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Webinaire du Réseau Thématique « Pâturage de surfaces
additionnelles » - RT16
Accompagnement de
l’agrivoltaïsme dans le département
de la Nièvre
22 mars 2024 – 10h‐12h
Christophe RAINON
Chambre d’agriculture Nièvre
2
1er séminaire du RT 16 « Pâturage des
surfaces additionnelles » en juillet 2022
• Visite du parc agrivoltaïque de 70 ha de Verneuil.
• Echanges avec un représentant de la société Photosol sur :
Le fonctionnement de la centrale
Les suivis terrains réalisés par la Chambre d’agriculture
L’accompagnement des projets dans la Nièvre
3
Historique du développement de
l’agrivoltaïsme dans la Nièvre
• Avant 2020 :
Démarchage pour des projets agrivoltaïques au sol
Souhait des élus de la Chambre de travailler sur le dossier
• Après 2020 :
Souhait des élus d’établir un cadre et une méthode de travail
Objectif : rendre possible des projets agrivoltaïques mais sous
conditions
Travail en commissions
Délibération en session du 25 février 2021
4
Délibération du 25 février 2021
Délibération
CA 58
2000 MWc
Répartis sur l’ensemble du département
Un quota prévu par communauté de communes
1er PILIER
Projet Agrivoltaïque
cohérent
2ème PILIER
Projet de Territoire
GUFA
3ème PILIER
Acceptation sociale
4ème PILIER
Une Méthode de travail
5
Le cadre de développement de
l’Agrivoltaïsme dans la Nièvre
• Une puissance contenue à 2000 MWc (mégawatt-crête) , soit
0,55% de la SAU du département de la Nièvre.
• Une répartition équitable des projets sur le territoire sur les 13
EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale)
de la Nièvre en fonction :
du nombre d’habitants,
de la SAU,
du nombre d’agriculteurs.
Quotas de 68 à 349 MWc/communauté de communes).
• Pas de catégorisation de terres (propices ou non à
l’agrivoltaïsme)
6
1er PILIER : Projet Agrivoltaïque COHERENT
• Parc agrivoltaïque de 70 ha maximum
• Surface parc au maximum de 50 % de la SAU de l’exploitation
• La Chambre d’agriculture n’intervient pas dans les relations
propriétaire/développeur
• Rémunération minimum de l’exploitant : 1 000 € / ha de parc
agrivoltaïque / an
• Adaptation du projet agrivoltaïque en lien avec la qualité du
sol
• Projet Agricole cohérent et qui a du sens (pas de projet alibi)
7
1er PILIER : Projet Agrivoltaïque COHERENT
• Eviter les projets « alibis »
Rucher, fourrage de qualité et en quantité sur des terres à très faible potentiel, expérimentation,…
Céréalier qui se découvre une passion pour les ovins le jour où le développeur passe dans la cour de la ferme
• Respecter le bon sens agronomique
Production, rendement, chargement en cohérence avec le secteur, la nature du sol et son potentiel
• Cohérence territoriale
Exportation de la production, propriétaire/exploitant extérieur au territoire ( exploitant situé à plus 70 km )
• Age des porteurs de projet
Privilégier l’installation à un exploitant en fin de carrière
• Exploitant à titre principal
« j’installe mon fils avocat à Paris », « j’installe mes enfants mais ils gardent leur emploi, ceci à plus 80 km ».
• Le projet ne doit pas être la béquille de l’exploitation
Revenu disponible agricole = revenu des panneaux solaires  pose une question d’éthique agricole
8
2ème PILIER : Projet de Territoire (GUFA)
Objectif : Inciter les développeurs à investir sur le territoire au-delà
de la parcelle et du parc agrivoltaïque.
Création d’un GUFA
(Groupement d’Utilisation de Financements Agricoles)
Objectif : Financer des projets agricoles collectifs
structurant pour le territoire
Les abondements au GUFA ont 2 origines :
1) La compensation collective agricole (éviter/réduire/compenser)
2) 1 500 € / MWc /an versés par le développeur
9
Qu’est-ce que le GUFA Nièvre ?
