Exonérations fiscales : La face cachée des conventions d’établissements aux Comores
Alors que d’autres affaires (Conventions d’établissement Telma, Lafarge etc.) viennent récemment confirmer la regèle de la culture d’exonérations fiscales qui s’est installée aux Comores, nous publions un premier article d’une série d’articles sur les flux financiers illicites et l’évasion fiscale écrits par Kamardine Soulé dans le cadre du programme «La Richesse des Nations » de la Fondation Thomson Reuters en collaboration avec Al-watwan Presse Edition et l’Initiative Comores 4.0.
La deuxième et dernière partie de cette enquête (« Exonérations : Un manque-à-gagner pour le financement des secteurs vitaux» paraitra également dans Watwan’Eco vendredi prochain.
Pour le cas des Comores, l’enquête est orientée sur l’impact des exonérations fiscales. Ces exonérations se sont étendues à presque tous les secteurs d’activité et sont accordées de façon discrétionnaire dans le cadre de conventions d’établissements signées entre l’État et les entreprises étrangères ou à travers des agréments donnés aux sociétés locales.
Quand certaines multinationales auraient fait appel à des cabinets spécialisés pour cacher leurs magots dans les paradis fiscaux, d’autres sociétés présentes dans les pays en développement abusent de l’incrédulité ou profitent de la complicité de certains politiques pour signer des conventions opaques, toujours dans le but de faire de l’optimisation fiscale en échappant aux lois locales en vigueur.
A ce jour, il est impossible de connaitre le nombre de conventions signées. Selon l’aveu même d’un rapport du Fonds monétaire international (Fmi) intitulé «Réforme du système fiscal : Les étapes à franchir», en date de mai 2015. L’opacité qui règne au niveau des gros investissements étrangers régis par les lois spéciales reste le principal défi à relever.
Pour ce qui est des agréments prévus par le code des investissements, selon le directeur général de l’Agence nationale pour la promotion des investissements affirme que mille entreprises auraient été enregistrées et deux cent quatre-vingt projets auraient bénéficié de ces fameux agréments neuf ans après la mise en application, en 2007, du nouveau code, censé booster les investissements dans le pays. A l’en croire, «le code a permis seulement la multiplication des hôtels-restaurants, des boulangeries, des fabriques des vedettes de pêche et des entreprises de bâtiments et de travaux publics, surtout à Anjouan». En un mot comme en mille, l’exonération fiscale est à l’investissement «la maladie dont elle prétend être le traitement».
suivre ces liens : https://goo.gl/maVTTV
https://goo.gl/Hs5Nm4
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Deloitte Société d'Avocats
Le cabinet Taj et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les institutions financières.
Cette conférence a été l’occasion pour les experts de Taj (Michel Aujean, Etienne Genot, Nicolas Meurant et William Stemmer) ainsi que pour Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI, d’échanger sur les points suivants :
Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?
Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?
Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes
FATCA : quels impacts et quels enjeux ?
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Aux congrès des divisions du SCFP de 2012, le président national Paul Moist et l’économiste principal Toby Sanger ont animé une série de petits déjeuners de travail afin de parler aux membres du SCFP des enjeux économiques moins souvent abordés et d’expliquer les raisons pour lesquelles ils sont si importants pour les travailleuses et travailleurs canadiens. Leur exposé aide à amorcer une nouvelle discussion sur l’économie – une discussion qui porte moins sur l’intérêt des banques et des grandes entreprises et plus sur celui des travailleuses et travailleurs canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités.
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Deloitte Société d'Avocats
Le cabinet Taj et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les institutions financières.
Cette conférence a été l’occasion pour les experts de Taj (Michel Aujean, Etienne Genot, Nicolas Meurant et William Stemmer) ainsi que pour Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI, d’échanger sur les points suivants :
Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?
Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?
Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes
FATCA : quels impacts et quels enjeux ?
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Aux congrès des divisions du SCFP de 2012, le président national Paul Moist et l’économiste principal Toby Sanger ont animé une série de petits déjeuners de travail afin de parler aux membres du SCFP des enjeux économiques moins souvent abordés et d’expliquer les raisons pour lesquelles ils sont si importants pour les travailleuses et travailleurs canadiens. Leur exposé aide à amorcer une nouvelle discussion sur l’économie – une discussion qui porte moins sur l’intérêt des banques et des grandes entreprises et plus sur celui des travailleuses et travailleurs canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités.
