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Appel à projet - n°2
France CARBON AGRI Association
Webinaire Porteur de projet
Catherine Brocas, Claire Le Grand et Jean-Baptiste Dollé
Une présentation en 3 temps :
1- Le label bas carbone et la méthodologie CARBON
AGRI – 30 mn et 10 mn questions
2- FCAA et contractualisation-30 mn et 10 mn
questions
3- Gestion administrative du 2ème appel à projet – 30
mn et questions au fil de l’eau
La compensation carbone
et le label bas-carbone
La compensation carbone
Les critères d’éligibilité d’un projet
Les Co-bénéfices d’un projet
Les acteurs de la compensation
carbone
Le label Bas carbone : c’est quoi?
Le label Bas carbone : c’est quoi?
Le label Bas carbone : c’est quoi?
Le label bas-carbone : Comment?
La méthodologie CARBON AGRI
CARBON AGRI : Pour qui?
• Deux types d’action sont visées :
• Éviter des émissions de gaz à effet de serre par des
changements de pratiques
• Renforcer les puits de carbone par la séquestration dans les
sols
• Deux critères d’éligibilité :
• Respect du seuil réglementaire de 170 kg N organique / ha
de la Directive Nitrates
• Conditionnée au maintien ou à l’accroissement du stock de
carbone en place.
• L’arrêt d’activité est inéligible
• Seuls les ateliers toujours présents en fin de projet sont
comptabilisés
CARBON AGRI : les pratiques
Gestion du troupeau
Conduite sanitaire,
âge au 1er vêlage,
performance
génétique,…
Gestion des déjections
animales
Durée de pâturage,
stockage & épandage
des déjections,
méthanisation,…
Consommation d’énergie
Consommation
d’électricité du bloc traite,
conduite économe, banc
d’essai,…
Conduite des cultures
Optimisation de la
fertilisation,
implantation de
légumineuses, rotation
des cultures,…
Emissions de GES
Gestion des éléments
agro-écologiques
Implanter des prairies,
gérer et implanter des
haies, développer
l’agroforesterie
Gestion des surfaces
cultivées
Cultures
intermédiaires, durée
des prairies
temporaires, travail
simplifié du sol,…
Séquestration du carbone
Alimentation du
troupeau
Qualité des fourrages,
pâturage,
consommation de
concentrés, autonomie
protéique, lipides…
CARBON AGRI : pour qui et quoi?
Réductions de l’empreinte
Réductions
d’émissions
indirectes
Réductions
d’émissions
directes
Réductions effectuées
Vérifiées a posteriori
Séquestration du
carbone
Bovin
lait
Bovin
viande
Culture
de vente
Et/
ou
Et/
ou
DESTINEE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
REDUCTIONS COUVERTES
Le calcul du gain carbone
Animaux et
alimentation
Gestion des
déjections
Gestion des
cultures et
des prairies
Gestion des
cultures, des
prairies, des haies
et linéaires boisés
CO2
CO2
Intrants
CH4 CH4CO2 CO2
N2O
CO2
N2O
Réduction de l’Intensité carbone
Kg CO2/kg produit ou /ha Augmentation de la
quantité stockée
Kg CO2
Emissions de GES Stockage de carbone
Bovin
lait
Bovin
viande
Culture
de vente
Calcul du gain carbone par réduction
des émissions de GES 17
Bovin
lait
Bovin
viande
Culture
de vente
Et Et
LAIT VIANDE VIANDE CULTURE
[Intensité initiale – intensité finale] x moyenne production X 5 ans
Mise en
œuvre
ANNEE 1
Mise en
œuvre
ANNEE 3
Gaincarbone
Pour chaque produit de l’exploitation
Gain linéaire à
jusqu’à l’année
3
Echelle
atelier
Calcul du gain carbone par
séquestration 18
EXPLOITATION
[Surface finale – surface initiale] x Variation de stock x durée de de présence
Pour chaque type de pratique mise en œuvre
HAIES
10%
AUTRES PRATIQUES
20%
Application d’un RABAIS pour le risque de non permanence
CAP’2ER® niveau 2 comme outil
de suivi
• La méthode s’appuie sur ou tout autre outil
reconnu équivalent sur le plan méthodologique et
certifié par un organisme tiers
• Évaluation multicritères
niveau2
Excédent du bilan
azoté Kg N
Kg NH3 volatilisé
Kg NH3
MJ
Production
d’énergie
Émissions GES
Kg CO2
Les différents scénarios de
référence
Scénarios de
référence
CARBON AGRI
Scénario
spécifique
CAP’2ER® après
notification
CAP’2ER® avant
notification
Scénario
génériqueDEBUT FIN DEBUT FIN
Réf. Générique
Par système et
région
RABAIS
10%
CARBON AGRI : calendrier 21
Diagnostic de
l’exploitation ou réf.
générique
Constat de mi-parcours
Bilan sur les pratiques mises en
place, par un CAP’2ER® niveau 1
ou suivi des indicateurs
Bilan final
Bilan carbone et constat
de réalisation des
pratiques, calcul du gain
carbone par rapport à
l’année 1
Plan Carbone
Construction d’un plan d’action,
choix des leviers, objectifs
associés, estimation des coûts
et gains carbone
Une durée maximale de 5 ans renouvelable
Audit
vérification
Validation du
projet
Notification Reconnaissance
Vérification des réductions
d’émissions
• Un auditeur compétent et indépendant
• Audit dans les exploitations à réaliser sur un
échantillon min. 5 fermes
• Échantillon ½ √n
22
Nombre d’exploitations échantillon
100 5
500 11
1000 16
Audit de vérification pour la
certification
• Contrôle des données saisies CAP’2ER et document preuve
mise en œuvre pratiques
• Utiliser les documents préconisés :
• Troupeau : EDE et factures
• Effluents : PPF et cahier fertilisation
• Cultures : cahier de fertilisation et PAC
• Alimentation : factures et caler les ration en fonction des factures et
stocks restant
• Le constat fait sur le dossier des 10 éleveurs sera appliqué à
l’ensemble des élevages.
