Engagement de credit

2 629 vues

Publié le

credit document

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 629
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
88
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Engagement de credit

  1. 1. AFRIKBRAINEngagements de créditsafrikbrainGill 11
  2. 2. SommaireINTRODUCTION 2Titre 1 : Les différents types dengagements accordés par les établissements de crédits 3I- Les crédits de gestion 31- Le débit en comptes 32- Le découvert mobilisé 33- Laval sur billet de trésorerie 34- Lescompte de papier commercial 45- Les financements de stocks 56- Les avances sur marchandises 57- Les cautions administratives 58- Les cautions douanières 69- Laval 710- Les crédits documentaires 8II- Les crédits à moyen et long terme 81- crédit à moyen terme : 81-1 Les crédits dinvestissement : 81-2 Les CMT de consolidation, dassainissement et de restructuration : 82- Crédit à long terme : 9Titre 2 : Classification des engagements et constitution des provisions : 9I- Définition des provisions 9II Classification des engagements 101- les différentes classes des engagements 101-1 Actifs courants (Classe 0) 101-2 Actifs nécessitant un suivi particulier (Classe 1) 11
  3. 3. 1-3 Actifs incertains (Classe 2) 111-4 Actifs préoccupantes (Classe 3) 121-5 Actifs compromis (Classe 4) 122- Constitution des provisions et évaluation des garanties 132-1 Constitution des provisions 132-2 Prise en compte des garanties 132-3 Taux de la provision 14III- Diligences du commissaire aux comptes en matière de classification des actifs de labanque et étude pratique : 151- Diligences du commissaire aux comptes : 152- Cas pratique: 16CONCLUSION : 19Bibliographie 20
  4. 4. INTRODUCTION La déficience causée par certains clients a amené les banques à procéder à laclassification des actifs qui se présentent sous forme dengagements accordés à la clientèle.Cette classification a pour objectif la détermination du taux de la provision à appliquer pourchaque client. Cette classification est opérée en application des dispositions de la circulaire91-24 de la banque centrale telle que modifiée par la circulaire 99-04. Dans le cadre de ce travail nous allons définir les différents engagements accordéspar les établissements bancaires au profit de leur clientèle, les différentes classesdengagements et les taux de provision à appliquer ainsi que les diligences du commissaireaux comptes.Titre 1 : Les différents types dengagementsaccordés par les établissements de créditsI- Les crédits de gestion1- Le débit en comptes Les débits en comptes sont également connus par les crédits non mobilisables. Cetteforme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés desdécalages entre les flux des recettes et des dépenses.Ce montant de crédit se situe en général entre 15 jours et 30 jours de chiffre daffaires.Aucune compensation ne peut être opérée entre :(a) les avoirs et les dettes de personnes juridiquement distinctes ;(b) les avoirs et les dettes dune même personne juridique exprimés en monnaies différentesou assortis de termes distincts.Toutefois, les banques sont autorisées à procéder à la fusion des soldes des différentscomptes courants de la même personne juridique2- Le découvert mobilisé Les montants non justifiés des débits en comptes par les besoins de fonds deroulement doivent être réclamés aux bénéficiaires en vue de leur règlement immédiat.Toutefois, la réclamation immédiate de ces montants peut savérer difficile à réaliser, lesditsmontants font lobjet dun échéancier de remboursement en principal et intérêts généralementappelé par les Banques « Découvert mobilisé » car il sagit de part son origine dun découverten compte courant qui a fait lobjet dune mobilisation par des effets financiers.