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
Quels principes pour une fiscalité simplifiée ? France Stratégie
Par-delà leur niveau élevé, cohérent avec celui de la dépense publique, les prélèvements obligatoires français se singularisent par le fait qu’ils reposent plus lourdement qu’ailleurs sur le travail et l’appareil productif.
Le présent ouvrage permet au lecteur, qu’il soit étudiant, praticien des finances publiques ou simple citoyen intéressé par cet enjeu, d’acquérir une vue d’ensemble des conditions et contraintes du déficit public. Ce livre réunit tous les éléments permettant de comprendre les contraintes financières, les situations financières et les déficits de chacun des acteurs du déficit public (sphère État, sphère Sécurité Sociale, Sphère Administrations locales). Il propose une synthèse structurée de la masse de rapports parlementaires ou ministériels paru sur le sujet, agrémenté de tableaux et graphiques.
YIN IFA Présentation à Genève le 9 octobre 2012Boitelle
Que reste-t-il de la compétitivité fiscale de la Suisse ? Présentation donnée par Ali Kanani et Thierry Boitelle, BONNARD LAWSON, Genève pour le YIN / IFA, à Genève le 9 octobre 2012, www.ilf.ch
Explication de vote voici les observations des libéraux démocrates sur le vol...Alpha Diallo
Le projet de loi de finances initiale 2015 a inscrit dans son volet recettes 9 706 ,01 milliards de GNF dont 9 383,59 milliards de GNF en recettes fiscales et 322,42 milliards des GNF
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
Constituant une part essentielle du fond de commerce des banques, et n’ayant pas accès facile à d’autres sources de financement (le marché boursier, le marché de capital risque), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) se trouvent en face de la banque en tant que seule source de financement de leurs projets. Pourtant l’accès au crédit semble difficile pour celles ci.
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Quels principes pour une fiscalité simplifiée ? France Stratégie
Par-delà leur niveau élevé, cohérent avec celui de la dépense publique, les prélèvements obligatoires français se singularisent par le fait qu’ils reposent plus lourdement qu’ailleurs sur le travail et l’appareil productif.
Le présent ouvrage permet au lecteur, qu’il soit étudiant, praticien des finances publiques ou simple citoyen intéressé par cet enjeu, d’acquérir une vue d’ensemble des conditions et contraintes du déficit public. Ce livre réunit tous les éléments permettant de comprendre les contraintes financières, les situations financières et les déficits de chacun des acteurs du déficit public (sphère État, sphère Sécurité Sociale, Sphère Administrations locales). Il propose une synthèse structurée de la masse de rapports parlementaires ou ministériels paru sur le sujet, agrémenté de tableaux et graphiques.
YIN IFA Présentation à Genève le 9 octobre 2012Boitelle
Que reste-t-il de la compétitivité fiscale de la Suisse ? Présentation donnée par Ali Kanani et Thierry Boitelle, BONNARD LAWSON, Genève pour le YIN / IFA, à Genève le 9 octobre 2012, www.ilf.ch
Explication de vote voici les observations des libéraux démocrates sur le vol...Alpha Diallo
Le projet de loi de finances initiale 2015 a inscrit dans son volet recettes 9 706 ,01 milliards de GNF dont 9 383,59 milliards de GNF en recettes fiscales et 322,42 milliards des GNF
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
Constituant une part essentielle du fond de commerce des banques, et n’ayant pas accès facile à d’autres sources de financement (le marché boursier, le marché de capital risque), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) se trouvent en face de la banque en tant que seule source de financement de leurs projets. Pourtant l’accès au crédit semble difficile pour celles ci.
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Deloitte Société d’Avocats a tenu, le 17 janvier 2023, une conférence dédiée aux enjeux fiscaux de la Loi de Finances 2023 pour le secteur financier et aux nouveautés fiscales internationales à venir.
