DISPOSITIONS FISCALES
DE LA LOI DE FINANCES
2015
OEC, 22 janvier 2015
Abdellatif ZAGHNOUN
Directeur Général des Impôts
Contexte d’élaboration de la LF 2015
Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité
 Un système fiscal équitable...
 Amélioration de l’accueil des usagers
 Simplification des procédures
 Mise en place du Centre d’Information Téléphoniq...
Amélioration de l’accueil des usagers
 Ressources humaines de qualité
 Installation du système de gestion de file d’atte...
Simplification des procédures
 Remise dans la journée de nombreuses attestations ;
 Réduction du délai de délivrance des...
Dématérialisation des procédures
 Adhérents aux télé services SIMPL : 449 entreprises en 2009
à 3858 à ce jour
 Recettes...
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II. Mesures fiscales de la LF 2015
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B. Elargissement de l’ass...
Prolongement de la durée d’exonération des biens
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 Durée d’exonération prolongée de 24 à 36 mois
 Les en...
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Allégement des obligations de déclaration et...
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Exonération du salaire mensuel brut plafonné...
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de l’équité fiscale
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de l’équité fiscale
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de l’équité fiscale
Déductibilité des dons octroyés aux associations...
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de l’équité fiscale
Révision du mode de détermination du profit net ...
B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement
de l’équité fiscale
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C- Poursuite de la réforme de la TVA
 Application du taux de 10%
 aux opérations de crédit se rapportant au logement soc...
D- Mesures visant la simplification des procédures et
l’amélioration des relations entre l’administration et le
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  1. 1. DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 OEC, 22 janvier 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts
  2. 2. Contexte d’élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité  Un système fiscal équitable  Un système fiscal moteur d’un développement socio-économique volontariste et pérenne  Un système fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance Orientations gouvernementales  Poursuite de la réforme fiscale  Intégration de l’informel dans l’économie organisée  Soutien des PME et TPE Vision stratégique de la DGI 2012-2017  Une administration qui «se veut performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec équité et garantit un service de qualité au citoyen ».
  3. 3.  Amélioration de l’accueil des usagers  Simplification des procédures  Mise en place du Centre d’Information Téléphonique  Dématérialisation des procédures  Catégorisation des entreprises  Identifiant commun de l’entreprise  Elaboration du référentiel des prix de l’immobilier I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  4. 4. Amélioration de l’accueil des usagers  Ressources humaines de qualité  Installation du système de gestion de file d’attente (87 sites ont été dotés de ce système) ;  Création d’espaces d’attentes suffisamment grands et équipés de banquettes d’attente ;  Installation d’écrans LCD pour la diffusion d’information  9 bureaux d’accueil au niveau des Directions Régionales transformés en Centres de service aux usagers : information, dépôt de déclaration, paiement, enregistrement, attestation, etc. I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  5. 5. Simplification des procédures  Remise dans la journée de nombreuses attestations ;  Réduction du délai de délivrance des attestations relatives au paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble en cas de cession (48h);  Instruction des demandes d’attestation de régularité fiscale dans un délai maximum de 48h ;  Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, à :  la réduction du délai d’enregistrement des actes à 1h pour la création d’entreprise ;  la réduction des délais d’enregistrement des actes à 48h en cas de transfert de propriété. I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  6. 6. Dématérialisation des procédures  Adhérents aux télé services SIMPL : 449 entreprises en 2009 à 3858 à ce jour  Recettes fiscales collectées par voie électronique : En 2013, elles ont représenté 75% des recettes de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 53 milliards de dirhams  Echange de Données Informatisé (EDI) : 2200 liasses ont été déposées selon ce mode en 2013 I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  7. 7. Mise en place du Centre d’Information Téléphonique au numéro : 05 37 27 37 27  Effectif : 12 experts en fiscalité  En 8 mois : 16 000 appels reçus, soit une moyenne de 120 appels par jour  Objets des appels : les dispositions légales, les démarches administratives, le suivi des réclamations déposées auprès des services régionaux I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  8. 8. Catégorisation des entreprises  Depuis 2013, 583 ont approché la Cellule centrale de catégorisation  11 labels ont été accordés  Juin 2014 :  13 autres sociétés en phase finale de catégorisation  la cellule de catégorisation traite 86 demandes  dont 68 sont en cours d’analyse des critères d’éligibilité I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  9. 