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LES DOCUMENTS
D’URBANISME
ET LES INCIDENCES
DE LA LOI ALUR
Décembre 2014 – Julien Duprat
2AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
L’AURH
Les métiers de l’AURH :
 Observation
 Planification
 Etudes
 Prospective
 Animation
 Conseil
Une équipe pluridisciplinaire
de 26 personnes aux
expertises complémentaires
économie, urbanisme,
déplacements et transports, paysage,
habitat, démographique,
environnement, tourisme, culture,
gouvernance, cartographie,
système d’information géographique.
3AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Site internet
www.aurh.fr
Twitter
@aurh_officiel
WWW
L’AURH
4AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
LES OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION
 Connaître les lois encadrant l’urbanisme
 Comprendre l’emboîtement des échelles
des documents d’urbanisme
 Appréhender les enjeux des documents d’urbanisme
 Décrire leurs phases d’élaboration
et les personnes ressources
 Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois
5AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION
1 Les lois encadrant l’urbanisme
2 L’emboîtement des documents d’urbanisme
3 Les autres documents supra-communaux
4 La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
6 Les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux
7 Les cartes communales
8 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
9 Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)
10 Les procédures d’élaboration
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
7AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
 1986 : Loi Littoral
 2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
 2003 : Loi Urbanisme et Habitat
 2010 : Lois Grenelle 2
 2010 : Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche
 2014 : Loi ALUR (Loipourl’AccèsauLogementetunUrbanismeRénové)
8AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
Objectifs de développement durable, de consommation
foncière raisonnable, de mixité sociale et urbaine.
Réforme des documents d’urbanisme :
- le PLU remplace le POS,
- la Carte Communale remplace le MARNU (Modalité
d’Application du RNU).
Le SCOT remplace le Schéma directeur.
Règle de l’ouverture à l’urbanisation limitée.
Concertation de la population obligatoire (SCOT et PLU).
2000 - La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
9AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
Simplification et clarification des dispositions de la loi SRU :
- PLU : le PADD n’est plus opposable et peut comporter des
orientations d’aménagement (OA),
- les critères de la règle d’ouverture à l’urbanisation limitée
sont revus,
- il est possible de fixer une taille minimale des terrains
constructibles à certaines conditions.
Carte Communale : il est possible d’instaurer un droit de
préemption pour la réalisation d’un équipement ou d’un
aménagement.
2003 - La loi Urbanisme et Habitat
10AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
Nécessité de diminuer la consommation foncière et les obligations de
déplacements.
Intégration de nouveaux objectifs environnementaux et de
développement durable (réduction des gaz à effet de serre,
développement des énergies renouvelables, préservation de la
biodiversité, trame verte et bleue).
Passage d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projet :
- le PLU doit évoluer en PLUi en 2017,
- les pièces du PLU sont modifiées (OA en OAP, chapitre sur les
communications numériques).
Forte incitation à une couverture totale en SCOT d’ici 2017.
Evaluation environnementale pour certains PLU et CC.
2010 – La Loi Grenelle II
11AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme
 Titre I
Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
 Titre II
Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
 Titre III
Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
 Titre IV
Moderniser les documents de planification et d’urbanisme
2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (1/3)
12AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (2/3)
13AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
Objectifs
 Réduire la consommation d’espaces
 Favoriser les PLUi
 Favoriser le reclassement en zone naturelle
des anciennes zones à urbaniser
 Lutter contre le mitage en protégeant
les zones naturelles et agricoles
 Modernisation des documents d’urbanisme
2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (3/3)
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
2. L’EMBOÎTEMENT
DES DOCUMENTS D’URBANISME
15AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
2. L’EMBOÎTEMENT
DES DOCUMENTS D’URBANISME
La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement
Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale
Les PLU (i) : Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux)
(Les POS : Plans d’Occupation des sols)
Les CC : Cartes Communales
(Le RNU : Règlement National d’Urbanisme)
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
3. LES AUTRES DOCUMENTS
SUPRA-COMMUNAUX
17AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
Avant, votre document d’urbanisme communal ou
intercommunal devait être compatible avec eux ou
devait les prendre en compte.
Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et
devient le « document de référence » pour
votre document d’urbanisme.
