Julien Fradin

1. Crédit photo : TSE
Cadre réglementaire et
développement de l’agrivoltaïsme
en France
Le 22 mars 2024 Julien FRADIN

2. LE DÉFI DU SIÈCLE : PRODUIRE DE L’ÉNERGIE
BAS CARBONE
2

3. METTRE A PROFIT LES SURFACES AGRICOLES
3
1 ha blé => éthanol ‐> moteur thermique = 22 500 km
1 ha colza => diester ‐> moteur diesel = 21 500 km
1 ha de maïs pour métha => biogaz = 67 000 km
1 ha de photovoltaïque au sol = 3 000 000 km
Pourquoi ?
Rdt photosynthèse 1‐2% + rdt moteur thermique 20‐40 %
Rdt panneaux PV 15‐20% + rdt moteur électrique 60‐80 %

4. L’ARRIVÉE D’UNE POLITIQUE ENCADRANT LE PV
AU SOL
4
2018
• Adoption de la loi « Energie‐Climat » par le
Gouvernement
• Présentation de la Programmation Pluriannuelle de
l’Énergie (PPE)
2023

5. L’ARRIVÉE D’UNE POLITIQUE ENCADRANT LE PV
AU SOL
5
CAPACITÉS PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLÉES ET
OBJECTIFS (EN GW) FIXÉS PAR LA
PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE (PPE) ‐ (SOURCE :
ADEME, 2019)
Réserve en surfaces insuffisante (toits, parking)
= Possibilité de construire des centrales photovoltaïques sur les
terres agricoles et apparition du terme « Agrivoltaïsme »

6. L’ARRIVÉE D’UNE POLITIQUE ENCADRANT LE PV
AU SOL
6
2018
• Adoption de la loi « Energie‐Climat » par le
Gouvernement
• Présentation de la Programmation Pluriannuelle de
l’Énergie (PPE)
2023 • Loi relative à l’accélération des énergies renouvelables
du 10 mars 2023
Développement des premiers projets,
définition AO CRE, étude et définition
ADEME, charte FNO, guide de l’agrivoltaïsme
appliqué à l’élevage des ruminants IDELE…
100 GW en 2050
= 100 000 à 200 000 ha soit
moins de 1% de la SAU

7. DÉFINITION DE L’AGRIVOLTAÏSME
7
Une installation agrivoltaïque est une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et
dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils
contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au
développement d'une production agricole.

8. DÉFINITION DE L’AGRIVOLTAÏSME
8
Loi sur l’Accélération des Energies Renouvelables
Promulguée en mars 2023
Photovoltaïque au sol
 Par principe interdit sur terrains
agricoles
 Mais dérogation possible
 Identification des sols dans un
document cadre sur proposition
de la CA et avec avis de la
CDPENAF
 Uniquement sols « réputés
incultes ou inexploités depuis
une durée minimale »
Agrivoltaïsme
Pour être reconnue agrivoltaïque, une installation PV doit :
 Permettre à la production agricole d'être l'activité
principale de la parcelle agricole.
 Être réversible
 Garantir à un agriculteur actif une production agricole
significative et un revenu durable.
 Apporter directement à la parcelle agricole au moins l'un
des services suivants :
1. L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
2. L'adaptation au changement climatique ;
3. La protection contre les aléas ;
4. L'amélioration du bien‐être animal.
+ Avis conforme de la CDPENAF
Mise en place de contrôles et de sanctions en cas manquement
En attente des textes
d’application

9. DES INFRASTRUCTURES QUI NE DOIVENT PAS
GÊNER L’ACTIVITÉ AGRICOLE
9
Activité principale
1. Superficie non exploitable < 10%
superficie totale couverte par
installation AV (surface emprise
au sol[locaux, pieux, pistes
lourdes]/surface clôturée)
2. Intégrer l’usage de l’EA: engins
agricoles, abri des animaux et leur
sécurité physique et leur
déplacement
3. Taux de couverture = modules
projetés au sol / surface parcelle
agricole