Leurs interventions se sont déclinées en 5 axes majeurs :
Actualité fiscale nationale et enjeux macroéconomiques – Julien Pellefigue
Fiscalité personnelle et actionnariat – Nicolas Meurant
Fiscalité des entreprises – Hélène Alston, Antoine Brunetto, Julien Pellefigue
TVA et réforme de la facturation électronique – Anne Gerometta
Règlementations européennes – Etienne Genot
IFI: il est urgent d'attendre ! Investissement Conseils Mars 2018Fabrice Haehl
Qui dit nouvel impôt, dit nouvelles règles. Si l’IFI reprend les grandes lignes de l’ISF, de nombreux cas d’exceptions viennent complexifier l’investissement immobilier et, parfois même, le pénaliser. Plus que jamais, il est nécessaire de se faire accompagner pour définir les meilleures stratégies d’optimisation de son patrimoine
Synthèse Rapport sur l'évolution des PME 2013 Bpifrance
Le « Rapport sur l'évolution des PME » est une publication annuelle de l'Observatoire des PME, piloté par Bpifrance.
Pour en savoir plus : http://www.bpifrance.fr/actualites/publications_etudes/observatoire_des_pme/rapport_sur_l_evolution_des_pme
Exonérations fiscales : La face cachée des conventions d’établissements aux Comores
1. “Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément
Watwan Eco .L hebdomadaire de l Øconomie comorienne -Page II
L
’octroi d’exonérations fiscales
s’est généralisé ces dernières
années. Ces avantages fis-
caux supposés attirer, en parti-
culier, les investissements
étrangers pour développer
l’activité économique et l’emploi entraînent
des pertes de recettes fiscales majeures
pour les pays, créent des distorsions dans
la concurrence, et favorisent le développe-
ment de la fraude, avec l’inclusion des
biens de consommation sur la liste des
produits exonérés dans la plupart des
conventions avec les sociétés étrangères.
Quand certaines multinationales auraient
fait appel à des cabinets spécialisés pour
cacher leurs magots dans les paradis fis-
caux, d’autres sociétés présentes dans les
pays en développement abusent de l’in-
crédulité ou profitent de la complicité de
certains politiques pour signer des conven-
tions opaques, toujours dans le but de faire
de l’optimisation fiscale en échappant aux
lois locales en vigueur. Une sorte d’éva-
sion fiscale qui ne dit pas son nom.
Aujourd’hui, une véritable culture d’exoné-
rations fiscales s’est installée aux
Comores. Ces exonérations se sont éten-
dues à presque tous les secteurs d’activité
et sont accordées de façon discrétionnaire
dans le cadre de conventions d’établisse-
ments signées entre l’Etat et les entrepri-
ses étrangères.
En effet, les grands projets sur finance-
ment extérieur (bailleurs, Ong) et groupes
étrangers préfèrent passer par ces
conventions, dont les conditions sont plus
favorables que celles du Code des inves-
tissements. Ils sont exonérés de tous
droits et taxes sur les équipements, matiè-
res premières ou produits intermédiaires,
mais aussi sur les biens de consommation.
Pendant ce temps, les demandes d’agré-
ment, dans le circuit normal, d’opérateurs
étrangers sont restées marginales. Elles
«représentent moins de 5% du total»
déplore le patron de l’Agence nationale
pour la promotion des investissements
(Anpi), Daoud Saïdali Toihir. On préfère
passer des accords qui assurent le secret
et un lot d’exonérations discrétionnaires.
ENTRE MALADIE ET «REMÈDE»
A ce jour, il est impossible de connaitre le
nombre de conventions signées. Selon l’a-
veu même d’un rapport du Fonds monétai-
re international (Fmi) intitulé «Réforme du
système fiscal : Les étapes à franchir», en
date de mai 2015. L’opacité qui règne au
niveau des gros investissements étrangers
régis par les lois spéciales reste le princi-
pal défi à relever.
Le directeur général de l’Anpi affirme que
mille entreprises auraient été enregistrées
et deux cent quatre-vingt projets auraient
bénéficié de ces fameux agréments neuf
ans après la mise en application, en 2007,
du nouveau code, censé booster les inves-
tissements dans le pays. A l’en croire, «le
code a permis seulement la multiplication
des hôtels-restaurants, des boulangeries,
des fabriques des vedettes de pêche et
des entreprises de bâtiments et de travaux
publics, surtout à Anjouan». En un mot
comme en mille, l’exonération fiscale est à
l’investissement «la maladie dont elle pré-
tend être le traitement».
Dans le rapport cité ci-dessus, ses
auteurs, Gérard Chambas et Jean
François Brun, demandent, ni plus ni
moins, «un coup d’arrêt» aux exonéra-
tions. Ils exhortent les autorités à une
réforme en profondeur de la législation fis-
cale et à un renforcement de l’administra-
tion des impôts. Ils constatent l’hémorragie
financière provoquée par «l’octroi intensif
d’exonérations fiscales sur une base large-
ment discrétionnaire».
