La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 17 au 23 août 2015
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL...
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Si ce délai était jusqu’à présent fixé à sept jours, la loi Macron dispose d’un allongement de ...
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Des aides sont mises en place pour les
copropriétés surendettées
Le 19/08/2015
Logement : Le dé...
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Logement étudiant : les loyers baissent, même
à Paris
Le 21/08/2015
Le mouvement de reflux des ...
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Source : Location-etudiant.fr - DR
Les prix des loyers étudiants sont en recul ou stables dans ...
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En province, les loyers des studios reculent ou sont stables dans 14 des 19 villes concernées (...
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Par contre, les deux-pièces affichent la même évolution stable ou en recul qu’en province. Ains...
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Logement : les objectifs du Grand Paris sont-
ils trop ambitieux ?
Le 21/08/2015
Pour que l'Ile...
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Situation d'urgence absolue
Les pouvoirs publics n'ont pourtant pas le choix : en 2040, la popu...
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Comment annuler un compromis de vente ?
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Le délai de rétractation
La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7...
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Les indemnités pour annulation d’un compromis
Si l’une des parties, dans notre cas l’acquéreur...
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Les attentes parfois insolites des clients
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Des envies qui évoluent
Toujours selon cette étude, il apparaît ainsi que certains équipements...
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Sous-location et pas-de-porte abolis
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Le pas-de-porte, qui pouvait coûter des for...
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La revue de presse de la semaine, du 17 au 23 aout 2015

  1. 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 17 au 23 août 2015 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Immobilier : les acheteurs ont 3 jours de réflexion supplémentaires Le 17/08/2015 La loi Macron a allongé de 7 à 10 jours le délai de rétractation après l’acte d’achat. Les professionnels de l’immobilier estiment que cette mesure va augmenter le nombre de dossiers «peu sérieux». C’est une «petite» mesure de la loi Macron qui était passée quasiment inaperçue... Depuis une quinzaine d’années, les particuliers qui achètent un logement - neuf ou ancien - bénéficient de facto d’un délai de rétractation de sept jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, qui leur permet de réfléchir une dernière fois à leur acquisition, et, si doute il y a, de finalement renoncer à l’achat sans aucune pénalité. Un délai de confort, destiné à tranquilliser les acheteurs.
  2. 2. La revue de Presse KYLIA 2 Si ce délai était jusqu’à présent fixé à sept jours, la loi Macron dispose d’un allongement de ce délai qui est passé à dix jours depuis le 8 août dernier. Ainsi, cet outil qui était déjà très puissant et efficace, va permettre à l’acheteur de pouvoir réfléchir encore plus longtemps. Les hésitants ont donc toutes les raisons du monde de se réjouir. Ils ont désormais tout le loisir d’éplucher le compromis et ses très nombreuses annexes, et de questionner une dernière fois le notaire, leurs proches... Une mesure mal perçue par les professionnels Si c’est une liberté de plus pour les acheteurs, cette mesure comporte aussi des zones d’ombres qui pourraient insuffler une nouvelle tendance néfaste pour le marché... Selon un grand nombre de professionnels, qui sont majoritairement contre cet assouplissement, il pourrait engendrer la venue de clients «peu sérieux» en agence, et les inciter à prendre des décisions tout aussi peu sérieuses... Conséquence possible pour le marché: une baisse des ventes entraînant une déstabilisation du marché, envahi par des pré-signatures peu sérieuses... Une mesure qui pourrait faire des dégâts, donc... Cette vision n’est toutefois pas partagée par la totalité des professionnels. Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers, estime au contraire que «l’instauration du délai de 7 jours, il y a quelques années, n’a jamais bloqué le marché, mais au contraire facilité les transactions en rassurant davantage les acheteurs. Il n’y a donc aucune raison pour que son allongement devienne tout d’un coup néfaste», a- t-il expliqué au site Capital.fr. Maintenant que la mesure est effective, il va falloir attendre plusieurs mois afin d’avoir une tendance globale. Source: Le Figaro.fr