  5. 5. 3- Laval sur billet de trésorerieIl sagit dune forme dengagement par signature. Les billets de trésorerie doivent: être émis au pair ; avoir un montant minimum nominal représentant un multiple de cinquante (50) mille dinars ; avoir une échéance fixe ; être dune durée égale à dix (10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette durée doit être un multiple de dix (10) jours, de mois ou dannées ; faire lobjet dune rémunération à taux fixe librement déterminée lors de lémission. Ces intérêts sont payables davance ; comporter la signature de lémetteur et éventuellement celle des cautions qui ne peuvent être que des établissements financiers.Les billets de trésorerie ne peuvent comporter de prime de remboursement.Le billet de trésorerie doit être domicilié auprès dune banque qui doit sassurer que : le billet remplit les conditions ci-dessus mentionnées ; lémetteur a obtenu dune ou plusieurs banques : • un aval auquel cas la signature de la banque se substitue purement et simplement à celle de lemprunteur. • Soit une ligne de substitution qui permet à lémetteur de faire face aux besoins de trésorerie qui nont pu être couverts du fait de limpossibilité de procéder au renouvellement des précédentes émissions due à la situation du marché monétaire à lexclusion de tout autre motif. Cette impossibilité peut être par exemple suffisamment établie si le renouvellement ne peut être réalisé quau taux du marché augmenté dune marge convenue lors de lémission.Loctroi de cette ligne par la banque nemporte pas cautionnement.Toutefois, les sociétés cotées en Bourse et les sociétés bénéficiant dun rating dune agence denotation agréée peuvent émettre des billets de trésorerie sans aval bancaire ni ligne desubstitution.Laval bancaire et la ligne de substitution ne sont pas non plus exigés lorsque émetteurs etsouscripteurs sont membres dun même groupe
  6. 6. 4- Lescompte de papier commercial Ce concours est destiné à mobiliser les ventes de produits à crédit devant êtrerevendu à létat ou après transformation.Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre daffaire à crédit et du délaide règlement consenti que lusance des tirages nexcède trois mois.5- Les financements de stocks Cette forme de concours est destinée au financement dun stock de matièrespremières, de matières consommables, et éventuellement de produits semi-finis ou finisconstitués par les entreprises industrielles.Le montant de crédit devra se situer aux environs au trois mois des biens consommés et tenircompte des autres sources de financement, et en particulier les crédits fournisseurs.Le concours peut également être consenti à tout bénéficiaire dune lettre dagrément pour ladétention dun stock de sécurité. Le montant de crédit sera dans ce cas égal au montant portésur la lettre dagrément.6- Les avances sur marchandises Ces crédits sont accordés pour couvrir les besoins de trésorerie des entreprises, nésde la détention de stocks de produits agricoles à létat naturel, conditionnés ou transformés enattendant leur écoulement progressifs.Le montant du crédit est égal à : 80% de la valeur du stock de pointe qui se dégage de létat prévisionnel de variation de stock pour les conserves alimentaires, les dattes, les amandes, les produits de la mer, les huiles dolives par les collecteurs et les huile de grignons. 100% de la valeur du stock de pointe des huiles détenues par lONH. 100% de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses et les vins.7- Les cautions administratives Sont déclarées dans cette rubrique, les avances consenties par les banques auxentreprises de travaux publics et à toute entreprise commerciale titulaire de marchés publicsen attendant leur remboursement par les règlements administratifs afférents à des travaux oufournitures réceptionnés.Ces cautions englobent essentiellement les cautions de marché et les cautions fiscales :