Conclusion : Les conventions sont respon-
sables des pertes de recettes. «Les
Comores sont un des rares pays qui off-
rent de manière totalement discrétionnaire
des exonérations fiscales à tous les
niveaux (le ministère des Finances
publiques joue un rôle ambigüe dans cette
histoire, Ndlr). L’Etat les accorde aussi
bien dans le droit commun, le code des
investissements, au niveau des conven-
tions particulières et dans le cadre des
opérations de développement sur finance-
ment extérieurs», lit-on dans ce rapport.
De manière générale, le manque-à gagner
du aux exonérations sur la période 2012-
14 représente 1,4% du PIB et 11,1% des
recettes fiscales(les exonérations au titre
de la convention de Vienne exclues). Ces
pertes de recettes sont amplifiées par les
exonérations de biens de consommation
incluses dans les conventions.
VOUS AVEZ DIT EFFICACE ?
Au cours de consultations menées en
mars 2016, en vue d’une révision du code
des investissements voté en 2007, le
représentant du Groupement des entre-
preneurs comoriens s’est demandé s’il ne
valait pas mieux «substituer l’exonération
à long terme accordée par le code aux
investisseurs par une réduction des taxes
douanières à un taux raisonnable» (voir Al-
watwan n°2891 du 24 mars 2016).
10 MILLIARDS D’ÉCART ET… DE BAISSE
Hamidou Mhoma, vice-président du
Mouvement des entreprises comoriennes
(Modec), lui aussi, ne croit pas en l’effica-
cité de ces exonérations à tout va. «Nous
avons un environnement juridique des plus
complets. Un code d’investissement
attrayant, un code de passation de mar-
ché, une loi sur la concurrence, des garan-
ties aux investissements (Miga et Siace),
tout un arsenal de nature à favoriser les
investissements. Mais tout cela ne suffit
pas. L’investissement direct étranger n’est
pas attiré forcément par des exonérations
fiscales et douanières. Nous avons ten-
dance à oublier le déficit criant que nous
enregistrons dans l’ensemble de nos
infrastructures, énergie, port, aéroport,
routes, télécommunications», soutient-il.
Exonérations fiscales
La face cachée des conventions d’établissement
L’assiette exonérée s’élevait, entre 2012 et 2014, à 7,5% du Pib, soit une perte de
recettes de 1,7% sur cet indice, représentant 13,6% des recettes fiscales.
L’efficacité de l’octroi intensif d’exonérations, sur une base largement discrétion-
naire, est sujette à caution. Selon le vice-président du Mouvement des entreprises
comoriennes, l’investissement direct étranger « n’est pas attiré forcément par des
exonérations fiscales et douanières et le pays a tendance à oublier le déficit criant
que nous enregistrons dans l’ensemble de nos infrastructures en matière d’éner-
gie, de port, d’aéroport, de routes et de télécommunications.»
«L’assiette exonérée s’élè-
ve, sur la période 2012-14,
à 7,5% du Pib, soit une
perte de recettes de 1,7%
du Pib, représentant 13,6%
des recettes fiscales. Une
seule opération en matière
d’investissement, orches-
trée en septembre 2014,
aurait engendré 54%
d’exonérations de l’assiette
de l’exercice. Le manque à
gagner atteint 2,5% du Pib,
soit quasiment 20 % des
recettes fiscales»
(Rapport Chambas)
Lire page IV
PAR KAMARDINE SOULÉ
Port de Moroni
Mep watwaneco_MEP 1557 1-DER.qxd 14/10/2016 11:46 Page 2
2. Autant dire que ce n’est pas l’érosion des
recettes publiques qui va faciliter le finan-
cement des infrastructures publiques.
Selon l’Outil diagnostic d’évaluation de
l’administration fiscale de janvier 2016, au
second semestre de 2015, indique que les
recettes intérieures se sont contractées en
liaison avec les faibles perceptions des
recettes fiscales : -23,4% par rapport au
niveau du 1er semestre de 2014 et des
recettes non fiscales (-35,7%).»
