Ce document présente un cours sur le cadre juridique des droits d'auteur et les droits voisins dans le domaine des médias et de la musique. Il aborde les grands principes du droit d'auteur, la gestion collective des droits ainsi que les licences 'libres'. Le cours souligne l'importance de ces concepts pour la protection des œuvres et la diffusion équitable des droits dans un environnement numérique.

1. CELSA / Master 2 Communication, Médias et Médiatisation Médias infomatisés et stratégies de communication Musique et médias informatisés Cours 2 – Cadre juridique Droits d'auteur et droits voisins Guillaume Champeau gchampeau@ratiatum.com | www.champeau.info Skype : gchampeau

2. Plan du cours 1ère partie : Les grands principes et les acteurs 2ème partie : La gestion collective 3ème partie : Les licences « libres »

3. 1ère partie : Les grands principes et les acteurs

4. Les grands principes et les acteurs « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création , d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » ( Art. L111-1 CPI )‏

5. Les grands principes et les acteurs Les grands principes du droit d'auteur : Toute oeuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa création

6. Les grands principes et les acteurs Les grands principes du droit d'auteur : L'auteur dispose sur son oeuvre de l'ensemble des droits de manière exclusive . Droits de reproduction Droits de représentation

7. Les grands principes et les acteurs Les grands principes du droit d'auteur : DONC en principe, l'auteur est le seul exploitant légal de son oeuvre (monopole)‏ MAIS : Monopole temporaire (Domaine Public)‏ Monopole limité (Exceptions légales)‏ Monopole cessible (Licences d'exploitation)‏

8. Les grands principes et les acteurs Les grands principes du droit d'auteur : Domaine public : Les droits patrimoniaux expirent (domaine public) 70 ans après la mort de l'auteur, ou 50 ans après fixation ou publication (droits voisins)‏

9. Les grands principes et les acteurs Les grands principes du droit d'auteur : Exceptions légales : Art. L122-5 du CPI : représentations privées copies privées analyses et courtes citations revues de presse discours politiques, administratifs, judiciaires... parodies mises en cache etc.

10. Les grands principes et les acteurs Les grands principes du droit d'auteur : LES LICENCES D'EXPLOITATION Auprès de qui les négocier ?

11. Les grands principes et les acteurs Les principaux acteurs du droit d'auteur : LES AUTEURS LES TITULAIRES DE DROITS VOISINS Producteurs Artistes-interprètes

12. Les grands principes et les acteurs Deux cas de figure : 1. Gestion collective 2. Gestion individuelle

13. 2ème partie : La gestion collective

14. La gestion collective Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Sociétés de gestion collective : SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Exploitants Donne un mandat de gestion Négocie un contrat de licence

15. La gestion collective Les principaux acteurs du droit d'auteur : LES AUTEURS,COMPOS. ET EDITEURS Représentés par la SACEM (pour la musique)‏

16. La gestion collective Un guichet unique pour les droits d'auteur multimédia : la SESAM Couvre uniquement la pré-écoute et la pré-visualisation

17. La gestion collective Les principaux acteurs du droit d'auteur : LES PRODUCTEURS Représentés par la SCPP et la SPPF

18. La gestion collective Les principaux acteurs du droit d'auteur : LES ARTISTES-INTERPRETES Représentés par l'ADAMI et la SPEDIDAM

19. La gestion collective Compétence limitée dans l'univers numérique Pas de licence légale sur les droits voisins. Obligation de négocier avec chaque producteur.

20. La gestion collective Plusieurs types d'exploitation : Simulcasting Webradio Streaming à la demande Téléchargement

21. La gestion collective Simulcasting : Droits d'auteur : contrat étendu SACEM Droits voisins : licence légale

22. La gestion collective Webradio non interactive : Droits d'auteur : SACEM-SDRM Droits voisins : SPPF et SCPP, ADAMI et Spedidam

23. La gestion collective Streaming à la demande : Droits d'auteur : SACEM-SDRM Droits voisins : ça se complique... Pas de mandat de la SCPP Mandat partiel de la SPPF ADAMI/SPEDIDAM ?

24. La gestion collective Téléchargement Droits d'auteur : SACEM-SDRM Droits voisins : Pas de mandat de la SCPP Pas de mandat de la SPPF ADAMI/SPEDIDAM ?

25. La gestion collective Quelques exemples de tarifs...

29. La gestion collective Cas pratiques : NRJ.com

30. La gestion collective Cas pratiques : Deezer FnacMusic.com

31. 3ème partie : Les licences « libres »

32. Les licences « libres » Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) Mouvement du « copyleft » Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »

33. Les licences « libres » Gestion individuelle Autorisations expresses, spéciales, a priori la licence est attachée à l'oeuvre

34. Les licences « libres » La plus populaire pour la musique : Inventée en 2002 par Lawrence Lessig Licence « libre » ?

35. Les licences « libres » Quatre attributs : Paternité (by) Pas de dérivé (nd) Share-alike (sa) Non commercial (nc)‏

36. Les licences « libres » Six licences : By By-nd By-nc-nd By-nc By-nc-sa By-sa

37. Les licences « libres » Obligations de l'utilisateur : mentionner l' identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM

38. Les licences « libres » Egalement licence Art Libre www.artlibre.org 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE REPRODUCTION). 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, REPRÉSENTER, DISTRIBUER). 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER.

39. Les licences « libres » Utilisation marketing des licences libres : Facilite la diffusion virale Facilite la cocréation de valeur

43. Les licences « libres » Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?

44. Les licences « libres » Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...

47. Les licences « libres » Sinon, moteur de recherche...

49. Les licences « libres » Comment proposer une oeuvre sous CC ?

51. Les licences « libres » Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective

52. Résumons ! Le droit d'auteur est très contraignant Pour vous et pour les autres Dans une optique de communication virale, utilisez les licences Creative Commons... ... si vous en avez les droits !

53. Un dernier mot... Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 » Ex : Dailymotion : « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter commercialement [...] pour le monde entier » « le droit de reproduction » « le droit d'adaptation » « le droit de représentation » « le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit » « le droit de rétrocéder » Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droits

54. CELSA / Master 2 Communication, Médias et Médiatisation Médias infomatisés et stratégies de communication Musique et médias informatisés RENDEZ-VOUS LE 26 NOVEMBRE à 17H Guillaume Champeau gchampeau@ratiatum.com | www.champeau.info Skype : gchampeau