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par la loi n° 32-10
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Délais de paiement au maroc

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Délais de paiement au maroc

  1. 1. Tout ce que vous devez savoir: Il s’agit de notre deuxième post sur les délais de paiement au Maroc, nous tenterons d’analyser quelques points de la loi n° 32-10 et d’expliquer les tenants et aboutissants de ses textes d’application. Ce post sous forme de question-réponse tend à prévenir les éventuelles difficultés liées au délai de paiement et optimiser la gestion de votre compte- clients. 1.Quel est le taux de la pénalité en cas de retard de paiement d’une créance ? Le taux de pénalité est exigibles après 60 jours de la prestation, ou le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Le taux est composé comme suit : Le plus récent taux directeur de Bank Al Maghrib (soit 2.75% + Une marge de sept points de pourcentage, appliqué au principal de la dette. Autrement dit, cela se traduit comme suit : - Le taux directeur de Bank Al Maghreb est fixé actuellement à 2.50 % (La décision de Bank Al Maghreb a été prise à l’issue de la réunion trimestrielle du conseil de la banque centrale, en date du 16 décembre 2014, sachant que la loi 32-10 dispose que le taux de la pénalité de retard ne peut être inférieur du taux directeur de Bank Al Maghrib. - Concernant la marge de 7 points, elle trouve sa base juridique dans l'article premier du décret d’application n° 2-12-170, 2. Mon entreprise adopte la forme de la société anonyme, existe-t-il une particularité dans la mise en application de la nouvelle loi ? Le décret stipule que toutes les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent publier dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et ce, par date d’échéance selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 septembre 2012. A noter que les informations à publier dans le rapport de gestion permetteront aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de la nouvelle réglementation par lesdites sociétés. 3. Comment intégrer la décomposition dans le rapport de gestion ? L’arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l' l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada
  2. 2. 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales, précise dans son annexe la façon avec laquelle il faut intégrer la décomposition. 4. Pourquoi est il nécessaire d’intégrer la décomposition dans le rapport de gestion? Il est nécessaire d’intégrer la décomposition dans le rapport de gestion de l’entreprise parce qu’il s’agit d’une nouvelle obligation qui sera vérifié par les inspecteurs du fisc en cas de contrôle fiscal, cette obligation est instituée par la nouvelle loi dans le titre IV relatif aux obligations des commercants. 5. Faut-il décomposer par date d’échéances le solde global, ou bien le solde de chaque fournisseur ? Selon le modèle de l’annexe de l’arrêté ministériel ( l’arrêté conjoint n° 3030-12 du 3 kaada 1433 du 20 septembre 2012), le tableau de la décomposition doit ressortir le solde global des dettes fournisseurs, par dates d’échéances, et ce à la clôture des 2 derniers exercices. Le tableau doit également préciser : - Le montant des dettes non échues - Le montant des dettes échues selon si ces dettes échues de moins de 30 jours, dettes échues entre 31 et 60 jours, dettes échues entre 61 et 90 jours, et les dettes échues de plus de 91 jours 6. Y a-t-il un modèle pour l’intégration de la décomposition ? Pour obtenir le modèle du tableau Cliquez ici 7. Puis je convenir avec mon client pour ne pas mettre en application les pénalités de retard? Malheureusement, les dispositions de l’article 78.3 de la loi n° 32-10 sont rédigées par des règles impératives et ne permettent pas de renoncer aux pénalités. A noter que dans tous les cas le délai de paiement ne peut dépasser 90 jours, cela n’affecte pas la liberté contractuelle qui appartient au fournisseur et client pour fixer de nouveaux délais de paiement entre eux. Ce que le législateur a fixé avec la loi n° 32-10, c'est un délai maximum à ne pas dépasser, mais dans les limites de ce délai, la liberté de fixer d'autres délais entre les parties est totalement libre. 8. Y a-t-il des formalités à respecter pour que les pénalités de retard deviennent exigibles? Selon l’article 78.3 de la loi 32-10, les pénalités de retard deviennent exigibles sans aucune formalité ou qu’un rappel soit nécessaire de la part du