Le SCoT devient le document intégrateur.
IncidencesdelaloiALUR
Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDU
La carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH
 Plans risques Inondation
 Charte des parcs
 SDAGE/SAGE
 Schéma Régional de Cohérence
Ecologique
 Plan Climat Energie Territorial
 Plan Régional de l’Agriculture Durable
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE
D’AMÉNAGEMENT (DTA)
19AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE
D’AMÉNAGEMENT (DTA)
20AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE
D’AMÉNAGEMENT (DTA)
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE
TERRITORIALE (SCOT)
22AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
23AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
IncidencesdelaloiALUR
Renforcement du principe de constructibilité limitée
en l’absence de périmètre de SCoT arrêté
> Jusqu’au 31 décembre 2016, sans périmètre de SCoT arrêté,
dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation,
pour les communes situées à moins de 15kms
d’une unité urbaine de 15 000 habitants par :
– Préfet,
– CDCEA,
> Aucune dérogation nécessaire pour les autres communes
> A compter du 1er janvier 2017, sans périmètre de SCoT arrêté,
dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation,
pour toutes les communes.
« Freiner la périurbanisation »
24AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
IncidencesdelaloiALUR
Renforcement du principe de constructibilité limitée
en l’absence de SCoT applicable
> Jusqu’au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté
mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture
à l’urbanisation par :
– CDCEA,
– Etablissement Public du SCoT.
> A compter du 1er janvier 2017, si périmètre de SCoT arrêté
mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture
à l’urbanisation par :
– Préfet,
– CDCEA,
– Etablissement Public du SCoT.
avec des critères stricts.
25AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
IncidencesdelaloiALUR
Périmètre des nouveaux SCoT
> Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014
couvrira nécessairement plus d’1 EPCI.
> Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI
26AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Composition du dossier :
 Un Rapport de Présentation
 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD)
 Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
Qu’est-ce que c’est?
27AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
 Le rapport de présentation
« C’est l’encyclopédie du territoire »
Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO,
en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des
besoins: Diagnostic
Il établit un Etat Initial de l’Environnement
Il présente une analyse de la consommation foncière au cours
des 10 dernières années.
Les éléments majeurs à savoir
28AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Les éléments majeurs à savoir
 Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
« C’est le projet politique des élus »
Il fixe les objectifs des politiques publiques :
 d'urbanisme,
 du logement,
 des transports et des
déplacements,
 d'implantation commerciale,
 d'équipements structurants,
 de développement économique,
touristique et culturel,
 de développement des
communications électroniques,
 de qualité paysagère,
 de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers,
 de préservation et de mise en valeur
des ressources naturelles,
 de lutte contre l'étalement urbain,
 de préservation et de remise en bon
état des continuités écologiques.
29AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
 Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
« C’est la traduction réglementaire du PADD »
Il détermine les orientations générales de l'organisation de
l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à
urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.
Les éléments majeurs à savoir
30AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
31AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
IncidencesdelaloiALUR
• Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT
> Le rapport de présentation
– identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent
analyser les capacités de densification et de mutation
> Le PADD
– en matière de ressources naturelles, les objectifs portent
également sur la mise en valeur (en sus de la
préservation)
– en matière de déplacements, les objectifs prennent en
compte les temps de déplacements
> Le DOO
– transpose à la bonne échelle les « dispositions
pertinentes » des chartes de PNR et leurs délimitations
cartographiques
– peut proposer des objectifs de qualité paysagère
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
33
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Pour les documents d’urbanisme approuvés
avant le SCOT :
> le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec les
orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte
Communale : 1 an
> Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menée
immédiatement
> soit par modification
> soit par révision du POS en PLU
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
34
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Suppression du POS
> Les POS existants deviennent caducs le 1er janvier
2016.
> Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014
si engagement d’un PLU avant le 1er janvier 2016.
Sinon retour en RNU.
> Après la caducité du POS, obligation pour l’autorité
compétente de solliciter l’avis conforme du Préfet
sur les demandes de PC, PA ou DP déposées.
Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU
> La date limite est fixée au 1er janvier 2017
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
35AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
7. LES CARTES COMMUNALES
37AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
7. LES CARTES COMMUNALES (CC)
Il s’agit d’un document adapté aux communes rurales souhaitant
maîtriser leur urbanisation.
