Loi de Finances 2016 de la Tunisie

Amal ROUIS Selim JELASSI
Cyrine RATEL Walid BEN AMMAR

Objectifs de la loi de finances 2016
05
04
03
02
01 Exécution du programme de
réformes fiscales
Réduction du commerce
parallèle et de la contrebande
Amélioration de la compétitivité
de l’économie structurée
Promotion de la transparence et
réduction des évasions fiscales
Réformes de la douane et
adoption des mesures sociales

Plan
Recettes de l’Etat1
Dépenses de fonctionnement2
Caisse de compensation3
Déficit Budgétaire4

Budget
de l’Etat
29 250
MD ( + 7,1%
par rapport
aux
prévisions de
2015 )
En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016
Recettes propres : 21 152 20 778 22 656
• Impôt direct 18 510 18 540 20 600
• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056
Recettes des prêts et
du trésor
6 748 6 536 6 594
Total Recettes = Total
Dépenses
27 900 27 314 29 250
Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619
Dépenses de
développement
5 264 5 264 5401
Endettement 114 114 100
Service de la dette 4 820 4 700 5 130
Déficit Budgétaire
%PIB
- 4 186
- 4,8%
- 3816
- 4,4%
- 3664
- 3,9%
A venir

Source de recettes
Source
Albawsala

Impôt direct
■ Réduction de l’avance payée par les sociétés de personnes
Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016
Les sociétés de personnes et les
groupements d’intérêts économiques
sont soumis au paiement d’une
avance de 25% des bénéfices de
l’année précédente au titre de l’IR et
de l’IS dû sur les revenus de leurs
associés ou membres.
Ce taux a été réduit à hauteur de 10%
pour les bénéfices soumis à l’IS au
taux de 10%.

Impôt direct
■ Revenus collectés auprès des petits distributeurs:
Les primes de commercialisation et
de distribution sont considérées
comme des commissions et
soumises à la RS au taux de 15%.
• La revente des produits est
considérée comme un CA qui doit
subir une RS de 1,5%.
Application d’une RS de 3% par le
fournisseur au titre des
acquisitions.
• Cette RS est libératoire de l’IR.
• Exonération de ces distributeurs
de la déposition d’une déclaration
d’existence.

Impôt direct
■ Régime forfaitaire
– Revenus provenant des propriétés bâties:
Assiette imposable = Revenu brut
- Les dépenses prises en
charge par le propriétaire
- 30% du revenu brut
- Les frais de réparation et d’entretien.
- La taxe sur la
valeur locative
Le taux forfaitaire est diminué à 20%
D’où
Les recettes
L’évasion fiscale

Impôt direct
■ Régime forfaitaire selon la loi de finances 2016:
L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du CA annuel comme suit:
■ Si CA < 10kDT :
• 75DT pour les entreprises implantées en dehors des zones communales
• 150DT pour les autres entreprises
■ Si 10kDT< CA <100kDT : 3%

Impôt direct
– Revenus collectés auprès de des petits métiers, agriculteurs et
artisans:
Ces activités sont imposables au
taux de 10% lorsqu’elles sont
exercées par les PM
Sont imposables:
après déduction forfaitaire des
deux tiers.
Le calcul de l’impôt sera par
application du barème sur ces
revenus net imposables

Impôt direct
– Revenus provenant de la plus values sur cession
La plus value de cession des parts
dans des sociétés de personnes
(SNC, SCS..)
Hors champs de l’application de l’impôt sur
revenu
Imposable
Les résidents:
• 10% après abattement d’un montant
forfaitaire de
10kDT pour les PP.
Les non résidents:
• 25% avec un plafond de 5% du prix de
cession pour les PM et 10% avec un plafond de
2,5% du prix de cession pour les PP .

Impôt indirect
Elargissement du champs d’application de la TVA:
Opérations assujettis au taux de 6%:
■ Associations caritatives
■ Acquisition des entreprises publiques
■ L’import des panneaux à usage domestique
■ La vente en gros ou en détail des produits pharmaceutiques
La TVA est appliquée sur la marge de profit(prix de vente-prix d’achat)
non pas sur le prix de vente.
En contrepartie…

Impôt indirect
Avantage fiscal en terme de TVA:
Les équipements nécessaires à la réalisation
des investissements réalisés:
le secteur de transport routier de personnes
le secteur touristique
Equipements importés : TVA de 6%
Equipements produits localement(Régime suspensif)
Avantages fiscaux en
matière de TVA
Déduction des
amortissements au 35%