  3. 3. La revue de Presse KYLIA 3 Des aides sont mises en place pour les copropriétés surendettées Le 19/08/2015 Logement : Le décret d'application de la loi Alur sur le logement traitant du redressement des copropriétés en difficulté est paru ce mardi et entrera en vigueur mercredi. Il précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure d'apurement des dettes instaurée par la loi Alur. Il sera désormais possible de rééchelonner le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement, voire d'effacer ces dettes. L'administrateur provisoire pourra aussi vendre des actifs de la copropriété pour dégager des ressources, voire se faire seconder par un opérateur spécialisé. La ministre de l'Environnement a par ailleurs annoncé ce mardi un dispositif de soutien aux « copropriétés à énergie positive ». Source : Les Echos.fr
  4. 4. La revue de Presse KYLIA 4 Logement étudiant : les loyers baissent, même à Paris Le 21/08/2015 Le mouvement de reflux des prix des logements pour étudiants se confirme. - Shutterstock
  5. 5. La revue de Presse KYLIA 5 Source : Location-etudiant.fr - DR Les prix des loyers étudiants sont en recul ou stables dans les principales villes étudiantes françaises, selon le baromètre Location-etudiant.fr. Paris suit le mouvement, la petite couronne résiste. Amorcé l’an dernier, le mouvement de reflux des prix des logements pour étudiants se confirme. Selon le site Location-etudiant.fr, « si la rentrée 2014 fût marquée par une baisse généralisée des prix des loyers dans la majorité des grandes villes françaises, 2015 confirme cette tendance. D’abord constatée en province, elle s’étend cette année à Paris, mettant fin à plus de dix ans de hausse discontinue dans la capitale. Seule la région parisienne fait encore exception. » De quoi mettre un peu de baume au cœur estudiantin alors que les inégalités s’accroissent et que l’offre de logement étudiant reste très insuffisante. Comparés à leur niveau d’août 2014, les loyers d’août 2015 sont en diminution ou stables dans les principales villes de province. Le baromètre s’appuie sur une base de 54.500 annonces immobilières, studios et deux-pièces, dans les 35 principales villes étudiantes françaises.
  6. 6. La revue de Presse KYLIA 6 En province, les loyers des studios reculent ou sont stables dans 14 des 19 villes concernées (et 15 communes pour les deux-pièces). Ils chutent fortement au Havre (- 5,01 % pour les studios et - 6,65 % pour les deux-pièces). Des baisses prononcées sont également constatées à Reims (- 3,25 % pour les deux-pièces), à Grenoble (- 2,28 % pour les deux-pièces) et à Annecy (- 2,18 % pour les studios). A l’exception de Poitiers, qui connaît une progression de 12,3 % des loyers des studios, la fourchette moyenne des évolutions des autres villes reste assez modérée, entre 1,50 % et 3,84 %, pour Nantes et Toulouse notamment. Contre la tendance, Poitiers et Marseille voient les loyers des deux-pièces croître respectivement de 5,14 % et 6,14 %. « La grande majorité des villes dont les loyers restent stables ou baissent cette année étaient déjà en recul l’année dernière. Les prix baissent incontestablement depuis un an en province mais pour combien de temps… », souligne Brice Boullet, président de Location-etudiant.fr. Report sur la banlieue parisienne Bonne nouvelle pour les étudiants parisiens. Même si Paris reste en tête des villes les plus chères, avec un loyer moyen à 744 euros pour un studio et à 1.225 euros pour un deux-pièces, les loyers commencent enfin à baisser. « Pour la première fois depuis la création de ce baromètre, indique Location-etudiant.fr, la moyenne des prix à Paris ne fléchit plus mais connaît une baisse des loyers à la fois pour les studios (-1,36 %) mais également pour les deux-pièces (- 1,96 %) ». Alors que le marché parisien souffre toujours d’une pénurie d’offres, comment expliquer la décrue ? La politique des pouvoirs publics pour refroidir la flambée des prix des loyers dans la capitale - avec la taxe annuelle sur les micros logements depuis 2012 et le nouvel encadrement des loyers de la loi Alur depuis le 1er août - commencerait-elle à produire ses effets ? « Nous avions noté un ralentissement de la hausse des loyers à Paris en 2014, commente Brice Boullet, mais nous attendions 2015 pour vérifier que cette situation allait se poursuivre. Aujourd’hui, nous constatons que les prix des locations de petites surfaces baissent à Paris depuis un an. La récente mise en place de la loi Alur sur l’encadrement des loyers devraient renforcer cette régulation en 2016. » En région parisienne, la baisse généralisée observée dans l’édition précédente du baromètre ne se confirme pas. En effet, en 2015, les loyers des studios progressent dans 12 des 15 villes du baromètre. Les studios des communes de la proche banlieue sont toujours aussi prisés puisque les prix ont augmenté dans la majorité des villes allant de +1,48 %, à Saint-Germain-en-Laye, à + 9,31 % à Suresnes. Seules Vincennes, Versailles et Clamart connaissent une baisse pouvant atteindre - 7,45 % pour cette dernière.