9. Identifiant commun de l’entreprise La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif à l’attribution de l’ICE aux entreprises existantes a été lancé en octobre 2014.  Objectif : fluidifier l’information inter administrations et constituer une base de données  Attribution de l’ICE :  Nouvelles entreprises : OMPIC  Nouvelles « Personnes physiques » : DGI  Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet  ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS) I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  10. 10. Lancement du référentiel des prix de l’immobilier  Travail d’envergure en concertation avec les partenaires (Fédération nationale de l’immobilier, Agence urbaine de Casablanca, Conservation foncière.. ).  Référentiel par zone et quartier  Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca  Généralisé ensuite dans les autres villes I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service
  11. 11. II. Mesures fiscales de la LF 2015 A. Encouragement de l’investissement et promotion de l’emploi B. Elargissement de l’assiette et renforcement de l’équité fiscale C. Poursuite de la réforme de la TVA D. Simplification des procédures et amélioration des relations entre l’administration et les contribuables
  12. 12. Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement  Durée d’exonération prolongée de 24 à 36 mois  Les entreprises qui, à la date du 31 décembre 2014, n’ont pas épuisé le délai de 24 mois et les délais supplémentaires bénéficient également de ces nouvelles dispositions Réduction du seuil d’éligibilité des projets conventionnels d’investissement  Réduction du seuil des programmes d’investissement éligibles au régime conventionnel de 200 à 100 millions de dirhams A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi
  13. 13. A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi Institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation ouverts, par les entreprises non résidentes ayant le statut CFC, à l’instar des centres régionaux  Taux réduit de l’IS de 10%  Base imposable: soit le résultat fiscal soit le montant de 5% des charges de fonctionnement, sous réserve de la cotisation minimale
  14. 14. A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi Allégement des obligations de déclaration et de paiement des impôts des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse  Objectif: faciliter l’introduction de ces sociétés en bourse  En matière d’IS: suppression de l’obligation de joindre à la déclaration fiscale la liste nominative des détenteurs d’actions  En matière d’IR: imposition des profits de cession à l’IR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de l’IR/Profits immobiliers  En matière de DE: exclusion du champ d’application des cessions d’actions ou de parts des sociétés concernées cotées en bourse et maintien des droits pour les seules sociétés non cotées
  15. 15. A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi Relèvement de la redevance locative du logement social et du logement à faible valeur immobilière et réduction de la durée d’exonération  Objectif: dynamiser le secteur de la location des logements sociaux par l’amélioration de sa rentabilité  Relèvement de la redevance locative de 700 à 1.000 DH pour le logement à faible valeur immobilière et de 1.200 à 2.000 DH pour le logement social  Réduction de la durée de l’exonération des revenus afférents à la location de 20 à 8 ans
  16. 16. A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi Encouragement de l’utilisation des voitures électriques et hybrides  Objectif : Encourager l’utilisation des véhicules qui contribuent à la protection de l’environnement  Application auxdits véhicules du tarif réduit des véhicules à moteur «essence »
  17. 17. A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des avantages relatifs à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’I.S  Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleure compétitivité  Transformation des PP en PM avec neutralité fiscale comme suit :  En matière d’IR : non imposition de la plus-value nette  En matière de DE : application d’un droit fixe de 1000 DH au lieu du droit d’apport de 1%
  18. 18. A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi Limitation du délai de l’exonération de l’indemnité de stage  Accélérer le recrutement des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle  Par la limitation de la période d’exonération de l’indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois  Et engagement de l’employeur de recruter au moins 60% des stagiaires
  19. 19. A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams  Promouvoir l'emploi, la compétitivité de l'entreprise et l’intégration de l’informel  L ‘exonération limitée à 5 salariés  Octroi de l’exonération dans les conditions suivantes:  24 mois d’exonération à compter de la date de recrutement  Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée  le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l’entreprise  Dispositif applicable pour toute entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31/12/2019
