.

1. La nouvelle constitution financière
de l‘Etat

2. CONTENU
Mise en contexte
Quelques nouveautés du DEELF
• Un plan simple et plus rationnel
• Une œuvre de clarification
• De nombreuses innovations majeures
• La pluriannualité dans la programmation
• La notion centrale de programme budgétaire
• Une lisibilité accrue
• Des résultats plutôt que des moyens
• Les nouveaux outils de l’engagement
• L’introduction de la régulation budgétaire
• La création du compte unique du trésor
• L’introduction des droits constatés
• Un impact sur la journée complémentaire
• Une approche équilibrée des acteurs
• Un processus de vote plus efficace
un chantier ouvert sur plusieurs années
Disposer d’une constitution financière n’est pas tout il faut…

3. Les dispositions du décret du 16 février 2005 relatif à
l’élaboration et à l’exécution des lois de finances sont
inadaptées par rapport aux normes actuelles de gestion des
finances publiques
Des efforts entrepris pour insérer dans les lois de finances
des dispositions visant l'amélioration de la gestion des
finances publiques ne sont pas suffisant
Mise en contexte
3

4. la loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la
Constitution de 1987 a posé les base d’une nouveau système de
budgétisation, notamment a travers les amendements suivants:
• article 227 : Le budget est voté par entité administrative suivant
la classification établie par la loi
• l’abrogation de l'article 227.1 de la Constitution de 1987
concernant le principe du douzième introduit une nouveauté au
niveau de l’exécution du budget a travers notamment la
régulation budgétaire
Mise en contexte
4

5. Le Sénateur Privert a transmis au MEF une proposition de
révision du décret du 16 février 2005 relatif à l’élaboration
et à l’exécution des lois de finances
Le MEF a saisi l’occasion pour monter un groupe de travail et
entreprendre une réécriture en profondeur du décret en vue
de prendre en charge toutes les facettes du processus de
modernisation des finances publiques
Mise en contexte
5

6. La création de la commission de reforme des finances publiques et la
gouvernance économique avec, entre autres, un Comite Sectoriel
CADRE GLOBAL DU BUDGET (incluant le Contrôle externe) a offert un
cadre propice a la mise en place d’une nouvelle constitution financière,
élément clé de la feuille de route de la réforme, et a sa mise en œuvre
Mise en contexte
6

7. • Titre I : les principes et les définitions
• Titre II : les étapes clés de la mise en œuvre des lois
de finances
• Élaboration et vote
• Exécution
• Contrôles
• Responsabilités et sanctions
• Dispositions transitoires et finales
Un plan plus simple et plus rationnel
Quelques nouveautés du DEELF
7

8. Une œuvre de clarification
• Le nouveau rôle des contrôleurs financiers est précisé
• Les acteurs (ordonnateurs, contrôleurs financiers,
comptables publics) doivent connaître clairement et avec
précision leurs responsabilités et les sanctions qui y sont
attachés
• Un comité de conciliation analysera les conflits et
proposera les clarifications nécessaires
Quelques nouveautés du DEELF
8

9. De nombreuses innovations majeures
• Le nouveau décret vise à introduire de nombreuses
innovations nécessaires à la modernisation des finances
publiques
• Ces innovations touchent l’ensemble du dispositif
budgétaire
• Elles constituent un saut qualitatif irréversible pour
l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’action
publique
• Elles seront mise en œuvre de manière graduelle pour
certaines d’entre elles
Quelques nouveautés du DEELF
9

10. La pluriannulaité de la programmation
• Le principe d’annualité budgétaire est respecté mais
s’inscrit dans un cadre de programmation budgétaire et
économique pluriannuel avec le Cadre Budgétaire à
Moyen Terme et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme
des secteurs
• La prise en compte de l’effet des décisions du présent sur
le futur
• La possibilité d’étaler dans le temps et de hiérarchiser
commodément les priorités des secteurs
Quelques nouveautés du DEELF
10

11. La notion centrale de programme budgétaire
Une nouvelle unité
budgétaire de base qui servira
une fois en place de pivot du
vote des élus
La combinaison des moyens
de fonctionnement et
d’investissement au service
d’une politique publique
spécifique, concourant à
l’atteinte de résultats mesurés
par des indicateurs de
performance dûment évalués
Quelques nouveautés du DEELF
11

12. La notion centrale de programme budgétaire
Des programmes budgétaires
déclinés en sous-programmes
mais aussi éventuellement
partagés entre plusieurs
entités administratives
Un programme budgétaire de
gouvernance générale
Quelques nouveautés du DEELF
12

13. Une lisibilité accrue
• Les programmes budgétaires facilitent la compréhension
de la ventilation des ressources au service des grands
objectifs gouvernementaux
• Ils contribuent à la responsabilisation des ordonnateurs
• Ils facilitent le vote puisque celui ci s’applique clairement
aux politiques gouvernementale : des moyens pour des
objectifs
Quelques nouveautés du DEELF
13