La carte communale met fin à la possibilité d’accepter les constructions
hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition
cartographique d’une zone constructible et d’une zone non
constructible.
Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit
de préemption : la commune est prioritaire pour l’achat de la ou des
parcelles mise(s) en vente.
Une « règle du jeu » transparente.
 La carte communale est soumise à une enquête publique.
 La carte communale approuvée est accessible à tous.
Qu’est-ce que c’est?
38AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Un rapport de présentation comprenant :
▪ une analyse de l’état initial de l’environnement
▪ les prévisions de développement : démographie, activités…
▪ l’explication des choix retenus pour la délimitation des
secteurs constructibles.
▪ l’incidence de ces choix sur l’environnement.
 Un zonage avec zones A, B et N :
▪ zone A : espaces urbanisés et à urbanisés
▪ zone B : espaces réservés à l’implantation d’activités
▪ zone N : espaces agricoles et naturels
7. LES CARTES COMMUNALES (CC)
Composition du dossier
39AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
7. LES CARTES COMMUNALES (CC)
Composition du dossier
40
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Modernisation des cartes communales
> soumises à avis CDCEA et SCoT
> doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité
publique
> Evaluation environnementale si taille ou incidences du
document
> Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d’après
le 27 mars 2014
> Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent
d’office à partir du 1er janvier 2017
7. LES CARTES COMMUNALES
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
(PLU)
42AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Un Rapport de Présentation
 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
 Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
 Un Règlement et un Zonage
Des annexes
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Composition du dossier
43AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le Rapport de Présentation
« C’est la carte d’identité de la commune »
Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD , les OAP ,
le règlement et le zonage, en s’appuyant sur l’analyse des
dynamiques de la commune : Diagnostic
Il établit un Etat Initial de l’Environnement
Il présente une analyse de la consommation foncière au cours
des 10 dernières années.
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
44AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
« C’est le projet politique des élus »
Il définit les orientations générales en matière :
 de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme
 de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
 et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant
 l'habitat,
 les transports et les déplacements,
 ledéveloppementdescommunicationsnumériques,
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
 l'équipement commercial,
 le développement économique
 et les loisirs
45AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Exemple de PADD
46AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP)
«Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs»
Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement.
Elles peuvent :
 porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,
réhabiliter, restructurer ou aménager
 prendre la forme de schémas d'aménagement
et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants.
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
47AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
Exemple d’OAP
Source : PLU Saint-Désir
 LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP)
«Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs»
48AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte
Communale :
Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL)
Exemples : Ah ou Nh
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
POS PLU CC
U U A, B
NA 1AU et 2AU A,B
NB - -
NC A N
ND N N
U : zones urbanisées
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles
49AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
Les 9 destinations fixées dans le PLU :
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
 habitation
 hébergement hôtelier
 bureaux
 commerce
 artisanat
 industrie
 exploitation agricole ou forestière
 entrepôt
 constructions et installations
nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif
50AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
Les 15 articles du règlement d’urbanisme :
1- Usage du sol et destination des constructions
ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2- Caractéristiques architecturales, urbaines et
écologiques
ARTICLE 3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX
VOIES PUBLIQUES
ARTICLE 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE
ARTICLE 6 - EMPRISE AU SOL
ARTICLE 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS (DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS / ALUR)
ARTICLE 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
ARTICLE 9 - STATIONNEMENT (POUR VEHICULES MOTORISES OU NON MOTORISES / ALUR)
ARTICLE 10 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES,
ARTICLE 11 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 12 - COEFFICIENT DE BIOTOPE
3- Équipements des terrains
ARTICLE 13 - ACCES ET VOIRIE
ARTICLE 14 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
ARTICLE 15 - INFRASTRUCTURES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
51
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Diverses mesures encourageant la densification et limitant
l’artificialisation des sols
> Suppression du COS
> Suppression des superficies minimales de terrains
constructibles
> Le PLU analyse la capacité de densification et de
mutation de l’ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux
identifiés par le SCoT « alurisé »)
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
(PLU)
52AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
La notion de
distances par
rapport aux
limites
53AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
La notion
d’emprise
au sol
NB : Les piscines sont
comptées en emprise au sol
54AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
La notion de
hauteur des
constructions
Exemple : du PADD au zonage
56
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Diverses mesures encourageant la densification
et limitant l’artificialisation des sols
> Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser
(2AU) :
À compter du 1er janvier 2015, impossibilité d’ouvrir à
l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet
d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières
significatives au bout de 9 ans.
Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire.
Cela ne s’applique pas aux zones 1AU (déjà
constructibles)
> Recours aux STECAL rendus exceptionnels :
Désormais les constructions en zones A ou N peuvent
faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection. (pas
d’extension du bâti !)
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
57
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Zone A Zone N STECAL
(Ah ou Nh)
Bâtiment agricole Oui Oui Oui
Changement de
destination
Oui
(si repérage)
Oui
(si repérage)
Oui
Extension limitée Oui Oui Oui
Nouvelles
constructions
Non Non Oui
Résidences
démontables
Non Non Oui
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF
L.123-1-5_II° :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°
(STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette
extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise
les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur
insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou
forestier de la zone. » Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
58
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Le Règlement Local de Publicité
> L’obligation d’élaborer un RLP conjointement au PLU
est supprimée.
Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat
> Entrée de l’habitat léger dans le droit commun
– résidences mobiles ou démontables (yourtes,
mobil homes, caravanes…) prises en compte
par le PLU
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
60
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité
> Transfert automatique :
3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage
(25% des communes représentant 20% de la population), sinon
clause de revoyure le 1er janvier de l’année suivant le
renouvellement de l’exécutif.
(Les dernières élections ne sont pas prises en compte.)
> Transfert volontaire :
– avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans
les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une
majorité qualifiée de communes)
– après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil
communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise
de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de
blocage)
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
61
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
En cas de fusion d’EPCI
> S’il est compétent, c’est toujours l’EPCI qui est
l’organe délibérant (y compris en cas de PLU
communaux co-existant avec un PLUi)
> S’il est compétent, les documents restent opposables
jusqu’à la révision d’un document (PLU ou CC) qui
engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI
> S’il n’est pas compétent, le PLUi n’est pas
obligatoire !
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
62
IncidencesdelaloiALUR
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Intégration facilitée du PLH et du PDU dans le PLU
> Pour faciliter la mise en œuvre des PLUi, l’intégration
du PLH et du PDU devient optionnelle
> Lorsque le PLUi tient lieu de PLH ou de PDU, il
comprend un nouveau document : un POA
(Programme d’Orientations et d’Actions)
> Le POA comprend toute mesure ou tout élément
d’information nécessaire à la mise en œuvre de la
politique concernée
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
10. LES PROCÉDURES D’ÉVALUATION
64AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
Carte communale
Délibération d’élaboration / révision
Notification au Préfet
et porter à connaissance
Etudes
- diagnostique
- document(s) graphique(s)
- évaluation environnementale
- rédaction du dossier
Consultation Chambre agriculture – Dossier CDCEA
Consultation du Préfet pour avis sur EE
Si EE au cas par cas :
saisine du Préfet de région
(délai réponse, 2 mois / obligation)
Délai de réponse : 2 mois
Délai de réponse : 3 mois
Enquête publique
(prise en compte art. R123-8 Code env)
1 mois
Modification post enquête
Approbation CC par délibération
Transmission du dossier au Préfet
Arrêté préfectoral
Opposabilité aux tiers
(délai d’1 mois en l’absence de SCoT approuvé)
Environ 1 an
Publicité
1 mois
Environ 10 mois
2 mois sinon réputée
approuvée Publicité
65AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Plan local d’urbanisme
9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
Délibération d’élaboration / révision
Notification aux personnes publiques associées
Etudes
Débat en conseil sur le PADD
Si étude env. au cas par cas
Saisine du Préfet dpt
(délai rép. 2 mois. Obligation)
Arrêté du projet de PLU
(prise en compte art.R123-8 Code Env.)