  7. 7. Les cautions de marchés Dans différentes circonstances, les entreprises notamment publiques, désirantsassurer quune fois un marché important est conclu avec le soumissionnaire, il sera exécutéet elles veulent se prémunir contre toute défaillance de ce dernier. Les banques sont ainsiamenées à se porter caution essentiellement dans les situations suivantes : Les Cautions de soumission Les cautions de bonne fin ou de bonne exécution : Les cautions de restitution davance ou dacompte : Les cautions pour retenue de garantie :Les cautions fiscalesLes raisons pour lesquelles un client peut être amené à demander une caution en faveur deladministration fiscale sont très nombreuses. Nous retiendrons les principales, notamment Les Obligations cautionnées : Les cautions pour imposition contestée8- Les cautions douanières En principe les droits de douane sont dus dès que les marchandises en provenancede létranger entrent sur le territoire tunisien. Bien évidemment, limportateur subit de ce fait,une charge de trésorerie importante quil ne puisse récupérer quau moment de la revente duproduit en létat ou après transformation. Plusieurs cas sont à envisager :Les cautions à lentrepôt fictif : Les marchandises « non dédouanées » cest-à-dire celles quinont pas acquitté les droits, doivent demeurer sous le contrôle de ladministration.Fréquemment, cette dernière autorise cependant leur enlèvement à condition quelles soientemmagasinées dans des locaux privés, sous le régime dit de lentrepôt privé.La douane se réserve le droit de visiter à tout moment cet entrepôt et elle exige delentrepositaire lengagement dassurer la conservation en létat de la marchandiseemmagasinée. Cet engagement sera cautionné par la banque.Les cautions à ladmission temporaire : Il sagit ici de marchandises importées en vue duneréexportation après transformation. Ces produits nont pas à acquitter de droits de douane,dans la mesure où ils seront effectivement réexportés.Ladministration des douanes exige cependant quil lui soit fourni une caution garantissant lesdroits éventuels quil y aura lieu dacquitter si lexportation prévue nest pas réaliséeconformément aux engagements pris. Normalement la validité dune telle caution demeurejusquà la réexportation des marchandises.Les cautions de transit Cest la caution qui garantit le paiement des droits de douane pour letransport de marchandises dune frontière à une autre ou un entrepôt qui bénéficie de
  8. 8. ladmission temporaire.Les crédits denlèvement En principe les droits et taxes sont dus au comptant; toutefois lesdouanes peuvent autoriser un importateur à prendre livraison des marchandises avant calculet paiement effectif des droits. En contrepartie de cet accord le redevable doit fournir unesoumission cautionnée par une banque qui garantit que les droits seront effectivement payésau moment où ils auront été calculés et deviendront exigibles.Les crédits de droits Ladministration des douanes consent généralement à ses débiteursredevables des droits et taxes douanières sur les marchandises importées des délais depaiement de 3 mois. Le débiteur signe une obligation vis à vis de la douane pour un montantdes droits et taxes en question majorée des intérêts sur les 3 mois. En contrepartieladministration exige évidemment quune banque cautionne cette obligation.9- LavalLaval est lengagement fourni par un tiers ou par un signataire de leffet qui se porte garantdu paiement. Lavaliste est tenu de la même manière que celui dont il sest porté garant1(*) etlaval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication il estréputé être donné : pour le compte du tireur sil sagit dune lettre de change ou dun chèque pour le compte du souscripteur sil sagit dun billet à ordre2(*)Laval peut être donné par acte séparé ; toutefois la jurisprudence française semble considérerquun tel engagement ne comporte pas deffets cambiaires mais sapparente plutôt à unecaution traitée selon les règles relatives au cautionnement à moins quil mentionne de façonprécise les effets garantis.Laval nest pas marqué par le caractère accessoire, en effet lengagement de lavaliseur estvalable, alors même que lobligation quil a garantie serait nulle pour toute cause, autre quunvice de forme3(*).10- Les crédits documentairesLe Crédit Documentaire est lopération par laquelle une Banque (la « Banque Emettrice »)sengage dordre et pour compte de son Client Importateur (le « Donneur dOrdre ») à régler àun Tiers Exportateur (le « Bénéficiaire ») dans un Délai déterminé, via une Banqueintermédiaire (la Banque Notification) un Montant déterminé contre la remise de Documentsstrictement conformes justifiant la valeur et lexpédition des Marchandises.II- Les crédits à moyen et long terme1- crédit à moyen terme :Les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement desinvestissements, leur durée est fixée à un maximum de 7 ans.
