Signature electronique

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Signature electronique

  1. 1. LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
  2. 2. Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’information et de la communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  3. 3. Loi du 13/03/2000 et Décret du 30/03/2001 Art 1316-1 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier , sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité . » Art1316-4 du Code Civil:  « La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » La dématérialisation dans les textes
  4. 4. Le certificat électronique, une carte d’identité électronique Le titulaire (nom, prénom, service, fonction) et son entreprise (dénomination, Siren) La signature électronique (validité, longueur des clefs,…) L’autorité qui a émis le certificat (autorité de certification) La signature électronique Contenant différentes informations
  5. 5. Un certificat électronique permet :   De garantir l’intégrité des informations et documents transmis De garantir l’identité du titulaire D’apporter une valeur juridique à tout type de document La signature électronique
  6. 6. Elle délivre des cartes d'identité électroniques à des personnes physiques. Elle est un tiers de confiance qui s'engage sur l'identité de la personne au travers du certificat numérique qu'elle lui délivre. Elle est responsable de la validité des certificats numériques qu'elle émet. La signature électronique Le certificat électronique est délivré par une Autorité de Certification
  7. 7. Qu’est-ce qu’une autorité de certification ? <ul><li>Dans le monde réel </li></ul><ul><li>Dans le monde virtuel </li></ul>La Préfecture ou la Mairie L’Autorité de Certification L’usager Vous L’usager Vous Le certificat électronique La pièce d’identité La signature électronique
  8. 8. Certificats de classe 1 : ces certificats ne requièrent qu’une adresse e-mail du demandeur (pas de contrôle d’identité) Certificats de classe 2 : le demandeur doit nécessairement fournir à distance une preuve de son identité (exemple : l’envoi d’une photocopie de sa carte d’identité) Certificats de classe 3 : ces certificats ne peuvent être délivrés que dans le cadre d’une présentation physique du demandeur (face à face). Certificats de classe 3+ : Face à face + carte à puce. Les classes de Certificat Niveau de sécurité La signature électronique
  9. 9. Le certificat est disponible sur différents supports La signature électronique
  10. 10. DOCUMENT Il est appliqué au document par un logiciel de signature La signature électronique Logiciel de signature électronique
  11. 11. Signature sur des applications bureautiques Ex : word, PDF Signature par des applications spécifiques Ex : validao La signature électronique Il est appliqué au document par un logiciel de signature
  12. 12. Découvrez les usages des TIC, les actualités, l’agenda des événements et les entreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Téléchargez les supports de cette présentation www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  13. 13. Comment poursuivre les échanges ? En se connectant sur la communauté Competi’TIC sous VIADEO www.viadeo.com

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