1. Observateur Indépendant au contrôle forestier et au suivi
des infractions forestières au Cameroun
Financement
10è FED
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n° comptable 10 ACP CM.02
B.P. 14.731 – Yaoundé
Bastos – Rue 1851 – Immeuble 221 (proximité Ambassade d’Allemagne)
tel : +237 22 640 125/77 71
email : OICameroun@agreco.be www.oicameroun.org
mis en œuvre par
LA GESTION PARTICIPATIVE DES FORETS
D’AFRIQUE CENTRALE, 2O ANS APRES RIO:
L’EPREUVE DE LA REALITE ET DU TEMPS
Monsieur Patrice BIGOMBE LOGO,
Juriste, Politiste,
Expert au Projet Observateur Indépendant au Contrôle Forestier
et au Suivi des Infractions Forestières au Cameroun
(OI-AGRECO-CEW)
20ème Anniversaire du CIFOR,
Conférence Internationale de Yaoundé
La gestion durable des forêts d’Afrique centrale: hier, aujourd’hui et demain
Yaoundé, Cameroun, 22‐23 Mai 2013

2. 1. Esquisse de définition de la Gestion Participative
2. Présentation générale du Bassin du Congo
3. La gestion forestière de la période coloniale à Rio 92:
le paradigme colonial et le règne de l’Etat forestier
4. L’après Rio et la consécration des politiques et législations
forestières participatives : l’effectivité de la gestion
participative des forêts: des progrès indéniables mais
perfectibles
5. Les défis de la Gestion Participative des Forêts d’Afrique
centrale
PLAN DE LA COMMUNICATION

3.  Participer, c’est prendre part à la réalisation de
quelque chose, être partie prenante, être impliqué,
être associé, être responsabilisé. La participation est
le processus d’implication effective (involvment, en
anglais) des personnes dans des actions qui les
concernent.
 Un processus dans lequel toutes les parties
prenantes à la gestion des forêts prennent part aux
décisions sur les forêts, sont associées à leur gestion
durable, accèdent aux avantages et aux bénéfices de
leur gestion(lire SCHNEIDER (Harmut) et LIBERCIER (Marie-Hélène) ; Mettre en œuvre le développement
participatif, Paris, OCDE, 1995; BUTTOUD (Gérard) ; Gérer les forêts du Sud. L’essentiel sur la politique et l’économie forestières
dans les pays en développement, Paris, L’Harmattan, 2001, pp. 57-73 et BORRINI-FEYERABEND (Grazia), NGUINGUIRI (Jean-
Claude) et autres ; La gestion participative des ressources naturelles. Organisation, négociation et apprentissage par l’action, UICN-
GTZ, 2000).
LA NOTION DE GESTION PARTICIPATIVE

4. 1. La reconnaissance réciproque et l’acceptation mutuelle;
2. L’élaboration concertée et la mise en œuvre conjointe des
politiques et législations de gestion des ressources naturelles;
3. Participation à la prise des décisions et à la gestion des
ressources, la responsabilisation et le partenariat dans la
réalisation des programmes de gestion des forêts
4. L’institutionnalisation des espaces de rencontre, de concertation
et de délibération autour de la gestion des forêts
5. Accès et partage des avantages et des bénéfices de la gestion des
forêts.
LES PRINCIPES DE LA GESTION PARTICIPATIVE

5. Financement
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LE BASSIN DU CONGO ET SES RESSOURCES
 Le Bassin du Congo : une région exceptionnelle.
2ème plus grand massif forestier du monde, après le bassin Amazonien;
 L’unique massif forestier continu de la planète, formant un bloc et une
unité écologique exceptionnelle; 11 des 12% des forêts tropicales de la
planète se trouvant en Afrique.
 Un réservoir et un gisement de ressources naturelles importantes,
diversifiées et convoitées:
 180-200 millions d’hectares de forêts;
 Flore, faune et paysages diversifiés : 4000 espèces dont 70% endémiques,
environ 400 espèces de mammifères et autres (cf. Etat des forêts, 2006
à 2010).
 Ressources foncières, minières, hydrocarbures, aquatiques, marines, etc.
abondantes.

6. Financement
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LE BASSIN DU CONGO ET SES RESSOURCES
1. Une mosaïque d’acteurs autour de la gestion des
forêts du Bassin du Congo: les Etats et les
Administrations, les Populations Locales et Autochtones dans
leur complexité, les Partenaires au Développement, les
Bailleurs de Fonds, les Opérateurs Economiques, les ONG et
Associations, les Chercheurs et Accompagnateurs, etc.
2. La nature anthropique des forêts du Bassin du Congo
: les forêts tropicales ne sont pas des « forêts
vierges ». Des milliers d’êtes humains vivent dans les forêts
et entretiennent avec elles des relations culturelles,
sociales et économiques intenses et profondes.

