Une sélection d'articles ayant retenu notre attention

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 17 au 23 août 2015
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Immobilier : les acheteurs ont 3 jours de
réflexion supplémentaires
Le 17/08/2015
La loi Macron a allongé de 7 à 10 jours le délai de rétractation après l’acte d’achat. Les professionnels
de l’immobilier estiment que cette mesure va augmenter le nombre de dossiers «peu sérieux».
C’est une «petite» mesure de la loi Macron qui était passée quasiment inaperçue... Depuis une
quinzaine d’années, les particuliers qui achètent un logement - neuf ou ancien - bénéficient de facto
d’un délai de rétractation de sept jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente,
qui leur permet de réfléchir une dernière fois à leur acquisition, et, si doute il y a, de finalement
renoncer à l’achat sans aucune pénalité. Un délai de confort, destiné à tranquilliser les acheteurs.

2. La revue de Presse KYLIA
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Si ce délai était jusqu’à présent fixé à sept jours, la loi Macron dispose d’un allongement de ce délai
qui est passé à dix jours depuis le 8 août dernier. Ainsi, cet outil qui était déjà très puissant et efficace,
va permettre à l’acheteur de pouvoir réfléchir encore plus longtemps. Les hésitants ont donc toutes les
raisons du monde de se réjouir. Ils ont désormais tout le loisir d’éplucher le compromis et ses très
nombreuses annexes, et de questionner une dernière fois le notaire, leurs proches...
Une mesure mal perçue par les professionnels
Si c’est une liberté de plus pour les acheteurs, cette mesure comporte aussi des zones d’ombres qui
pourraient insuffler une nouvelle tendance néfaste pour le marché... Selon un grand nombre de
professionnels, qui sont majoritairement contre cet assouplissement, il pourrait engendrer la venue de
clients «peu sérieux» en agence, et les inciter à prendre des décisions tout aussi peu sérieuses...
Conséquence possible pour le marché: une baisse des ventes entraînant une déstabilisation du
marché, envahi par des pré-signatures peu sérieuses...
Une mesure qui pourrait faire des dégâts, donc... Cette vision n’est toutefois pas partagée par la
totalité des professionnels. Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services
Immobiliers, estime au contraire que «l’instauration du délai de 7 jours, il y a quelques années, n’a
jamais bloqué le marché, mais au contraire facilité les transactions en rassurant davantage les
acheteurs. Il n’y a donc aucune raison pour que son allongement devienne tout d’un coup néfaste», a-
t-il expliqué au site Capital.fr. Maintenant que la mesure est effective, il va falloir attendre plusieurs
mois afin d’avoir une tendance globale.
Source: Le Figaro.fr

3. La revue de Presse KYLIA
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Des aides sont mises en place pour les
copropriétés surendettées
Le 19/08/2015
Logement : Le décret d'application de la loi Alur sur le logement traitant du redressement des
copropriétés en difficulté est paru ce mardi et entrera en vigueur mercredi. Il précise les conditions de
mise en œuvre de la nouvelle procédure d'apurement des dettes instaurée par la loi Alur. Il sera
désormais possible de rééchelonner le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de
l'aboutissement des procédures de recouvrement, voire d'effacer ces dettes. L'administrateur
provisoire pourra aussi vendre des actifs de la copropriété pour dégager des ressources, voire se faire
seconder par un opérateur spécialisé. La ministre de l'Environnement a par ailleurs annoncé ce mardi
un dispositif de soutien aux « copropriétés à énergie positive ».
Source : Les Echos.fr

4. La revue de Presse KYLIA
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Logement étudiant : les loyers baissent, même
à Paris
Le 21/08/2015
Le mouvement de reflux des prix des logements pour étudiants se confirme. - Shutterstock