La loi des finances 2016 confirme la ten-
dance baissière: «Projetées à 23,5
milliards de francs pour le 1er semestre
2015, les recettes intérieures n’ont atteint
que 13,7 milliards, soit un écart de près de
10 milliards de francs, portant le taux de
réalisation à 58,2%. En particulier, les
recettes fiscales se sont élevées à 11,3
milliards de francs contre une prévision de
17 milliards. Cette baisse est encore plus
marquée, le montant recouvré étant de 2,4
milliards de francs contre une prévision de
6,5 milliards et d’une réalisation de 3,8
milliards fin juin 2014.
La mobilisation quasi-nulle des recettes
fiscales et les exonérations accordées à
outrance risquent de ramener le pays à un
retour au cycle infernal des arriérés de
salaires, source de vives tensions sociales
(en trois ans, la masse salariale est pas-
sée d’un milliard cinq cent millions de
francs à deux milliards 200 millions, soit
une augmentation de près de 30%).
PAS DE RECETTE MIRACLE
Il faut dire que les recettes exceptionnelles
issues du programme de la citoyenneté
économique (programme de vente de pas-
seports comoriens à des étrangers) a joué
le rôle de «drogue dure» à laquelle les
gouvernements successifs ont eu recours
au point de ne plus s’occuper de l’urgence
de renforcer l’administration fiscale. Mais
cette catégorie de revenus s’est vite avé-
rée être quelque chose d’artificiel en ter-
mes de viabilité. Et l’Etat se retrouve
aujourd’hui dans l’obligation de recourir à
la générosité de certains pays amis pour
pouvoir honorer le paiement de salaires
des fonctionnaires. C’est ainsi que fin
2015, l’Arabie Saoudite a apporté une aide
budgétaire de 40 millions d’euros, soit
environ 20 milliards de francs comoriens,
dont une partie a servi au paiement des
salaires.
Mais, le problème ne se résume pas qu’au
seul paiement du solde des agents
publics. Loin s’en faut. Il y a ce besoin
urgent pour l’Etat de pouvoir financer ne
serait-ce qu’une partie de son programme
d’investissement public. Aujourd’hui, le
pays a besoin d’un investissement total
d’environ 675 millions de dollars, soit un
peu plus de 293 milliards de francs, pour
honorer ses engagements en matière de
réduction d’émissions de gaz à effet de
serre à l’horizon 2030 (Une proportion
d’environ 10% de ce financement devra
provenir du budget national). Autres
besoins urgent et à venir de finance-
ments : un plan directeur national des
transports routiers pour la période 2015-
2025, qui nécessite un peu plus de 209
milliards de francs à mobiliser sur dix ans,
dont 98% d’investissements. Autre plan
ambitieux, le schéma directeur des ports.
Ce plan d’action intégral a pour objectif de
porter le secteur portuaire de l’Union des
Comores vers un niveau de conformité
aux normes internationales.105 millions
d’euros, soit plus de 51 milliards de francs,
rien que pour les coûts d’investissements
des travaux urgents. «La dette extérieure
de l’Union des Comores a considérable-
ment diminué au cours de l’année 2013.
Elle est passée de 95 milliards de francs
en 2009 à un peu plus de 41 milliards en
décembre 2013. La logique voudrait que
nous maîtrisions nos dépenses et amélio-
rions nos recettes internes, au risque de
nous retrouver dans le cycle infernal de la
dette», prévient le directeur de la dette
publique, Saandi Mouignidaho.
En 2015, la croissance des Comores était
située à 0.7 au lieu des 3% prévus, consé-
quence de la crise endémique dans le sec-
teur énergétique et la réduction significative
des recettes fiscales et douanières. Il est
instamment recommandé à l’Etat de créer
un espace budgétaire pour l’investissement
dans les infrastructures et les dépenses
sociales. Mais, pour y parvenir, l’Etat n’a
pas de recettes miracles ; il doit améliorer
considérablement les recettes, en renfor-
çant ses administrations de recouvrement.
Kamardine Soulé
Exonérations fiscales : La face cachée....
Ali Hamissi, directeur général
des Douanes entre 2011-2015
«Les exonéra-
tions sont
accordées
pour accompa-
gner les
investisse-
ments, mais
les résultats
attendus ne
sont pas au
rendez-vous.