10. LES DIFFÉRENTES TECHNOLOGIES
10
Système
Ombrières
fixes
Ombrières
mobiles
Centrales à
panneaux
bifaciaux
Centrales au
sol
Source : ADEME

11. DES CONTRÔLES AURONT LIEU POUR VÉRIFIER
DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
11
Modalités de suivi et de contrôle
1. Contrôle préalable à leur mise en service (installations
+ ZT)
2. Fréquence tous les 5 ans si techno approuvée, 3 ans (si
TC<40%), tous les ans autrement
3. Des informations à transmettre à l’ADEME tous les ans
(capitalisées et anonymisées)
4. Rapport d’un organisme (scientifique, ITA, CA ou
expert foncier et agricole)
1. Un arrêté doit préciser les points techniques
attendus
Si contrôle non conforme, jusqu’à 6 mois pour mettre en
conformité sinon démantèlement possible

12. LE SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT D’UN PROJET
AGRIVOLTAÏQUE
12
Etape 2 :
Conception
Etape 1 :
Sécurisation
du foncier
Si PC accordé
(par le préfet) et
purgé de tout
recours
1 an 1 an 1 an
 Signature
promesse de
bail
Etape 3 :
Instruction
 Instruction du
PC
 Enquête
publique
 Réponses au
AO CRE (tarifs)
Etape 4 :
Chantier et
démarrage
 Signature des contrats
(bail emphytéotique et
conventions)
 Procédures de
raccordement
 Démarrage du chantier
 Mise en service (jusqu’à
40 ans)
2 à 5 ans
Adapté de La France Agricole
 Conception
de la centrale
 Etudes
diverses
 Dépôt du
permis de
construire
Au moins 5 ans pour qu’un projet sorte de terre… D’où le
peu de références actuellement !
DM0

13. Diapositive 12
DM0 Ajouter 30 ans d'exploitation
D'Azemar Marianne; 2024-02-23T14:02:37.760

14. Cadre réglementaire autour des
projets PV sur terrain agricole ou
agrivoltaïsme
• Étude préalable agricole:
• Selon la loi, les projets d'aménagements publics et privés qui sont susceptibles
d'avoir des conséquences importantes sur l'économie agricole doivent faire
l'objet d'une étude préalable comprenant les mesures envisagées pour éviter et
réduire leurs effets négatifs notables, ainsi que des mesures de compensation
collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
• 3 conditions nécessaires:
• Projet de travaux inscrit dans le code de l’environnement
• Emprise sur une surface agricole, forestière ou naturelle
dans le doc urbanisme
• Sup à 5ha par défaut, mais préfet peut faire varier de 1 à
10 ha la SAU minimale concernée

15. LE SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT D’UN PROJET
AGRIVOLTAÏQUE
14
Etape 2 :
Conception
Etape 1 :
Sécurisation
du foncier
Si PC accordé
(par le préfet) et
purgé de tout
recours
1 an 1 an 1 an
 Signature
promesse de
bail
Etape 3 :
Instruction
 Instruction du
PC
 Enquête
publique
 Réponses au
AO CRE (tarifs)
Etape 4 :
Chantier et
démarrage
 Signature des contrats
(bail emphytéotique et
conventions)
 Procédures de
raccordement
 Démarrage du chantier
 Mise en service (jusqu’à
40 ans)
2 à 5 ans
Adapté de La France Agricole
 Conception
de la centrale
 Etudes
diverses
 Dépôt du
permis de
construire
Au moins 5 ans pour qu’un projet sorte de terre… D’où le
peu de références actuellement !
DM0

16. Diapositive 14
DM0 Ajouter 30 ans d'exploitation
D'Azemar Marianne; 2024-02-23T14:02:37.760

17. POUR FINIR…
15
• L’AV moyen de mettre à profit efficacement les terres
agricoles pour produire élec bas C
• Solution qui se développe sur un temps rapide par rapport
aux autres énergies
• En attente de la version finale du décret et des arrêtés
d’application pour définir l’AV en Fr
MERCI de votre attention