  7. 7. La revue de Presse KYLIA 7 Par contre, les deux-pièces affichent la même évolution stable ou en recul qu’en province. Ainsi, seulement 40 % des loyers ont augmenté en 2015 contre 74 % en 2014. Cette année encore, toujours pour les deux-pièces, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et Boulogne-Billancourt enregistrent les plus fortes progressions, respectivement de + 6,81 %, + 12,57 % et + 11,98 % . « Avec des loyers encore en hausse en 2014 et atteignant de nouveaux sommets à Paris, de nombreux étudiants ont élargi leur périmètre de recherche aux villes de proche banlieue, ce qui explique un marché très soutenu », remarque Brice Boullet. Palmarès des loyers moyens (*) Pour les studios : - Les cinq villes les plus chères : Paris et région parisienne, Nice, Aix en Provence et Annecy avec un loyer moyen de 674 euros. - Les cinq villes les moins chères : Agen, Poitiers, Le Havre, Reims et Rouen avec un loyer moyen de 365 euros. Pour les deux-pièces : - Les cinq villes les plus chères : Paris et région parisienne, Nice, Aix-en-Provence et Annecy avec un loyer moyen de 1.015 euros. - Les cinq villes les moins chères : Agen, Le Havre, Poitiers, Reims et Rennes avec un loyer moyen de 473 euros. (*) Moyennes des loyers observées pour le mois d’Août 2015 comparées à celles des loyers d’Août 2014. Source : Location-etudiant.fr Source : Les Echos.fr
  8. 8. La revue de Presse KYLIA 8 Logement : les objectifs du Grand Paris sont- ils trop ambitieux ? Le 21/08/2015 Pour que l'Ile-de-France soit à l'avenir une région agréable à habiter, il faudra construire beaucoup de logements. (Crédits : Décideurs en région) L'objectif affiché dans la loi structurant la métropole Grand Paris, soit la construction de 70.000 logements par an, sera très difficile à atteindre. Mais il semble pourtant indispensable de le fixer. La dernière fois que la barre des 70.000 logements construits en Ile-de-France a été dépassée, Valéry Giscard d'Estaing était encore président de la République... Ce chiffre de 70.000 représente concrètement le besoin de nouveaux logements annuels pour les franciliens. Des besoins tout particulièrement prégnants sur le territoire du Grand Paris. C'est la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris qui a pour la première fois clairement affiché la volonté publique de construire 70.000 logements par an en Île-de-France, ce qui équivaut à plus que doubler la production annuelle. Depuis lors, « le retard cumulé par rapport à cet objectif atteint déjà 175.000 logements », s'inquiétait Beatriz Ramo, architecte urbaniste, lors d'une conférence de l'atelier international du Grand Paris (AIGP). Bref, les acteurs du Grand Paris ne sont sur le terrain pas encore suffisamment armés pour atteindre cet objectif hyper ambitieux.