Impôt indirect
Révision du taux de la retenue à la source:
RS au taux de 50% sur la TVA
applicable aux montants
égaux ou supérieurs à 1000DT TTC
Taux de RS sur TVA est réduit à 25%

Impôt indirect
Révision des taux de droits de consommation:
Produits Ancien DC Nouveau DC
Vêtements et accessoires de
vêtements
Objets en cristal
Perles et Diamants
Or
Articles de bijouterie, de
joaillerie, d’orfèvrerie et autres
ouvrages en métaux précieux
Eaux de vie et autres boissons
spiritueuses
90%
80%
90%
115%
Entre 395%
et 683%
Supprimés
Supprimés
Supprimés
Supprimés
50%

Frais de douane
Source
Albawsala

Frais de douane
Révision de taux de droits de douane :
But: Lutte contre le commerce parallèle et la contre bande.
– Importation de quelques produits sont devenus exonérés.
Produits concernés Ancien taux Nouveau taux
Produits finis
Matières premières,
produits semi finis
30%
27%
15%
10%
20%
20%
0%
0%
Produits fabriqués
localement
15% 20%

Encouragement à la création de
PME
Les nouvelles entreprises 2016 Exonération de l’IR et l’IS (5 ans)
Conditions:
• Pour les activités de transformation:
CA annuel brut < 600KDT
• Pour les activités de services et professions non commerciales:
CA annuel < 300KDT
• Tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable.

• Impôt direct 18 510 18 540 20 600
• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056
du trésor
6 748 6 536 6 594
Dépenses
27 900 27 314 29 250
Dépenses de
développement
5 264 5 264 5401
%PIB
- 4 186
- 4,8%
- 3816
- 4,4%
- 3664
- 3,9%
Fait
A venir

■ 29,250 Milliards Contre 27,900 Milliards en 2015
■ Hausse de 0,9%
■ Financé à 73% par les recettes fiscales (70% 2015)
Les dépenses totales se constituent de :
■ 63% dépenses de fonctionnement
■ 37% dépenses de développement

Objectifs
■ Maintenir les dépenses de la caisse de compensation à 2.612MD (9% du
budget) soit 2,8% du PIB, contre 3,2% attendu en 2015 et 5% en 2014
■ Déficit budgétaire de 3,9% du PIB (6.594 MD) (4,4% attendu en 2015,
4,9% en 2014)
■ Cumul de la dette publique: 53,4% contre 52,7% en 2015 et 49,4% en 2014

Objectifs
■ Nouveau programme 2015-2016 d’augmentations salariales
à compter du 1er Janvier 2016
■ Nouveau programme spécial 2016 d’augmentations
salariales à compter du 1er Juillet 2016

Les facteurs de fixation du
budget 2016
Taux de croissance
2,5%
Cours du baril
de pétrole
55 $
Taux de change
1$ = 1.970 Dt
1 € = 2,200 Dt
1000 ¥ = 16,5 Dt
Accroissement des
importations
3,9%
Accroissement
des exportations
3%
Cours de MP
• Blé tendre 240 $/t
• Blé dur 420$/t
• Orge 220 $/t

Types de dépenses
2015 LFC 2016 LF Changement
Gestion 17 702 18 619 +5%
Développement 5 264 5 401 +3%
Service de la
dette
4 280 5130 +6%
TOTAL 27 786 29150
Source Al
bawsala

Dépenses de développement
Le budget proposé prévoit 5,4 milliards de Dinars en dépenses de
développement:
 46% pour des projets en cours
 54% pour de nouveaux projets

Le secteur économique et
l’infrastructure
41,6%
La sécurité, la défense, la douane 20,8%
Le secteur social 20,8%
Le développement régional et le
programme de soutien dans les
régions
12%
Direction et administration
publique
4,8%

La nouveauté de l’année 2016
La mise en place d’un système automatisé adaptant
les prix de vente du pétrole et produits
dérivés en fonction des fluctuations de leurs prix
respectifs dans le marché international

Impact du cours de pétrole et du taux
de change sur l’équilibre budgétaire
± 1 $ / baril du Brent
± 48 millions de dinars pour le budget
Charges supplémentaires = 90 millions de dinars
Produits supplémentaires = 42 millions de dinars