=> rigueur dans la réalisation du diagnostic CAP’2ER initial et
final et constat de réalisation
Évaluation des co-bénéfices
associés au projet
• L’évolution positive pourra être valorisée
• Une obligation de maintenir les co-bénéfices
environnementaux dans le Label Bas carbone
• La mise en œuvre des leviers sélectionnés devrait se
traduire par des co-bénéfices environnementaux.
Consommation de
soja
Déforestation
Couverts végétaux
Irrigation
Agronomie
Circuits courts
Distribution
Excédent du bilan
azoté Kg N
Kg NH3 volatilisé
Kg NH3
MJ
Production
d’énergie
Mandataire
contact@france-carbon-agri.fr
Pourquoi une association ?
Maximum de retour pour les agriculteurs.
– Organisation du marché (offre-demande) pour les producteurs,
– Optimisation des coûts, des moyens humains et financiers
Déconnecter la valeur du carbone de la valeur du produit.
– Simplification : plusieurs produits alimentaires dans une exploitation, un seul contrat pour les crédits
carbone.
– Si l’entreprise souhaite compenser et acheter les CC de ses fournisseurs, il est possible qu’elle soit
porteuse de projet + acheteurs. La contractualisation sera transparente.
L’approche exploitation est celle qui sera durable
– Cohérence à l’échelle du système : stockage + baisse des émissions
Mutualisation des risques
Permettre aux agriculteurs de s’inscrire dans le dispositif
26
Suivi du projet en 5 étapes
ELEVEURS, PORTEURS DE PROJET AGRICOLE BAS CARBONE :
Coordination des projets CARBON AGRI
Agriculteurs / organisations de
producteurs
Organisations de conseil –
Porteurs de projet
Acheteurs (privés /
territoriaux) DGEC
LABEL BAS CARBONE – Méthode CARBON
AGRI – 7 juillet 2020
Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
• Diagnostic début
• Plan d’accompagnement
• Visite de milieu de programme
• Diagnostic de fin
Le premier intérêt pour l’éleveur
est de mettre en œuvre les
actions du plan d’action
Lien entre économie et
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
labellisation bas carbone
Acheteur
• Expertiser le projet
• Aider à la mise en œuvre
et au suivi du projet
• Recrute des éleveurs
• Vérifie la mise en œuvre des
programmes et du suivi
• Quantifie la réduction probable
Certification de la réduction
Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
• Diagnostic début
• Plan d’accompagnement
• Visite de milieu de programme
• Diagnostic de fin
Le premier intérêt pour l’éleveur
est de mettre en œuvre les
actions du plan d’action
Lien entre économie et
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
labellisation bas carbone
Acheteur
• Expertiser le projet
• Aider à la mise en œuvre
et au suivi du projet
• Recrute des éleveurs
• Vérifie la mise en œuvre des
programmes et du suivi
• Quantifie la réduction probable
Certification de la réduction
Clause de confidentialité
Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
• Diagnostic début
• Plan d’accompagnement
• Visite de milieu de programme
• Diagnostic de fin
Le premier intérêt pour l’éleveur
est de mettre en œuvre les
actions du plan d’action
Lien entre économie et
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
labellisation bas carbone
Acheteur
• Expertiser le projet
• Aider à la mise en œuvre
et au suivi du projet
• Recrute des éleveurs
• Vérifie la mise en œuvre des
programmes et du suivi
• Quantifie la réduction probable
Certification de la réduction
Mandat
Clause de confidentialité
Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
• Diagnostic début
• Plan d’accompagnement
• Visite de milieu de programme
• Diagnostic de fin
Le premier intérêt pour l’éleveur
est de mettre en œuvre les
actions du plan d’action
Lien entre économie et
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
labellisation bas carbone
Acheteur
• Expertiser le projet
• Aider à la mise en œuvre
et au suivi du projet
• Recrute des éleveurs
• Vérifie la mise en œuvre des
programmes et du suivi
• Quantifie la réduction probable
Contrat tripartite
Certification de la réduction
Mandat
Clause de confidentialité
La temporalité des projets (1)
Administratif
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
ETAPE 2 :
Notification
d’intention de projet
ETAPE 1 :
Recrutement des
éleveurs
ETAPE 3 :
Dépôt de projet et
contractualisation
ETAPE 4 :
Constat de mi-parcours
ETAPE 5 :
Bilan final et audit de vérification
du projet
ETAPE 6 :
Demande la
reconnaissance
de la réduction
auprès de la
DGEC
La temporalité des projets (2)
technique/suivi de l’exploitation
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
ETAPE 2 :
Plan carbone
potentiel.
ETAPE 1 :
Référence générique
ou bilan carbone de
l’exploitation
ETAPE 3 :
Constat de mi-parcours
ETAPE 4 :
Bilan carbone final, bilan carbone
et consta de réalisation des
pratiques
Mise en œuvre du plan d’action et suivi technique
• Durée du contrat :
– de la notification à 3 mois après l’obtention de la
reconnaissance ( ≈ 6 ans)
– Possibilité d’un renouvellement
• Durée du projet :
– 5 ans, ou moins (en fonction du 1er CAP’2ER®),
Le contrat – tripartite
• Aider les porteurs de projets dans le suivi et la
gestion de projets
• Obtenir la labélisation « Label bas carbone »
• Obtenir la reconnaissance
• Mettre en œuvre l’audit par un organisme tiers
• Vendre les crédits carbone
• La transparence sur la vente de crédits carbone
• Rémunérer les parties
Le contrat – tripartite
Les obligations de FCAA
• Licence CAP’2ER®
• Définir l’empreinte carbone initiale (scénarii
spécifique / générique) et finale
• Co-construire avec l’agriculteur le plan
carbone, les indicateurs de suivi, les moyens
de justification
• Fournir tous les documents
• Accepter et faciliter les contrôles externes
Le contrat – tripartite
le porteur de projets
• Respect de la durée du projet
• Engager le périmètre : exploitation
• Donner mandat à FCAA pour obtenir la labélisation et la
reconnaissance
• Réaliser les diagnostics de début et de fin.