5. La revue de Presse KYLIA
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Source : Location-etudiant.fr - DR
Les prix des loyers étudiants sont en recul ou stables dans les principales villes étudiantes
françaises, selon le baromètre Location-etudiant.fr. Paris suit le mouvement, la petite couronne
résiste.
Amorcé l’an dernier, le mouvement de reflux des prix des logements pour étudiants se confirme.
Selon le site Location-etudiant.fr, « si la rentrée 2014 fût marquée par une baisse généralisée des prix
des loyers dans la majorité des grandes villes françaises, 2015 confirme cette tendance. D’abord
constatée en province, elle s’étend cette année à Paris, mettant fin à plus de dix ans de hausse
discontinue dans la capitale. Seule la région parisienne fait encore exception. » De quoi mettre un peu
de baume au cœur estudiantin alors que les inégalités s’accroissent et que l’offre de logement
étudiant reste très insuffisante.
Comparés à leur niveau d’août 2014, les loyers d’août 2015 sont en diminution ou stables dans les
principales villes de province. Le baromètre s’appuie sur une base de 54.500 annonces immobilières,
studios et deux-pièces, dans les 35 principales villes étudiantes françaises.

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En province, les loyers des studios reculent ou sont stables dans 14 des 19 villes concernées (et 15
communes pour les deux-pièces). Ils chutent fortement au Havre (- 5,01 % pour les studios et - 6,65
% pour les deux-pièces). Des baisses prononcées sont également constatées à Reims (- 3,25 % pour
les deux-pièces), à Grenoble (- 2,28 % pour les deux-pièces) et à Annecy (- 2,18 % pour les studios).
A l’exception de Poitiers, qui connaît une progression de 12,3 % des loyers des studios, la fourchette
moyenne des évolutions des autres villes reste assez modérée, entre 1,50 % et 3,84 %, pour Nantes
et Toulouse notamment. Contre la tendance, Poitiers et Marseille voient les loyers des deux-pièces
croître respectivement de 5,14 % et 6,14 %.
« La grande majorité des villes dont les loyers restent stables ou baissent cette année étaient déjà en
recul l’année dernière. Les prix baissent incontestablement depuis un an en province mais pour
combien de temps… », souligne Brice Boullet, président de Location-etudiant.fr.
Report sur la banlieue parisienne
Bonne nouvelle pour les étudiants parisiens. Même si Paris reste en tête des villes les plus chères,
avec un loyer moyen à 744 euros pour un studio et à 1.225 euros pour un deux-pièces, les loyers
commencent enfin à baisser. « Pour la première fois depuis la création de ce baromètre, indique
Location-etudiant.fr, la moyenne des prix à Paris ne fléchit plus mais connaît une baisse des loyers à
la fois pour les studios (-1,36 %) mais également pour les deux-pièces (- 1,96 %) ».
Alors que le marché parisien souffre toujours d’une pénurie d’offres, comment expliquer la décrue ?
La politique des pouvoirs publics pour refroidir la flambée des prix des loyers dans la capitale - avec la
taxe annuelle sur les micros logements depuis 2012 et le nouvel encadrement des loyers de la loi Alur
depuis le 1er août - commencerait-elle à produire ses effets ? « Nous avions noté un ralentissement
de la hausse des loyers à Paris en 2014, commente Brice Boullet, mais nous attendions 2015 pour
vérifier que cette situation allait se poursuivre. Aujourd’hui, nous constatons que les prix des locations
de petites surfaces baissent à Paris depuis un an. La récente mise en place de la loi Alur sur
l’encadrement des loyers devraient renforcer cette régulation en 2016. »
En région parisienne, la baisse généralisée observée dans l’édition précédente du baromètre ne se
confirme pas. En effet, en 2015, les loyers des studios progressent dans 12 des 15 villes du
baromètre. Les studios des communes de la proche banlieue sont toujours aussi prisés puisque les
prix ont augmenté dans la majorité des villes allant de +1,48 %, à Saint-Germain-en-Laye, à + 9,31 %
à Suresnes. Seules Vincennes, Versailles et Clamart connaissent une baisse pouvant atteindre - 7,45
% pour cette dernière.