  9. 9. 1-1 Les crédits dinvestissement : Les crédits à moyens termes dinvestissement sont destinés à parfaire le financementde projets de création ou dextension ainsi que le renouvellement de matériel dans les secteurset conditions prévues par larticle 18 de la circulaire 87-47 de la banque centrale de la Tunisie1-2 Les CMT de consolidation, dassainissement et de restructuration :Ces crédits sont destinés :ü à la consolidation de crédit à court terme en vue de rétablir léquilibre de la structurefinancière conformément à larticle 18 ci-dessus mentionné. A la restructuration de lappareil de production notamment par lacquisition de nouvelles technologies de façon à améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité. A faciliter la reprise et la relance des entreprises en difficultés.2- Crédit à long terme : Ces crédits, dune durée supérieure à sept ans et inférieure à quinze ans, sontconsentis dans les banques de dépôt dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue, àterme, en compte spéciaux dépargne et sous forme de certificats de dépôt. L montant decrédit ne doit pas excéder les quotités de financement fixées par larticle 18 de la circulaire78-47 de la banque centrale de la Tunisie.Les crédits à long terme accordés dans le cadre des plans dépargne promus par les banquesne sont pas pris en considération dans le calcul de la limite de 3% visée au paragrapheprécèdent.Titre 2 : Classification des engagements etconstitution des provisions :I- Définition des provisions Selon la norme comptable tunisienne 14, relative aux éventualités et évènementspostérieurs à la date de clôture : «Une Provision est une constatation comptable dunediminution de valeur dun élément dactif (provision pour dépréciation) ou duneaugmentation du passif (provision pour risques et charges), précise quant à sa nature, maisincertaine quant à sa réalisation et que des événements survenus ou en cours rendentprévisible à la date de clôture de lexercice ».La norme comptable tunisienne 24 relative au traitement des engagements et revenus yafférents dans les établissements bancaires précise que : « Les engagements de financementet de garantie doivent faire lobjet dune évaluation périodique, au moins à la clôture de
  10. 10. lexercice, en vue destimer sil convient de constituer des provisions pour tenir compte durisque que les contreparties concernées nhonorent pas leurs engagements.Le risque que les contreparties nhonorent pas leurs engagements peut être lié soit à desdifficultés que les contreparties éprouvent, ou quil est prévisible quelles éprouveront, pourhonorer leurs engagements ou au fait quelles contestent le montant de leurs engagements.Lorsquun tel risque existe, les engagements correspondants sont qualifiés de douteux. Uneprovision doit être constituée et le cas échéant ajustée de façon à ramener la valeur comptablede lengagement à sa valeur de réalisation attendue.Pour estimer les provisions sur les engagements douteux, il doit être tenu compte de tous lesrisques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au coursde lexercice ou au cours dexercices antérieurs, ainsi que des événements survenus après laclôture de lexercice conformément à la Norme Comptable NC 14 relative aux éventualités etévénements survenant après la date de clôture.Les provisions doivent être appliquées sur la valeur totale des engagements douteux, quilssoient échus ou non encore échus, ainsi que sur les revenus constatés en résultat au coursdexercices antérieurs ».Dans la pratique, les banques procède périodiquement à lévaluation des engagements et desprovisions y afférentes conformément aux dispositions de la circulaire de la Banque Centralen° 91-24 en date 17 décembre 1991 (modifiée par la circulaire n°99-04 du 19 mars 1999).II Classification des engagements1- les différentes classes des engagements Les banques sont tenues de procéder à la classification de tous leurs actifs quellequen soit la forme, quils figurent au bilan ou en hors bilan et quils soient libellés en dinarsou en devises. Les actifs détenus directement sur lEtat ou sur la Banque Centrale de Tunisiene font pas lobjet de classification.Pour lévaluation du risque dinsolvabilité, les banques doivent distinguer leurs actifs du bilanet du hors bilan en :1-1 Actifs courants (Classe 0)Sont considérés comme actifs courants, les actifs dont la réalisation ou le recouvrementintégral dans les délais, paraît assuré et qui sont détenus généralement par des entreprisesdont :ü la situation financière est équilibrée et confiée par des documents comptables certifiésdatant de mois de 18 mois et de situations provisoires datant de trois mois ;ü La gestion et les perspectives dactivité, confirmée par des rapports de visites, sontsatisfaisantes ;ü La forme et le volume des concours dont elles bénéficient sont compatibles tant avec les