Aucune étude
approfondie
n’a jamais été
faite jusqu’à aujourd’hui pour savoir s’il
s’agit d’une mauvaise gestion des entre-
prises ou bien si c’est le climat même
des affaires qui est défavorable. (…)
Nous assistons à un détournement des
objectifs. Prenons l’exemple des exoné-
rations accordées dans le secteur des
Bâtiments et travaux publics (Btp). La
presque totalité des camions qui circu-
lent aux Comores ont bénéficié d’exoné-
rations durant leur dédouanement. Mais
ces camions sont détournés de leurs
objectifs pour servir dans le transport de
marchandises au port. Ou tout simple-
ment, ils sont loués pour transporter du
sable ou du gravillon. Alors que ces
camions devraient être utilisés dans les
chantiers ou le site des dites sociétés. Il
nous faut en urgence la mise en place
d’un instrument de suivi de l’exécution
de l’investissement, une fois l’agrément
délivré.
Pour ce qui est des conventions d’éta-
blissement signées entre les autorités et
les ‘investisseurs’ étrangers, le plus sou-
vent les techniciens ne sont pas impli-
qués. Le Cas de la convention Hss-Kulak
dans le secteur des travaux publics, au
delà des matériaux destinés au travaux
dans leur chantier, les exonérations
allaient jusqu’à la viande qu’ils impor-
taient destinée à leurs employés expa-
triés. Comment dans ces conditions
assurer un contrôle pour savoir si ces
produits alimentaires sont bel et bien
pour que ces produits ne soient écoulés
sur le marché local.»
Hamada Moussa, directeur géné-
ral de la Directions générale des
impôts entre 2011-2015
«Beaucoup de
tricheries se
font, surtout
au niveau de la
négoce.
Beaucoup sont
ceux qui
créent des
sociétés juste
pour avoir des
agréments,
lesquelles
sociétés
disparaitront
ensuite après que leurs propriétaires
aient dédouané leurs marchandises exo-
nérées de taxes. Et quelques mois ou
années après, ces mêmes personnes
peuvent revenir avec de nouveaux statuts
de sociétés pour demander le précieux
sésame. La réalité est qu’il n’y pas de
suivi sur l’octroi de ces agrément. D’où la
nécessité aujourd’hui, de mettre en place
une direction spéciale de suivi et évalua-
tion de la dépense fiscale, voir le manque
à gagner par rapport au budget de l’État.
Mais ces contournements s’explique-
raient, peut-être, par le fait que le taux de
l’impôt sur les sociétés aux Comores est
jugé très élevé par rapport à la moyenne
régionale.»
Propos recueillis
Ks
Suite de la page 2
ILS ONT DIT...
La semaine prochaine
Exonérations : Un manque-à-
gagner pour le financement des
secteurs vitaux
Le siège de l’Agence nationa-
le pour l’investissement
“Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. l’économie comorienne - Page IV
“Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément
Mep watwaneco_MEP 1557 1-DER.qxd 14/10/2016 11:46 Page 4
3. “Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément
Watwan Eco .L hebdomadaire de l Øconomie comorienne -Page II
L
e budget alloué au secteur
de la santé se réduit
chaque année comme
peau de chagrin. Ces cinq
dernières années, il a
oscillé entre 800 et 100
millions de francs. Pendant ce temps,
l’État continue de perdre d’énormes
sommes d’argent à travers des exoné-
rations fiscales, accordées de façon
discrétionnaire. Le manque à gagner
se chiffre en milliards.
Selon les statistiques, entre 2011 et
2015, les exonérations douanières
sont estimées à plus de 12 milliards de
francs, rien que pour quatre entrepri-
ses du Bâtiment et travaux publics
(Btp). Ce même chiffre équivaut, en
moyenne, aux dépenses nationales
dans le domaine de la santé. Un sec-
teur dont le principal financeur reste…
les ménages, le gouvernement n’arri-
vant qu’en deuxième position.
Il faut dire qu’aux Comores les règles
«douces» sur les imports profitent
davantage aux entrepreneurs qu’à la
population, alors que d’autre pays
mettent à contribution ces recettes fis-
cales des imports pour soutenir les
secteurs sociaux vitaux. Les morts à
répétition, souvent par manque d’oxy-
gène, survenues ces derniers temps
au Centre hospitalier national El-
Maarouf, montrent, s’il en est besoin,
combien ce charcutage du budget
réservé à la santé est désastreuse.
Cela fait longtemps que les gouverne-
ments comoriens successifs ont cessé
de mettre la main à la poche pour
construire des infrastructures sanitai-
res. Les centres de soins construits
ces dix dernières années l’ont été
grâce aux Ong, ou sous forme de
dons de pays amis. Les exemples
sont nombreux : de l’hôpital de
Samba-nkuni à celui de Bambao-
mtsanga en passant par le nouveau
bloc opératoire de l’hôpital El-Maarouf.
