociation Périodicité ou échéance Modalités d'information et de consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise Négociation triennale Mise en place d'une couverture complémentaire frais de santé Négociation à compter du 1/07/2014 et jusqu'au 1/01/2016 dans les entreprises qui ne sont pas couvertes par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident Contrat de génération Conclusion de l'accord avant le 30/09/2013 pour les entreprises d'au moins 300 salariés (ou entreprises appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés) Pénibilité Entreprise de plus de 50 salariés (ou groupe) Conclusion de l'accord avant le 1/01/2012 (sauf entreprises < 300 salariés déjà couvertes par un accord de branche)
  14. 14. 2014
  15. 15. 2014 Jacques Nozach Ancien directeur général de caisses de retraite et de prévoyance, consultant chez Actuaris. Maitrise des risques liés aux instances représentatives du personnel
  16. 16. 2014 Contact : Philippe PATAUX Avocat Associé François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes Tél: 01.53.53.63.91 Fax: 04.37.22.15.42 ppataux@barthelemy-avocats.com 24, rue de Berri 75008 PARIS Tél: 01.48.73..69.91 Fax: 01.48.75.40.43 f.jegard@jegard.com 5 rue du Havre 75008 PARIS 23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois www.jegard.com www.barthelemy-avocats.com

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