Principales DispositionsPrincipales Dispositions
Fiscales de la Loi de
Finance 2015
Décembre 2014
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25 & 28 - Limitation à 6% du RGI
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- CA HT >= 50 000 000
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Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015

  1. 1. Principales DispositionsPrincipales Dispositions Fiscales de la Loi de Finance 2015 Décembre 2014
  2. 2. Contents The contact at CAGEX GROUP in connection with this report are: EL-HOUSNY YOUSSEF Directeur Associé, Gérant de CAGEX GROUP Tel: 06 00 67 86 98 Fax: 05 37 68 30 86 housnyyoussef@gmail.com Page L’impôt sur les sociétés 2 L’impôt sur les revenus 3 La TVA 6 Les Droits d’Enregistrement et de Timbre 8 Dispositions communes et procédures 10 © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 1 cagexgroup@gmail.com Dispositions communes et procédures 10
  3. 3. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Imposition des bureaux de représentation des sociétés non résidentes 8 &19 - Même règles de calcul et de taux que pour les sociétés ayant le statut « CFC ». Taux d’imposition : 10% Imputation de l’Excédent de l’IS 170 Possibilité d’imputer l’excédent sur les acomptes de l’exercice suivant. Le reliquat est restitué d’office à la société. Imputation de l’excédent sur les acomptes des exercices suivants et éventuellement l’IS dû au titre de ces exercices. L’impôt sur les sociétés © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 2 société. Dons déductibles : Dons accordés aux associations reconnues d’utilité publique 10 «…..qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé. » Les dons aux associations reconnues d’utilité publique et œuvrant dans un but artistique sont également déductible au même titre que la liste évoquée dans l’article. Déclaration des sociétés à prépondérance immobilière: Liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales 20 Type de société non clarifié Exclusion des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse.
  4. 4. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Pensions et rentes : Abattement 60 -55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 Dirhams -55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 Dirhams -40% pour le surplus. Cessions des parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière cotées 61 - Profit foncier -Profit de capitaux mobiliers. L’impôt sur les revenus © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 3 cotées Imposition du personnel des sociétés ayant le statut « CFC » 73 - Taux de 20% - Possibilité d’opter pour le régime de droit commun ( barème de l’IR). Régime du forfait 146-bis - -Obligation de présentation de pièces justificatives des achats lorsque le montant de l’impôt en principal dépasse 5 000 dirhams au titre dudit revenu. Identification auprès de l’administration fiscale : Avantages 247 -Délai 31 décembre 2014. -Délai prorogé au 31 décembre 2016
  5. 5. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Déductions de l’assurance retraite 25 & 28 - Limitation à 6% du RGI -Sans limite pour les personnes disposant uniquement des revenus salariaux -Limitation à 10% du RGI -Limitation à 50% du SNI des personnes disposant uniquement des revenus salariaux. Régime de l’auto- entrepreneur 42 -Obligation de tenir un registre -Exclusions de certains contribuables et certains -Suppression de l’obligation de tenir un registre, -Exclusion par voie réglementaire du bénéfice du régime de l’auto- L’impôt sur les revenus © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 4 contribuables et certains activités. bénéfice du régime de l’auto- entrepreneur pour certaines professions, activités, ou prestations de services Contrat ANAPEC 57 et 79 - Durée du contrat 24 mois renouvelable pour une durée de 12 en cas de recrutement définitif. -Durée 24 mois non renouvelable -Obligation de recrutement d’au moins 60% des stagiaires ANAPEC. Exonération de l’IR 57 - -Exonération du salaire brut mensuel de 10 000 DHS versé au salarié par les entreprises crées entre Janvier- 2015 et Décembre 2019. -Limitation du nombre des salariés à 5.
  6. 6. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Apports à une société soumise à l’IS : Exonération des plus values nettes réalisées à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif 247 - Délai 31 décembre 2014 -Prorogation au 31 décembre 2016. L’impôt sur les revenus © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 5 et du passif .
  7. 7. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Exonérations des biens d’investissements 92 & 123 - Délai de 24 mois à compter du début d’activité - Montant de la convention avec l’Etat >= 200 millions DHS - Délai de 36 mois à compter du début d’activité - Montant de la convention avec l’Etat >= 100 millions DHS . Taux d’imposition à 10% ADD 99 - Opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art ( non indiqué par le - Opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art - Chauffe-eaux solaires La TVA © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 6 ( non indiqué par le CGI) - Chauffe-eaux solaires ( 14% ADD) - Opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement (Exonéré sans droit à déduction) - Les engins et filets de pêches destinés aux professionnels de la pêche maritime ( 20% ADD). - Chauffe-eaux solaires - Opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement - Les engins et filets de pêches destinés aux professionnels de la pêche maritime.
  8. 8. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Taux d’imposition à 20% ADD 92 -Les farines et semoules de riz et les farines de féculents ( 10%ADD) - Les pâtes alimentaires (10%ADD) - Le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par les sociétés concessionnaires ( 10ADD) -Les farines et semoules de riz et les farines de féculents - Les pâtes alimentaires - Le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par les sociétés concessionnaires - Le thé . La TVA © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 7 10ADD) - Le thé ( 14% ADD)
  9. 9. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Cessions de actions des sociétés à prépondérances immobilière 127 - Imposition - Exonération de celles cotées en bourse. Taux sur cessions de parts sociales et d’actions dans les sociétés 133 - 3% -4% Les Droits d’Enregistrement et de Timbre © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 8 les sociétés Recouvrement des droits de timbre 179 « Sont payables sur déclaration, les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ». « Sont payables sur déclaration, les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ainsi que les droits de timbre visés à l’article 252 (I-B) ci-dessous pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams. Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams l’entreprise n’est déliée de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est reste inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs ».
  10. 10. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Taxe spéciale annuelle sur les véhicules 262 « Toutefois, sont passibles de la taxe au même tarif que les véhicules à essence : -Les véhicules utilitaires (pick -up) à moteur gasoil appartenant à des personnes physiques. » « Toutefois, sont passibles de la taxe au même tarif que les véhicules à essence : -Les véhicules utilitaires (pick -up) à moteur gasoil appartenant à des personnes physiques. - Les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride (électrique et thermique) ». Les Droits d’Enregistrement et de Timbre © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 9
  11. 11. Eléments Article CGI CGI 2014 LDF 2015 Télédéclaration et télépaiement 155 & 159 - CA HT >= 50 000 000 DHS à compter de 2011 -CA >= 10 000 000 DHS HT à compter de Janvier 2016 -CA >= 3 000 000 DHS HT à compter de janvier 2017. Bénéficiaires du logement social 247 -Marocains -Etrangers résidents au Maroc en situation régulière. Location des logements sociaux 247 -Exonération pendant 20 ans. -Montant de location est -Exonération pendant 8 ans. -Montant de location est limité à 1000 DHS. Dispositions communes et procédures © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. 10 sociaux -Montant de location est limité à 700 DHS DHS. Régime du forfait en matière de l’IR 210 Institution du droit de constatation Prix de transferts 234-bis - Accord préalable sur les prix de transferts.
  12. 12. CAGEX GROUP CAGEX GROUPCAGEX GROUP Conseil | Audit | Gestion | Expertise N°40 Rue Mali ,N° 15 Rabat Tél : 05 37 72 05 78 Tél : 0600 678 698 © 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved. CAGEX GROUP Conseil | Audit | Gestion | Expertise 21, Rue Al Maadar, appt. N°13, Hay Salam Agadir Télé :0600 678 698 Site Web :www.cagexgroup.com E-mail :cagexgroup@gmail.com

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