• Mettre en œuvre le plan carbone
• Vendre tous les crédits carbone évité et reconnu à FCAA
• Transmettre les informations à FCAA
• Respecter 2 critères 170 N org/ ha et le maintien du
stockage de carbone
• Accepter les contrôles externes
• Accepter les actions de communications – définis par des
contrats spécifiques
Le contrat – tripartite
le prestataire = l’agriculteur
Agriculteurs
30 € HT / to de CO2 évité/ labelisé
- 40% a mi parcours *
- Solde à la reconnaissance
Les porteurs de projet
5 € HT / to de CO2 évité/labelisé
•- 30% dépôt de projet *
•- 20% a mi parcours *
•- Solde à la reconnaissance
FCAA
3 € HT / to de CO2
évité/labelisé
Le contrat – tripartite
Financier
Volume contractuel : CO2 évité et reconnu
*Les paiements réalisés en fonction d’une part de la quantité de CO2 vendue par FCAA (en lien avec
l’engagement de transparence) et d’autre part de la trajectoire à mi-parcours
Le volume contractuel peut être affecté par les conclusions de l’organisme certificateur
Option : mandat de facturation
Le contrat – tripartite
Les autres clauses
Résolution anticipée
Amiable /
unilatérale/unilatérale pour
faute / faute majeure
Renégociation du contrat
notamment en cas
d’évolution de la structure
Transmission du contrat :
Pas de cession des contrats
Transmission aux héritiers
en cas de décès
Données personnelles confidentialité
• Eleveur + FCAA => mandat
• Porteurs de projet + FCAA => accord de
confidentialité
• Agriculteur + Porteur de projet + FCAA => contrat
tripartite
– Optionnel : mandat de facturation éleveur et
porteur de projet
Le cadre contractuel
en synthèse
Signature électronique
France CARBON AGRI Association (FCAA)
42
Gestion et coordination de projets territoriaux
Optimisation des moyens humains et financiers
Valeurs :
Transparence
Efficacité
Optimisation des ressources
Pour optimiser le retour aux producteurs
A vos agendas
• 2 novembre 2020 : ouverture de l’AAP n°2 par FCAA et
diffusion auprès de ses partenaires (entre le 1e octobre et 1er
décembre – FCAA proposera 4 à 5 webinaires de présentation / rappel du
fonctionnement)
• 15 décembre 2020 : dépôt de groupe d’éleveurs par les
porteurs de projets auprès de FCAA
• 10 janvier 2021 : notification par FCAA
Merci pour votre attention
Mise en œuvre du 2ème appel à projet
1ère étape : notification
Descriptif
Porteur de projet
Descriptif de
chaque exploitation
Mandats
Pression N org/ha
avant le 15 décembre 2020
Fichier Excel notification
Mandat format papier & PDF signé
6 mois 3 mois6 mois6 mois
2ème appel à projet : Mise en œuvre
technique et calendrier
ANNEE 1
ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5
15 déc. 2020-liste porteurs
projet à FCAA
15 janv. 2021 – Notification
FCAA au MTES
30 juillet 2021
Dépôt descriptif de projet
MTES par FCAA
MTES a 2 mois pour valider
le projet
Fin du projet
15 janv. 2026
30 juin 2021
envoi dossier descriptif
de chaque agriculteur à
FCAA
30 juin 2026
Envoi rapport
de suivi
30 sept.
2026
Rapport de
suivi FCAA
+
Audit
externe de
certification
Plan carbone
Leviers/objectifs
Gain carbone
Contrat éleveur
Constat
réalisation
Gain carbone
Année 2023
Visites de suivi et
Constat réalisation à mi-
parcours
niveau2
niveau2
Constat mi-
parcours
Notification
Contractualisation
Contractualisation tripartite: FCAA, porteur de projet et
l’agriculteur
Engagement agriculteur Engagement porteur projet Engagement FCAA
1 2 3
- Cession des CC à FCAA avec
contrepartie financière
- Responsable de la mise en œuvre
du plan action conformément au
plan carbone
- Accepte l’audit externe
- Information de FCAA/porteur de
projet des problèmes dans la
mise en œuvre
- Valide l’accompagnement
technique proposé et son coût
- Engagements environnementaux
(170 kg N organique/ha, stockage
carbone)
- Assure la gestion du projet
- Responsable de l’accompagnement
technique ou le délègue à un
organisme identifié (autre contrat)
- Transfert les éléments de dossiers
indispensables au dépôt de descriptif
de projet et rapport de suivi à FCAA
- Facilite l’audit externe
- Dispose de conseillers formés plan
carbone et CARBON AGRI
- S’assure de la mise en œuvre du plan
d’action et informe FCAA de
l’avancement
- S’assure de la qualité des
interventions
- Assure le pilotage du projet
- Rédaction du projet et obtention
labellisation du MTES
- Rédaction/Construction des
documents de projet (plan carbone,
procédure, plaquette vente CC, etc.)
- Contractualisation avec le porteur de
projet et agriculteur
- Prospecter et Vendre les CC en
collaboration avec porteur de projet
- Rémunération des agriculteurs
- Contractualisation avec le client
- Organiser l’audit de certification
- Assure la gestion du dossier auprès
du MTES (certification, autres, etc.)