7. Financement
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LA GESTION FORESTIERE AVANT RIO : LE PARADIGME
COLONIAL ET LA CONSOLIDATION DE L’ETAT FORESTIER
 LE PARADIGME COLONIAL
 La prééminence du droit moderne sur les droits coutumiers : en
1896, au Cameroun, sous la colonisation allemande, une ordonnance
impériale institue la notion de « terres vacantes et sans maître»
(herrenloses land) qui deviennent des possessions de l’Etat colonial.
L’ordonnance stipule que (1) les « terres vacantes et sans maîtres » appartiennent à la
Couronne ; (2) elles ne peuvent être occupées que par le Gouvernement et (3) seul ce
dernier peut les céder en propriété ou en bail. Elle consacre la suppression de la propriété
coutumière des terres et marque le point de départ d’un conflit larvé séculaire entre le droit
de l’Etat et les droits coutumiers. Le droit foncier positif ne reconnaît pas la propriété foncière
coutumière comme équivalent au droit de l’Etat.
La Cour Suprême va renforcer cette prééminence du droit moderne sur les droits coutumiers (Affaire
Bessala contre Bidzogo Génèviève, du 03 avril 1962: « (...) Dans toutes les matières de la coutume où il
a été légiféré, la loi l’emporte sur la coutume ». En 1965, elle subordonne l’application du droit coutumier,
même dans les cas où il n’existerait aucun texte législatif ou réglementaire contraire, à la conformité du
droit coutumier à l’ordre public.

8. Financement
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LA GESTION FORESTIERE AVANT RIO : LE PARADIGME COLONIAL
ET LA CONSOLIDATION DE L’ETAT FORESTIER
La domanialisation de la gestion des forêts
La domanialité absolue ou souple: le régime de la domanialité absolue est celui dans lequel les
terres du domaine national sont considérées comme la propriété de l’Etat. La domanialité
souple, dont relève le Cameroun, est celui dans lequel l’Etat n’est pas le propriétaire des terres,
mais le gardien des terres : le décret du 04 juillet 1935 et celui du 03 mai 1946 : forêts
classées, forêts protégées, forêts de collectivités et forêts de particuliers dont l’exploitation est
soumise à l’autorisation préalable de l’Administration.
(lire Diaw (M.C.) ; L’Altérité des tenures forestières : les théories scientifiques et la gestion des biens communs, in Informations
et Commentaires, n° 121, octobre-décembre 2002 ; Liz Alden (W.) ; A qui appartient cette terre ? Le statut de la propriété
foncière coutumière au Cameroun, CED et FERN, 2011 ; Karsenty (Alain) et Assembe (Samuel) ; Renforcement des capacités
institutionnelles liées à la réduction des émissions dues à la dégradation et à la déforestation (REDD) en vue d’une gestion
durable des forêts dans le Bassin du Congo. Diagnostic des systèmes de gestion foncière, COMIFAC, CIRAD et CIFOR,
décembre 2010, 32 pages).
La politique concessionnaire
Les compagnies privées obtiennent de l’Etat le privilège et le monopole d’exploitation des
ressources d’un territoire en échange du paiement des impôts : le Congo, le Gabon, la RCA et
le Tchad sont partagés en 40 concessions sur 700 000 km2 (Vidrovitch, 1972; Karsenty, 2010).

9. Financement
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LA GESTION FORESTIERE AVANT RIO : LE PARADIGME COLONIAL
ET LA CONSOLIDATION DE L’ETAT FORESTIER
 LE REGNE DE « L’ETAT FORESTIER »
 La gestion monopolistique des forêts: un Etat tout-régenteur, autoritaire,
centralisateur, maîtrise et contrôle toute la gestion forestière (Buttoud,
1995; Bigombé, 2004).
 La marginalisation des Populations locales et autochtones de la gestion des
forêts: formalisation restrictive et précarisation des droits des Populations
locales et autochtones dans la gestion des forêts.
 Gestion centralisée des revenus financiers de l’exploitation des forêts
(budget de l’Etat et taxes au bénéfice des communes des lieux de siège au
détriment des régions de localisation des activités forestières).

10. Financement
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L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES
ET LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
A. GENESE DES POLITIQUES PARTICIPATIVES
 La crise de « l’Etat forestier » et les effets des mouvements
sociaux : la multiplication des conflits entre les communautés villageoises,
l’Etat et les exploitants forestiers et entre les Communes et les sociétés
forestières (Verhagen et Einthoven, 1993; Bigombé, 1996 et 1997; Diaw,
Oyono et Sangkwa, 2006).
 Volonté d’accroître la contribution des forêts aux économies nationales.
 La mise en œuvre des résolutions et recommandations du Sommet de la Terre de
Rion de Janeiro: l’Agenda 21 invite les Etats à mettre en place des politiques nationales
de gestion durable et participative des forêts au moyen de critères et indicateurs bien
définis.

11. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
B. LA GENERALISATION DES POLITIQUES ET LEGISLATIONS FORESTIERES
PARTICIPATIVES
Pays Cameroun Congo Gabon RDC RCA Guinée
Equatoriale
Années 20 /1/1994 20/11/2000 11/04/2001 29/08/2002 09/06/1990 18/02/1997
La gestion participative est reconnue comme une condition essentielle de la
gestion durable et bénéfique des forêts. La consécration formelle de la
gestion participative et décentralisée répond au besoin de faire des
ressources forestières un facteur d’amélioration des conditions de vie des
populations et de lutte contre la pauvreté rurale.

12. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
C. L’EFFECTIVITE DE LA GESTION PRATICIPATIVE DES FORETS
D’AFRIQUE CENTRALE : DES PRATIQUES MULTIFORMES ET
DES PROGRES INDENIABLES MAIS PERFECTIBLES
1. DES PROGRES INDENIABLES DANS LES PRATIQUES PARTICIPATIVES
PUBLIQUES
 La Reconnaissance des Populations Locales et Autochtones comme
Parties Prenantes et leur Définition Inclusive: Directives COMIFAC, Code
Forestier de la République Démocratique du Congo, Arrêté conjoint 0076 du
26 Juin 2012 au Cameroun.

13. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
 La reconnaissance et la jouissance des droits d’usages coutumiers dans les forêts :
droits d’autoconsommation et tolérance administrative pour la commercialisation
des produits prélevés au titre des droits d’usages coutumiers. Exemple: le
Mémorandum d’Entente du 25 novembre 2011 entre la Communauté « Pygmée » Bagyéli et
le Parc National de Campo-Ma’an, au Cameroun : « l’exercice du droit d’usage des Peuples
Autochtones dans le parc national de Campo-Ma’an et sa zone périphérique à travers la
cogestion dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’aménagement ».
 L’attribution et la gestion des espaces forestiers à vocation communautaire : près
de 465 forêts communautaires demandées, 256 attribuées avec PSG approuvés et
181 Conventions signées au Cameroun, environ 10 forêts communautaires en
cours d’attribution au Gabon (DACEFI, décembre 2012), l’institution des forêts des
communautés locales en RDC, des zones d’intérêt cynégétique à gestion
communautaire au Sud-Est et au Nord du Cameroun, des zones d’intérêt
cynégétique villageoises en RCA).

14. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
 L’attribution et la gestion des forêts communales au Cameroun: 47
initiatives de forêts communales, 17 classées et 10 ayant des plans
d’aménagement approuvés (261 032 hectares).
 L’accès aux bénéfices financiers et sociaux de l’exploitation des
ressources forestières et fauniques : accès à une partie des taxes et
redevances forestières et fauniques et aux œuvres sociales
consécutives à l’exploitation du bois et de la faune: Burundi, Cameroun,
Congo, Gabon, RDC (bien que la rétrocession de la redevance de superficie
n’y soit pas encore effective, Malele et Karsenty, 2010). Au Cameroun, de
2000 à 2007, plus de 47 milliards rétrocédés aux Communes et aux
Communautés Villageoises Riveraines; 3 930 829 740 FCFA rétrocédés en 2011.


15. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
QUELS IMPACTS ?
QUELS RESULTATS ?
• Vers la consécration de la démocratie locale ?
Emergence et consolidation d’un espace discursif et
délibératif local autour de la gestion des forêts et des
bénéfices financiers et sociaux de l’exploitation des forêts
• Une reconfiguration institutionnelle et politique des
arènes locales: empilement, superposition et
chevauchement des institutions , jeux et enjeux de la
représentation dans la gestion des forêts
• Une offre relative et insuffisante des biens publics
locaux et communautaires: infrastructures sociales,
culturelles et religieuses, éducatives, sanitaires,
hydraulique villageoise, etc.

16. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
2. DES PROGRES INDENIABLES DANS LES PRATIQUES PARTICIPATIVES PRIVEES :
LES RETOMBEES SOCIALES DE LA CERTIFICATION DE GESTION DURABLE
 Près de 5 millions d’hectares de forêts certifiées pour la gestion
durable
 Plus de 8 millions d’hectares de forêts certifiées pour la légalité
 Cameroun:
06 certificats FSC: WIJMA, TRC, PALLISCO, CAFECO, GDC, SFID.
05 certificats CoC
 Congo Brazzaville:
04 certificats FSC : 03 pour CIB et 01 pour IFO
04 certificats CoC
 Gabon:
03 certificats FSC : ROUGIER, CEB, et CBG
03 certificats CoC.

17. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
• La reconnaissance et respect des droits des communautés locales
et des peuples autochtones «Pygmées »
Identification, information et sensibilisation des Communautés Locales et
des Peuples Autochtones
Evaluation des impacts sociaux et prise des mesures d’atténuation
Instances permanentes de concertation et de négociation avec les
Populations locales et autochtones
Mécanismes de gestion des conflits
Identification et protection des lieux ayant une valeur culturelle,
écologique, économique ou religieuse: ressources clés, sites sacrés, etc.

18. Financement
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L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
• Le respect des exigences relatives aux travailleurs forestiers et
leurs familles
• Elaboration et application des procédures : embauches, liberté
syndicale, santé et sécurité au travail (visites médicales
systématiques
• Travailleurs équipés en Equipements de Protection Individuelle
(EPI)

19. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
• Bases‐vie permanente s: logement, Comités d’hygiène et de
salubrité

20. L’APRES-RIO ET L’EMERGENCE DES POLITIQUES ET
LEGISLATIONS FORESTIERES PARTICIPATIVES
• Respect des exigences relatives à l’appui au
développement local: Création des fonds d’appui au
développement local : 200 FCFA / m3 de bois exporté

21. Financement
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• La précarité, l’inconsistance et l’insuffisance des droits reconnus et
concédés aux Populations locales et autochtones et aux groupes
vulnérables, en particulier, l’absence d’un contenu commercial aux droits
d’usages coutumiers, la non reconnaissance des modes d’appropriation
coutumière des forêts ou, tout au moins, dans les espaces forestiers à
vocation communautaire et le problème de la chasse rituelle et de la
définition claire, précise et adaptée de la chasse traditionnelle et sa
dissociation avec le braconnage ;
• Une faible et/ou absence représentation dans les institutions
nationales et régionales de prise des décisions sur la gestion des
forêts d’Afrique centrale ;
• Un accès encore difficile à l’échelle nationale aux informations
publiques de gestion des forêts;
• Le mimétisme rentier dans la gestion des bénéfices de la gestion
décentralisée des forêts, etc.
LIMITES, INSUFFISANCES ET DIFFICULTES
DES POLITIQUES ET PRATIQUES PARTICIPATIVES

22. Financement
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2012 et Rio 2012 ont marqué la fin d’un cycle de
politiques et législations forestières post-Rio 92 :
 Réformer les politiques et législations forestières et les régimes de tenure
foncière et forestière dans le sens de la reconnaissance du pluralisme
juridique et des droits de propriété coutumière des populations locales et
autochtones sur les dépendances du domaine national ;
 Mettre en cohérence les législations et réglementations foncières,
forestières, minières, des hydrocarbures et environnementales nationales en
tenant compte des droits des Populations locales et autochtones;
 Elaborer, de manière participative, et mettre en application des plans
nationaux d’affectation des terres basé sur les maîtrises foncières
publiques et coutumières tenant compte des besoins en terres actuels et
futurs de l’Etat et des populations locales et autochtones et, à long terme,
d’un plan régional d’affectation des terres du Bassin du Congo;
PERSPECTIVES
FAIRE FACE A LA REALITE ET AU TEMPS ?

23. Financement
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Intégrer les dispositions des Directives régionales COMIFAC sur la
Participation des Populations Locales et Autochtones et des ONG à la gestion
durable des forêts d’Afrique centrale dans les politiques et législations
nationales : un contenu commercial aux droits d’usage coutumiers, résolution du
problème de la chasse rituelle et de la définition claire, précise et adaptée de la
chasse traditionnelle et sa dissociation avec le braconnage, représentation dans les
institutions de prise des décisions sur la gestion des forêts, meilleure implication
dans la surveillance participative et l’observation de la gestion des forêts;
Redynamisation ou mettre en place des espaces de rencontre, de concertation et de délibération
autour de la gestion des ressources naturelles dans les pays: exemple du Forum national sur les forêts
du Cameroun (avec la participation des secteurs de l’environnement, de la gestion foncière, des mines,
des hydrocarbures);
Consacrer la réparation et la compensation des restrictions aux modes d’appropriation
coutumière ou aux droits d’usage coutumiers des terres forestières, en intégrant dans les
législations des mesures de réparation et de compensation en cas de restriction des modes
d’appropriation coutumière ou des droits d’usage coutumiers des populations locales et
autochtones et l’utilisation des connaissances traditionnelles et locales.
PERSPECTIVES

24. Je vous remercie pour votre aimable attention