Retrouvez les termes important de la fiscalité québécoise qu'est ce qu'un critère de revenu, qu'est qu'une déduction accordées aux petites entreprises, qu'est ce qu'une dépense fiscale une dette un déficit, tous ces termes trouveront leur définition dans ce numéro 2 de notre glossaire fiscal du Québec

1. Termes Fiscaux
C-E
Fiscalité
Québec et Canada
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2. Crédit d'impôt
Montant directement déductible de l'impôt sur le
revenu à payer par ailleurs, par exemple le crédit
pour personnes handicapées et le crédit de
personne mariée, dans le cas des particuliers, et
le crédit d'impôt à la recherche scientifique et au
développement expérimental, dans le cas des
sociétés. Voir aussi : crédit d'impôt pour
production cinématographique ou
magnétoscopique, crédit d'impôt pour la
fabrication et la transformation (F&T), crédit
d'impôt remboursable, crédit de taxe sur
intrants, crédit en raison de l'âge, crédit pour
revenu de pension, crédit pour taxe sur les
produits et services (TPS), intérêt composé..
Crédit d'impôt à l'investissement
Crédit d'impôt habituellement
exprimé en pourcentage fixe
des investissements
admissibles dans la recherche
scientifique et le
développement expérimental et
dans certaines régions.

3. Crédit d'impôt pour la fabrication Crédit d'impôt pour la recherche
• Crédit pouvant être appliqué en
• Réduction de l'impôt
réduction des impôts fédéraux
fédéral sur les bénéfices de
payables par ailleurs ou servir à
fabrication et de
obtenir un remboursement en
transformation au Canada
espèces. Le crédit d'impôt pour la
qui ne donnent pas droit à
RS&DE s'applique actuellement à
la déduction accordée aux
deux taux : un taux général de 20
petites entreprises. Ce
% et un taux bonifié de 35 % pour
crédit a pour effet de
certaines petites entreprises.
ramener le taux
d'imposition des bénéfices
F&T, pour établir à 21 %.

4. Crédit d'impôt pour personnes handicapée d'impôt remboursable
Crédit
•
Crédit auquel ont droit les
contribuables ayant une
déficience mentale ou physique
grave et prolongée, appliqué en
réduction de l'impôt sur le revenu
fédéral, jusqu'à concurrence de
960 $. C'est l'un des principaux
mécanismes fiscaux ayant pour
but d'alléger les coûts liés à une
déficience.
• Lorsqu'un crédit d'impôt est
remboursable, la partie du
crédit qui ne sert pas à
réduire l'impôt à payer par
le contribuable (parce que
celui-ci n'a pas d'impôt à
payer) peut lui être versée.
Le crédit pour taxe sur les
produits et services est
remboursable.

5. Crédit de taxe sur intrants
Crédit en raison de l'âge
•
• Crédit d'impôt spécial de 5 066
$ offert aux Canadiennes et
aux Canadiens âgés de 65 ans
et plus à compter du 1er
janvier 2006, qui est assujetti à
un critère de revenu de sorte
que l'aide bénéficie aux
personnes âgées qui en ont le
plus besoin. La fraction
inutilisée du crédit peut être
transférée au conjoint.
Mécanisme permettant aux
entreprises inscrites d'obtenir le
remboursement de la taxe sur les
produits et services payée sur les
achats qui entrent dans la
production et la vente de biens et
de services taxables. Le crédit de
taxe sur intrants réduit ainsi au
minimum le montant des impôts
indirects incorporés au prix des
biens et services produits au
Canada, ce qui les rend plus
compétitifs sur les marchés
extérieur et intérieur.

6. Crédit pour revenu de pension
• Crédit d'impôt offert sur
jusqu'à 2 000 $ de certaines
formes de revenus de
pension. La fraction
inutilisée du crédit peut
être transférée au conjoint.
Crédit pour taxe sur les produits
•
Crédit d'impôt remboursable qui
permet aux Canadiennes et
Canadiens à revenu faible ou
moyen d'obtenir des paiements
en espèces pour compenser le
paiement de la TPS sur les achats
taxables. À compter du 1er juillet
2006, les montants annuels de
base seront de 232 $ par adulte
et de 122 $ par enfant. Un
supplément maximal de 122 $ est
aussi prévu pour les célibataires
et les chefs de famille
monoparentale.

7. Critère de revenu
• Condition de détermination du
niveau d'une prestation en
fonction du revenu du
bénéficiaire. Les avantages
assujettis à un critère de
revenu, comme le crédit en
raison de l'âge, diminuent en
fonction de l'augmentation du
revenu net. Par exemple, si le
revenu net passe de 29 000 $
à 30 000 $, le montant du
crédit en raison de l'âge reçu
diminue d'environ 105 $.
Déduction accordée aux petites entr
es
•
Réduction d'impôt accordée aux
sociétés privées sous contrôle
canadien (SPCC) qui ramène de 28
à 12 % le taux de l'impôt fédéral de
base applicable à la première
tranche de 200 000 $ de revenu tiré
d'une entreprise exploitée
activement par une SPCC. Les SPCC
dont le capital imposable utilisé au
Canada dépasse 15 millions de
dollars n'ont pas droit à cette
déduction. Les SPCC dont le capital
imposable employé au Canada se
situe entre 10 et 15 millions de
dollars ont droit à une déduction
réduite.