  3. 3. fournisseur , cela constitue une des avancées jugées importantes introduites par la loi n° 32-10 9. J’ai lu dans l’article 78.4 que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés ont l’obligation de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs, j’aimerais savoir quelle société est visée par cette articles ? Il s’agit de la société anonyme, la société par actions simplifiées, la société en commandite par actions. Ainsi que la société à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams hors taxes à la clôture de l’ exercice social. 10. Et si le délai n’est pas respecté, que faire pour être payé ? Si le délai n'est pas respecté, l'entreprise peut recourir au tribunal pour se faire payer par le biais d'une décision judicaire avec des intérêts conséquents. Certes, la solution du recours judiciaire ne sera pas la bienvenue dans le monde des affaires, pour cela il faudrait prévoir d’autres garanties et mécanismes légaux et contractuels en cas de non-paiement, notamment le droit de rétention, le droit de revendication, clause de réserve de propriété,ou le crédit documentaire dans le cas du commerce internationale. 11. Quel est le délai de prescription de l’action de réclamation des pénalités de retard ? L’action en réclamation des pénalités de retard se prescrit par un an à compter du jour de paiement. ( art 78.3 de la loi 32-10) 12. Y a-t-il un mécanisme juridique efficace pour faire face aux retards de paiement ? Oui,comme il a été dit ci-haut, les mécanismes légaux et contractuels seraient la solution la plus recommandée pour éviter la dégradation de la relation Client-fournisseur, l’un de ces mécanismes serait la cession de créance. Toutefois, la loi est silencieuse quant au traitement en cas de cession des créances à un établissement de factoring et la nature de sa relation au débiteur ( nous publions prochainement un post concernant l'abandon de créance), restez branchés ! 13. Je suis fournisseurs j’ai émis des factures qui n’ont pas été réglés par mes clients dans le délai, comment enregistrer comptablement cela ? Il sera judicieux de provisionner les 10% de pénalités de retard dans la rubrique «produits non courants».
  4. 4. 14. Je n’ai pas payé mon fournisseur dans le délai, comment dois-je traduire cela sur ma comptabilité ? Si votre entreprise est débitrice et vous n’avez pas payé au délai, il sera judicieux de comptabiliser les pénalités dans la rubrique «charges non courantes». 15. Est-ce que la loi n° 32-10 s’applique aux marchés publics ? En ce qui concerne les délais de paiement relatifs aux marchés publics de l’État, il existe un autre texte qui est applicable, il s’agit du décret n° 2-03-703 promulgué le 4 décembre 2003, ce texte fixe un délai de paiement à l’instar de la loi 32-10, toutefois ce délai est de 90 jours maximum, passé ce délai, les intérêts moratoires s’appliquent systématiquement. Toutefois, il y a lieu de préciser que selon le secrétariat général du gouvernement la loi 32-10 s’applique aux établissements publics au même titre que les privés. Réf. du décret : Décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat. B.O n °5166 du 04 décembre 2003 16. Que faire en cas de contestation d’une prestation ? En principe,la contestation suspend le délai de paiement, toutefois l’une des conditions de la mise en œuvre des dispositions relatives aux délais de paiement,c’est que la créance doit être certaine. 17. Quid du traitement fiscal et comptable des pénalités de retard de paiement ? L’article 11 du Code général des impôts prévoit la non-déductibilité des pénalités du résultat fiscal imposable à l’IS, toutefois les produits relatifs à ces pénalités sont imposables et doivent être inscrits dans le compte «des produits non courants» soumis à l’IS. D’aprés une décision émanant du ministre de finances, au mois de novembre 2013, les pénalités de retard seront déductibles des impôts. Ainsi: Pour le débiteur : La loi de Finances 2014 prévoit la déductibilité fiscale des pénalités de retard, ainsi, le client qui se voit appliquer des pénalités de retard de 10% bénéficie de la déduction au moment du décaissement. Pour le fournisseur : c’est à l’encaissement que ces indemnités, assorties de la TVA, deviennent des produits imposables. Les provisions de pénalités de retard à payer ou à recevoir :
  5. 5. Ceux-ci doivent être constatées dans les états comptables de l’exercice concerné: Pour le client : ces provisions ne sont pas déductibles pour le client, Pour le fournisseur : ces provisions sont imposables au moment de l’encaissement et du décaissement. Comptablement, les sociétés doivent inscrire lesdites pénalités dans le compte des produits non courants. Fiscalement,l’article 9-I-C du CGI prévoit que ces produits non courants font partie des produits imposables à l’Impôt sur les sociétés (I.S). les pénalités déductibles Conclusion : Enfin, Il reste à dire que les entreprises marocaines étaient pénalisées par des délais de paiement plus longs, la loi 32-10 a répondu en imposant une réduction des délais, toutefois, se pose la question de son application pratique. Veille juridique : (Avril 2013) Un mémorandum élaboré par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a été remis au gouvernement concernant les amendements à apporter à la loi sur les délais de paiement, parmi les points les plus marquants dudit mémorandum : - La CGEM propose que la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation soit associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30 jours après la date de livraison par le fournisseur. - La CGEM propose également un paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat et ce, dans l’objectif d’assurer un traitement équitable pour tous les acteurs économique

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