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Localtis 4 fevrier 2017

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Localtis 4 fevrier 2017

  1. 1. S ur la base du rapport d'Yves Dauge remis cette semaine, le Premier ministre présentera dans les "prochains jours" un "plan national" pour la revitalisation des centres historiques en déclin. L'ancien sénateur, qui identifie 600 villes petites et moyennes nécessitant un travail de fond, appelle à un "renversement de politique". D'ores et déjà, une expérimentation va démarrer dans une vingtaine de communes de trois régions (Occitanie, Grand Est, Centre). Il aura fallu attendre la fin du quinquennat pour que les centres historiques des villes pe tites et moyennes fassent l'objet d'une attention particulière. Le Premier ministre Bernard Ca zeneuve a en effet annoncé, le 1er février, qu'il ferait des propositions "dans les prochains jours", à partir du rapport que vient de lui re mettre Yves Dauge. L'ancien sénateur maire socialiste de Chinon très impliqué sur ces questions avait été chargé au printemps par Emmanuel Valls de "définir les contours d'un plan national d'accompagne­ ment de la mise en œuvre des nouveaux es paces protégés" prévus dans la loi liberté de la création architecture et patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2006, à savoir les "sites patrimoniaux remarquables". Si la loi Malraux de 1962 a per mis de préserver les centres anciens, nombre d'entre eux sont aujourd'hui en déclin : "baisse de population, concurrences grands pôles ur bains, dégradation de l'habitat ancien et instal­ lation des commerces en périphérie", résume Matignon, dans un communiqué. Après s'être entouré de chercheurs comme Laurent Davezies, professeur au Cnam, le rap porteur a identifié 600 villes qui méritent un traitement de fond et devraient se voir attri­ bué ce label de sites patrimoniaux remar­ quables. "Renversement de politique" "C'est un plan sur dix ans, ce n'est pas un gui chet de plus, ce plan passe par une modifica­ tion assez radicale des modes de financement et d'intervention, clame Yves Dauge. On est au jourd'hui dans un système où malgré tout, on contribue à détruire le centre-ville. Je plaide pour un 'renversement de politique'." Dès à présent, le Premier ministre a fait savoir que des opérations allaient être lancées dans une vingtaine de collectivités volontaires de trois régions (Centre, Grand Est et Occitanie). Cette expérimentation sera conduite conjointe­ ment par les préfets de région et présidents de conseils régionaux et pilotée par le CGET (Com missariat général à l'égalité des territoires). Chaque région organisera des "ateliers de ter ritoire" qui permettront de partager de l'ex pertise, de l'ingénierie... "Les régions se mouillent beaucoup, c'est fondamental pour elles, c'est là qu'elles vont pouvoir faire preuve de bonnes politiques", souligne Yves Dauge A plus de 80 ans, l'ancien maire de Chinon a quelques faits d'armes à son actif : le classe­ ment de la Loire au patrimoine mondial de l'Unesco ou encore le maintien de l'hôpital de Chinon, dans le cadre d'un partenariat avec le CHU de Tours, sans parler de l'université de Chinon qui s'est spécialisée dans "l'ingénierie des milieux aquatiques et des corridors flu Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Patrimoine 600 centres anciens à revitaliser http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278414733 Page 1
  2. 2. viaux". "C'est notre mode de vie qui est en jeu" "On a sauvé l'hôpital en faisant preuve d'intelli­ gence", se félicite-t-il. Ce sont ces partenariats avec de plus grandes villes qu'il souhaite pro mouvoir. "On ne va pas sauver nos villes sans s'allier aux plus grandes, il faut qu'elles s'en traident sur les questions de mobilité ou les grands équipements de santé ou culturels, y compris pour la programmation culturelle, tout cela se construit", explique aussi le président de l'ACCR (Association des centres culturels de rencontre) qui œuvre dans ce sens. Le rapport non encore rendu public préconise un partenariat large avec l'ensemble des insti­ tutions concernées, dont la Caisse des Dépôts qui a lancé son propre programme de redyna­ misation des centres-ville. Selon Yves Dauge, l'enjeu du plan est davan­ tage de mobiliser de la "matière grise" que de demander des moyens ou "un guichet de plus". "Avec de l'ar gent, on a fait beaucoup de dé gâts", insiste-t-il. Pour accompagner ce plan, le gouvernement fera rapidement des propositions règlemen­ taires et législatives en matière d'urbanisme ou de préservation du patrimoine. "C'est notre mode de vie, les fondements de notre société qui sont en jeu, alerte Yves Dauge. Ces cen taines de villes petites et moyennes ont des res sources énormes, mais il faut quand même tra vailler." Michel Tendil A lire sur Localtis Centres-ville en péril : quelles solutions ? Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Patrimoine 600 centres anciens à revitaliser http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278414733 Page 2