Btp : 37% du total des agréments
L’entreprise turque Kulak est celle qui
a le plus bénéficié de la générosité fis-
cale et douanière des Comores. En
2011, entre mai et octobre, elle a
importé des marchandises d’une
valeur de près de 10 milliards de
francs.
Toutes ces marchandises, composées
de gros engins, d’eau minérale ou
encore de récepteurs de télévision,
ont été exonérés de tout droits et
taxes. Ces exonérations n’étaient
pourtant pas accordées dans le cadre
d’un agrément délivré par l’Agence
nationale pour la promotion des inves-
tissements (Anpi). Et pour causes :
Kulak sous-traitait avec le Holding
Hss, signataire, la même année, avec
le gouvernement comorien d’une
convention (voir extraits) lui accordant
plusieurs largesses, applicables à
toute société ayant conclu un accord
de sous-traitance. Kulak, qui devait
assurer la construction d’un port.
Exonérations fiscales. Enorme manque-à-gagner
pour le financement des secteurs vitaux
Une comparaison entre les
exonérations en douane
accordées pendant quatre
ans à quatre sociétés opé-
rant dans le Btp et les dépen-
ses publiques dans le sec-
teur de la santé permet de
comprendre l’impact négatif
que représentent ces avan-
tages.
directeur général de Cbe
(Concassage-Bétonnage-
Enrobage)
Jugez-vous aujourd’hui l’environnement
des affaires aux Comores propice à l’in-
vestissement?
Peut-être, mais pas un investissement dura-
ble. L’environnement n’est propice qu’aux
investissements non pérennes. Seules les
sociétés étrangères en chasse d’un environ-
nement délétère avec des complicités locales
peuvent prospérer. Nous ne savons pas atti-
rer l’investissement. Le développement dura-
ble dépend aussi de la qualité de l’investisse-
ment.
Depuis le jour où on en parle, il n’y a pas eu
d’effets positifs au regard de notre dévelop-
pement alors que cet investissement aurait
dû doper l’emploi, les transferts de technolo-
gie, la compétitivité et la croissance des
entreprises nationales.
Si les capacités réglementaires et juridiques
pour gérer les investissements sont là, la pro-
motion du «bon» investissement est à faire
comme le resserrement des liens entre inves-
tissement et échanges et surtout l’encoura-
gement des grandes entreprises multinatio-
nales à adopter une conduite responsable.
Combien, en moyenne, votre entreprise
paie-t-elle en termes de taxes fiscales par
an?
Environ 60 millions de Tc, 16 millions d’Igr et
35% du bénéfice fiscal par an. Chez Cbe, le
salaire minimal est de l’ordre de 47.500 fc par
mois. Nous avons six employés d’origine
étrangère et cent cinquante salariés au total.
Votre société a-t-elle déjà bénéficié d’exo-
nérations douanières et fiscales dans le
cadre d’une convention avec l’Etat?
En 2005, à la création de Cbe, nous avons
bénéficié d’exonérations sur le matériel
investi et ce, pendant cinq années. En 2007,
nous avions négocié de façon tripartite une
exonération de taxe sur nos approvisionne-
ments de gasoil afin de diminuer le prix des
granulats. L’Etat y a mis fin six mois plus tard.
La nature des taxes exonérées va des droits
de douane à l’impôt sur les bénéfices divers.
Propos recueillis par
Ks
3 questions à Mahamoudou Ali Mohamed,
Années 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Montants
(en Kmf)
853 800
000
839 579
500
126 542
3230
149 1037
901
143 0325
940
163 766
5473
Evolution des Prévisions budgétaires du Ministère de la Santé (2011 -2016)
Source : Données compilées en provenance du Ministère comorien des Finances Lire la suite en page IV
Avec 37% du total des agréments, le
secteur des Btp est le plus exonéré
Mep watwaneco21-10_MEP 1557 1-DER.qxd 22/10/2016 08:25 Page 2
4. L
e projet est à l’abandon depuis
(Lire l’enquête «Sur les traces de
l’argent de la fondation Fatma »
parue dans Al-watwan). En effet,
une mise en parallèle des chiffres (voir
tableaux ci-dessous) entre les exonéra-
tions en douane accordées pendant quat-
re ans, entre 2011 et 2015, à quatre socié-
tés opérant dans le Btp (Colas, Kulak-Hss,
Egt et Cbe) et les dépenses publiques
dans le secteur de la santé permet de
comprendre l’impact négatif, surtout sur le
plan social, que représentent ces avan-
tages.