  11. 11. besoins de leur activité principale quavec la capacité réelle de remboursement.1-2 Actifs nécessitant un suivi particulier (Classe 1)Ce sont les engagements dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais estencore assuré et qui sont détenus par des entreprises qui sont généralement détenus sur desentreprises qui présentent lune au moins des caractéristiques suivantes :ü Le secteur dactivité connaît des difficultés ;ü La situation financière se dégrade.Les débiteurs de cette classe doivent être toujours en position de faire face au remboursementde leurs dettes, sans de nouveau financement direct ou indirect de la banque.1-3 Actifs incertains (Classe 2)Ce sont tous les actifs dont la réalisation et le recouvrement intégral dans les délais estincertain et qui sont détenus sur des entreprises ou des particuliers qui connaissent desdifficultés financières ou autres pouvant mettre en cause leur validité et nécessitant la mise enœuvre de mesure de redressement.Outre les caractéristiques de la classe 1 ces entreprises présentent au moins les caractèressuivants : La forme et le volume des concours ne sont plus compatibles avec leur activité principale ; Lévaluation de la situation financière ne peut plus être mise à jour à cause dune défaillance au niveau de la disponibilité de linformation ou de la documentation nécessaire ; Des problèmes de gestion ou des litiges entre associés ; Des difficultés dordre technique, de commercialisation ou dapprovisionnement ; La détérioration du cash-flow pour le remboursement des dettes en labsence dautres sources de financement ; Des retards de paiements des intérêts ou du principal supérieur à 90 jours sans excéder 180 jours.Font également partie d la classe 2, les autres actifs restés en suspens et non apurés dans undélai de 90 jours et sans excéder 180 jours.1-4 Actifs préoccupantes (Classe 3)
  12. 12. Ce sont tous les actifs dont la réalisation ou le recouvrement est menacé et qui sontdétenus sur des entreprises dont la situation suggère un degré de perte éventuelle appelantune action vigoureuse de la part de la banque pour les limiter au minimum (ce sont desentreprises qui représentent avec plus de gravité les caractéristiques de la classe 2).Ces engagements englobent des actifs dont les retards de paiements des intérêts ou duprincipal sont supérieurs à 180 jours sans excéder 360 jours.Les actifs de cette classe nécessitent généralement un recouvrement contentieux.Font également de cette classe les autres actifs restés en suspens et non apurés dans un délaide 180 jours sans excéder 360 jours.1-5 Actifs compromis (Classe 4) Font partie de cette classe les créances pour lesquelles les retards de paiement sontsupérieurs à 360 jours ainsi que les actifs restés en suspens pendant un délai supérieur à 360jours.La distinction entre actifs courants et actifs classés ou entre actifs classés eux-mêmes doitfaire lobjet dune mise à jour continue. Les actifs classés doivent obéir à des règlesspécifiques en matière de comptabilisation de leurs produits.2- Constitution des provisions et évaluation des garanties2-1 Constitution des provisionsLes banques doivent constituer des provisions au moins égales à : 20% pour les actifs de la classe 2 ; 50% pour les actifs de la classe 3 ; 100% pour les actifs de la classe 4. Ces provisions doivent être affectées spécifiquement à tout actif classé égal ousupérieur à cinquante milles dinars ou à 0,5% des fonds propres nets.Il demeure entendu que la constitution des provisions sopère compte tenu des garantiesreçues de lEtat, des organismes dassurance et des banques ainsi que des garanties sousforme de dépôt ou dactifs financiers susceptibles dêtre liquidés sans que leur valeur soitaffectée.Les biens meubles ou immeubles, donnés en garantie par les emprunteurs, ne sont considéréscomme des garantie valables que dans le cas où la banque dispose dune hypothèque dûmentenregistrée et que des évaluations indépendantes et fréquentes de ces garanties sontdisponibles. En outre la possibilité dune liquidation rapide sur le marché.2-2 Prise en compte des garanties