  3. 3. B pifrance et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont signé le 1er février 2017 un contrat de garantie permettant la mise sur le marché par Bpifrance, en avril prochain, du premier prêt aux industries créatives pour les PME du secteur. L'objectif est de financer 200 entreprises grâce à une enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour répondre à des besoins peu couverts par les banques. Luxe, architecture, mode, arts visuels et déco­ ratifs, gastronomie, spectacle vivant… toutes ces disciplines qui composent la French Touch pèsent 104 milliards d'euros dans le PIB de la France. Ce secteur regroupe 500.000 entre­ prises qui emploient 1,7 million de personnes. "Les industries créatives représentent un sec teur stratégique de l'économie française et sont un enjeu important d'attractivité des terri­ toires", souligne Elise Tissier, directrice de Bpi france Le Lab. La banque publique d'investis­ sement déploie déjà auprès de ces industries une action ciblée importante. En 2015, Bpi france a accompagné quelque 8.000 entre­ prises de la French Touch, pour un montant de 1,3 milliard d'euros (dont 42% sont allés aux secteurs de la mode et du luxe), à travers les différents dispositifs de garantie bancaire, fi nancement ou intervention en fonds propres, en direct via les fonds PME dédiés aux entre­ prises créatives, ou à travers des fonds parte­ naires. Afin de mieux faire connaître ce sec teur, Bpifrance publiera une étude "d'ici juin prochain", précise Elise Tissier. Le 1er février, Bpifrance est passée à l'étape supérieure en signant avec le Fonds européen d'investissement (FEI) un contrat de garantie permettant la mise sur le marché, d'ici le prin temps 2017, du premier prêt aux industries créatives pour les PME de ce secteur. Ce contrat s'inscrit dans le cadre du Programme européen de soutien au secteur de la création (CCS). La "garantie FEI" cible, en deux ans, "200 PME d'au moins trois ans". Elle doit per mettre de faciliter leurs investissements imma­ tériels et leurs dépenses de développement. Premiers décaissements en avril "Le prêt sera vraiment distribuable en avril", a précisé Isabelle Ginestet-Naudin, directrice du Pôle Industries créatives à la direction Fonds propres PME de Bpifrance, lors de la cérémo­ nie de signature. Les formulaires destinés aux PME devraient être mis en ligne dès le mois de mars sur le site de la banque publique d'inves­ tissement, mais les premiers décaissements ne s'effectueront que le mois suivant. Pour que ce dispositif soit accessible dans les meilleures conditions aux entreprises de la culture, Bpi france va s'appuyer sur un partenariat avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Concrètement, il s'agit d'un prêt sans garantie sur l'entreprise, ni son dirigeant. Il sera com pris entre 50.000 euros et 400.000 euros (par bilan ou période de douze mois) et son mon tant maximum sera égal à celui des fonds propres ou quasi propres de l'entreprise. La durée du prêt sera de sept ans dont deux de différé d'amortissement du capital. Il ne sera Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 3 février 2017 Economie Bpifrance et le Fonds européen d’investissement s’engagent à soutenir 200 PME de la French Touch http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278409678&cid=1250278405019 Page 1
  4. 4. différé d'amortissement du capital. Il ne sera accordé qu'en cas de cofinancement, selon la règle du "un pour un" (bancaire, apport en fonds propres, crowdfunding). Ce prêt pro voque déjà de l'intérêt auprès de jeunes créa teurs : "C'est une aubaine pour des entrepre­ neurs de nos secteurs qui obtiennent très diffi­ cilement un coup de main des banques", ont ainsi témoigné les fondateurs et dirigeants de la société parisienne Le Gramme, spécialisée dans la fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie. En savoir plus Aller plus loin sur le web A lire sur Localtis 01/02/2017 Après l'exemple de Paca, Bpifrance veut lancer de nouveaux "accélérateurs régionaux" en 2017 15/03/2016 Bpifrance : 15 milliards d'euros pour l'industrie d'ici à 2018 Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de Valérie Grasset-Morel compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le vendredi 3 février 2017 Economie Bpifrance et le Fonds européen d’investissement s’engagent à soutenir 200 PME de la French Touch http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278409678&cid=1250278405019 Page 2