• Le Groupement d'Utilisation de Financements Agricoles est
une SAS à capital variable qui a été créée en décembre 2021
• D’après les dispositions du code rural et l’accord de la
préfecture qui demande la transparence sur l’utilisation des fonds
• Les 4 membres fondateurs sont la Chambre d'agriculture (assure
l’animation), la Confédération paysanne, la Fdsea, les JA.
• Le conseil d'administration est composé de 8 membres (2 membres
par structure).
• La présidence est assurée par un JA.
10
3ème PILIER : Acceptation Sociale
La Chambre d’Agriculture :
• ne possède pas de compétences en environnement et intégration
paysagère,
• s’appuie systématiquement sur l’avis du Conseil Municipal pour
chaque projet.
11
4ème PILIER : Une méthode de travail
1) Rencontre sur le terrain entre le développeur et la Chambre d’agriculture avec le Président
de la commission d’expertise agrivoltaïque.
2) Passage du projet en commission d’expertise agrivoltaïque restreinte (5 élus de la Chambre
d’agriculture).
3) Signature de la lettre d’engagement entre la Chambre et le développeur qui s’engage à
signer à terme la convention quadripartite (développeur, exploitant, Chambre, GUFA).
4) Elaboration et échanges autour d’un projet agrivoltaïque avec formalisation d’un devis
(financé par le développeur) et d’un calendrier de travail.
12
4ème PILIER : Une méthode de travail
5) Réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique du Projet Agricole.
6) La Chambre d’agriculture ne réalise pas d’Etude Préalable Agricole dans le
cadre de l’ERC (éviter/réduire/compenser).
7) Passage du projet agricole en commission d’expertise agrivoltaïque élargie.
8) Si accord favorable de cette commission, signature de la convention
quadripartite.
13
Quelles compétences mobilisées?
L’Agrivoltaïsme mobilise au sein de la Chambre d’agriculture de la Nièvre :
- Un chargé de mission Energies
- Une juriste foncière / urbanisme
- Un chef de pôle Economie / Formation
- 5 élus Chambre pour la commission d’expertise validant les projets
agrivoltaïques.
- Les équipes grandes cultures, élevages, maraîchage, agroforesterie,
conseillers(ères) d’entreprise, pédologue…)
14
4ème PILIER : Une méthode de travail
Commission d’Expertise Agrivoltaïque
Commission interne à la Chambre d’Agriculture
Projet agrivoltaïque présenté en binôme (conseiller CA58 – Développeur du projet)
Composition de la commission : élus Chambre d’Agriculture
Ouverture à des observateurs : DDT, Maire de la commune, élus du SCOT (si concernés),
membres de la CDPENAF.
Objectif : donner un avis sur le projet qui sera transmis à la DDT, puis aux membres de la
CDPENAF.
15
4ème PILIER : Une méthode de travail
UN SUIVI GAGNANT – GAGNANT
A partir de la mise en production (ou avant en fonction du besoin), mise en place d’un suivi
obligatoire du projet financé par le développeur ( forfait de 4000 € /an + 80 € H.T/ha de parc
agrivoltaïque) sur toute la durée de production, avec 4 objectifs :
• Vérifier que le projet respecte bien le projet prévu
• Accompagner l’exploitant en fonction de ses besoins
• Créer de la donnée (R&D)
• Apporter une garantie :
 La Chambre d’Agriculture
 Le développeur
 L’exploitant
 La CDPENAF
16
Agrivoltaïsme : des références indispensables
• Exemple du parc de Verneuil (58) de 70 ha et 45MWc avec
pâturage d’ovins
- Elaboration d’un protocole de suivi :
- de la pousse et de la qualité de l’herbe,
- des températures,
- des croissances/performances des animaux.
17
Conclusion
Ce cadre répond à plusieurs points :
- Définit l’agrivoltaïsme comme la seule possibilité de déveloper le photovoltaïque sur
des terres agricoles.
- Encadre les surfaces en agrivoltaïsme sur le département (plafond des 2000 MWc).
- S’engage dans la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie).
- Veille à ce que l’exploitant perçoive une rémunération.
- Permet à la profession de gérer l’utilisation des sommes reversées par les
développeurs sur le territoire à travers le GUFA.

