Création d'entreprise - Les changements en 2020

Source : Bpifrance Création – mars 2020
Lila LEON
Juriste
Bpifrance Création
Entrepreneurs, quoi de neuf en 2020 ?

Sommaire
■ Mesures générales
- Loi Pacte du 22 mai 2019
■ Mesures fiscales
- Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019
■ Mesures sociales
- Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
pour 2020 du 24 décembre 2019
Questions – Réponses
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Document Bpifrance Création mars 2020
■ Changement des seuils d’effectifs
■ Simplification du recours aux marchés
publics pour les TPE
■ Simplification de l’immatriculation au
Répertoire des métiers
■ Précisions sur le statut du conjoint
collaborateur
■ Réduction de la durée des soldes
■ Interdiction de certains produits plastiques
Principales mesures entrées en vigueur
le 1er janvier 2020 :

Coup de rabot sur
les seuils d’effectifs !

Changement des seuils d’effectifs
Article 11 de la loi Pacte
▪ Harmonisation du mode de calcul des effectifs avec
ceux de la sécurité sociale
▪ Diminution de certaines charges sociales pour
certaines entreprises
▪ Allègement des obligations pour les entreprises de
moins de 250 salariés
▪ Suppression des conditions d’effectifs pour
l’application du « titre emploi service »
▪ Obligation d'établir un règlement intérieur à partir de
50 salariés
▪ Mise à disposition d'un local de restauration pour les
établissements de plus de 50 salariés
3 seuils d’effectifs :
11 salariés, 50 salariés et 250 salariés

Marchés publics…
En avant toute !

■ Mise en œuvre progressive de la
facturation électronique
obligatoire :
✓ Pour tous les marchés incluant une
entité publique
✓ Pour toutes les entreprises :
- 1er janvier 2017 : GE (+ 5 000 salariés)
- 1er janvier 2018 : ETI (250 à 5 000 salariés)
- 1er janvier 2019 : PME (10 à 250 salariés)
- 1er janvier 2020 : TPE (moins de 10 salariés)
Simplification du recours aux marchés publics

La loi Pacte du 22 mai 2019 :
✓ Confirme la facturation électronique obligatoire en cas d’implication d’entités publiques ;
✓ Instaure le recours à l’affacturage inversé pour assurer le paiement des prestataires ;
✓ Met fin aux ordres de services à zéro euro (exemple des marchés publics de travaux).
Simplification du recours aux marchés publics
Les personnes publiques et les
professionnels concernés par la
commande publique effectuent le
dépôt, la réception et la transmission
des factures électroniques via la
plateforme Chorus Pro!

Petit clin d’oeil
à nos artisans !

■ Extension de l’immatriculation au RM
Les personnes physiques ou morales pourront
s’immatriculer au RM si elles :
✓ emploient entre 11 et 100 salariés (50 avant
Pacte) ;
✓ reprennent un fonds de commerce
précédemment exploité par une personne
immatriculée au RM
■ Réduction des coûts d’immatriculation
Simplification de l’immatriculation au
Répertoire des métiers

Une mesure pour
la paix des ménages !

Précisions sur le statut du conjoint du créateur :
Principe
Obligation de
choisir l’un des
trois statuts
suivants
Conjoint
collaborateur
Conjoint
associé
Conjoint
salarié
Participation régulière du conjoint à
l’activité de l’entreprise
(artisanale, commerciale ou libérale)

Précisions sur le statut du conjoint
collaborateur : ce que la loi Pacte change !
Objectif 1
Renforcer les droits du
conjointou partenaire de
Pacs
▪ Conjoint présumé salarié en cas de non-déclaration de statut
▪ Suppression de l’obligation d’effectif de 20 salariés pour
l’option de statut de conjoint collaborateur
▪ Dispositif étendu aux conjoints et partenaires agriculteurs
La loi Pacte renforce le statut du conjoint
Objectif 2
Dissuaderles employeurs
de manquer à leurs
obligations
Objectif 3
Eviter les requalifications
assortiesde pénalitéset
sanctions

Moins de temps
pour les soldes !

- Résultats des soldes en baisse
- Désertion des petits commerces
- Explosion du e-commerce
- Réduction de la durée des
soldes de 6 à 4 semaines
- Les périodes de soldes restent
inchangées
Réduction de la durée des soldes
Mesures Objectifs
- Permettre aux commerçants de
générer un CA plus important
- Concentrer les réductions de
prix sur un temps plus court
pour renforcer leur impact
Constats

Interdiction de certains produits plastiques
Depuis le 1er janvier 2020 :
▪ Sont interdits à la vente les
produits plastiques dits « à usage unique » :
- la vaisselle jetable : gobelets, verres et assiettes
- les bouteilles d'eau en plastique dans les cantines
- les touillettes et pailles en plastique
- les cotons tiges en plastique
▪ Sont interdits de mise à disposition :
- pailles - plateaux repas
- couverts - pots à glace
- piques à steak - saladiers
- boîtes et cotons tiges
- couvercles à verre jetables