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Par contre, les deux-pièces affichent la même évolution stable ou en recul qu’en province. Ainsi,
seulement 40 % des loyers ont augmenté en 2015 contre 74 % en 2014. Cette année encore, toujours
pour les deux-pièces, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et Boulogne-Billancourt enregistrent les plus fortes
progressions, respectivement de + 6,81 %, + 12,57 % et + 11,98 % . « Avec des loyers encore en
hausse en 2014 et atteignant de nouveaux sommets à Paris, de nombreux étudiants ont élargi leur
périmètre de recherche aux villes de proche banlieue, ce qui explique un marché très soutenu »,
remarque Brice Boullet.
Palmarès des loyers moyens (*)
Pour les studios :
- Les cinq villes les plus chères : Paris et région parisienne, Nice, Aix en Provence et Annecy avec un
loyer moyen de 674 euros.
- Les cinq villes les moins chères : Agen, Poitiers, Le Havre, Reims et Rouen avec un loyer moyen de
365 euros.
Pour les deux-pièces :
- Les cinq villes les plus chères : Paris et région parisienne, Nice, Aix-en-Provence et Annecy avec un
loyer moyen de 1.015 euros.
- Les cinq villes les moins chères : Agen, Le Havre, Poitiers, Reims et Rennes avec un loyer moyen
de 473 euros.
(*) Moyennes des loyers observées pour le mois d’Août 2015 comparées à celles des loyers d’Août
2014. Source : Location-etudiant.fr
Source : Les Echos.fr

8. La revue de Presse KYLIA
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Logement : les objectifs du Grand Paris sont-
ils trop ambitieux ?
Le 21/08/2015
Pour que l'Ile-de-France soit à l'avenir une région agréable à habiter, il faudra construire
beaucoup de logements. (Crédits : Décideurs en région) L'objectif affiché dans la loi
structurant la métropole Grand Paris, soit la construction de 70.000 logements par an, sera très
difficile à atteindre. Mais il semble pourtant indispensable de le fixer.
La dernière fois que la barre des 70.000 logements construits en Ile-de-France a été dépassée, Valéry
Giscard d'Estaing était encore président de la République... Ce chiffre de 70.000 représente
concrètement le besoin de nouveaux logements annuels pour les franciliens. Des besoins tout
particulièrement prégnants sur le territoire du Grand Paris.
C'est la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris qui a pour la première fois clairement affiché la volonté
publique de construire 70.000 logements par an en Île-de-France, ce qui équivaut à plus que doubler
la production annuelle. Depuis lors, « le retard cumulé par rapport à cet objectif atteint déjà 175.000
logements », s'inquiétait Beatriz Ramo, architecte urbaniste, lors d'une conférence de l'atelier
international du Grand Paris (AIGP). Bref, les acteurs du Grand Paris ne sont sur le terrain pas encore
suffisamment armés pour atteindre cet objectif hyper ambitieux.

9. La revue de Presse KYLIA
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Situation d'urgence absolue
Les pouvoirs publics n'ont pourtant pas le choix : en 2040, la population francilienne devrait être
comprise entre 11,8 et 13,8 millions d'habitants, suivant les différentes hypothèses retenues sur la
fécondité, la mortalité et les migrations, expliquait le think tank La Fabrique de la cité. La population de
la région devrait augmenter de 750.000 personnes entre 2007 et 2025, puis de 450.000 entre 2025 et
2040. Conséquence très concrète : certains spécialistes avancent que, si rien n'est fait, il manquera
1,2 million de logements dès 2030.
Il y a donc une situation « d'urgence absolue », selon Yves Laffoucrière, le directeur général de 3F, un
des plus grands bailleurs sociaux français, lors d'une autre conférence de l'AIGP. Pour que « l'Ile-de-
France reste une région agréable à habiter, il est indispensable que collectivement, les acteurs se
donnent les moyens d'agir rapidement et massivement pour produire les quantités de logements
suffisantes », explique-t-il.
Certes. Mais les acteurs parties prenantes à l'émergence de la métropole du Grand Paris se
souviennent des programmes de construction des 30 glorieuses (1945-1973) qui auront au final
engendré de nombreux quartiers déshérités et excentrés dans la région, qui contrastent avec les
zones les plus aisées de l'ouest de la capitale, à quelques dizaines de kilomètres seulement. Il faudra
à tout prix éviter de reproduire ces erreurs dans le cadre du Grand Paris. Mais, rassure Yves
Laffoucrière, « les maires d'Ile-de-France ne raisonnent plus du tout dans une optique de
quantitativisme pur », et intègrent des notions qualitatives dans leur projets.
Le foncier est abondant
La région parisienne ne manque du reste pas d'atouts pour pouvoir construire. Et d'abord d'un
élément essentiel : le foncier abondant, notamment autour des 72 nouvelles gares du Grand Paris. Le
potentiel de logements constructibles sur un rayon de 800 mètres autour de ces gares est de 15.000
unités par an pendant vingt-cinq ans, calcule Catherine Barbé, directrice des partenariats stratégiques
de la Société du Grand Paris. De fait, autour de ces gares, 4.000 hectares sont aujourd'hui sous-
densifiés.
Mais jusqu'ici, l'inflation du foncier, la hausse des coûts de construction et l'empilement des normes
rendent souvent impossible la mise en vente de logements à prix abordables. Clairement, il y a
aujourd'hui un enjeu autour du prix des logements, particulièrement chers dans la métropole.
Dans ce cadre, la diversification de l'offre locative, du très social à l'intermédiaire, sera primordiale sur
un territoire où la plupart des ménages n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété. Une meilleure