8. Déduction fiscale
• Montant déductible du
revenu total dans le calcul
du revenu imposable, par
exemple la déduction pour
frais de garde d'enfants et
la déduction pour
amortissement. Voir aussi :
déduction accordée aux
petites entreprises.
Déduction pour amortissement
•
Déduction fiscale permise au titre des
immobilisations d'entreprise, qui
permet leur amortissement pour
dépréciation. Les entreprises peuvent
amortir leurs immobilisations jusqu'à
concurrence d'un certain pourcentage
chaque année. Il existe environ 40
catégories de DPA décrites dans le
Règlement de l'impôt sur le revenu. Le
taux de DPA s'appliquant à chaque
catégorie tient habituellement compte
de la vie utile des biens de la catégorie.
Lorsque le taux de la DPA est
nettement supérieur à celui nécessaire
pour qu'il soit tenu compte de la vie
utile du bien, on dit qu'il s'agit d'une
DPA accélérée.

9. Déduction pour amortissement
Déduction relative aux ressources
•
•
Déduction fiscale permise au titre des
immobilisations d'entreprise, qui
permet leur amortissement pour
dépréciation. Les entreprises peuvent
amortir leurs immobilisations jusqu'à
concurrence d'un certain pourcentage
chaque année. Il existe environ 40
catégories de DPA décrites dans le
Règlement de l'impôt sur le revenu. Le
taux de DPA s'appliquant à chaque
catégorie tient habituellement compte
de la vie utile des biens de la catégorie.
Lorsque le taux de la DPA est
nettement supérieur à celui nécessaire
pour qu'il soit tenu compte de la vie
utile du bien, on dit qu'il s'agit d'une
DPA accélérée.
Déduction annuelle à l'intention des
producteurs miniers, pétroliers et gaziers.
Elle est égale à 25 % des bénéfices annuels
tirés des ressources par le contribuable,
calculés après déduction des frais
d'exploitation et de l'amortissement, mais
avant celle des frais d'exploration, des frais
d'aménagement, de l'épuisement gagné et
des frais d'intérêt. Cette déduction a pour
effet de céder aux provinces un « espace
fiscal » qui leur permet d'imposer des
redevances et des impôts miniers sur la
production de ressources naturelles. La nondéductibilité de ces redevances ou impôts,
conjuguée à la déduction relative aux
ressources, signifie que ces prélèvements
provinciaux n'influent pas sur le montant des
impôts fédéraux à payer sur les bénéfices.

10. Déficit
• Écart entre les recettes de
l'État et ses dépenses
budgétaires pour un
exercice.
Dépense fiscale
•
Manque à gagner subi par le fisc ou
renonciation à des recettes fiscales en raison
d'exemptions, de déductions, de réductions
de taux, de remboursements,
d'exonérations, de crédits ou de reports
particuliers qui réduisent l'impôt
normalement payable. Parmi les exemples
de dépenses fiscales, mentionnons la
déduction des cotisations de retraite et des
cotisations à un régime enregistré
d'épargne-retraite, les crédits pour dons de
bienfaisance et les incitatifs à
l'investissement en recherchedéveloppement. Les dépenses fiscales visent
souvent à stimuler certains types d'activités
ou d'autres fins, par exemple venir en aide
aux Canadiens âgés ou à revenu modique.

11. Dépense non budgétaire
Dette contractée sur les marchés
•
•
Poste exclus des dépenses budgétaires. Il
s'agit surtout des dépenses effectuées sur
des comptes en fiducie gérés par le
gouvernement fédéral pour des tiers,
notamment les paiements effectués au
titre des régimes de pension des
fonctionnaires fédéraux. Sont aussi exclus
des dépenses budgétaires les débours du
Régime de pensions du Canada, lequel est
géré conjointement par le gouvernement
fédéral et les provinces. • Dette à taux fixe
(fixed-rate debt) - Titre de créance
arrivant à échéance ou dont le taux sera
modifié dans un an ou plus.
Titre de créance pouvant être vendu et
acheté après son émission par des
investisseurs dans un marché
secondaire. La dette du gouvernement
contractée sur les marchés prend
plusieurs formes, dont les obligations
négociables à intérêt fixe, les effets à
moyen terme, les bons du Trésor, les
obligations à rendement réel et les
bons du Canada. L'encours exprimé en
dollars canadiens est d'abord vendu
aux enchères aux négociants principaux
(banques à charte et courtiers en
valeurs), qui les revendent aux
investisseurs particuliers.

12. Dette extérieure
Dette fédérale brute
•
• Montant total dû par l'État.
Elle se compose à la fois de la
dette contractée sur les
marchés, représentée par
l'encours de titres tels que les
bons du Trésor et les
Obligations d'épargne du
Canada, et de la dette interne,
contractée principalement
envers les comptes de pension
de retraite des fonctionnaires
fédéraux.
Dette des Canadiens envers les
prêteurs de l'étranger, qui n'est pas
exclusive au gouvernement fédéral
étant donné que les
gouvernements provinciaux et le
secteur privé ont également une
dette extérieure considérable. La
dette extérieure a du bon si elle
sert à financer l'investissement;
cependant, une dette extérieure
élevée signifie qu'une partie de
moins en moins importante du
revenu national revient aux
Canadiens, parce qu'un montant de
plus en plus élevé sert à payer des
intérêts aux prêteurs étrangers.

13. Dette fédérale nette
• Total des déficits et des
excédents fédéraux
cumulés depuis la
Confédération. La dette
nette est la dette brute
diminuée des avoirs
financiers de l'État, par
exemple les prêts,
placements et avoirs en
devises.
Enquêteur
• Personne s’occupant d’une
étude, d’une question
réunissant des
témoignages, des
expériences, des
documents.