  5. 5. L 'Etat, les collectivités, Pôle emploi et les acteurs économiques locaux ont signé le 2 février 2017 un pacte territorial pour le développement des emplois et des compétences dans le secteur de la construction navale en Loire-Atlantique. Objectif : aider les entreprises locales du secteur, qui sont en pleine croissance, à trouver les bons profils, et réduire ainsi le taux de chômage local. Aider les entreprises à recruter les compé­ tences nécessaires à leur activité en progres­ sion et les résidents locaux à profiter de ces re crutements. Tels sont les objectifs du pacte ter ritorial pour le développement des emplois et des compétences dans le secteur de la construction navale en Loire-Atlantique signé le 2 février 2017 au salon Euromaritime de Pa ris entre le gouvernement, les acteurs écono­ miques locaux, la région Pays de la Loire, la Ca rene (communauté d'agglomération de la ré gion nazairienne et de l'estuaire), la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint- Nazaire et Pôle emploi. Ce territoire connaît ac tuellement une situation paradoxale. D'un côté, les grandes entreprises industrielles ont des perspectives économiques très positives et des carnets de commandes pleins jusqu'en 2026. A titre d'exemple, STX projette 100 millions d'eu ros d'investissements par an sur cinq ans avec le recrutement de 250 personnes en 2016 et 2017. Airbus a recruté 135 personnes en 2015, 260 en 2016, investi 100 millions d'euros en 2016 avec un carnet de commandes assuré pour neuf ans (2025). Total prévoit d'investir 350 millions d'euros pour la production et a également un projet public de 150 millions d'euros pour le dévoiement de la ligne SNCF… Mais de l'autre côté, la zone d'emploi nazairienne présente le taux de chômage le plus élevé de Loire-Atlantique, bien au-dessus de la moyenne régionale (9,1% contre 8,5%). Il a tendance à baisser, mais tout doucement (- 0,3% sur un an), et les demandeurs d'emploi de longue durée et les seniors peinent à sortir du chômage. Paradoxalement, le territoire connaît aussi des difficultés de recrutement parmi les plus élevées des Pays de la Loire, ce qui amène parfois les entreprises à recruter des travailleurs détachés. Ces derniers repré­ senteraient 30% de l'activité des sous-traitants de l'industrie navale. Une situation qui fait beaucoup d'envieux "Nous avons une situation industrielle excep­ tionnelle qui fait beaucoup d'envieux en France et en Europe, et en même temps un taux de chômage qui ne décroît pas aussi vite que nous le souhaiterions", explique ainsi à Lo caltis David Samzun, maire de Saint-Nazaire et président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (Ca rene). L'objectif du pacte est d'accompagner les PME sous-traitantes dans leur effort pour "mieux ré pondre aux évolutions de la commande des donneurs d'ordre industriels" et de permettre à la main d'œuvre de "progresser en qualifica­ tion ou de changer de métier" pour favoriser le retour à l'emploi. Dans ce cadre, les pouvoirs publics s'engagent notamment à garantir, sur Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Emploi Construction navale : un pacte pour l’emploi en Loire- Atlantique http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278413514 Page 1
  6. 6. la durée, une méthode de travail permettant aux industriels d'exprimer précisément et ré gulièrement leurs besoins en recrutement, à développer la formation des demandeurs d'emploi et l'alternance, en s'appuyant notam­ ment sur les engagements issus du plan 500.000 formations supplémentaires, et à assu­ rer la promotion des métiers émergents et des formations disponibles pour accéder à ces em plois. De leur côté, les entreprises s'engagent à fournir régulièrement des informations néces­ saires (besoins en recrutement, profils recher­ chés…), à tout mettre en œuvre pour recruter les demandeurs d'emploi qui auront bénéficié d'actions de formation à leur demande, et à renforcer la part de l'emploi de salariés rési­ dant sur le territoire. Une volonté politique commune forte Plusieurs tentatives ont déjà eu lieu pour amé liorer la situation (le plan Dinamic entreprises, un dispositif d'accompagnement des PME sou tenu par l'Etat et la région, le plan "6.000 com pétences pour l'industrie" lancé en 2008 par l'Etat et la région, le plan régional de lutte contre la crise et d'accompagnement des muta­ tions de 2011, le dispositif de Gpec-Gestion pré visionnelle de l'emploi et des compétences "Compétences 2020" de 2013), sans grand ré sultat. Cette fois-ci, les acteurs locaux veulent y croirent. "Ce pacte est l'expression d'une vo lonté politique commune pour déclarer la guerre au chômage sur un bassin qui a un car net de commandes important dans la construc tion navale, détaille David Samzun, les indus­ triels, acteurs de l'emploi, gouvernement, col lectivités ont décidé d'unir leur force pour combattre la situation. Il y a une volonté poli­ tique forte, oui, cela doit payer." Le nombre d'emplois en jeu est important : 400 emplois sont