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adaptabilité de l'existant peut aussi permettre de dégager des marges de manœuvre. Ainsi, du point
de vue de la pure technique architecturale, Beatriz Ramo estime que si l'on permettait aujourd'hui la
construction de logements de 3, 4 ou 5 pièces divisibles à terme en plus petits logements, le gain
pourrait être significatif pour mieux répondre à l'avenir aux besoins des ménages.
Le réseau de transport
Enfin, la mise en œuvre d'un réseau de transport urbain efficace sera la clé de voûte de la réussite du
projet. Car jusqu'ici, « il y a des villes qui, pour relier la capitale, sont desservies par des transports en
commun pas assez fiables et fréquents, et qui sont victimes de phénomènes d'insécurité. D'où le
paradoxe suivant : on dit qu'il manque des logements en Ile-de-France, mais il y a des villes où, si l'on
ne fait rien évoluer, on aura du mal à louer des logements fraichement construits à bas prix et à
l'architecture sympathique », explique sobrement Yves Laffoucrière. C'est pourquoi, il faudra un «
maillage de transports en commun efficace, une grande diversité dans l'habitat. Et ce, en respectant
l'histoire des quartiers », ajoute-t-il.
Source : La Tribune.fr

11. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Comment annuler un compromis de vente ?
Les conditions de rétractation pour l’acquéreur
Le 20/07/2015
Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique », est un acte par lequel le
vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à conclure une vente à un prix déterminé
préalablement en commun. Au moment de la signature, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie
correspondant à environ 10 % du prix de vente ; somme qui s’imputera au montant global lors de la
signature de l’acte. D’un point de vue juridique, le compromis est irrévocable et vaut donc vente.
Toutefois, l’acquéreur peut dans certains cas, l’annuler.
Les motifs d’annulation du compromis de vente une fois celui-ci signé
L’acheteur peut se retirer de la vente durant le délai de rétractation. Au-delà, seules les clauses
suspensives mentionnées dans le compromis permettent de l’annuler.

12. La revue de Presse KYLIA
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Le délai de rétractation
La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du
compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente. Durant ce délai, l’acquéreur peut se
rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer d’indemnités au vendeur. Il doit cependant en notifier le
vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le compromis devient caduc durant la
période de rétractation, le dépôt de garantie devra intégralement être remboursé sous 21 jours.
Les clauses suspensives du compromis de vente
Les conditions suspensives permettent de prévoir la nullité de l’avant-contrat si certains évènements
surviennent dans un délai convenu et avant la signature de l’acte de vente. Notifiées dans le
compromis de commun accord, elles peuvent remettre en cause la vente au-delà des 7 jours de
rétractation : le compromis est alors nul et non avenu.
 La clause suspensive d’obtention de prêt
La loi Scrivener II du 13 juillet 1979 impose que tout compromis doit comporter cette clause dès lors
que le bien est financé à l’aide d’un crédit. Stipulée d’ordre public, cette clause est valable même si
aucune mention n’est faite dans le compromis. Il est conseillé afin de la faire valoir pleinement si
nécessaire, de mentionner les détails relatifs au prêt tels que son montant, sa durée, l’apport
personnel engagé et le taux d’intérêt maximum accepté par l’acheteur. Si aucun prêt n’est obtenu,
l’acquéreur doit en apporter la preuve afin d’annuler le compromis et de ce fait la vente.
Si toutefois, l’acquéreur refuse une offre de crédit alors que les conditions relatives au prêt
mentionnées dans le compromis de vente sont respectées, il ne peut faire jouer cette clause. Le
vendeur peut alors récuser l’annulation du compromis de vente et intenter une action en justice.
 Les autres clauses :
La purge du droit de préemption des communes et les autorisations règlementaires compte tenu de
l’activité peuvent être des conditions suspensives notifiées dans l’avant-contrat.
Bon à savoir
La constatation de vices cachés ou l’existence de vices du consentement sont des motifs pouvant
aboutir à l’annulation du compromis de vente.

