Choisissez le statut de votre entreprise Présentation des Journées de la Réussite au Salon des Entrepreneurs 2015

1. !"

2. !"
Choisir son statut
juridique en toute
simplicité

3. Mon activité est-elle
règlementée ?
! C’est certainement la 1ère question à se poser car si votre activité est
réglementée et qu’un statut juridique est obligatoire, vous n’aurez pas
d’autre question à vous poser et vous devrez vous soumettre à la
réglementation en vigueur.
! Exemples : Bar-tabac, Transport de personnes et de marchandises

4. Vous créez seul ou à plusieurs ?
! Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour lancer
votre entreprise
! Création d’une société. Dans ce cas les formes juridiques les plus
utilisées sont la SARL et la SAS pour les activités commerciales et la
SCI pour les investissements immobiliers
! Si vous êtes seul à créer
! Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur
et EIRL compris) et la forme sociétale (SASU ou EURL).

5. Avez vous un patrimoine à
protéger ?
! OUI
! Vous devrez choisir une société de type EURL, SARL, SASU ou encore
SAS. En effet ces formes juridiques permettent de limiter la responsabilité
des associés aux apports, c’est à dire au fonds propres apportés lors de la
création.
! Vous pouvez aussi opter pour l’EIRL
! NON
! Vous pourrez choisir l’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur et
EIRL compris.

6. Assimilé salarié ou travailleur
non salarié ?
! Inconvénients
! Moins de couverture
sociale
! Dividendes soumis à
cotisations
! Avantages
! Moins de Charges sociales
! Choix des retraites
complémentaires
>> Gérant majoritaire de SARL, Entrepreneur individuel
Travailleur non salarié

7. Assimilé salarié ou travailleur
non salarié ?
! Inconvénients
! Plus de charges sociales
! Avantages
! Meilleure couverture sociale
! Dividendes non soumis à
cotisations (SAS
uniquement)
>> Gérant minoritaire de SARL, Président de SAS
Assimilé salarié

8. Avez vous envie de développer
votre entreprise ?
! On peut débuter avec le régime Auto-entrepreneur
! Plafonnement du CA à 32 900 € et 82 200 €
! On gagne en crédibilité avec la SAS / SASU et la SARL /
EURL
! Possibilité de choisir un capital élevé
! Les banques ne financent pas les auto-entrepreneurs
! Choix de la SAS pour levée de fonds et intégration de
nouveaux actionnaires

9. SAS ou SARL ?
SAS
! Capital : libération à 50 % minimum
! Apports en nature obligatoirement estimés pas
un commissaire aux apports
! Président : Personne physique ou morale
! Cession d’actions moins taxée
! Dividendes non soumis à cotisations sociales
! Aucun statut spécial pour le conjoint
! Président : assimilé salarié
SARL
! Capital : Libération à 20 % minimum
! Apports en nature non estimés sous 2 conditions
! Gérant : Personne physique uniquement
! Cession de parts plus taxée
! Dividendes soumis à Cotisations sociales si > à 10 %
du capital
! Statut de conjoint collaborateur
! Gérant : assimilé salarié ou TNS selon les cas

10. !"
Merci pour votre
attention !
C’est le moment de
poser vos questions ;-)

11. !"
Démarche création
entreprise
Dans un environnement avec
des experts dans la
comptabilité, le droit des
affaires, les banquiers,
monter une structure reste
encore de nos jours …
Professionnalisme et rapidité, un grand merci
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