  9. 9. La revue de Presse KYLIA 9 Situation d'urgence absolue Les pouvoirs publics n'ont pourtant pas le choix : en 2040, la population francilienne devrait être comprise entre 11,8 et 13,8 millions d'habitants, suivant les différentes hypothèses retenues sur la fécondité, la mortalité et les migrations, expliquait le think tank La Fabrique de la cité. La population de la région devrait augmenter de 750.000 personnes entre 2007 et 2025, puis de 450.000 entre 2025 et 2040. Conséquence très concrète : certains spécialistes avancent que, si rien n'est fait, il manquera 1,2 million de logements dès 2030. Il y a donc une situation « d'urgence absolue », selon Yves Laffoucrière, le directeur général de 3F, un des plus grands bailleurs sociaux français, lors d'une autre conférence de l'AIGP. Pour que « l'Ile-de- France reste une région agréable à habiter, il est indispensable que collectivement, les acteurs se donnent les moyens d'agir rapidement et massivement pour produire les quantités de logements suffisantes », explique-t-il. Certes. Mais les acteurs parties prenantes à l'émergence de la métropole du Grand Paris se souviennent des programmes de construction des 30 glorieuses (1945-1973) qui auront au final engendré de nombreux quartiers déshérités et excentrés dans la région, qui contrastent avec les zones les plus aisées de l'ouest de la capitale, à quelques dizaines de kilomètres seulement. Il faudra à tout prix éviter de reproduire ces erreurs dans le cadre du Grand Paris. Mais, rassure Yves Laffoucrière, « les maires d'Ile-de-France ne raisonnent plus du tout dans une optique de quantitativisme pur », et intègrent des notions qualitatives dans leur projets. Le foncier est abondant La région parisienne ne manque du reste pas d'atouts pour pouvoir construire. Et d'abord d'un élément essentiel : le foncier abondant, notamment autour des 72 nouvelles gares du Grand Paris. Le potentiel de logements constructibles sur un rayon de 800 mètres autour de ces gares est de 15.000 unités par an pendant vingt-cinq ans, calcule Catherine Barbé, directrice des partenariats stratégiques de la Société du Grand Paris. De fait, autour de ces gares, 4.000 hectares sont aujourd'hui sous- densifiés. Mais jusqu'ici, l'inflation du foncier, la hausse des coûts de construction et l'empilement des normes rendent souvent impossible la mise en vente de logements à prix abordables. Clairement, il y a aujourd'hui un enjeu autour du prix des logements, particulièrement chers dans la métropole. Dans ce cadre, la diversification de l'offre locative, du très social à l'intermédiaire, sera primordiale sur un territoire où la plupart des ménages n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété. Une meilleure
  10. 10. La revue de Presse KYLIA 10 adaptabilité de l'existant peut aussi permettre de dégager des marges de manœuvre. Ainsi, du point de vue de la pure technique architecturale, Beatriz Ramo estime que si l'on permettait aujourd'hui la construction de logements de 3, 4 ou 5 pièces divisibles à terme en plus petits logements, le gain pourrait être significatif pour mieux répondre à l'avenir aux besoins des ménages. Le réseau de transport Enfin, la mise en œuvre d'un réseau de transport urbain efficace sera la clé de voûte de la réussite du projet. Car jusqu'ici, « il y a des villes qui, pour relier la capitale, sont desservies par des transports en commun pas assez fiables et fréquents, et qui sont victimes de phénomènes d'insécurité. D'où le paradoxe suivant : on dit qu'il manque des logements en Ile-de-France, mais il y a des villes où, si l'on ne fait rien évoluer, on aura du mal à louer des logements fraichement construits à bas prix et à l'architecture sympathique », explique sobrement Yves Laffoucrière. C'est pourquoi, il faudra un « maillage de transports en commun efficace, une grande diversité dans l'habitat. Et ce, en respectant l'histoire des quartiers », ajoute-t-il. Source : La Tribune.fr
  11. 11. La revue de Presse KYLIA 11 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE Comment annuler un compromis de vente ? Les conditions de rétractation pour l’acquéreur Le 20/07/2015 Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique », est un acte par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à conclure une vente à un prix déterminé préalablement en commun. Au moment de la signature, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie correspondant à environ 10 % du prix de vente ; somme qui s’imputera au montant global lors de la signature de l’acte. D’un point de vue juridique, le compromis est irrévocable et vaut donc vente. Toutefois, l’acquéreur peut dans certains cas, l’annuler. Les motifs d’annulation du compromis de vente une fois celui-ci signé L’acheteur peut se retirer de la vente durant le délai de rétractation. Au-delà, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent de l’annuler.
