LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE      POUR 2012… ce qui change- Mars 2012 – http://www.leclairthomas.fr/
SOMMAIRE       LO I D E F I N A N C E S R E C T I F I C AT I V E 2 01 2 ( 2 9 F E V R I E R ) Augmentation de la T VA , ...
TVA Le taux normal sera relevé de 19,6 % à 21 ,2 % à compter du  1 er OCTOBRE 2012.                                      ...
PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DU             CAPITAL Relèvement du seuil du taux de prélèvement social sur les revenus  du...
ENTRÉE EN VIGUEUR            1er Janvier                                 1er juillet              2012                    ...
DROIT DE VENTE ACTIONS ET PARTS               SOCIALES La loi revient partiellement sur le barème et remplace celui-ci  p...
PLUS - VALUES DE CESSION DE VALEURS           MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX Assouplissement du système de report d’imposit...
EXONÉRATION DE PLUS -VALUE DE CESSION DE        PARTS DE SOCIÉTÉ DE PERSONNES Abrogation à compter du 1 er janvier 2012 l...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Loi de finances rectificative pour 2012 ce qui change

556 vues

Publié le

les principales dispositions fiscales adoptées fin février.

Publié dans : Économie & finance
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
556
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
71
Actions
Partages
0
Téléchargements
4
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Loi de finances rectificative pour 2012 ce qui change

  1. 1. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012… ce qui change- Mars 2012 – http://www.leclairthomas.fr/
  2. 2. SOMMAIRE LO I D E F I N A N C E S R E C T I F I C AT I V E 2 01 2 ( 2 9 F E V R I E R ) Augmentation de la T VA , Augmentation des prélèvements sur les revenus du capital, La modification du barème des droits sociaux, Plus-value de cession des droits sociaux des particuliers 2
  3. 3. TVA Le taux normal sera relevé de 19,6 % à 21 ,2 % à compter du 1 er OCTOBRE 2012. 3
  4. 4. PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DU CAPITAL Relèvement du seuil du taux de prélèvement social sur les revenus du PATRIMOINE et sur les produits de PLACEMENT de 3,4% à 5,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux passe de 13,5 % à 15,5 %.  L’augmentation concerne en par ticulier :  Les revenus fonciers,  Les revenus de capitaux mobiliers (ex dividendes, produit de placement à revenu fixe),  Les plus-values taxées à l’IRPP, plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux…  Rentes viagères constituées à titre onéreux,  Gains provenant des options de souscription ou d’achat d’actions. 4
  5. 5. ENTRÉE EN VIGUEUR 1er Janvier 1er juillet 2012 2012Aux revenus du patrimoine Aux produits de placement(revenus fonciers, plus-value de cession soumis au prélèvement à la source desde valeurs mobilières) contributions sociales (intérêts dividendes, plus-value immobilière...), sauf cas particuliers prévus par le texte 5
  6. 6. DROIT DE VENTE ACTIONS ET PARTS SOCIALES La loi revient partiellement sur le barème et remplace celui-ci pour les cessions d’actions par une taxe proportionnelle de 0,1 % à compter du 1 er AOUT 2012 (sans rétablissement du plafonnement à 5000 €).  Concernant les exonérations : Limitation de l’exonération des rachats par une société de ses propres titres aux titres destinées à être cédés aux adhérents d’un PEE, Nouveau cas d’exonération pour les cessions soumises à la taxe sur les transactions financières. Extension de l’exonération aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres d’un même groupe (se reporter aux articles du code de commerce (Art 233, 210, 220) 6
  7. 7. PLUS - VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX Assouplissement du système de report d’imposition sous condition de remploi : Il existe un report d’imposition de la plus-value pour les particuliers qui est subordonné à un réinvestissement de 80 % au moins du montant de la plus-value dans la souscription de titres de société. Report transformé en exonération si conservation des titres pendant cinq ans. L’application en est facilitée : la loi supprime la condition exigeant que le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas déjà associés de la société dans laquelle la plus-value réinvestie et qu’ils n’y exercent pas de fonction de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant le réinvestissement. Assouplissement applicable à compter du 1 er janvier 2011 . 7
  8. 8. EXONÉRATION DE PLUS -VALUE DE CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉ DE PERSONNES Abrogation à compter du 1 er janvier 2012 les dispositions de l’article 150 O A I bis du CGI qui prévoyaient l’exonération de plus-values de cession de parts de société de personnes réalisées par les particuliers ayant détenu leur droits sociaux pendant plus de huit ans. 8

×