identifiés à l'heure actuelle. Le pacte prévoit aussi des processus d'évalua­ tion, pour décider de ce qui doit être maintenu et amplifié, et de ce qui pourra être aban donné. * Les signataires sont l'Etat, la région Pays de la Loire, la Carene, Pôle emploi, la CCI Nantes Saint-Nazaire, les partenaires sociaux (Medef, CPME, CFDT, CFTC, CFE-CGC), et les entre­ prises: STX, Néopolia, Ateliers du marais, Axima Energie, CNI, Comi Service, CMR, Gestal, Idea logistique, Mapac, Maser Engineering, Me­ dia 6, Novoferm, PMO, SDEL, SNEF, Sofolog, So freba, TMCI, TMP, U2p Pays de la Loire. En savoir plus A télécharger Consulter le pacte A lire sur Localtis 15/03/2013 100 millions d'euros pour la filière navale Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Emilie Zapalski Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Emploi Construction navale : un pacte pour l’emploi en Loire-Atlantique http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278413514 Page 2
  7. 7. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Emploi Construction navale : un pacte pour l’emploi en Loire-Atlantique http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278413514 Page 3
  8. 8. Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : 01 53 43 84 07 @ : martial.meurice-ternus@csfpt.org Site Internet : www.csfpt.org Communiqué de presse du CSFPT du 2 février 2017 Suite de « P.P.C.R. » pour la première séance de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce jeudi 02 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 9 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant notamment sur l’encadrement supérieur, la filière culturelle et la filière sanitaire et sociale, dans le cadre du parachèvement de la mise en œuvre du dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (P.P.C.R.). Les derniers textes pour la mise en œuvre complète du dispositif « P.P.C.R. » sont attendus pour la prochaine séance plénière du CSFPT. Auparavant, l’assemblée a examiné et approuvé à l’unanimité un rapport en autosaisine sur les agents territoriaux spécialisé-e-s des écoles maternelles (ATSEM). Ce rapport était attendu car il s’agit d’un cadre d’emplois fortement impacté par la réforme des rythmes scolaires. Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l’évolution de ce métier, le besoin d’une reconnaissance plus grande, mais aussi la nécessité d’offrir à ces agents des perspectives de carrière. Ce document s’inscrit dans la suite du rapport qui avait été réalisé concernant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit essentiellement de revisiter le cadre d’emplois des ATSEM, tant du point de vue statutaire que des effectifs et des conditions d’emplois. Le CSFPT s’attache donc à proposer un certain nombre d’adaptations qui prennent en compte ce nouveau contexte.  Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.  ∞ Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Ce texte instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.  A noter que ce texte avait été présenté une première fois devant le CSFPT, lors de sa séance plénière du 14 décembre 2016 et qu’il avait alors reçu un avis défavorable unanime du collège des représentants des organisations syndicales, d’où cette nouvelle présentation.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (19) ; - Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 1 abstention. ∞∞∞∞∞
  9. 9. ∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des cadres d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires de la fonction publique territoriale, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Par ailleurs, un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (19) ; - Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables. ∞∞∞∞∞ ∞ En lien avec le précédent texte, a suivi un projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux. Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (19) ; - Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions. ∞∞∞∞∞ ∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (19) ; - Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables. ∞∞∞∞∞ ∞ En lien avec le précédent texte, le 5ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux. Ce texte fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (19) ; - Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables. ∞∞∞∞∞