30 €/T CO2 5 €/T CO2 3 €/T CO2
Porteurs de projet
• Signature d’une clause de confidentialité
• Licence CAP’2ER®
• Un coordinateur technique qui contrôlera les dossiers avant envoi
à FCAA :
 webinaire formation coordinateur de 2H30 début janvier 2021
 test contrôle sur un cas concret
 Si débutant CAP’2ER® niveau 2 alors suivi renforcé
• Des conseillers compétents :
• Formation CAP’2ER niveau 2
• Formation plan carbone ou déjà engagé dans des programmes carbone
(beef carbon, carbon dairy, L2PST, programmes régionaux, etc.)
• Formation CARBON AGRI et FCAA
 webinaire formation conseillers de 2h en janvier 2021
• Transparence sur les financements
Descriptif porteur de projet
Coordonnées porteur de projet
et représentant légal
Coordinateur technique
Licence CAP’2ER®
Estimation besoins ressources
humaines pour labellisation
Coordonnées des conseillers et formations
Organisme technique si différent du porteur de projet
Les dates de formations
Formation CAP’2ER
niveau 2-présentiel
Formation CAP’2ER
niveau 2- à distance
Formation plan carbone BL
Descriptif agriculteurs
contrôle non vide contrôle NBCAR=8 contrôle NBCAR=14 contrôle non vide contrôle non vide contrôle non vide contrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non vide contrôle non vide
PROJET FCAA Porteur de projet
Quel organisme
technique réalise
l'accompagnement
technique si différent du
porteur de projet
N°EDE N°SIRET
Nom de
l'exploitation
Statut de
l'exploitation
Représentant de
l'exploitation
Adresse Commune Code postal télephone Mail
Type Signature
Mandat FCAA
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
Coordonnées des agriculteurs
Contrôles sur le fichier : nb caractères EDE et SIRET et cellules vides
Mandat : présentation à l’éleveur du
mandat et faire le choix d’une signature
papier (immédiate) ou électronique (1er
trim. 2021)
Le mandat
Donne mandat à FCAA pour labelliser
son projet et reconnaitre les CC
Accepte tout contrôle de
l’administration sur le dossier CC
Signature du document papier
lors de l’engagement
OU
Signature électronique 1er
trimestre 2021
Fait à Paris, Fait à #N/A
Le Le 14/11/2020
Le Mandataire – FCAA
représenté par Marie
Thérèse Bonneau
#N/A
Entre les soussignés
France Carbon Agri Association, Association Loi 1901, dont le siège est situé au 42 rue de
Châteaudun – 75314 Paris cedex 09
N°SIREN : 880 678 081 00014
Représentée par Marie Thérèse Bonneau, en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommée « Le Mandataire »
Préambule :
Ce mandat s’intègre dans l’appel à projet n°2, lancé le 2 novembre 2020 et qui sera notifié en
janvier 2021.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent contrat confie au Mandataire le soin de réaliser, au nom et pour le compte du
Mandant, la demande de labellisation et de reconnaissance du projet impliquant l’exploitation
du mandant par le Label Bas Carbone, géré par le ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire.
Il est un contrat accessoire et indivisible du « Contrat d’achat de Crédits Carbone labelisés »
signé entre les parties désignées ci-dessus.
Conformément aux dispositions du Label Bas Carbone, je reconnais que :
- le Mandataire est l'unique interlocuteur de l'Autorité administrative. Les rapports existants
entre lui et le(s) exploitant(s) ne relèvent pas de la responsabilité de l'Autorité;
- la conformité du ou de(s) projet(s) individuel(s) au référentiel du Label Bas Carbone est
contrôlée au préalable de son ajout à un projet collectif par le Mandataire, sans préjudice des
résultats de l'instruction par l'Autorité.
Par ailleurs, en tant que Producteur engagé, le Mandant s’oblige à accepter les contrôles
aléatoires éventuels de l'Autorité à tous les stades de son projet ainsi que leurs résultats.
Mandat AGRICULTEUR à France Carbon Agri Association
#N/A
Fait en deux (2) exemplaires originaux
Descriptif agriculteurs
Renseigner les données de l’éleveur
avec le n°SIRET
Onglet mandat
AIDE-BL AIDE-BV
Descriptif agriculteurs
Pression azote organique/ha
Vérifier pression organique N
Contenu d’un dossier producteur
Documents attendus
Mandat Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format PDF
OU Signature électronique 1er trimestre 2021
Pression N organique Contrôle pression azote organique/ha. Un PDF de preuve sera à envoyer pour la labellisation
Présentation exploitation Coordonnées et productions
Présentation porteurs de
projet
Coordonnées, coordinateur, conseillers, organisme technique
1ère étape notification
2ème étape : dépôt de projet
CAP’2ER® Plan carbone
Contrat
électronique
FCAA avant le 30 juin
2021
Plan carbone : contenu
• Leviers d’action, indicateurs techniques associés (état et
objectif) et preuve de l’additionnalité
• Plan d’action => comment on met en œuvre et justifications
associées (factures, PAC, bilan ECEL, etc.)