  20. 20. B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale Limitation du taux de la déduction des primes se rapportant aux contrats d’assurance retraite à 50% au lieu de 100% pour les salariés et relèvement de ce taux de 6% à 10% pour les titulaires d’autres revenus  Éviter les situations de non contribution fiscale et renforcer l’équité  Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015 Imposition des avances accordées dans le cadre des contrats d’assurance retraites  Contrecarrer l’évasion consistant en l’exonération de la totalité du salaire utilisé en prime d’assurance retraite, tout en disposant d’une partie de ce salaire sous forme d’avances  Dispositions applicables aux avances reçues à compter du 1er janvier 2015
  21. 21. B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale Institution de la progressivité au niveau des taux d’abattement applicables au montant brut des retraites: 40% et 55%  Rétablir l’équité fiscale entre salariés par le système de la progressivité  Application d’un abattement de 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 dirhams  Et 40% sur le surplus Relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs mobilières en matière de droits d’enregistrement  Relèvement du taux de 3 à 4%, en harmonisation avec le taux prévu pour les cessions d’immeubles construits ou de terrains nus à construire ou à lotir
  22. 22. B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale Déductibilité des dons octroyés aux associations artistiques  Objectif : Encouragement des activités artistiques  Dons bénéficiant aux associations artistiques reconnues d’utilité publique, à l’instar des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé
  23. 23. B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale Révision du mode de détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance  Eviter la non imposition des intérêts courus et non encore échus aux dates des cessions, notamment lorsque la cession est effectuée à un organisme exonéré  A compter du 1er janvier 2015, le prix de cession des titres englobe les intérêts courus et non encore échus à la date de cession
  24. 24. B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale Obligation de présentation des pièces justificatives des achats effectués par les contribuables forfaitaires, dont le montant des droits en principal dépasse 5 000 dirhams Instauration d’une démarche progressive vers la transparence des forfaitaires par :  L’abrogation de l’obligation de tenir un registre et  L’institution de l’obligation de présenter les pièces justificatives des achats La population visée ne dépasse pas 15 % des forfaitaires Le contrôle s’effectuera dans le cadre du droit de constatation Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans l’informel
  25. 25. C- Poursuite de la réforme de la TVA  Application du taux de 10%  aux opérations de crédit se rapportant au logement social  aux chauffe-eaux solaires  aux œuvres et objets d’art  aux engins et filets de pêche  Application du taux de 20%  aux farines et semoules de riz et aux farines de féculents  au thé  au péage dû pour emprunter les autoroutes
  26. 26. D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable Imputation de l’excédent d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants  Objectif : Répondre aux doléances des opérateurs pour simplifier le mode de paiement et de régularisation de l’IS  Dorénavant, imputation automatique de l’excédent d’I.S. versé au titre d’un exercice donné sur les exercices suivants, sans limitation de délai  Application de ces dispositions aux excédents d’I.S. versés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015
  27. 27. D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable Institution de la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert  Objectif: sécurité juridique de l’entreprise, amélioration de l’environnement des affaires et prévention de la fraude fiscale  Entreprises visées: entreprises imposables au Maroc ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc  Durée de l’accord: 4 exercices au maximum  Garantie: respect des termes de l’accord par l’administration sous réserve de la sincérité des faits  Modalités: à fixer par voie réglementaire
  28. 28. D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable Simplification des obligations de déclaration et de paiement de l’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère  Déclaration et paiement effectués avant le 1er avril de chaque année  Option pour accomplir ces obligations soi-même ou par l’intermédiaire des établissements financiers  Obligation des établissements financiers de déclarer et payer l’IR sur la base des informations dont ils disposent sur les comptes titres qu’ils gèrent ou à défaut sur la base d’un état qui leur sera communiqué par le résident bénéficiaire des revenus ou profits
  29. 29. D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable Octroi du choix de taxation au titre des salaires versés aux employés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City »  Simplification du paiement de l’IR  A compter du 1er janvier 2015, option irrévocable soit pour le taux libératoire de 20%, soit pour le taux du barème progressif Obligation de paiement des droits de quittance sur déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams
  30. 30. D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable Elargissement de l’obligation de télé déclaration et de télépaiement aux petites et moyennes entreprises selon le calendrier suivant :  A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;  A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée
  31. 31. Je vous remercie de votre attention 3131

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