  10. 10. ∞Le texte suivant est un projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale. Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d’échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au reclassement des agents au 1er janvier 2017.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (19) ; - Collège des organisations syndicales : 1 favorable, 7 défavorables, 11 abstentions. ∞∞∞∞∞ ∞ Dans la suite du précédent texte, le 7ème texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale. Ce texte fixe les échelonnements indiciaires des cadres d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ; - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 3 abstentions. ∞∞∞∞∞ ∞ L’avant-dernier texte est un projet de décret portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales. Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d’avancement au grade d’administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d’années exigées en fonction sur emplois fonctionnels est réduit de deux ans. De même, une autre voie d’accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. De plus, l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l’avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « P.P.C.R. », le décret met en œuvre la cadence unique d’avancement d’échelon. S’agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l’accès au grade d’ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d’accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d’avancement d’échelon est aussi instaurée. En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon. Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale..  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ; - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 3 abstentions. ∞∞∞∞∞
  11. 11. ∞ Dans la suite du précédent texte, le dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales. Ce texte modifie l’intitulé du dernier échelon du deuxième grade d’administrateur territorial. L’échelon spécial du grade d’administrateur hors-classe devient le 8ème échelon accessible à l’ancienneté, à l’instar des dispositions applicables aux administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Le décret modifie les indices chiffres affectés aux échelons des grades du cadre d’emplois en vue de réaliser un transfert de points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.  Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ; - Collège des organisations syndicales : 6 favorables, 7 défavorables, 6 abstentions.  La prochaine séance plénière aura lieu le 1er mars 2017
  12. 12. L 'exécutif mettra en place à la fin du mois avec des représentants syndicaux un groupe de travail sur "l'organisation et les conditions du travail" des agents techniques spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient d'adopter un rapport sur le sujet, dont le gouvernement va se saisir. C'est une première victoire pour les quelque 54.000 agents techniques spécialisés des écoles maternelles, plus connus sous leur acronyme, "Atsem". Des négociations se tiendront à partir de fin février entre les ministères concernés et les syndicats de la fonction publique sur "l'or ganisation et les conditions de travail" de ces agents de catégorie C chargés de seconder les enseignants de maternelle durant le temps sco laire et de nettoyer les classes en dehors de ce temps. "Le gouvernement prendra des me sures concrètes sur ces questions avant les pro chaines échéances électorales", se félicite Jef Lair, responsable des questions revendicatives à la fédération CGT des services publics. Avec ses homologues de Force ouvrière, de Sud-collectivités, de la FSU et de la FAFPT, le responsable syndical a rencontré dans la mati­ née de ce 3 février la directrice adjointe de ca binet de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, et un représentant du mi nistre en charge des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. "On nous a assurés de la prise en compte sérieuse par Madame Girardin des questions que nous soulevons", déclare Jef Lair. La ministre aurait été sensible au fait que le métier d'Atsem est exercé quasi exclusive­ ment par des femmes : du fait de cette caracté­ ristique, les solutions aux difficultés rencon­ trées par ces agents méritent de figurer au rang des priorités gouvernementales. Des missions nouvelles Par des grèves et des manifestations organisées les 14 décembre et 1er février derniers dans de nombreuses communes de France, les agents techniques ont alerté les pouvoirs pu blics sur une nécessaire amélioration de leurs conditions de travail et d'emploi. Ces actions se sont donc révélées payantes. Les annonces faites par les cabinets ministériels sont aussi à mettre au crédit du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui, le 2 février, a adopté à l'unanimité, un rapport sur la situation des Atsem. Signe d'ailleurs que la ministre de la Fonction publique accorde à ce rapport une attention particulière, le président de l'instance, Philippe Laurent, et le rappor­ teur, Jésus de Carlos (CGT), le lui remettront of ficiellement, le 13 février prochain. Cet état des lieux assorti de 33 propositions (voir ci-contre) évoque un métier en mutation. Sous l'effet du "développement des politiques éducatives des collectivités territoriales depuis une vingtaine d’années et de la réforme des rythmes scolaires en 2013", des Atsem se sont vu confier de nouvelles missions, en particulier de nature pédagogique, aussi bien durant les heures de classe que sur le temps des nou velles activités pédagogiques et des accueils de loisirs. Des Atsem ont ainsi la responsabilité d'encadrer des groupes d'enfants, y compris plus âgés (jusqu'à 11 ans, alors que les enfants Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Fonction publique territoriale Le gouvernement compte améliorer le sort des Atsem http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278414940 Page 1