• Plan financier = > coût de la mis en œuvre
• Budget partiel facultatif => combien cela rapporte à l’éleveur
• Simulation du gain carbone=> engagement sur un gain
carbone en tonnes de CO2
• Coût de la tonne évitée ou stockée €/t CO2 => additionnalité
• Co-bénéfices : résultats CAP’2ER® et autres
Une simulation CAP’2ER® pour estimer le gain carbone final
Plan carbone : exemple concret
PC: choix des leviers surfaces et
troupeaux
PC: choix des leviers alimentation et
NRJ
PC : plan d’actions et coût
PC : gain carbone potentiel et CC
PC : budget partiel
Contenu d’un dossier producteur
Spécifique
Spécifique
antériorité
Générique
Documents attendus
Mandat    Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format
PDF
OU Signature électronique 1er trimestre 2021
Pression N organique    PDF de synthèse du calcul de la pression azoté organique par ha de l’exploitation (PPF,
mes parcelles®, autres logiciels ou fiche pression N organique du fichier Excel de suivi)
Présentation exploitation
   Coordonnées et productions
Annexe 3 – CAP’2ER®    Annexe 3 signée par l’éleveur pour autoriser l’accès aux données CAP’2ER® à FCAA
(PDF et original papier)
CAP’2ER® niveau 2    PDF CAP’2ER® que l’on archive dans CAP’2ER® logiciel=> ne rien envoyer
Plan carbone    Fichier Excel de suivi éleveur qui permettra d’éditer le plan carbone format PDF
Calcul gain carbone    Une simulation (ou réf. Générique) permet de calculer le gain carbone potentiel avec le
fichier Excel de suivi éleveur
Contrat    Contrat signature électronique sauf exception, cf. mandat.
1ère et 2ème étape
Plaquette présentation du projet
Format papier disponible : à commander
Merci de votre attention
Contact : Catherine.Brocas@France-carbon-agri.fr
Des questions?

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France CARBON AGRI Association - second appel à projet - informations aux porteurs de projets

  • 1. Appel à projet - n°2 France CARBON AGRI Association Webinaire Porteur de projet Catherine Brocas, Claire Le Grand et Jean-Baptiste Dollé
  • 2. Une présentation en 3 temps : 1- Le label bas carbone et la méthodologie CARBON AGRI – 30 mn et 10 mn questions 2- FCAA et contractualisation-30 mn et 10 mn questions 3- Gestion administrative du 2ème appel à projet – 30 mn et questions au fil de l’eau
  • 3. La compensation carbone et le label bas-carbone
  • 7. Les acteurs de la compensation carbone
  • 8. Le label Bas carbone : c’est quoi?
  • 9. Le label Bas carbone : c’est quoi?
  • 10. Le label Bas carbone : c’est quoi?
  • 11. Le label bas-carbone : Comment?
  • 13. CARBON AGRI : Pour qui? • Deux types d’action sont visées : • Éviter des émissions de gaz à effet de serre par des changements de pratiques • Renforcer les puits de carbone par la séquestration dans les sols • Deux critères d’éligibilité : • Respect du seuil réglementaire de 170 kg N organique / ha de la Directive Nitrates • Conditionnée au maintien ou à l’accroissement du stock de carbone en place. • L’arrêt d’activité est inéligible • Seuls les ateliers toujours présents en fin de projet sont comptabilisés
  • 14. CARBON AGRI : les pratiques Gestion du troupeau Conduite sanitaire, âge au 1er vêlage, performance génétique,… Gestion des déjections animales Durée de pâturage, stockage & épandage des déjections, méthanisation,… Consommation d’énergie Consommation d’électricité du bloc traite, conduite économe, banc d’essai,… Conduite des cultures Optimisation de la fertilisation, implantation de légumineuses, rotation des cultures,… Emissions de GES Gestion des éléments agro-écologiques Implanter des prairies, gérer et implanter des haies, développer l’agroforesterie Gestion des surfaces cultivées Cultures intermédiaires, durée des prairies temporaires, travail simplifié du sol,… Séquestration du carbone Alimentation du troupeau Qualité des fourrages, pâturage, consommation de concentrés, autonomie protéique, lipides…
  • 15. CARBON AGRI : pour qui et quoi? Réductions de l’empreinte Réductions d’émissions indirectes Réductions d’émissions directes Réductions effectuées Vérifiées a posteriori Séquestration du carbone Bovin lait Bovin viande Culture de vente Et/ ou Et/ ou DESTINEE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES REDUCTIONS COUVERTES
  • 16. Le calcul du gain carbone Animaux et alimentation Gestion des déjections Gestion des cultures et des prairies Gestion des cultures, des prairies, des haies et linéaires boisés CO2 CO2 Intrants CH4 CH4CO2 CO2 N2O CO2 N2O Réduction de l’Intensité carbone Kg CO2/kg produit ou /ha Augmentation de la quantité stockée Kg CO2 Emissions de GES Stockage de carbone Bovin lait Bovin viande Culture de vente
  • 17. Calcul du gain carbone par réduction des émissions de GES 17 Bovin lait Bovin viande Culture de vente Et Et LAIT VIANDE VIANDE CULTURE [Intensité initiale – intensité finale] x moyenne production X 5 ans Mise en œuvre ANNEE 1 Mise en œuvre ANNEE 3 Gaincarbone Pour chaque produit de l’exploitation Gain linéaire à jusqu’à l’année 3 Echelle atelier
  • 18. Calcul du gain carbone par séquestration 18 EXPLOITATION [Surface finale – surface initiale] x Variation de stock x durée de de présence Pour chaque type de pratique mise en œuvre HAIES 10% AUTRES PRATIQUES 20% Application d’un RABAIS pour le risque de non permanence
  • 19. CAP’2ER® niveau 2 comme outil de suivi • La méthode s’appuie sur ou tout autre outil reconnu équivalent sur le plan méthodologique et certifié par un organisme tiers • Évaluation multicritères niveau2 Excédent du bilan azoté Kg N Kg NH3 volatilisé Kg NH3 MJ Production d’énergie Émissions GES Kg CO2
  • 20. Les différents scénarios de référence Scénarios de référence CARBON AGRI Scénario spécifique CAP’2ER® après notification CAP’2ER® avant notification Scénario génériqueDEBUT FIN DEBUT FIN Réf. Générique Par système et région RABAIS 10%