Bilan de la concertation de la population
Consultation des personnes publiques associées pour avis
Dossier CDCEA / demande dérogation
Enquête publique
Modifications post enquête
Approbation du PLU
Environ 2 ans
Publicité
Environ 10 mois
Publicité
Publicité
Approbation du PLU
Transmission au Préfet
3 mois
1 mois
1 mois
2 mois
Publicité
SCoT approuvé
Effectivité immédiate du PLU
SCoT non approuvé
Effectivité 1 mois
après transmission
66AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
 La révision simplifiée (PLU)
 Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD
- Concertation + examen conjoint + Enquête publique
 La modification (PLU)
 Modification du règlement, OAP, POA
 Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU avec une délibération
motivée de l’organe compétent
 Majoration de plus de 20% des coefficients de densification
 Diminution des possibilités de construire
 Réduction d’une zone U ou AU
- Enquête publique
 La modification simplifiée (PLU et CC)
 Pour les autres cas et erreurs matérielles
- Mise à disposition
Les évolutions possibles des documents
9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
Contact :
www.aurh.fr
@aurh_officiel
LES DOCUMENTS D’URBANISME
ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR
Julien Duprat
j.duprat@aurh.fr
02 32 74 09 26

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Les documents d'urbanisme et les incidences de la loi ALUR

  • 1. LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Décembre 2014 – Julien Duprat
  • 2. 2AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 L’AURH Les métiers de l’AURH :  Observation  Planification  Etudes  Prospective  Animation  Conseil Une équipe pluridisciplinaire de 26 personnes aux expertises complémentaires économie, urbanisme, déplacements et transports, paysage, habitat, démographique, environnement, tourisme, culture, gouvernance, cartographie, système d’information géographique.
  • 3. 3AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Site internet www.aurh.fr Twitter @aurh_officiel WWW L’AURH
  • 4. 4AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 LES OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION  Connaître les lois encadrant l’urbanisme  Comprendre l’emboîtement des échelles des documents d’urbanisme  Appréhender les enjeux des documents d’urbanisme  Décrire leurs phases d’élaboration et les personnes ressources  Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois
  • 5. 5AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION 1 Les lois encadrant l’urbanisme 2 L’emboîtement des documents d’urbanisme 3 Les autres documents supra-communaux 4 La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) 5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) 6 Les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux 7 Les cartes communales 8 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) 9 Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) 10 Les procédures d’élaboration
  • 6. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
  • 7. 7AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME  1986 : Loi Littoral  2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)  2003 : Loi Urbanisme et Habitat  2010 : Lois Grenelle 2  2010 : Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche  2014 : Loi ALUR (Loipourl’AccèsauLogementetunUrbanismeRénové)
  • 8. 8AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME Objectifs de développement durable, de consommation foncière raisonnable, de mixité sociale et urbaine. Réforme des documents d’urbanisme : - le PLU remplace le POS, - la Carte Communale remplace le MARNU (Modalité d’Application du RNU). Le SCOT remplace le Schéma directeur. Règle de l’ouverture à l’urbanisation limitée. Concertation de la population obligatoire (SCOT et PLU). 2000 - La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
  • 9. 9AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME Simplification et clarification des dispositions de la loi SRU : - PLU : le PADD n’est plus opposable et peut comporter des orientations d’aménagement (OA), - les critères de la règle d’ouverture à l’urbanisation limitée sont revus, - il est possible de fixer une taille minimale des terrains constructibles à certaines conditions. Carte Communale : il est possible d’instaurer un droit de préemption pour la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement. 2003 - La loi Urbanisme et Habitat
  • 10. 10AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME Nécessité de diminuer la consommation foncière et les obligations de déplacements. Intégration de nouveaux objectifs environnementaux et de développement durable (réduction des gaz à effet de serre, développement des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité, trame verte et bleue). Passage d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projet : - le PLU doit évoluer en PLUi en 2017, - les pièces du PLU sont modifiées (OA en OAP, chapitre sur les communications numériques). Forte incitation à une couverture totale en SCOT d’ici 2017. Evaluation environnementale pour certains PLU et CC. 2010 – La Loi Grenelle II
  • 11. 11AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME 4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme  Titre I Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable  Titre II Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées  Titre III Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement  Titre IV Moderniser les documents de planification et d’urbanisme 2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (1/3)
  • 12. 12AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME 2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (2/3)
  • 13. 13AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME Objectifs  Réduire la consommation d’espaces  Favoriser les PLUi  Favoriser le reclassement en zone naturelle des anciennes zones à urbaniser  Lutter contre le mitage en protégeant les zones naturelles et agricoles  Modernisation des documents d’urbanisme 2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (3/3)
  • 14. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME
  • 15. 15AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale Les PLU (i) : Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux) (Les POS : Plans d’Occupation des sols) Les CC : Cartes Communales (Le RNU : Règlement National d’Urbanisme)
  • 16. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