  13. 13. scolarisés en maternelle ont généralement six ans au plus). D'autres se sont vu confier l'enca­ drement d'équipes, la coordination de projets d'animation, ou encore des tâches administra­ tives. Le CSFPT constate qu'à la suite de ces évolutions, "de fortes insatisfactions sont appa­ rues parmi les agents désireux de bien faire leur travail, mais également demandeurs de plus de reconnaissance et de considération à hauteur de la valeur réelle de leurs missions". Favoriser l'accès à la catégorie B Il conviendrait, selon l'instance, de favoriser le passage en catégorie B de certains Atsem. Les nouvelles missions qu'ils exercent relèvent en effet de cette catégorie. Le CSFPT recommande aussi un renforcement de la formation des agents à la hauteur des missions demandées aux agents. Par ailleurs, le CSFPT pointe des "ambiguïtés". Les Atsem accomplissent aujourd'hui des mis sions éducatives, alors qu'ils "ne sont pas forcé­ ment associés au projet pédagogique de l’école". Dans le même temps, les Atsem conti nuent à exercer des tâches d'entretien des lo caux, à l'instar des adjoints techniques. Il convient, en conclut le CSFPT, de clarifier les missions des Atsem à l'égard de celles qu'exercent les enseignants, d'une part, et les agents exclusivement en charge de l'entretien, d'autre part. Il faudrait aussi changer l'appella­ tion du cadre d'emplois, celle-ci ne reflétant pas l'ensemble des missions aujourd'hui exer cées. En outre, la double autorité dont dé pendent les Atsem (le maire et le directeur de l'école) est "source de confusion". Là encore des clarifications seraient nécessaires. Un Atsem par classe Les Atsem ont des conditions de travail éprou vantes, souligne le rapport. Souvent amenés à être debout et à piétiner, obligés de porter des charges lourdes, exposés au bruit, ils souffrent souvent de problèmes au dos et "beaucoup sont au bord de l'épuisement". Le CSFPT préconise de renforcer les actions de prévention prises par les employeurs locaux et de prévoir de manière réglementaire la pré sence d'un Atsem dans chaque classe (ce qui aujourd'hui n'est pas obligatoire). Cette règle améliorerait les conditions de travail des agents et, surtout, offrirait de meilleures condi tions d'accueil aux enfants, lesquels ont besoin d'une "figure d'attachement" durant leur longue journée d'école, rappelle le CSFPT. En savoir plus Aller plus loin sur le web Le rapport du CSFPT A lire sur Localtis 20/12/2016 Atsem : l'Etat invite les employeurs locaux à débattre des conditions de travail 15/12/2016 Atsem : le CSFPT refuse de se faire "instrumentaliser" Thomas Beurey / Projets publics Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Fonction publique territoriale Le gouvernement compte améliorer le sort des Atsem http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278414940 Page 2
  14. 14. "instrumentaliser" 17/11/2016 Professionnels de la petite enfance : un plan pour fonder une "identité commune" 23/05/2016 Animateurs : treize propositions pour revaloriser leur carrière et améliorer leurs conditions de travail 03/07/2014 Rythmes scolaires : le CSFPT suggère une reconnaissance statutaire et indemnitaire des Atsem Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Fonction publique territoriale Le gouvernement compte améliorer le sort des Atsem http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278414940 Page 3
  15. 15. L e Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est réuni jeudi 2 février. Outre le rapport très attendu sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) (voir notre article du jour), l'instance consultative présidée par Philippe Laurent a procédé à l'examen de pas moins de neuf textes d'application du protocole "PPCR" (parcours professionnels, carrières, et rémunérations). Le Conseil est revenu tout d'abord, sur le projet de décret modifiant le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Ce projet avait déjà été examiné lors du CSFPT du 14 décembre 2016 (voir notre article du 16 décembre 2016) et avait fait l'objet d'un avis défavorable unanime, les organisations syndicales ayant notamment estimé la revalorisation apportée au cadre d'emplois insuffisante. Filière culturelle Le CSFPT a ensuite