IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
Avenant du 22 février 2016 relatif à la fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude)
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
Avenant du 22 février 2016 relatif à la fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude)
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Société Tripalio
Arrêté relatif à la dotation des régimes obligatoires de l'assurance pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Société Tripalio
Arrêté relatif à la dotation des régimes obligatoires de l'assurance pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Accord relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
The document discusses reimbursements of healthcare costs in the French general healthcare system as of the end of March 2021. It finds that healthcare reimbursements increased 9.2% compared to the first quarter of 2020 and 8.2% over the past 12 months. Various types of medical costs increased at different rates, with medical tests increasing the most at 123.5% due to COVID-19 testing. The atypical healthcare activity levels in 2020 due to the pandemic impact comparisons between 2020 and 2021.
Communiqué de l'ACPR et l'AMF sur la commercialisation de produits auprès des...Léo Guittet
Communication commune de l'ACPR et l'AMF pour une vigilance renforcée des acteurs de la banque et de l'assurance lors de leurs relations commerciales avec les personnes âgées vulnérables
1. 1
Avenant n° 28 à l’avenant n° 83
relatif à la mise en place d’un régime de
« remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
CCN 3117 – Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française
Entre d’une part :
La Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française
Et d’autre part :
Les organisations nationales syndicales soussignées des salariés :
Fédération Nationale agro-alimentaire et Forestière (CGT)
Fédération Générale agro-alimentaire (CFDT)
Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » CSFV
Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes (FO)
Fédération nationale agro-alimentaire (CFE-CGC)
Préambule :
La Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française et les organisations
nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé à l’unanimité de maintenir
le taux d’appel de la cotisation 2019 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de
santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.
Suivant les dispositions de l’article L2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas
retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L2232-10-1 du code du travail à
l’attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer
le taux d’appel de la cotisation 2020 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins
de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l’effectif de leur entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
L’article 5 – Cotisation et répartition de l’avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié
comme suit :
La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée
en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS
pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime
Alsace Moselle.
Pour l’année 2020, la cotisation mensuelle sera appelée comme en 2019 à :
- 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général – soit 46,62 €
- 0,94 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle – soit 32,22 €.
(Valeur du PMSS au 01/01/2020 : 3 428 €)
Les autres paragraphes restent inchangés.
2. 2
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt – Extension
Le présent avenant établi en vertu des articles L2221-2 et suivants du Code du Travail est fait en
nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la
Branche et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail l’extension du présent
avenant.
Fait à Paris, le 08 janvier 2020
F.N.A.F. / C.G.T. F.G.A. / C.F.D.T.
C.S.F.V. / C.F.T.C. F.G.T.A. / F.O.
F.N.A.A. C.F.E. / C.G.C. C.N.B.P.F.