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Accompagnement de l'agrivoltaïsme dans le département de la Nièvre

  • 1. Webinaire du Réseau Thématique « Pâturage de surfaces additionnelles » - RT16 Accompagnement de l’agrivoltaïsme dans le département de la Nièvre 22 mars 2024 – 10h‐12h Christophe RAINON Chambre d’agriculture Nièvre
  • 2. 2 1er séminaire du RT 16 « Pâturage des surfaces additionnelles » en juillet 2022 • Visite du parc agrivoltaïque de 70 ha de Verneuil. • Echanges avec un représentant de la société Photosol sur : Le fonctionnement de la centrale Les suivis terrains réalisés par la Chambre d’agriculture L’accompagnement des projets dans la Nièvre
  • 3. 3 Historique du développement de l’agrivoltaïsme dans la Nièvre • Avant 2020 : Démarchage pour des projets agrivoltaïques au sol Souhait des élus de la Chambre de travailler sur le dossier • Après 2020 : Souhait des élus d’établir un cadre et une méthode de travail Objectif : rendre possible des projets agrivoltaïques mais sous conditions Travail en commissions Délibération en session du 25 février 2021
  • 4. 4 Délibération du 25 février 2021 Délibération CA 58 2000 MWc Répartis sur l’ensemble du département Un quota prévu par communauté de communes 1er PILIER Projet Agrivoltaïque cohérent 2ème PILIER Projet de Territoire GUFA 3ème PILIER Acceptation sociale 4ème PILIER Une Méthode de travail
  • 5. 5 Le cadre de développement de l’Agrivoltaïsme dans la Nièvre • Une puissance contenue à 2000 MWc (mégawatt-crête) , soit 0,55% de la SAU du département de la Nièvre. • Une répartition équitable des projets sur le territoire sur les 13 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) de la Nièvre en fonction : du nombre d’habitants, de la SAU, du nombre d’agriculteurs. Quotas de 68 à 349 MWc/communauté de communes). • Pas de catégorisation de terres (propices ou non à l’agrivoltaïsme)
  • 6. 6 1er PILIER : Projet Agrivoltaïque COHERENT • Parc agrivoltaïque de 70 ha maximum • Surface parc au maximum de 50 % de la SAU de l’exploitation • La Chambre d’agriculture n’intervient pas dans les relations propriétaire/développeur • Rémunération minimum de l’exploitant : 1 000 € / ha de parc agrivoltaïque / an • Adaptation du projet agrivoltaïque en lien avec la qualité du sol • Projet Agricole cohérent et qui a du sens (pas de projet alibi)
  • 7. 7 1er PILIER : Projet Agrivoltaïque COHERENT • Eviter les projets « alibis » Rucher, fourrage de qualité et en quantité sur des terres à très faible potentiel, expérimentation,… Céréalier qui se découvre une passion pour les ovins le jour où le développeur passe dans la cour de la ferme • Respecter le bon sens agronomique Production, rendement, chargement en cohérence avec le secteur, la nature du sol et son potentiel • Cohérence territoriale Exportation de la production, propriétaire/exploitant extérieur au territoire ( exploitant situé à plus 70 km ) • Age des porteurs de projet Privilégier l’installation à un exploitant en fin de carrière • Exploitant à titre principal « j’installe mon fils avocat à Paris », « j’installe mes enfants mais ils gardent leur emploi, ceci à plus 80 km ». • Le projet ne doit pas être la béquille de l’exploitation Revenu disponible agricole = revenu des panneaux solaires  pose une question d’éthique agricole
  • 8. 8 2ème PILIER : Projet de Territoire (GUFA) Objectif : Inciter les développeurs à investir sur le territoire au-delà de la parcelle et du parc agrivoltaïque. Création d’un GUFA (Groupement d’Utilisation de Financements Agricoles) Objectif : Financer des projets agricoles collectifs structurant pour le territoire Les abondements au GUFA ont 2 origines : 1) La compensation collective agricole (éviter/réduire/compenser) 2) 1 500 € / MWc /an versés par le développeur
  • 9. 9 Qu’est-ce que le GUFA Nièvre ? • Le Groupement d'Utilisation de Financements Agricoles est une SAS à capital variable qui a été créée en décembre 2021 • D’après les dispositions du code rural et l’accord de la préfecture qui demande la transparence sur l’utilisation des fonds • Les 4 membres fondateurs sont la Chambre d'agriculture (assure l’animation), la Confédération paysanne, la Fdsea, les JA. • Le conseil d'administration est composé de 8 membres (2 membres par structure). • La présidence est assurée par un JA.