examiné un projet de dé cret relatif aux attachés territoriaux de conser vation du patrimoine et des bibliothécaires ter ritoriaux. Il fixe un cadencement unique d'avancement d'échelon pour ces deux cadres d'emplois. Le décret crée aussi un grade d'avancement (attaché principal de conserva­ tion / bibliothécaire principal) pour ces deux cadres d'emplois, répondant à une revendica­ tion ancienne des personnels. Il permet ainsi un déroulement de carrière sur deux grades (voir ci-contre notre article du 9 novembre 2016). Un autre projet de décret fixe l'échelon­ nement indiciaire afférent à ces cadres d'em plois, qui est ligné sur les deux premiers grades des grilles "A type" de la fonction pu blique. Filière médicosociale Un projet de décret procède à la mise en œuvre, pour le cadre d'emplois des psycho­ logues territoriaux, des dispositions du proto­ cole "PPCR". Il mentionne notamment les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière. Un autre projet de décret fixe l'échelonnement indiciaire affé­ rent à ce cadre d'emplois. Cadres d'emplois "A supérieur" Le projet de décret instaure une durée unique d'échelon pour les agents qui sont dans les cadres d'emplois supérieurs de la catégorie A : conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins, biologistes, vétéri­ naires et pharmaciens. Il précise les disposi­ tions relatives au reclassement de ces agents. Il est complété par un projet de décret fixant l'échelonnement indiciaire afférent à ces cadres d'emplois, qui culminent à la "hors échelle A", sauf pour les médecins ("hors échelle Bbis"). Cadres d'emplois "A+" et emplois fonc tionnels Les deux derniers textes concernent les cadres d'emplois "A+" et les emplois fonctionnels. Pour les administrateurs territoriaux, le premier dé cret aligne les conditions d'avancement au grade d'administrateur général avec celles du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'État. Il crée notamment une voie Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Fonction publique Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : le CSFPT voit le bout du tunnel http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278413479 Page 1
  16. 16. publique de l'État. Il crée notamment une voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur pro fessionnelle de l'agent. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade d'administrateur hors classe est égale­ ment élargi. S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le texte prévoit également une nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur pro fessionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée (voir ci-contre notre article du 2 mars 2016). Enfin, en ce qui concerne les emplois fonction­ nels administratifs et techniques de direction, le projet prévoit un dispositif transitoire de no mination des emplois fonctionnels dans les éta blissements publics de coopération intercom­ munale issus de fusion, dans le cadre des sché mas départementaux de coopération intercom­ munale (voir notre article du 23 juillet 2015). Le deuxième texte, relatif aux dispositions indi­ ciaires applicables à ces cadres d'emplois et emplois, aligne la structure du deuxième grade du cadre d'emplois des administrateurs territo­ riaux sur celle des administrateurs civils de la fonction publique de l'État. Il modifie les in dices chiffres affectés aux échelons des diffé­ rents cadres d'emplois en vue de réaliser le "transfert primes / points", prévu par le proto­ cole. Les neuf textes ont obtenu des avis favorables à la majorité des membres du CSFPT. La pro chaine séance plénière du Conseil supérieur aura lieu le 1er mars 2017. Elle devrait ache ver l'examen des textes réglementaires relatifs au protocole "PPCR". A lire sur Localtis Parcours professionnels, carrières, rémunérations 02/02/2017 Pour son nouveau président, le modèle économique du FIPHFP est exsangue 16/12/2016 Le CSFPT examine une nouvelle série de textes "PPCR" pour clôre l'année 2016 09/11/2016 Protocole "PPCR" : la garantie de carrière sur deux grades peine à se concrétiser 02/03/2016 Ingénieurs territoriaux : une carrière revalorisée et réorganisée 23/07/2015 Emplois de direction : une série d'ajustements, notamment en matière de rémunération Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Laurent Terrade Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Fonction publique Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : le CSFPT voit le bout du tunnel http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278413479 Page 2