Impact du cours de pétrole et du taux
de change sur l’équilibre budgétaire
± 10 millimes / $
20 millions de dinars pour le budget
Charges supplémentaires = 31 millions de dinars
Produits supplémentaires = 11 millions dinars

Source Ministère
des finances
millions de
dinars
579
1600
433
Carburant et énergie Matières de base Transport
Dépenses de compensation en
2016
Total Subventions
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
LF 2016 LFC 2015 LF MAJ 2015

0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2015
2016
2016 Avec Ajustement
automatique
Source Ministère
des finances
millions de
dinars
La compensation en
Carburants

Objectif de la loi de finances 2016
pour les carburants …
2,40%
4,40%
5,10%
7,20%
5%
3,70%
2,80%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF
8,40%
13,80%
15,60%
20,90%
15,20%
11,60%
8,90%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015
LFC
2016
LF
% des subventions dans le
PIB
% des subventions dans le
total budget
Source Ministère
des finances

• Impôt direct 18 510 18 540 20 600
• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056
du trésor
6 748 6 536 6 594
Dépenses
27 900 27 314 29 250
Dépenses de
développement
5 264 5 264 5401
%PIB
- 4 186
- 4,8%
- 3816
- 4,4%
- 3664
- 3,9%
Fait

Déficit budgétaire 2016 : 3,9 % du PIB
(4,9% en 2015)
1%
3,30%
5,50%
6,80%
4,90% 4,80%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF
Déficit budgétaire de 2016
sans compter les
subventions extérieures
=
3 664 MD
Financé par :
- Recettes d’exportation
200 MD
- Subventions extérieures
150 MD
- Dettes nettes : 3314 MD
Source Ministère
des finances

Total de la dette publique 2016 : 50 354
millions de dinars (53,4% du PIB)
43%
57%
SERVICE DE LA DETTE
PUBLIQUE
Dette locale
Dette extérieure
Principal
62%Dette
38%
Principal
66%
Intérêt
34%
Source Ministère
des finances

Endettement en devises
33 334 MD
66%
17 020 MD
34%
Endettement local
Endettement extérieur
EUR
42%
USD
33%
JPY
12%
Autres
13%
Source Ministère
des finances

Endettement intérieur 2000
Endettement extérieur 4594
Marchés financiers internationaux 1598
Programme de soutien budgétaire 1379
Sukuks islamiques 1000
Emprunts extérieurs affectés 617
En millions de DT
Source Al bawsala

Ressources d’emprunt = 6 594 MD
Payer le principal de
la dette publique
3 280 MD
Financer le déficit
budgétaire
3 314 MD

Emission de « sukuks islamiques »
■ Garantie de l’Etat par l’intermédiaire du ministère des finances : 3 000 000 000
Dinars (article 9).
■ Montant maximal d’émission de sukuks islamiques autorisé par le ministère des
finances : 1 000 000 000 Dinars (article 10).
Pourquoi les sukuks en Tunisie?
– Remédier à un déficit budgétaire gonflé depuis la révolution du 14 janvier 2011

Les « sukuks islamiques » : une
bonne initiative pour la Tunisie?
■ « offrir une base et une catégorie stable d’investisseurs » Chedli
Ayari
■ méthode garantie en tant qu’alternative aux titres, aux bons du
trésor et aux emprunts obligataires.
Aider le pays à sortir de la crise économique et à pallier
le déficit budgétaire de l’Etat.

■ Standars & Poor’s :
– Taux de croissance de 20% par an, entre 2011 et 2015, du volume des actifs
islamiques dans le monde.
– Tandis qu’en Tunisie …
Volumes des transactions islamiques < 2,5% des actifs du secteur bancaire
■ « la Tunisie a le potentiel pour devenir la plaque tournante de la finance
islamique pour l’Afrique. Il s’agit d’œuvrer en vue de réunir toutes les
conditions y afférant. » Adnan Ahmed Youssef, président de l’Union des
banques arabes
■ « Sukuks : mode alternatif pour les entreprises cherchant un financement
correspondant à leurs éthiques. » Mme Taktak, directrice des Finances
au sein du ministère des Finances

Politique budgétaire de la Tunisie
■ éviter l'accumulation de déficits publics qui gonfleraient la dette
publiques et donc le service de la dette ;
■ freiner l‘inflation qui perturbe le fonctionnement économique.
Politique budgétaire restrictive

webographie
■ Loi des finances 2016
■ Albawsala
■ Deloitte
■ Ilboursa.com

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