  • 17. 17AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX Avant, votre document d’urbanisme communal ou intercommunal devait être compatible avec eux ou devait les prendre en compte. Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et devient le « document de référence » pour votre document d’urbanisme. Le SCoT devient le document intégrateur. IncidencesdelaloiALUR Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDU La carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH  Plans risques Inondation  Charte des parcs  SDAGE/SAGE  Schéma Régional de Cohérence Ecologique  Plan Climat Energie Territorial  Plan Régional de l’Agriculture Durable
  • 18. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)
  • 19. 19AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)
  • 20. 20AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)
  • 21. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
  • 22. 22AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
  • 23. 23AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE IncidencesdelaloiALUR Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de périmètre de SCoT arrêté > Jusqu’au 31 décembre 2016, sans périmètre de SCoT arrêté, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation, pour les communes situées à moins de 15kms d’une unité urbaine de 15 000 habitants par : – Préfet, – CDCEA, > Aucune dérogation nécessaire pour les autres communes > A compter du 1er janvier 2017, sans périmètre de SCoT arrêté, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation, pour toutes les communes. « Freiner la périurbanisation »
  • 24. 24AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE IncidencesdelaloiALUR Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT applicable > Jusqu’au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation par : – CDCEA, – Etablissement Public du SCoT. > A compter du 1er janvier 2017, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation par : – Préfet, – CDCEA, – Etablissement Public du SCoT. avec des critères stricts.
  • 25. 25AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE IncidencesdelaloiALUR Périmètre des nouveaux SCoT > Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014 couvrira nécessairement plus d’1 EPCI. > Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI
  • 26. 26AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Composition du dossier :  Un Rapport de Présentation  Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)  Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) Qu’est-ce que c’est?
  • 27. 27AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE  Le rapport de présentation « C’est l’encyclopédie du territoire » Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des besoins: Diagnostic Il établit un Etat Initial de l’Environnement Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années. Les éléments majeurs à savoir
  • 28. 28AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Les éléments majeurs à savoir  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) « C’est le projet politique des élus » Il fixe les objectifs des politiques publiques :  d'urbanisme,  du logement,  des transports et des déplacements,  d'implantation commerciale,  d'équipements structurants,  de développement économique, touristique et culturel,  de développement des communications électroniques,  de qualité paysagère,  de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,  de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles,  de lutte contre l'étalement urbain,  de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
  • 29. 29AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE  Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) « C’est la traduction réglementaire du PADD » Il détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Les éléments majeurs à savoir
  • 30. 30AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
  • 31. 31AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE IncidencesdelaloiALUR • Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT > Le rapport de présentation – identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation > Le PADD – en matière de ressources naturelles, les objectifs portent également sur la mise en valeur (en sus de la préservation) – en matière de déplacements, les objectifs prennent en compte les temps de déplacements > Le DOO – transpose à la bonne échelle les « dispositions pertinentes » des chartes de PNR et leurs délimitations cartographiques – peut proposer des objectifs de qualité paysagère
  • 32. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 33. 33 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Pour les documents d’urbanisme approuvés avant le SCOT : > le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec les orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte Communale : 1 an > Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menée immédiatement > soit par modification > soit par révision du POS en PLU 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 34. 34 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Suppression du POS > Les POS existants deviennent caducs le 1er janvier 2016. > Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014 si engagement d’un PLU avant le 1er janvier 2016. Sinon retour en RNU. > Après la caducité du POS, obligation pour l’autorité compétente de solliciter l’avis conforme du Préfet sur les demandes de PC, PA ou DP déposées. Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU > La date limite est fixée au 1er janvier 2017 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 35. 35AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 36. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 7. LES CARTES COMMUNALES
  • 37. 37AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Il s’agit d’un document adapté aux communes rurales souhaitant maîtriser leur urbanisation. La carte communale met fin à la possibilité d’accepter les constructions hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition cartographique d’une zone constructible et d’une zone non constructible. Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit de préemption : la commune est prioritaire pour l’achat de la ou des parcelles mise(s) en vente. Une « règle du jeu » transparente.  La carte communale est soumise à une enquête publique.  La carte communale approuvée est accessible à tous. Qu’est-ce que c’est?