  12. 12. La revue de Presse KYLIA 12 Le délai de rétractation La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente. Durant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer d’indemnités au vendeur. Il doit cependant en notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le compromis devient caduc durant la période de rétractation, le dépôt de garantie devra intégralement être remboursé sous 21 jours. Les clauses suspensives du compromis de vente Les conditions suspensives permettent de prévoir la nullité de l’avant-contrat si certains évènements surviennent dans un délai convenu et avant la signature de l’acte de vente. Notifiées dans le compromis de commun accord, elles peuvent remettre en cause la vente au-delà des 7 jours de rétractation : le compromis est alors nul et non avenu.  La clause suspensive d’obtention de prêt La loi Scrivener II du 13 juillet 1979 impose que tout compromis doit comporter cette clause dès lors que le bien est financé à l’aide d’un crédit. Stipulée d’ordre public, cette clause est valable même si aucune mention n’est faite dans le compromis. Il est conseillé afin de la faire valoir pleinement si nécessaire, de mentionner les détails relatifs au prêt tels que son montant, sa durée, l’apport personnel engagé et le taux d’intérêt maximum accepté par l’acheteur. Si aucun prêt n’est obtenu, l’acquéreur doit en apporter la preuve afin d’annuler le compromis et de ce fait la vente. Si toutefois, l’acquéreur refuse une offre de crédit alors que les conditions relatives au prêt mentionnées dans le compromis de vente sont respectées, il ne peut faire jouer cette clause. Le vendeur peut alors récuser l’annulation du compromis de vente et intenter une action en justice.  Les autres clauses : La purge du droit de préemption des communes et les autorisations règlementaires compte tenu de l’activité peuvent être des conditions suspensives notifiées dans l’avant-contrat. Bon à savoir La constatation de vices cachés ou l’existence de vices du consentement sont des motifs pouvant aboutir à l’annulation du compromis de vente.
  13. 13. La revue de Presse KYLIA 13 Les indemnités pour annulation d’un compromis Si l’une des parties, dans notre cas l’acquéreur, renonce à la transaction alors que toutes les clauses sont honorées, le vendeur peut l’y contraindre par voie de justice et exiger des dommages et intérêts. Le vendeur peut obliger l’acquéreur à lui régler 5 à 10 % du prix de vente en guise d’indemnités d’annulation. En cas de refus, le Tribunal de grande instance demeure compétent et peut être saisi pour faire valoir ce droit. Source: ciel-mon-bureau.fr
  14. 14. La revue de Presse KYLIA 14 Les attentes parfois insolites des clients Le 21/08/2015 Un service de garde pour animaux ou louer un animal de compagnie... Selon une étude Hotels.com, on retrouve des envies de gourmets, puisque 38% des Français aimeraient avoir accès à une sélection de chocolats à déguster avant d'aller dormir. Une attente qui truste d'ailleurs la première place dans de nombreux pays, dont l'Argentine avec 55% des répondants intéressés. Les voyageurs de l'Hexagone peuvent également se montrer bucoliques, avec 23% d'entre eux qui aimeraient que leur chambre soit décorée d'un bouquet de fleurs. Pendant les vacances, on prend soin de soi et on s'apprête. Ainsi, 20% des répondants français aimeraient avoir accès à leur guise à des échantillons de parfum, offre particulièrement appréciée des voyageurs asiatiques, Taïwanais en tête avec 45% d'intéressés. Mais certaines nationalités affichent des volontés plus décalées. Si certains aimeraient disposer d'un service de garde pour animaux de compagnie, ceux qui n'en possèdent pas, aimeraient dans certains cas avoir la possibilité d'en louer un le temps du séjour... C'est en tous cas ce que déclarent 3% des Français, ce qui reste encore trois fois moins élevé que les 9% de Norvégiens qui émettent le même souhait ! Les mélomanes quant à eux aimeraient disposer d'une guitare dans leur chambre, Colombiens et Irlandais en tête, avec respectivement 9% et 8% des répondants ! Enfin, les plus originaux, pour ne pas dire les plus farfelus, aimeraient se faire réveiller au téléphone par une célébrité de leur choix ! Les voyageurs les plus intéressés sont Irlandais avec 13% et les Allemands à 12% ! Les Français férus de guitare sont quant à eux 1% et ceux de réveils étranges 6%.