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Les indemnités pour annulation d’un compromis
Si l’une des parties, dans notre cas l’acquéreur, renonce à la transaction alors que toutes les clauses
sont honorées, le vendeur peut l’y contraindre par voie de justice et exiger des dommages et intérêts.
Le vendeur peut obliger l’acquéreur à lui régler 5 à 10 % du prix de vente en guise d’indemnités
d’annulation. En cas de refus, le Tribunal de grande instance demeure compétent et peut être saisi
pour faire valoir ce droit.
Source: ciel-mon-bureau.fr

14. La revue de Presse KYLIA
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Les attentes parfois insolites des clients
Le 21/08/2015
Un service de garde pour animaux ou louer un animal de compagnie...
Selon une étude Hotels.com, on retrouve des envies de gourmets, puisque 38% des Français
aimeraient avoir accès à une sélection de chocolats à déguster avant d'aller dormir. Une attente qui
truste d'ailleurs la première place dans de nombreux pays, dont l'Argentine avec 55% des répondants
intéressés. Les voyageurs de l'Hexagone peuvent également se montrer bucoliques, avec 23%
d'entre eux qui aimeraient que leur chambre soit décorée d'un bouquet de fleurs.
Pendant les vacances, on prend soin de soi et on s'apprête. Ainsi, 20% des répondants français
aimeraient avoir accès à leur guise à des échantillons de parfum, offre particulièrement appréciée des
voyageurs asiatiques, Taïwanais en tête avec 45% d'intéressés.
Mais certaines nationalités affichent des volontés plus décalées. Si certains aimeraient disposer d'un
service de garde pour animaux de compagnie, ceux qui n'en possèdent pas, aimeraient dans certains
cas avoir la possibilité d'en louer un le temps du séjour... C'est en tous cas ce que déclarent 3% des
Français, ce qui reste encore trois fois moins élevé que les 9% de Norvégiens qui émettent le même
souhait ! Les mélomanes quant à eux aimeraient disposer d'une guitare dans leur chambre,
Colombiens et Irlandais en tête, avec respectivement 9% et 8% des répondants ! Enfin, les plus
originaux, pour ne pas dire les plus farfelus, aimeraient se faire réveiller au téléphone par une
célébrité de leur choix ! Les voyageurs les plus intéressés sont Irlandais avec 13% et les Allemands à
12% ! Les Français férus de guitare sont quant à eux 1% et ceux de réveils étranges 6%.

15. La revue de Presse KYLIA
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Des envies qui évoluent
Toujours selon cette étude, il apparaît ainsi que certains équipements communs, comme le minibar ou
le bonnet de douche, ne sont quasiment jamais utilisé par la plupart des clients. Des équipements
jugés standards deviennent également optionnels aux yeux des voyageurs qui seraient prêts à s'en
passer pour payer moins cher leur séjour. C'est notamment le cas du peignoir (39%), des produits de
toilette (29%) et même du room service (20%). Ceci au détriment de nouveaux accessoires originaux
ou pratiques dont une nouvelle génération de voyageurs aimerait profiter.
Dans le domaine du plaisir, 3% des Français aimeraient par exemple disposer d'une box coquine pour
profiter pleinement des plaisirs de leur chambre, et 14% voudraient avoir à disposition des appareils
de massage. Les accrocs aux nouvelles technos aimeraient une télécommande permettant de
contrôler tous les équipements de la chambre (télévision, climatisation, room-service, téléphone, ...)
pour 14% d'entre eux, et ils sont 17% à souhaiter des adaptateurs pour les prises du pays visité. Dans
une moindre mesure, on retrouve la télévision intégrée au miroir de la salle de bain, dont 3% des
Français aimeraient disposer ! Enfin, une trousse de secours ne serait pas de trop en cas de petit
accident dans la chambre (7%).
Source : lhotellerie-restauration.fr