  • 38. 38AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Un rapport de présentation comprenant : ▪ une analyse de l’état initial de l’environnement ▪ les prévisions de développement : démographie, activités… ▪ l’explication des choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles. ▪ l’incidence de ces choix sur l’environnement.  Un zonage avec zones A, B et N : ▪ zone A : espaces urbanisés et à urbanisés ▪ zone B : espaces réservés à l’implantation d’activités ▪ zone N : espaces agricoles et naturels 7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier
  • 39. 39AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier
  • 40. 40 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Modernisation des cartes communales > soumises à avis CDCEA et SCoT > doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique > Evaluation environnementale si taille ou incidences du document > Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d’après le 27 mars 2014 > Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent d’office à partir du 1er janvier 2017 7. LES CARTES COMMUNALES
  • 41. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 42. 42AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Un Rapport de Présentation  Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)  Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)  Un Règlement et un Zonage Des annexes 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Composition du dossier
  • 43. 43AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le Rapport de Présentation « C’est la carte d’identité de la commune » Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD , les OAP , le règlement et le zonage, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques de la commune : Diagnostic Il établit un Etat Initial de l’Environnement Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années. 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir
  • 44. 44AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) « C’est le projet politique des élus » Il définit les orientations générales en matière :  de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme  de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,  et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant  l'habitat,  les transports et les déplacements,  ledéveloppementdescommunicationsnumériques, Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir  l'équipement commercial,  le développement économique  et les loisirs
  • 45. 45AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Exemple de PADD
  • 46. 46AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP) «Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs» Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement. Elles peuvent :  porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager  prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir
  • 47. 47AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Exemple d’OAP Source : PLU Saint-Désir  LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP) «Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs»
  • 48. 48AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte Communale : Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) Exemples : Ah ou Nh 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir POS PLU CC U U A, B NA 1AU et 2AU A,B NB - - NC A N ND N N U : zones urbanisées AU : zones à urbaniser A : zones agricoles N : zones naturelles
  • 49. 49AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » Les 9 destinations fixées dans le PLU : 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir  habitation  hébergement hôtelier  bureaux  commerce  artisanat  industrie  exploitation agricole ou forestière  entrepôt  constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  • 50. 50AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Les 15 articles du règlement d’urbanisme : 1- Usage du sol et destination des constructions ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2- Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ARTICLE 3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES ARTICLE 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 6 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS (DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS / ALUR) ARTICLE 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ARTICLE 9 - STATIONNEMENT (POUR VEHICULES MOTORISES OU NON MOTORISES / ALUR) ARTICLE 10 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES, ARTICLE 11 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ARTICLE 12 - COEFFICIENT DE BIOTOPE 3- Équipements des terrains ARTICLE 13 - ACCES ET VOIRIE ARTICLE 14 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ARTICLE 15 - INFRASTRUCTURES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
  • 51. 51 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols > Suppression du COS > Suppression des superficies minimales de terrains constructibles > Le PLU analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux identifiés par le SCoT « alurisé ») 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 52. 52AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir La notion de distances par rapport aux limites
  • 53. 53AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir La notion d’emprise au sol NB : Les piscines sont comptées en emprise au sol
  • 54. 54AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir La notion de hauteur des constructions
  • 55. Exemple : du PADD au zonage
