Dossier JURIDIQUE - EPSECONSEIL

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Dossier JURIDIQUE - EPSECONSEIL

  1. 1. GROUPE 10 AGENCE EPSECONSEIL         Marion DUSSARRAT Anne-Sophie ZUNIGA Sonia FOURNES Sébastien CORDOBES Iban BOURGEAIS Xanti LEGARTO Tony RUBAT DU MERAC Priscilia BAUR EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 1
  2. 2. EPSECONSEIL DE L’IDEE A LA REALISATION BUSINESS PLAN JURIDIQUE FACECONCEPT EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 2
  3. 3. SOMMAIRE  LA FORME JURIDIQUE : comparaison et choix  LES STATUS  LA PROTECTION DE LA MARQUE  LA COUVERTURE DES RISQUES : l’assurance Ad Hoc  LA PREVENTION DES SITUATIONS A RISQUES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 3
  4. 4. LA FORME JURIDIQUE  Tableau comparatif des différentes formes juridiques FORMES JURIDIQUES SARL EURL SA SAS AVANTAGES - associés peut être un non commerçant - capital minimum : aucun responsabilité limitée aux apports - en principe soumis à l'IS cession d'action soumise à droits de mutation de 4,8 % Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société - Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société - Crédibilité vis à vis des partenaires - Souplesse Contractuelle - Responsabilité des actionnaires limitée aux apports - Structure évolutive facilitant le partenariat - Crédibilité vis à vis des partenaires - Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution - Pas d'obligation de Commissaires aux comptes sous certaines conditions (depuis le 1/1/2009) EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr INCONVENIENTS - pas d'appel public à l'épargne, développement plus difficile - part sociales difficilement cessibles : règle des 50 % des associés représentant 3/4 du capital. - soumis à la taxation des plus values professionnelles Capital minimum de 1 Euro - Le capital minimum de la société anonyme (SA) est de 37000 Euros dont 18500 Euros doivent être versés à la constitution - Frais et formalisme de constitution - Obligation de désigner un commissaire aux comptes - Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts ou de demander l'aide de statuts online - Obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf (depuis le 1/1/2009) si la SAS ne contrôle pas ou n'est pas contrôlée par d'autres sociétés et ne dépasse pas certains quotas fixés par décret 4
  5. 5. LA FORME JURIDIQUE  Forme juridique choisie pour FACE CONCEPT SAS le mode de fonctionnement est beaucoup plus souple, vous pourrez fixer un capital qui sera variable. Cette forme juridique permet de rester majoritaire et il n’y a pas un nombre maximum d’associés et ces derniers ne seront pas considérés comme commerçants. Les fondateurs seront libres d’organiser la direction de la SAS. En conclusion, en rapport à votre projet, il s’agit de la forme juridique qui nous semble la plus adaptée. En effet, elle permettra de créer plusieurs plans d’action et les associés seront moins soumis aux charges sociales sur les revenus. EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 5
  6. 6. LES STATUS  Les mentions obligatoires - La dénomination sociale : identifie l’entreprise en tant que personne morale ; - L’objet de la société : définit le(s) domaine(s) d’activité(s) dans le(s)quel(s) l’entreprise intervient ; - Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs ; - L’exercice social : définit la date de clôture de l’exercice comptable ; - La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL - L’option à l’impôt sur les sociétés : obligatoire pour une EURL  Les statuts de FACE CONCEPT en annexe EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 6
  7. 7. LA PROTECTION DE LA MARQUE  Déposer le nom : FACE CONCEPT En vue de l’expansion prévue de FACE CONCEPT, il serait nécessaire de protéger la marque en la déposant l’INPI à l’échelle nationale et européenne.  Les 10 étapes pour déposer sa marque Avant le dépôt : vérifier que la marque est disponible et valable et remplir le formulaire de dépôt. Lors du dépôt du dossier, il faut payer les redevances, puis, une fois avoir reçu un accusé de l’INPI, portant date et numéro, l’INPI examine le dossier et émet, si besoin, des objections qui vous seront transmises. Après correction des éventuelles objections, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI puis vous envoie un certificat d’enregistrement. Votre marque est déposée. (Source : INPI) EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 7
  8. 8. La couverture des risques par l’assurance Ad Hoc  Les assureurs se voient obligés de couvrir des risques sans pouvoir procéder à une quelconque sélection; ils rencontrent alors de grandes difficultés à trouver eux-mêmes une couverture de réassurance.  L'autorité de régulation doit ensuite intervenir pour permettre aux assureurs de trouver la clause. EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 8
  9. 9. La prévention des situations à risque sur les contrats de travail  Le DUE (Document Unique d’Évaluation) établit chaque année pour déterminer les risques de l’environnement de travail.  L’information aux salariés : l’employeur informe les salariés sur les risques encourus sur leur santé et leur sécurité.  La formation à la sécurité : tout employé doit bénéficier d’une formation pratique et appropriée en matière de sécurité lors de son embauche. (source : travailler-mieux.gouv.fr) EPSECONSEIL agence.epseconseil@outlook.fr 9

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