  • 21. CARBON AGRI : calendrier 21 Diagnostic de l’exploitation ou réf. générique Constat de mi-parcours Bilan sur les pratiques mises en place, par un CAP’2ER® niveau 1 ou suivi des indicateurs Bilan final Bilan carbone et constat de réalisation des pratiques, calcul du gain carbone par rapport à l’année 1 Plan Carbone Construction d’un plan d’action, choix des leviers, objectifs associés, estimation des coûts et gains carbone Une durée maximale de 5 ans renouvelable Audit vérification Validation du projet Notification Reconnaissance
  • 22. Vérification des réductions d’émissions • Un auditeur compétent et indépendant • Audit dans les exploitations à réaliser sur un échantillon min. 5 fermes • Échantillon ½ √n 22 Nombre d’exploitations échantillon 100 5 500 11 1000 16
  • 23. Audit de vérification pour la certification • Contrôle des données saisies CAP’2ER et document preuve mise en œuvre pratiques • Utiliser les documents préconisés : • Troupeau : EDE et factures • Effluents : PPF et cahier fertilisation • Cultures : cahier de fertilisation et PAC • Alimentation : factures et caler les ration en fonction des factures et stocks restant • Le constat fait sur le dossier des 10 éleveurs sera appliqué à l’ensemble des élevages. => rigueur dans la réalisation du diagnostic CAP’2ER initial et final et constat de réalisation
  • 24. Évaluation des co-bénéfices associés au projet • L’évolution positive pourra être valorisée • Une obligation de maintenir les co-bénéfices environnementaux dans le Label Bas carbone • La mise en œuvre des leviers sélectionnés devrait se traduire par des co-bénéfices environnementaux. Consommation de soja Déforestation Couverts végétaux Irrigation Agronomie Circuits courts Distribution Excédent du bilan azoté Kg N Kg NH3 volatilisé Kg NH3 MJ Production d’énergie
  • 26. Pourquoi une association ? Maximum de retour pour les agriculteurs. – Organisation du marché (offre-demande) pour les producteurs, – Optimisation des coûts, des moyens humains et financiers Déconnecter la valeur du carbone de la valeur du produit. – Simplification : plusieurs produits alimentaires dans une exploitation, un seul contrat pour les crédits carbone. – Si l’entreprise souhaite compenser et acheter les CC de ses fournisseurs, il est possible qu’elle soit porteuse de projet + acheteurs. La contractualisation sera transparente. L’approche exploitation est celle qui sera durable – Cohérence à l’échelle du système : stockage + baisse des émissions Mutualisation des risques Permettre aux agriculteurs de s’inscrire dans le dispositif 26
  • 27. Suivi du projet en 5 étapes ELEVEURS, PORTEURS DE PROJET AGRICOLE BAS CARBONE :
  • 28. Coordination des projets CARBON AGRI Agriculteurs / organisations de producteurs Organisations de conseil – Porteurs de projet Acheteurs (privés / territoriaux) DGEC LABEL BAS CARBONE – Méthode CARBON AGRI – 7 juillet 2020
  • 29. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Certification de la réduction
  • 30. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Certification de la réduction Clause de confidentialité
  • 31. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Certification de la réduction Mandat Clause de confidentialité
  • 32. Le fonctionnement ELEVEURS ET APPUI TECHNIQUE • Diagnostic début • Plan d’accompagnement • Visite de milieu de programme • Diagnostic de fin Le premier intérêt pour l’éleveur est de mettre en œuvre les actions du plan d’action Lien entre économie et environnement PORTEUR DE PROJET FCAA DGEC : Obtenir la labellisation bas carbone Acheteur • Expertiser le projet • Aider à la mise en œuvre et au suivi du projet • Recrute des éleveurs • Vérifie la mise en œuvre des programmes et du suivi • Quantifie la réduction probable Contrat tripartite Certification de la réduction Mandat Clause de confidentialité
  • 33. La temporalité des projets (1) Administratif Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 ETAPE 2 : Notification d’intention de projet ETAPE 1 : Recrutement des éleveurs ETAPE 3 : Dépôt de projet et contractualisation ETAPE 4 : Constat de mi-parcours ETAPE 5 : Bilan final et audit de vérification du projet ETAPE 6 : Demande la reconnaissance de la réduction auprès de la DGEC
  • 34. La temporalité des projets (2) technique/suivi de l’exploitation Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 ETAPE 2 : Plan carbone potentiel. ETAPE 1 : Référence générique ou bilan carbone de l’exploitation ETAPE 3 : Constat de mi-parcours ETAPE 4 : Bilan carbone final, bilan carbone et consta de réalisation des pratiques Mise en œuvre du plan d’action et suivi technique
  • 35. • Durée du contrat : – de la notification à 3 mois après l’obtention de la reconnaissance ( ≈ 6 ans) – Possibilité d’un renouvellement • Durée du projet : – 5 ans, ou moins (en fonction du 1er CAP’2ER®), Le contrat – tripartite
  • 36. • Aider les porteurs de projets dans le suivi et la gestion de projets • Obtenir la labélisation « Label bas carbone » • Obtenir la reconnaissance • Mettre en œuvre l’audit par un organisme tiers • Vendre les crédits carbone • La transparence sur la vente de crédits carbone • Rémunérer les parties Le contrat – tripartite Les obligations de FCAA
  • 37. • Licence CAP’2ER® • Définir l’empreinte carbone initiale (scénarii spécifique / générique) et finale • Co-construire avec l’agriculteur le plan carbone, les indicateurs de suivi, les moyens de justification • Fournir tous les documents • Accepter et faciliter les contrôles externes Le contrat – tripartite le porteur de projets