  • 56. 56 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols > Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser (2AU) : À compter du 1er janvier 2015, impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières significatives au bout de 9 ans. Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire. Cela ne s’applique pas aux zones 1AU (déjà constructibles) > Recours aux STECAL rendus exceptionnels : Désormais les constructions en zones A ou N peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection. (pas d’extension du bâti !) 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 57. 57 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Zone A Zone N STECAL (Ah ou Nh) Bâtiment agricole Oui Oui Oui Changement de destination Oui (si repérage) Oui (si repérage) Oui Extension limitée Oui Oui Oui Nouvelles constructions Non Non Oui Résidences démontables Non Non Oui 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF L.123-1-5_II° : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6° (STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
  • 58. 58 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Le Règlement Local de Publicité > L’obligation d’élaborer un RLP conjointement au PLU est supprimée. Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat > Entrée de l’habitat léger dans le droit commun – résidences mobiles ou démontables (yourtes, mobil homes, caravanes…) prises en compte par le PLU 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 59. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)
  • 60. 60 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité > Transfert automatique : 3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population), sinon clause de revoyure le 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de l’exécutif. (Les dernières élections ne sont pas prises en compte.) > Transfert volontaire : – avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une majorité qualifiée de communes) – après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de blocage) 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)
  • 61. 61 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 En cas de fusion d’EPCI > S’il est compétent, c’est toujours l’EPCI qui est l’organe délibérant (y compris en cas de PLU communaux co-existant avec un PLUi) > S’il est compétent, les documents restent opposables jusqu’à la révision d’un document (PLU ou CC) qui engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI > S’il n’est pas compétent, le PLUi n’est pas obligatoire ! 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)
  • 62. 62 IncidencesdelaloiALUR AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Intégration facilitée du PLH et du PDU dans le PLU > Pour faciliter la mise en œuvre des PLUi, l’intégration du PLH et du PDU devient optionnelle > Lorsque le PLUi tient lieu de PLH ou de PDU, il comprend un nouveau document : un POA (Programme d’Orientations et d’Actions) > Le POA comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique concernée 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)
  • 63. AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014 10. LES PROCÉDURES D’ÉVALUATION
  • 64. 64AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION Carte communale Délibération d’élaboration / révision Notification au Préfet et porter à connaissance Etudes - diagnostique - document(s) graphique(s) - évaluation environnementale - rédaction du dossier Consultation Chambre agriculture – Dossier CDCEA Consultation du Préfet pour avis sur EE Si EE au cas par cas : saisine du Préfet de région (délai réponse, 2 mois / obligation) Délai de réponse : 2 mois Délai de réponse : 3 mois Enquête publique (prise en compte art. R123-8 Code env) 1 mois Modification post enquête Approbation CC par délibération Transmission du dossier au Préfet Arrêté préfectoral Opposabilité aux tiers (délai d’1 mois en l’absence de SCoT approuvé) Environ 1 an Publicité 1 mois Environ 10 mois 2 mois sinon réputée approuvée Publicité
  • 65. 65AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 Plan local d’urbanisme 9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION Délibération d’élaboration / révision Notification aux personnes publiques associées Etudes Débat en conseil sur le PADD Si étude env. au cas par cas Saisine du Préfet dpt (délai rép. 2 mois. Obligation) Arrêté du projet de PLU (prise en compte art.R123-8 Code Env.) Bilan de la concertation de la population Consultation des personnes publiques associées pour avis Dossier CDCEA / demande dérogation Enquête publique Modifications post enquête Approbation du PLU Environ 2 ans Publicité Environ 10 mois Publicité Publicité Approbation du PLU Transmission au Préfet 3 mois 1 mois 1 mois 2 mois Publicité SCoT approuvé Effectivité immédiate du PLU SCoT non approuvé Effectivité 1 mois après transmission
  • 66. 66AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014  La révision simplifiée (PLU)  Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD - Concertation + examen conjoint + Enquête publique  La modification (PLU)  Modification du règlement, OAP, POA  Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU avec une délibération motivée de l’organe compétent  Majoration de plus de 20% des coefficients de densification  Diminution des possibilités de construire  Réduction d’une zone U ou AU - Enquête publique  La modification simplifiée (PLU et CC)  Pour les autres cas et erreurs matérielles - Mise à disposition Les évolutions possibles des documents 9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
  • 67. Contact : www.aurh.fr @aurh_officiel LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Julien Duprat j.duprat@aurh.fr 02 32 74 09 26