14. Des résultats plutôt que des moyens
• La gestion des moyens n’est pas abandonnée et la rigueur
de la pratique budgétaire doit être renforcée
• Mais l’accent est mis sur la gestion axée sur les résultats,
mesurés en termes de performances économiques et
sociales
• Le lien entre politiques générales et sectorielles et budget
est renforcé à travers le déploiement d’outils spécifiques
association programmation et indicateurs
• L’appareil statistique doit être développé
Quelques nouveautés du DEELF
14

15. Les nouveaux outils de l’engagement
• La distinction entre autorisations d’engagement et crédits
de paiement existe déjà dans le décret mais va être
réellement déployée
• Les autorisations d’engagement concernent surtout les
dépenses d’investissement, elles fixent le plafond de
contractualisation des dépenses en marchés pluriannuels
• Les crédits de paiement fixent le plafond de la dépense
effective au cours de l’exercice
• Les reports prennent en compte ces spécificités
Quelques nouveautés du DEELF
15

16. L’introduction de la régulation budgétaire
• La régulation budgétaire est impérative et permet une
exécution fluide des dépenses tout en facilitant la gestion
de la trésorerie en aval
• Elle est calée sur les plans de dépenses et de marchés des
secteurs préparés avec l’assistance des contrôleurs
financiers
• Des arrêtés ouvrent les crédits de manière limitative et
adaptée selon les besoins réels des secteurs
• Un arrêté peut anticiper la clôture des engagements
Quelques nouveautés du DEELF
16

17. La création du compte unique du trésor
• Le CUT est créé
• Il repose sur un compte central, de nombreux sous-
comptes affectés aux différentes entités administratives,
des comptes secondaires essentiellement dédiés aux
recettes et nivelés tous les soirs
• Seul le compte central est effectivement débité,
rassemblant toute la trésorerie de l’Etat sous l’autorité du
Directeur du Trésor et facilitant une gestion saine et sans
à-coups
Quelques nouveautés du DEELF
17

18. L’introduction des droits constatés
• Le passage de la gestion de caisse mesurant les
encaissements et décaissements effectifs à la gestion des
activités et décisions génératrices de flux
• La réalité de la créance intervient à l’émission de l’avis
d’imposition, elle sera mesurée à ce stade et imputée à
l’exercice concerné
• La réalité de la dette est constatée lorsque
l’ordonnancement est pris en charge par le comptable public
Quelques nouveautés du DEELF
18

19. Un impact sur la journée complémentaire
• L’écart entre recettes émises et recettes encaissées constitue
le reste à recouvrer de l’exercice; c’est la mesure effective de
la performance des administrations de recettes
• Seuls les dépenses ordonnancées et prises en charge par un
comptable public peuvent être effectivement payées
pendant la journée complémentaire comptable
• D’où l’importance d’anticiper la clôture des engagements
pour assurer une fin d’exercice plus facile et plus rigoureuse
Quelques nouveautés du DEELF
19

20. Une approche plus équilibrée des acteurs
• Le gouvernement a le privilège de l’initiative des lois de
finances
• En échange, l’information des parlementaires doit être
facilitée et étendue pour une appréciation pertinente des
projets de loi de finance. Elle doit intervenir plus en amont
du processus d’élaboration du budget
• La CSCCA se voit reconnaître un rôle d’expertise au service
des élus et doit disposer de délais accrus
Quelques nouveautés du DEELF
20

21. Un processus de vote plus efficace
• Le calendrier des opérations de vote a été revu pour assurer
les étapes de l’approbation dans les délais nécessaires
• Première lecture : Chambre des Députés (30 jours), Sénat
(20 jours)
• Deuxième lecture : Chambre des Députés (10 jours)
• Si requis : Commission parlementaire (10 jours)
• Le droit à l’objection présidentielle dûment établi
Quelques nouveautés du DEELF
21

22. Un chantier ouvert sur plusieurs années
• La montée en puissance du dispositif sera graduelle mais
tout est prévu dans le projet de décret
• Les méthodes seront progressivement enrichies et
approfondies
• L’important est d’engager un mouvement irréversible
• L’obligation de rapporter les progrès enregistrés dans la mise
en œuvre du décret après sa promulgation est inscrite dans
le décret
Quelques nouveautés du DEELF
22

23. Un système d’informations approprié
Une adaptation du cadre règlementaire global (lois organiques,
arrêtés d’application, nomenclatures
Une mise en cohérence avec les autres volets de la réformes des
finances publiques doit être assurée
Un engagement politique clair et durable pour le processus de
réforme;
Disposer d’une constitution financière n’est
pas tout il faut…
23

24. Un cadre structuré pour la coordination de l’appui des PTF au
programme, le suivi des progrès et la gestion du dialogue avec les
parties prenantes extérieures et nationales.
Des ressources humaines qualifiées, sensibilisées sur la nécessité
de la réforme, bénéficiant d’un traitement salarial adéquat ;
Un système de suivi-évaluation et de reddition des comptes
pleinement opérationnel
Un système d’informations approprié
Disposer d’une constitution financière n’est
pas tout il faut…
24

25. 25