  13. 13. Les garanties qui ont été considérées comme juridiquement valables sont : les garanties reçues de lEtat tunisien, des banques et des compagnies dassurance, lorsquelles sont matérialisées; les garanties matérialisées par des instruments financiers; les hypothèques dûment enregistrées et portant sur des biens immatriculés à la conservation de la propriété foncière, réalisables dans un délai raisonnable; ces hypothèques doivent être convenablement inscrites sur un titre foncier ou un titre arabe selon le cas. les promesses dhypothèques portant sur des terrains acquis auprès de lAFH, lAFI ou lAFT; les hypothèques maritimes dûment enregistrées.Constitution des hypothèques : En vertu de la loi, la parfaite constitution de lhypothèque implique létablissementdu contrat et linscription de lhypothèque à la conservation de la propriété foncière lorsquelleporte sur un bien immatriculé. Dans le cas où son objet est un immeuble non immatriculé,linscription est remplacée par la mention de lhypothèque sur le titre de propriété par deuxnotaires.Evaluation indépendante et fréquente de la garantie : Lévaluation de limmeuble doit être indépendante et actuelle. Elle doit être assuréepar un expert externe pour lui garantir la fiabilité et lobjectivité. Elle doit être actualisée pourquelle reflète la réalité de la valeur au moment de lappréciation de la couverture.Dans la pratique, étant donné que le respect de ces conditions est parfois très coûteux, lesautorités de contrôle et de supervision acceptent les évaluations internes effectuées par lesbanques et fondées sur des éléments objectifs (prix dacquisition, prix du m², emplacement,etc...).Toutefois, il est à signaler que les évaluations des garanties (internes ou externes) ne tiennentpas compte des difficultés inhérentes à la réalisation des garanties sur le marché.2-3 Taux de la provision Les provisions sur engagements sont déterminées conformément aux normesprudentielles de division, de couverture des risques et de suivi des engagements objet de lacirculaire BCT n° 91-24, telle que modifiée par la circulaire BCT n° 99-04, qui définit lestaux minima de provisionnement de la manière suivante : Classe Taux de provision
  14. 14. 0 0% 1 0% 2 20 % 3 50 % 4 100 %Les taux de provisionnement par classe de risque sont appliqués au risque net non couvert,soit le montant de lengagement déduction faite des agios réservés et de la valeur desgaranties obtenues sous forme dactifs financiers, dimmeubles hypothéqués, de garanties delEtat et des garanties des banques et assurances.III- Diligences du commissaire aux comptesen matière de classification des actifs de labanque et étude pratique :1- Diligences du commissaire aux comptes : Les travaux du commissaire aux comptes doivent être effectués conformément auxusages comptables généralement admis pour le travail sur le terrain et la communication desdonnées.Dans le cadre de leur intervention, les commissaires aux comptes doivent : I) Evaluer la qualité des actifs en prenant en considération : Le niveau, la distribution et la sécurité des actifs classés ; Le niveau et la composition des actifs non productifs, non performants et à taux réduits ; Ladéquation des provisions dévaluation ; Laptitude de la direction à gérer et à recouvrer ou à réaliser les actifs douteux ; Les concentrations de crédits justifiées et injustifiées ; Ladéquation ; la mise en vigueur et ladhésion aux politiques de prêt et aux procédures de gestion du crédit. II) Couvrir, dans le cadre de cette évaluation, au moins 80% du total des actifs du bilan et hors bilan et particulièrement : La totalité des actifs en contentieux, douteux ou litigieux ainsi que ceux ayant fait lobjet de réservation dintérêt ou ayant été marqués par un incident de paiement de quelque nature que ce soit.
  15. 15. La totalité des concours accordés aux actionnaires qui détiennent plus que 5%du capital de la banque, aux administrateurs, et aux dirigeants de la banque ; La totalité des actifs ordinaires supérieurs à cent milles dinars et particulièrement les concours dispensés à des bénéficiaires affilés à un même groupe.4(*) Les biens immobiliers saisis ou repossédés, les engagements et garanties conditionnels et les avoirs divers.Lors de lévaluation de la qualité des actifs, laccent devra être mis sur la capacité delemprunteur à générer des fonds liquides pour rembourser ses dettes. Les garanties obtenuesne doivent être considérés, que comme dimportance secondaire spécialement quand ellessont constituées par des fonds de commerce ou des actifs fixes dexploitation.En tout cas, les garanties prises en considération devront être