16. La revue de Presse KYLIA
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Sous-location et pas-de-porte abolis
Le 22/08/2015
Le pas-de-porte, qui pouvait coûter des fortunes selon l'emplacement et la taille des
commerces
Une nouvelle réglementation concernant le bail commercial a été présentée par le gouvernement.
Pour éviter des commissions souvent occultes et onéreuses, le projet de loi vise à interdire les
principes du pas-de-porte et de la sous-location. Mais elle ne fixe pas de mécanisme de plafonnement
des loyers.
En adoptant le 31 juillet dernier le projet de loi sur le nouveau bail commercial, le gouvernement veut
mettre fin à une réglementation vieille de plus de trois quarts de siècle, puisqu’en vigueur depuis
1936.
Situations souvent abusives, disparition de nombreux commerces et baisse du nombre de nouvelles
créations d’entreprises sont les principales motivations qui ont mené à ce nouveau texte «dans lequel
il a particulièrement été veillé à maintenir un équilibre des forces entre le bailleur et le preneur»,

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comme l’a souligné la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, lors de la présentation du
texte.
Le pas-de-porte sera banni
L’une des principales nouveautés qui serait introduite via ce texte – applicable à tous les baux
commerciaux, industriels et artisanaux – sera l’interdiction du pas-de-porte, sorte de complément de
loyer, souvent payé au noir et qui était calculé selon l’emplacement du commerce, impliquant
l’engagement de montants parfois démesurés.
À l’avenir, celui qui paiera un pas-de-porte au bailleur aura le droit d’en réclamer le remboursement
sans que ce bailleur puisse invoquer une quelconque exception d’inexécution ou exiger une
compensation. Cette demande de remboursement n’étant pas limitée dans le temps, elle pourra
même se faire après la fin du contrat de bail.
Assécher un commerce parasitaire
Du futur bail commercial, toujours a durée déterminée mais désormais sans minimum, a également
été exclu le principe de sous-location, «phénomène qui constitue un renchérissement sensible des
loyers, sans constituer une augmentation de revenus pour le propriétaire».
Pour «assécher ce commerce parasitaire», selon les termes employés par le ministère de l’Économie,
il a été choisi de donner au bailleur lésé la possibilité de se substituer au bailleur principal en le
libérant de toutes ses obligations.
Autre nouveauté: la possibilité pour les deux parties de convenir d’une garantie locative qui ne sera
plus libre dans le temps mais de trois mois de loyer au maximum, et celle – pour le locataire – de
demander à tout moment la résiliation du contrat de bail en cas de difficultés financières.
Pas de plafonnement des loyers
En outre, durant une période de neuf ans, ce même locataire disposera d’un droit «absolu» au
renouvellement de son contrat, signifiant qu’il ne sera pas en concurrence et obligé de surenchérir
avec un autre locataire potentiel.
Toujours au bout de neuf ans, le bailleur pourra pour sa part refuser de plein droit et sans justification
le renouvellement du bail, en réglant une indemnité d’éviction équivalente à au moins 12 mois de loyer
ou en acceptant l’offre d’un tiers s’engageant à payer cette indemnité au preneur évincé.

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Enfin, il convient encore de noter que le gouvernement n’a pas opté pour un mécanisme de
plafonnement des loyers, du fait d’un tel système mis en place en France et qui s’est avéré – d’un
commun avis – « comme un échec notoire ». Le texte devra encore passer par le circuit législatif
avant de devenir réalité.
Source : L’hotellerie-restauration.fr

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A propos de Kylia
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