  17. 17. I ssue d'une habilitation de la loi Macron, une ordonnance, parue ce 3 février, permet la mise en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés. La Commission européenne a en effet épinglé le dispositif national - qui résulte de l'article L. 171-7 du code de l'environnement - autorisant l'autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d'activité dans le cas où une installation est exploitée sans l'autorisation requise. L'ordonnance encadre plus strictement le dispositif contesté, "en limitant à un an le délai qui doit être imparti à l'exploitant, en pareille hypothèse, pour régulariser sa situation", précise la notice. Le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre le fonctionnement de l'installation "à moins que des motifs d'intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'y opposent". Le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation illégale ou la cessation définitive des travaux, en cas de rejet de la demande de régularisation ou s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure. Il conservera par ailleurs la possibilité de faire usage des autres sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8. Pour assurer "l'effet utile" de cette disposition, le texte étend à trois ans à partir de la constatation des manquements le délai pendant lequel l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative. Référence : ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, JO du 3 février 2017, texte n° 5. Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Environnement Une ordonnance renforce le contrôle administratif sur les installations polluantes http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278412241 Page 1
  18. 18. A l'occasion de la Journée mondiale des zones humides, le 2 février, la Secrétaire d'Etat à la Biodiversité, Barbara Pompili, a annoncé la désignation du site du Marais breton, de la Baie de Bourgneuf, de l'île de Noirmoutier et de la Forêt de Monts comme 45e zone humide française d'importance internationale, au titre de la Convention de Ramsar pour la préservation de ces zones. Le site du Marais breton, de la Baie de Bour gneuf, de l'île de Noirmoutier et de la Forêt de Monts, désigné comme 45e zone humide d'im portance internationale française, au titre de la Convention de Ramsar* pour la préservation des zones humides, s'étend sur près de 56.000 hectares en Vendée et en Loire-Atlantique. Il s'agit d'une mosaïque de milieux - prairies hu mides, marais salants, estran, vasières, lagunes d'eaux douces ou saumâtres, mares forestières - d'une richesse écologique exceptionnelle (il remplit 8 des 9 critères de la Convention) mais aussi d'une grande valeur en termes d'activités humaines. Porté notamment par l'animateur du site Natura 2000 dont il reprend le péri­ mètre, l'Association pour le Développement du Bassin Versant de la baie de Bourgneuf, le nou veau site est considéré comme représentatif des systèmes d'estrans et de grands marais at lantiques arrières-littoraux de la région biogéo­ graphique européenne atlantique. Sur la côte atlantique française, il se singularise notam­ ment par ses prairies saumâtres à sub-sau mâtres, qui représentent plus de 30.000 hec tares. Désormais porté à 45 sites, le réseau Ramsar couvre aujourd'hui près de 3,6 millions d'hec tares répartis sur 34 sites en métropole, et 11 outre-mer, dont la réserve nationale des Terres australes françaises qui à elle seule s'étend sur près de 2,3 millions d'hectares. Se lon le ministère de l'Environnement, le réseau va s'étendre encore prochainement, 2 ou 3 projets de sites devant sans doute aboutir en 2017. * La convention de Ramsar sur les zones hu mides est un traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 à Ramsar en Iran et entré en vigueur en 1975. La France l'a ratifiée en 1986. La convention regroupe aujourd'hui 169 pays. En savoir plus Aller plus loin sur le web La mise en oeuvre de la convention de Ramsar en France A lire sur Localtis 03/02/2009 Création d'un groupe national pour la gestion des zones humides Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts. Tous les jours sur www.localtis.info, une nou Anne Lenormand Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Environnement Zones humides : un 45e site français d’importance internationale désigné http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278412977 Page 1
  19. 19. velle édition, réalisée par une équipe de journa­ listes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité des collectivités dans tous leurs domaines de compétences. Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters et à nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à Communication.​Localtis@​caissedesdepots.​fr Localtis.info LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE des collectivités territoriales et de leurs partenaires Publié le lundi 6 février 2017 Environnement Zones humides : un 45e site français d’importance internationale désigné http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278415997&cid=1250278412977 Page 2

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