Le Btp est le secteur le plus exonéré ces
huit dernières années avec 37% du total
des agréments. «Nous n’avons jamais
bénéficié d’exonérations dans le cadre
d’une convention avec l’Etat. Seules les
entreprises étrangères y ont droit. Nous
avons été exonérés des droits de douanes
et taxes dans le cadre d’un agrément du
code des investissements de l’époque, à la
création de l’entreprise en 1984, puis en
1999 quand nous avons étendu notre acti-
vité. Nous espérons continuer à investir,
car notre matériel devrait être renouvelé et
pouvoir bénéficier d’agrément prévu dans
la loi», déclarait, à ce propos, la patronne
de l’entreprise Egt, Faharate Houssein,
dans une série de questions envoyées aux
responsables des sociétés citées dans le
cadre de cette enquête. Un exercice
auquel le directeur général de Colas
Comores n’a pas «souhaité» se plier, évo-
quant la nécessité d’avoir l’«accord de la
maison-mère».
Il est aujourd’hui difficile d’évaluer la
dépense fiscale de l’État. Pour chaque
mesure d’exonération, il convient d’évaluer
le manque à gagner budgétaire (impact
budgétaire), les bénéficiaires (impact
social), mais également le coût et l’efficaci-
té par rapport aux objectifs initiaux (effica-
cité de la «dépense»).
Un constat est sans appel
Ce suivi n’a jamais été effectué, de l’avis
de la plupart des principaux protagonistes
que nous avons rencontrés.
Reste que le constat est sans appel. Il
apparait désormais urgent que le nouveau
pouvoir donne un coup d’arrêt aux exoné-
rations tous azimuts s’il veut pouvoir espé-
rer financer son Plan d’investissement
quinquennal 2016-2021. Ce plan qui fait la
synthèse des investissements sectoriels à
réaliser durant les cinq prochaines années
de mandat du président Azali Assoumani
parle d’un besoin de financement d’envi-
ron… 65 milliards de francs pour le secteur
de la santé et de la solidarité.
Kamardine Soulé
Exonérations fiscales : Important manque-à-gagner
pour le financement des secteurs vitaux (suite)
Watwan’Eco*- Bp 984 -
Magudjuu, Moroni Union des
Comores -
Tl : 773.44.48
Directeur de la publication:
Ahmed Ali Amir -
Rédacteur en chef général:
Mohamed Inoussa -
Rédacteur en chef adjoint :
Kamardine Soulé -
Secrétariat de rédaction,
maquette et réalisation :
Hassane Mondjié
(Madjuwani hasani) -
Correction sur épreuve :
Mohamed Soilih Ahmed -
Ont participé à la rédaction
de cette édition : Ahmed Ali
Amir, Kamardine Soulé,
Abouhairiat Said Abdallah
*Watwan’Eco est un complé-
ment du quotidien de Al-wat-
wan presse édition du vend-
redi 21 octobre 2016
ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF)
2011 114 825 869 53 968 158
2012 56 489 533 26 550 246
2013 8 147 520 3 829 334
2014 10 221 480 4 804 095
2015 22 355 100 10 506 897
Total 212 039 502 99 658 730
Valeur marchandises importées et exonérations accordées
Situation CBE par année
ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF)
2012 205 199 091 96 443 572
2013 1 394 820 655 565
2014 16 467 869 7 739 898
Total 223 061 780 104 839 035
Valeur marchandises importées et exonérations accordées
Situation Colas par année
ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF)
2012 710 177 392 163 253 953
2013 1 168 253 526 503 993 204
2014 418 612 134 195 450 223
2015 746 861 027 267 315 603
Total 3 043 904 079 1 130 012 983
Valeur marchandises importées et exonérations accordées
Situation Kulak (HSS HOLDING) par année
Valeur marchandises importées et exonérations accordées
Situation EGT par année
ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF)
2011 9 982 653 692 9 982 653 692
2012 51 175 032 51 175 032
2013
889 214 890 889 214 890
2015 13 292 576 6 247 510
Total 10 936 336 190 10 929 291 124
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“Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément
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