expressément mentionnées,ainsi que leurs bases dévaluation.2- Cas pratique: Soit la société XYZ qui a pour objet le tricotage et la confection de la lingerie finepour femme.Les données financières de la société se présentent comme suit : Indicateurs 31/12/04 31/12/03 Chiffre daffaires 908 814 Résultat dexploitation 45 -53 Résultat net de lexercice -24 -120 Charges financières 67 66 Cash-flow dexploitation 35 -66 Capitaux propres 147 145 DLMT 115 167 Passifs courants 813 859 Concours bancaires courants 522 528 Liquidités et équivalents de liquidités 4 2 Total actifs 1 075 1 172 Actifs courants 732 796 Stocks 455 504 Clients 253 282 Fournisseurs 219 250 Valeurs Immobilisées 342 375
  16. 16. Les principaux indicateurs financiers sont les suivant : Ratios 31/12/04 31/12/03 Rentabilité financière -16% -83% Rentabilité économique 4,19% -4,52% Solvabilité générale 13,67% 12,37% Capitaux permanents / Actif 24,37% 26,62% CBC / Actif 48,56% 45,05% CBC / CA 57,49% 64,86% FR -80 -63 BFR 437 463 Trésorerie nette -517 -526 Liquides et équivalents de liquidités / Actif 0,37% 0,17% Liquidité générale 90,04% 92,67% Couverture de la dette 30,43% -39,52%CBC : Concours bancaires courantsCA : Chiffre daffairesFR : Fonds de roulementBFR : Besoins en fonds de roulementUne analyse financière de la société fait ressortir les faits suivants : Augmentation du chiffre daffaires de 12% accompagnée dune croissance du résultat dexploitation et du résultat net de la société ; Un résultat net négatif qui est expliqué essentiellement par limportance des charges financières ; Une rentabilité financière négative ; Une faible capitalisation avec des fonds propres ne présentant que 13% des actifs de la société ; Des fonds de roulement négatifs et qui ont diminué de 27% par rapport à 2004 ; Une trésorerie négative, et le déficit de trésorerie se situe à 7 mois du chiffre
  17. 17. daffaire ; Des charges financières importantes et qui représentent 7% du chiffre daffaires.Cette analyse nous permet de conclure que la société présente une mauvaise situationfinancière et un déséquilibre structurel se traduisant par une trésorerie négative.Par ailleurs la situation des impayés se présente au 31/12/2005 comme suit : Antériorité des impayés 31/12/05 31/12/04 < 90 jours 10 0 90 jours - 180 jours 0 0 180 jours - 360 jours 0 0 > 360 jours 0 0Les impayés sélèvent à 10 KDT et sont inférieurs à 90 jours. Toutefois la mauvaise situationfinancière de la société nous incite à reclasser la société parmi les actifs incertains : classe 2BCT et doù lapplication dun taux de provisionnement de 20%.CONCLUSION : Cette étude nous a permis de définir les engagements et les différentes classes des actifs desappliquer selon les dispositions des différentes circulaires de la banque centrale de la Tunisie.Sur le plan international ; lévolution de la réglementation comptable oblige les banques àsadapter et à modifier leurs systèmes dinformation financière, afin de rendre compatible leprocessus de provisionnement des crédits aussi bien avec les dispositions de la normeinternationale IAS 39 relative au traitement des instruments financiers quavec les nouvellesexigences en fonds propres règlementaires prévues par le Comité Bâle II.Ainsi les banques tunisiennes seront amenées, outre la détermination du risque du crédit ; àdéfinir le risque de marché et le risque opérationnel selon les recommandationsinternationales et notamment les prescriptions prévues par le comité Bâle II.Bibliographie Circulaire 91-24 de la banque centrale de la Tunisie ; Circulaire 87-21 de la banque centrale de la Tunisie ; Circulaire 98-17 de la banque centrale de la Tunisie ; Circulaire 93-23 de la banque centrale de la Tunisie ; NCT 14 : « Eventualités et évènements postérieurs à la date de clôture »
  18. 18. NCT 24 : « Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires ». Formation interne ERNST &YOUNG : Audit des engagements Site de ERNST & YOUNG (KWeb) www.ey.com* 1 Art. 289 du Code de commerce* 2 Art. 343 du Code de commerce* 3 Art. 289 du code de commerce* 4 Sont considérés comme « même bénéficiaire » les emprunteurs affilés à u même groupe.Le qualificatif de « groupe » est attribué à deux ou plusieurs personnes morales ayant entreelle des interconnexions telles que une gestion commune ou une interdépendancecommerciale ou financière directe telle que la répercussion directe des difficultés. Cequalificatif est attribué également lors de lexistence des participations directes ou indirectesse traduisant par un pouvoir de contrôle.

×