  15. 15. La revue de Presse KYLIA 15 Des envies qui évoluent Toujours selon cette étude, il apparaît ainsi que certains équipements communs, comme le minibar ou le bonnet de douche, ne sont quasiment jamais utilisé par la plupart des clients. Des équipements jugés standards deviennent également optionnels aux yeux des voyageurs qui seraient prêts à s'en passer pour payer moins cher leur séjour. C'est notamment le cas du peignoir (39%), des produits de toilette (29%) et même du room service (20%). Ceci au détriment de nouveaux accessoires originaux ou pratiques dont une nouvelle génération de voyageurs aimerait profiter. Dans le domaine du plaisir, 3% des Français aimeraient par exemple disposer d'une box coquine pour profiter pleinement des plaisirs de leur chambre, et 14% voudraient avoir à disposition des appareils de massage. Les accrocs aux nouvelles technos aimeraient une télécommande permettant de contrôler tous les équipements de la chambre (télévision, climatisation, room-service, téléphone, ...) pour 14% d'entre eux, et ils sont 17% à souhaiter des adaptateurs pour les prises du pays visité. Dans une moindre mesure, on retrouve la télévision intégrée au miroir de la salle de bain, dont 3% des Français aimeraient disposer ! Enfin, une trousse de secours ne serait pas de trop en cas de petit accident dans la chambre (7%). Source : lhotellerie-restauration.fr
  16. 16. La revue de Presse KYLIA 16 Sous-location et pas-de-porte abolis Le 22/08/2015 Le pas-de-porte, qui pouvait coûter des fortunes selon l'emplacement et la taille des commerces Une nouvelle réglementation concernant le bail commercial a été présentée par le gouvernement. Pour éviter des commissions souvent occultes et onéreuses, le projet de loi vise à interdire les principes du pas-de-porte et de la sous-location. Mais elle ne fixe pas de mécanisme de plafonnement des loyers. En adoptant le 31 juillet dernier le projet de loi sur le nouveau bail commercial, le gouvernement veut mettre fin à une réglementation vieille de plus de trois quarts de siècle, puisqu’en vigueur depuis 1936. Situations souvent abusives, disparition de nombreux commerces et baisse du nombre de nouvelles créations d’entreprises sont les principales motivations qui ont mené à ce nouveau texte «dans lequel il a particulièrement été veillé à maintenir un équilibre des forces entre le bailleur et le preneur»,
  17. 17. La revue de Presse KYLIA 17 comme l’a souligné la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, lors de la présentation du texte. Le pas-de-porte sera banni L’une des principales nouveautés qui serait introduite via ce texte – applicable à tous les baux commerciaux, industriels et artisanaux – sera l’interdiction du pas-de-porte, sorte de complément de loyer, souvent payé au noir et qui était calculé selon l’emplacement du commerce, impliquant l’engagement de montants parfois démesurés. À l’avenir, celui qui paiera un pas-de-porte au bailleur aura le droit d’en réclamer le remboursement sans que ce bailleur puisse invoquer une quelconque exception d’inexécution ou exiger une compensation. Cette demande de remboursement n’étant pas limitée dans le temps, elle pourra même se faire après la fin du contrat de bail. Assécher un commerce parasitaire Du futur bail commercial, toujours a durée déterminée mais désormais sans minimum, a également été exclu le principe de sous-location, «phénomène qui constitue un renchérissement sensible des loyers, sans constituer une augmentation de revenus pour le propriétaire». Pour «assécher ce commerce parasitaire», selon les termes employés par le ministère de l’Économie, il a été choisi de donner au bailleur lésé la possibilité de se substituer au bailleur principal en le libérant de toutes ses obligations. Autre nouveauté: la possibilité pour les deux parties de convenir d’une garantie locative qui ne sera plus libre dans le temps mais de trois mois de loyer au maximum, et celle – pour le locataire – de demander à tout moment la résiliation du contrat de bail en cas de difficultés financières. Pas de plafonnement des loyers En outre, durant une période de neuf ans, ce même locataire disposera d’un droit «absolu» au renouvellement de son contrat, signifiant qu’il ne sera pas en concurrence et obligé de surenchérir avec un autre locataire potentiel. Toujours au bout de neuf ans, le bailleur pourra pour sa part refuser de plein droit et sans justification le renouvellement du bail, en réglant une indemnité d’éviction équivalente à au moins 12 mois de loyer ou en acceptant l’offre d’un tiers s’engageant à payer cette indemnité au preneur évincé.
  18. 18. La revue de Presse KYLIA 18 Enfin, il convient encore de noter que le gouvernement n’a pas opté pour un mécanisme de plafonnement des loyers, du fait d’un tel système mis en place en France et qui s’est avéré – d’un commun avis – « comme un échec notoire ». Le texte devra encore passer par le circuit législatif avant de devenir réalité. Source : L’hotellerie-restauration.fr
  19. 19. La revue de Presse KYLIA 19 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1 er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Caroline PILATO / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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