18. LES PRECONISATIONS DE LA FILIÈRE OVINE ET
IDELE
16
1,50 m (1,20
m minimum)
Monopieu
battu
 Permettre le passage des animaux
 Eviter les blessures
 Faciliter la surveillance
 Permettre les interventions mécaniques (fauche, broyage, épandage)
 Limiter l’artificialisation des sols
4 mètres

19. SPÉCIFICITÉS DE LA FILIÈRE BOVINE
17
 Une filière émergente et des innovations en cours de
développement au sein de chaque énergéticien.
 Des problématiques techniques et économiques supplémentaires
par rapport à la production ovine.
 Des structures qui se mettent en place avec pour l’instant peu de
repères techniques.
Pas de positionnement des fédérations sur le sujet pour l’instant…
Haies solaires bifaciales
(projet « Camélia » de
INRAe et Engie Green)
Centrale fixes surélevées
(QAIR France)
Ombrières fixes (Canopée
de TSE)

20. Webinaire décryptage décret
agrivoltaïsme
• Contexte : faible densité E du solaire
• Fr grand territoire, divisé pour près de 50% en agricole, 40%
en zone forêt ou naturelle et moins de 10% artificiliasé
• En agrivoltaïsme, des technologies adaptées aux
différents secteurs:
• Statique / dynamique sans pilotage / dynamique avec pilotage
• De nombreux bénéfices pour les usagers et les cultures dans
les systèmes vertueux (conçus c tels)
• Mais une question sur le bon taux de couverture
• Dupraz vs le reste du monde
• Partage de la lumière : point de saturation : intensité max de
lumière où le rendement de la photosynthèse est max, au‐delà il
diminue

21. Webinaire décryptage décret
agrivoltaïsme
• TCbrut = Surface de panneaux PV / Surface au sol de la centrale
• Surface au sol de la centrale = surface parcelle de la centrale + tournières
cultivées
• TC brut en panneaux fixes = largeur des panneaux / distance entre les rangées
(pitch: milieu d’une table à une autre)
• Technologies éprouvées, listées dans un arré^té ministériel (MTE,
MASA), en s’appuyant sur des éléments de connaissances fournis par
l’ADEME, a priori pas de liste aujourd’hui. Avantages/implications:
• Contrôle tous les 5 ans
• Listées
• TC adapté
• Sans zone témoin
• Implantation géographique
• Projets expérimentaux (devrait être l’ensemble des projets)
• <10MW
• TC limité à 40%
• Contrôles annuels

22. Webinaire décryptage décret
agrivoltaïsme
• Zone témoin (ou référentiel local)
• À proximité de l’installation APV
• Cultivée dans les mêmes conditions
• Au moins 5% de la centrale, jusqu’à 1ha.
• Droit commun de l’UE, plus favorable au dvlpt du solaire/agrivoltaïque que droit français?
• Adaptation au CC:
• Limiter les effets néfastes du déraglement climatique
• Augmentation du rendement ou faire mieux que ce qu’on aurait fait sans l’installation
(thermique:régulation sur le gel ou trop chaud, hydrique, radiatif)
• Apprécier vis‐à‐vis du CA (devrait être)
• TC de 40 (décret) ou 20% (inrae)
• 0,17 à 0,05% des SAU 50k à 150k ha
• « si on veut avancer, on doit faire simple »
• Au‐delà de 40%, les bénéfices agricoles ne sont plus là, à modérer selon la production concidérée
• Sera adaptable avec les retours
• Pour les agriculteurs, non propriétaire du foncier, des contrats peuvent être faits (car pas de bail
rural avec l’APV– peut être sera intégré dans le bail rural à l’avenir, portée par la FNSEA) avec la
CA

23. • L’AV moyen de mettre à profit efficacement les
terres agricoles pour produire élec bas C
• Solution qui se développe sur un temps rapide par
rapport aux autres énergies
• En attente de la version finale du décret et des
arrêtés d’application pour définir l’AV en Fr