  • 10. 10 3ème PILIER : Acceptation Sociale La Chambre d’Agriculture : • ne possède pas de compétences en environnement et intégration paysagère, • s’appuie systématiquement sur l’avis du Conseil Municipal pour chaque projet.
  • 11. 11 4ème PILIER : Une méthode de travail 1) Rencontre sur le terrain entre le développeur et la Chambre d’agriculture avec le Président de la commission d’expertise agrivoltaïque. 2) Passage du projet en commission d’expertise agrivoltaïque restreinte (5 élus de la Chambre d’agriculture). 3) Signature de la lettre d’engagement entre la Chambre et le développeur qui s’engage à signer à terme la convention quadripartite (développeur, exploitant, Chambre, GUFA). 4) Elaboration et échanges autour d’un projet agrivoltaïque avec formalisation d’un devis (financé par le développeur) et d’un calendrier de travail.
  • 12. 12 4ème PILIER : Une méthode de travail 5) Réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique du Projet Agricole. 6) La Chambre d’agriculture ne réalise pas d’Etude Préalable Agricole dans le cadre de l’ERC (éviter/réduire/compenser). 7) Passage du projet agricole en commission d’expertise agrivoltaïque élargie. 8) Si accord favorable de cette commission, signature de la convention quadripartite.
  • 13. 13 Quelles compétences mobilisées? L’Agrivoltaïsme mobilise au sein de la Chambre d’agriculture de la Nièvre : - Un chargé de mission Energies - Une juriste foncière / urbanisme - Un chef de pôle Economie / Formation - 5 élus Chambre pour la commission d’expertise validant les projets agrivoltaïques. - Les équipes grandes cultures, élevages, maraîchage, agroforesterie, conseillers(ères) d’entreprise, pédologue…)
  • 14. 14 4ème PILIER : Une méthode de travail Commission d’Expertise Agrivoltaïque Commission interne à la Chambre d’Agriculture Projet agrivoltaïque présenté en binôme (conseiller CA58 – Développeur du projet) Composition de la commission : élus Chambre d’Agriculture Ouverture à des observateurs : DDT, Maire de la commune, élus du SCOT (si concernés), membres de la CDPENAF. Objectif : donner un avis sur le projet qui sera transmis à la DDT, puis aux membres de la CDPENAF.
  • 15. 15 4ème PILIER : Une méthode de travail UN SUIVI GAGNANT – GAGNANT A partir de la mise en production (ou avant en fonction du besoin), mise en place d’un suivi obligatoire du projet financé par le développeur ( forfait de 4000 € /an + 80 € H.T/ha de parc agrivoltaïque) sur toute la durée de production, avec 4 objectifs : • Vérifier que le projet respecte bien le projet prévu • Accompagner l’exploitant en fonction de ses besoins • Créer de la donnée (R&D) • Apporter une garantie :  La Chambre d’Agriculture  Le développeur  L’exploitant  La CDPENAF
  • 16. 16 Agrivoltaïsme : des références indispensables • Exemple du parc de Verneuil (58) de 70 ha et 45MWc avec pâturage d’ovins - Elaboration d’un protocole de suivi : - de la pousse et de la qualité de l’herbe, - des températures, - des croissances/performances des animaux.
  • 17. 17 Conclusion Ce cadre répond à plusieurs points : - Définit l’agrivoltaïsme comme la seule possibilité de déveloper le photovoltaïque sur des terres agricoles. - Encadre les surfaces en agrivoltaïsme sur le département (plafond des 2000 MWc). - S’engage dans la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie). - Veille à ce que l’exploitant perçoive une rémunération. - Permet à la profession de gérer l’utilisation des sommes reversées par les développeurs sur le territoire à travers le GUFA.