■ Revalorisation des seuils :
- Micro-entreprise et franchise en base de TVA
- Régimes d’impositions
■ Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage
■ Baisse de l’impôt sur les sociétés
■ Aménagement du crédit d’impôt recherche
■ Prorogation des exonérations pour les JEI
■ Aides pour les milieux ruraux et centres villes
■ Fin de l’obligation d’inscription au RCS des loueurs
en meublé professionnels
■ Facturation électronique obligatoire
Principales mesures fiscales en vigueur
au 1er janvier 2020 :

Activité Seuils 2019 Seuils 2020
Chiffre d’affaires
Activités d’achat-revente et
de fourniture de logement
170 000 € 176 200 €
Prestations de services 70 000 € 72 500 €
Franchise en base
de TVA
82 800 € 85 800 €
Seuils majorés
Franchise en base
91 000 € 94 300 €
Revalorisation des seuils :
Micro-entreprises et franchise en base de TVA

Revalorisation des seuils :
Régimes d’imposition des bénéfices
Bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux
(BNC)
Bénéfices agricoles (BA)
Micro-BIC :
- 176 200 € (activités achat-revente)
ou
- 72 500 € (activités de services)
Régime simplifié :
- 818 000 € (achat-revente)
ou
- 247 000 € (services)
- Micro-BNC : < 72 500 €
- Déclaration contrôlée : > 72 500 €
- Micro-BA : < 85 800 €
- Régime simplifié : 365 000 €

Les CDD d’usage…
à consommer avec
modération !

CDD d’usage
KESAKO ?
Caractéristiques du CDD d’usage
▪ Nature : CDD permettant d’embaucher
un salarié pour une très courte durée
▪ Durée du contrat : de quelques
heures à plusieurs jours
▪ Utilisation : répondre à des besoins
ponctuels et immédiats pour
un poste spécifique
▪ Secteurs d’activité : strictement
limités
Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage
Recours au CDD d’usage

CDD d’usage
Combien ?
Caractéristiques de la taxe
▪ Pourquoi ? Pour limiter le recours
aux CDD de très courte durée et
encourager l’embauche en CDI ou
CDD.
▪ Combien ? Taxe d’un montant de
10 euros pour chaque CDD
conclu.
▪ Comment ? Règlement au moyen
de la DSN, à la prochaine
déclaration de cotisations et
contributions sociales.
Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage
La taxe

Enfin … une baisse
d’impôt !

Baisse du taux
de l’impôt sur les sociétés
AnnéeAnnée Entreprises avec un CA
< à 250 millions €
Entreprises avec un CA > ou
= à 250 millions €
2020 28 %
28 % jusqu’à 500 K€ de bénéfices
puis 31 % au delà
2021 26,5 % 27,5 %
2022 25 % 25 %

La recherche et
l’innovation à
l’honneur !

- Une aide fiscale
- Pour toutes les entreprises
(tous secteurs d’activité)
- Entreprises soumises à l’IS ou
l’IR (BIC)
- Prise en charge des dépenses
de personnel liées à la R&D à
hauteur de 43 % (avant 50 %)
- Maintien du taux de 75 % pour
les autres dépenses
- Rétablissement du seuil de 100
millions pour la déclaration de
la nature des activités
Aménagement du crédit d’impôt recherche
Article 49 LF
Mesures Objectifs
- Améliorer l’innovation et la
compétitivité des entreprises
- Soutenir les entreprises dans
leur démarche de recherche et
développement
Le CIR
KESAKO ?

Aménagement du crédit d’impôt recherche
Attention pour être éligible au CIR :
Les travaux de recherche externalisés doivent :
- être réalisés directement par les organismes
publics ou privés agréés
- ces organismes publics ou privés ne peuvent
plus confier les travaux de recherche à des
sous-traitants non agréés
Liste des organismes agréés sur le site du
ministère de l’Enseignement supérieur, de
la Recherche et de l’Innovation.

Prorogation des exonérations pour les JEI
Exonérations fiscales:
- IS sur 24 mois
- CET et taxe foncière : 7 ans
▪ moins de 8 ans d’existence lors de la demande
▪ CAinférieur à 50 K€
▪ moins de 250 salariés
▪ dépenses de R&D = au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
▪ détention au minimum à 50 % par des personnes physiques
Prolongation des exonérations pour 3 années
Caractéristiques d’une jeune entreprise innovante :
Exonérations sociales :
sur les salairesliés
à la R&D
Concerne les JEI créées
jusqu’au31 décembre 2022

Des aides en
faveur des petits
commerces…

Engagement financier
▪Exonérations : CET et taxe foncière sur les
propriétés bâties
▪Champ : impositions établies au titre des
années 2020 à 2023
▪Communes concernées : fixées par arrêté
zones de revitalisation
en milieu rural
Activité commerciale
Moins de 11 salariés
CA< 2 millions € sur n-2
(critères inhérents à la commune)
zones de revitalisation
en centres villes
Activité commerciale ou artisanale
Micro-entreprise
ou PME
(critères inhérents à la ville)
Aides pour les milieux ruraux et centres villes

Demain, tous
loueurs en meublé
professionnels ?