  • 38. • Respect de la durée du projet • Engager le périmètre : exploitation • Donner mandat à FCAA pour obtenir la labélisation et la reconnaissance • Réaliser les diagnostics de début et de fin. • Mettre en œuvre le plan carbone • Vendre tous les crédits carbone évité et reconnu à FCAA • Transmettre les informations à FCAA • Respecter 2 critères 170 N org/ ha et le maintien du stockage de carbone • Accepter les contrôles externes • Accepter les actions de communications – définis par des contrats spécifiques Le contrat – tripartite le prestataire = l’agriculteur
  • 39. Agriculteurs 30 € HT / to de CO2 évité/ labelisé - 40% a mi parcours * - Solde à la reconnaissance Les porteurs de projet 5 € HT / to de CO2 évité/labelisé •- 30% dépôt de projet * •- 20% a mi parcours * •- Solde à la reconnaissance FCAA 3 € HT / to de CO2 évité/labelisé Le contrat – tripartite Financier Volume contractuel : CO2 évité et reconnu *Les paiements réalisés en fonction d’une part de la quantité de CO2 vendue par FCAA (en lien avec l’engagement de transparence) et d’autre part de la trajectoire à mi-parcours Le volume contractuel peut être affecté par les conclusions de l’organisme certificateur Option : mandat de facturation
  • 40. Le contrat – tripartite Les autres clauses Résolution anticipée Amiable / unilatérale/unilatérale pour faute / faute majeure Renégociation du contrat notamment en cas d’évolution de la structure Transmission du contrat : Pas de cession des contrats Transmission aux héritiers en cas de décès Données personnelles confidentialité
  • 41. • Eleveur + FCAA => mandat • Porteurs de projet + FCAA => accord de confidentialité • Agriculteur + Porteur de projet + FCAA => contrat tripartite – Optionnel : mandat de facturation éleveur et porteur de projet Le cadre contractuel en synthèse Signature électronique
  • 42. France CARBON AGRI Association (FCAA) 42 Gestion et coordination de projets territoriaux Optimisation des moyens humains et financiers Valeurs : Transparence Efficacité Optimisation des ressources Pour optimiser le retour aux producteurs
  • 43. A vos agendas • 2 novembre 2020 : ouverture de l’AAP n°2 par FCAA et diffusion auprès de ses partenaires (entre le 1e octobre et 1er décembre – FCAA proposera 4 à 5 webinaires de présentation / rappel du fonctionnement) • 15 décembre 2020 : dépôt de groupe d’éleveurs par les porteurs de projets auprès de FCAA • 10 janvier 2021 : notification par FCAA
  • 44. Merci pour votre attention
  • 45. Mise en œuvre du 2ème appel à projet
  • 46. 1ère étape : notification Descriptif Porteur de projet Descriptif de chaque exploitation Mandats Pression N org/ha avant le 15 décembre 2020 Fichier Excel notification Mandat format papier & PDF signé
  • 47. 6 mois 3 mois6 mois6 mois 2ème appel à projet : Mise en œuvre technique et calendrier ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5 15 déc. 2020-liste porteurs projet à FCAA 15 janv. 2021 – Notification FCAA au MTES 30 juillet 2021 Dépôt descriptif de projet MTES par FCAA MTES a 2 mois pour valider le projet Fin du projet 15 janv. 2026 30 juin 2021 envoi dossier descriptif de chaque agriculteur à FCAA 30 juin 2026 Envoi rapport de suivi 30 sept. 2026 Rapport de suivi FCAA + Audit externe de certification Plan carbone Leviers/objectifs Gain carbone Contrat éleveur Constat réalisation Gain carbone Année 2023 Visites de suivi et Constat réalisation à mi- parcours niveau2 niveau2 Constat mi- parcours Notification
  • 48. Contractualisation Contractualisation tripartite: FCAA, porteur de projet et l’agriculteur Engagement agriculteur Engagement porteur projet Engagement FCAA 1 2 3 - Cession des CC à FCAA avec contrepartie financière - Responsable de la mise en œuvre du plan action conformément au plan carbone - Accepte l’audit externe - Information de FCAA/porteur de projet des problèmes dans la mise en œuvre - Valide l’accompagnement technique proposé et son coût - Engagements environnementaux (170 kg N organique/ha, stockage carbone) - Assure la gestion du projet - Responsable de l’accompagnement technique ou le délègue à un organisme identifié (autre contrat) - Transfert les éléments de dossiers indispensables au dépôt de descriptif de projet et rapport de suivi à FCAA - Facilite l’audit externe - Dispose de conseillers formés plan carbone et CARBON AGRI - S’assure de la mise en œuvre du plan d’action et informe FCAA de l’avancement - S’assure de la qualité des interventions - Assure le pilotage du projet - Rédaction du projet et obtention labellisation du MTES - Rédaction/Construction des documents de projet (plan carbone, procédure, plaquette vente CC, etc.) - Contractualisation avec le porteur de projet et agriculteur - Prospecter et Vendre les CC en collaboration avec porteur de projet - Rémunération des agriculteurs - Contractualisation avec le client - Organiser l’audit de certification - Assure la gestion du dossier auprès du MTES (certification, autres, etc.) 30 €/T CO2 5 €/T CO2 3 €/T CO2
  • 49. Porteurs de projet • Signature d’une clause de confidentialité • Licence CAP’2ER® • Un coordinateur technique qui contrôlera les dossiers avant envoi à FCAA :  webinaire formation coordinateur de 2H30 début janvier 2021  test contrôle sur un cas concret  Si débutant CAP’2ER® niveau 2 alors suivi renforcé • Des conseillers compétents : • Formation CAP’2ER niveau 2 • Formation plan carbone ou déjà engagé dans des programmes carbone (beef carbon, carbon dairy, L2PST, programmes régionaux, etc.) • Formation CARBON AGRI et FCAA  webinaire formation conseillers de 2h en janvier 2021 • Transparence sur les financements
  • 50. Descriptif porteur de projet Coordonnées porteur de projet et représentant légal Coordinateur technique Licence CAP’2ER® Estimation besoins ressources humaines pour labellisation Coordonnées des conseillers et formations Organisme technique si différent du porteur de projet