Fin de l’obligation d’inscription au RCS des
loueurs en meublé professionnels
L’inscriptionau RCS a été jugée
anticonstitutionnelle.
C. Const. 8 février 2018
Statut de loueur en meublé professionnel :
1. des recettesannuellestirées de l’activité
supérieures à 23 000 €,
2. une prépondérancedes recettes de la location
par rapport aux autres revenus du foyer fiscal,
3. l’inscriptionde l’un au moins des membres du
foyer fiscal au RCS.
Suppressionde l’inscription
confirmée par la loi de finances
pour 2020 (Art. 49)

Facturation
électronique …
encore et toujours !

Facturation électronique obligatoire
Vers une facturation électronique obligatoire
Pour qui ? Toutes les transactions effectuées
entre assujettis à la TVA !
Quand ? Mise en œuvre progressive entre janvier
2023 et janvier 2025
Pourquoi ? Lutter contre la fraude à la TVA et
simplifier sa collecte ainsi que son recouvrement
Un décret fixera les modalités pratiques en
tenant compte de la taille et du secteur
d’activité des entreprises concernées !

■ Reconduction de la prime de pouvoir d’achat
■ Modification de l’Acre
■ Rattachement définitif des travailleurs
indépendants au régime général
■ Simplification des obligations déclaratives
■ Renforcement des moyens de contrôle
■ Micro-entreprise à Mayotte
Principales mesures sociales en vigueur
le 1er janvier 2020

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat
Article 7 LFSS
Prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
(PEPA)
Version 2019
- Exonération de charges (1 000 €)
- Prime non soumise à l’IR
- Versement jusqu’au 31 mars
- Salariés embauchés au plus tard
le 31 décembre 2018
Version 2020
- Exonération de charges (1 000 €)
- Prime non soumise à l’IR
- Obligation d’avoir un accord
d’intéressement
- Versement jusqu’au 30 juin
- Salariés en contrat de travail à la
date de versement de la prime

▪Micro-entrepreneurs
sous conditions :
- être demandeur d’emploi indemnisé,
- bénéficier des minima sociaux,
- avoir entre 18 et moins de 26 ans
- avoir moins de 30 ans et être
reconnu handicapé
- etc,
Le
bénéficiaire
▪ Demande à l’Urssaf dans
les 45 jours du dépôt de
dossier de création
Modification de l’Acre
La demande Durée
et taux
▪ Durée: 1 an
▪ Taux: réduits

Modification de l’Acre
Exonération micro-entrepreneurs
Avant 2020 Après 2020
1ère année 25 % des taux de droit commun 50 % des taux de droit commun
2ème année 50 % des taux de droit commun Pas d’exonération possible
3ème année 75 % des taux de droit commun Pas d’exonération possible

Rattachement définitif des travailleurs
Suppression
du RSI
Janvier
2018
Affiliation
progressive
au SSI
Janvier
2019
Régime
général
Janvier
2020
Evolution de l’affiliation des travailleurs indépendants :

Rattachement définitif des travailleurs
Urssaf
Cotisations
Recouvrement
Cotisations
Assurance
maladie
Frais de santé
CPAM
Santé
Assurance
retraite
Caisse
d’assurance
retraite
Retraite
Pour ce qui est de la protection sociale :

Simplification et
communication !

Simplification des obligations déclaratives
des travailleurs indépendants (hors micro-social)

Contrôle des travailleurs détachés
Renforcement du
contrôle
Elargissement
du pouvoir des
agents de
contrôle
Extension des
personnes
habilitées pour
exploiter les PV
Alignement des
sanctions pour le
régime agricole et
le régime général
Incitation des ETT
à souscrire une
garantie
financière

La micro-entreprise
enfin à Mayotte !

Application du régime de la micro entreprise
à Mayotte (art. 19 LFSS)
A compter du 1er avril 2020
▪ Application du régime micro-social aux
travailleurs indépendants mahorais
▪ Adaptation des spécificités du système de
protection sociale applicable à Mayotte
▪ Taux de cotisations spécifiques à Mayotte
Mesure applicable aux cotisations et
contributions dues pour les périodes d'activité
à compter du 1er avril 2020

Rubrique
Boite à outils
Pour en savoir plus, retrouvez le détail de ces
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