  • 51. Les dates de formations Formation CAP’2ER niveau 2-présentiel Formation CAP’2ER niveau 2- à distance Formation plan carbone BL
  • 52. Descriptif agriculteurs contrôle non vide contrôle NBCAR=8 contrôle NBCAR=14 contrôle non vide contrôle non vide contrôle non vide contrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non vide contrôle non vide PROJET FCAA Porteur de projet Quel organisme technique réalise l'accompagnement technique si différent du porteur de projet N°EDE N°SIRET Nom de l'exploitation Statut de l'exploitation Représentant de l'exploitation Adresse Commune Code postal télephone Mail Type Signature Mandat FCAA PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 PROJET_2021-2 0 Coordonnées des agriculteurs Contrôles sur le fichier : nb caractères EDE et SIRET et cellules vides Mandat : présentation à l’éleveur du mandat et faire le choix d’une signature papier (immédiate) ou électronique (1er trim. 2021)
  • 53. Le mandat Donne mandat à FCAA pour labelliser son projet et reconnaitre les CC Accepte tout contrôle de l’administration sur le dossier CC Signature du document papier lors de l’engagement OU Signature électronique 1er trimestre 2021 Fait à Paris, Fait à #N/A Le Le 14/11/2020 Le Mandataire – FCAA représenté par Marie Thérèse Bonneau #N/A Entre les soussignés France Carbon Agri Association, Association Loi 1901, dont le siège est situé au 42 rue de Châteaudun – 75314 Paris cedex 09 N°SIREN : 880 678 081 00014 Représentée par Marie Thérèse Bonneau, en sa qualité de Présidente Ci-après dénommée « Le Mandataire » Préambule : Ce mandat s’intègre dans l’appel à projet n°2, lancé le 2 novembre 2020 et qui sera notifié en janvier 2021. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent contrat confie au Mandataire le soin de réaliser, au nom et pour le compte du Mandant, la demande de labellisation et de reconnaissance du projet impliquant l’exploitation du mandant par le Label Bas Carbone, géré par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Il est un contrat accessoire et indivisible du « Contrat d’achat de Crédits Carbone labelisés » signé entre les parties désignées ci-dessus. Conformément aux dispositions du Label Bas Carbone, je reconnais que : - le Mandataire est l'unique interlocuteur de l'Autorité administrative. Les rapports existants entre lui et le(s) exploitant(s) ne relèvent pas de la responsabilité de l'Autorité; - la conformité du ou de(s) projet(s) individuel(s) au référentiel du Label Bas Carbone est contrôlée au préalable de son ajout à un projet collectif par le Mandataire, sans préjudice des résultats de l'instruction par l'Autorité. Par ailleurs, en tant que Producteur engagé, le Mandant s’oblige à accepter les contrôles aléatoires éventuels de l'Autorité à tous les stades de son projet ainsi que leurs résultats. Mandat AGRICULTEUR à France Carbon Agri Association #N/A Fait en deux (2) exemplaires originaux
  • 54. Descriptif agriculteurs Renseigner les données de l’éleveur avec le n°SIRET Onglet mandat
  • 57. Contenu d’un dossier producteur Documents attendus Mandat Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format PDF OU Signature électronique 1er trimestre 2021 Pression N organique Contrôle pression azote organique/ha. Un PDF de preuve sera à envoyer pour la labellisation Présentation exploitation Coordonnées et productions Présentation porteurs de projet Coordonnées, coordinateur, conseillers, organisme technique 1ère étape notification
  • 58. 2ème étape : dépôt de projet CAP’2ER® Plan carbone Contrat électronique FCAA avant le 30 juin 2021
  • 59. Plan carbone : contenu • Leviers d’action, indicateurs techniques associés (état et objectif) et preuve de l’additionnalité • Plan d’action => comment on met en œuvre et justifications associées (factures, PAC, bilan ECEL, etc.) • Plan financier = > coût de la mis en œuvre • Budget partiel facultatif => combien cela rapporte à l’éleveur • Simulation du gain carbone=> engagement sur un gain carbone en tonnes de CO2 • Coût de la tonne évitée ou stockée €/t CO2 => additionnalité • Co-bénéfices : résultats CAP’2ER® et autres Une simulation CAP’2ER® pour estimer le gain carbone final
  • 60. Plan carbone : exemple concret
  • 61. PC: choix des leviers surfaces et troupeaux
  • 62. PC: choix des leviers alimentation et NRJ
  • 63. PC : plan d’actions et coût
  • 64. PC : gain carbone potentiel et CC
  • 65. PC : budget partiel
  • 66. Contenu d’un dossier producteur Spécifique Spécifique antériorité Générique Documents attendus Mandat    Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format PDF OU Signature électronique 1er trimestre 2021 Pression N organique    PDF de synthèse du calcul de la pression azoté organique par ha de l’exploitation (PPF, mes parcelles®, autres logiciels ou fiche pression N organique du fichier Excel de suivi) Présentation exploitation    Coordonnées et productions Annexe 3 – CAP’2ER®    Annexe 3 signée par l’éleveur pour autoriser l’accès aux données CAP’2ER® à FCAA (PDF et original papier) CAP’2ER® niveau 2    PDF CAP’2ER® que l’on archive dans CAP’2ER® logiciel=> ne rien envoyer Plan carbone    Fichier Excel de suivi éleveur qui permettra d’éditer le plan carbone format PDF Calcul gain carbone    Une simulation (ou réf. Générique) permet de calculer le gain carbone potentiel avec le fichier Excel de suivi éleveur Contrat    Contrat signature électronique sauf exception, cf. mandat. 1ère et 2ème étape
  • 67. Plaquette présentation du projet Format papier disponible : à commander
  • 68. Merci de votre attention Contact : Catherine.Brocas@France-carbon-agri.fr Des questions?