France CARBON AGRI Association - second appel à projet - informations aux porteurs de projets

Appel à projet - n°2
France CARBON AGRI Association
Webinaire Porteur de projet
Catherine Brocas, Claire Le Grand et Jean-Baptiste Dollé

Une présentation en 3 temps :
1- Le label bas carbone et la méthodologie CARBON
AGRI – 30 mn et 10 mn questions
2- FCAA et contractualisation-30 mn et 10 mn
questions
3- Gestion administrative du 2ème appel à projet – 30
mn et questions au fil de l’eau

La compensation carbone
et le label bas-carbone

Les critères d’éligibilité d’un projet

Les Co-bénéfices d’un projet

Les acteurs de la compensation
carbone

Le label Bas carbone : c’est quoi?

Le label bas-carbone : Comment?

CARBON AGRI : Pour qui?
• Deux types d’action sont visées :
• Éviter des émissions de gaz à effet de serre par des
changements de pratiques
• Renforcer les puits de carbone par la séquestration dans les
sols
• Deux critères d’éligibilité :
• Respect du seuil réglementaire de 170 kg N organique / ha
de la Directive Nitrates
• Conditionnée au maintien ou à l’accroissement du stock de
carbone en place.
• L’arrêt d’activité est inéligible
• Seuls les ateliers toujours présents en fin de projet sont
comptabilisés

CARBON AGRI : les pratiques
Gestion du troupeau
Conduite sanitaire,
âge au 1er vêlage,
performance
génétique,…
Gestion des déjections
animales
Durée de pâturage,
stockage & épandage
des déjections,
méthanisation,…
Consommation d’énergie
Consommation
d’électricité du bloc traite,
conduite économe, banc
d’essai,…
Conduite des cultures
Optimisation de la
fertilisation,
implantation de
légumineuses, rotation
des cultures,…
Emissions de GES
Gestion des éléments
agro-écologiques
Implanter des prairies,
gérer et implanter des
haies, développer
l’agroforesterie
Gestion des surfaces
cultivées
Cultures
intermédiaires, durée
des prairies
temporaires, travail
simplifié du sol,…
Séquestration du carbone
Alimentation du
troupeau
Qualité des fourrages,
pâturage,
consommation de
concentrés, autonomie
protéique, lipides…

CARBON AGRI : pour qui et quoi?
Réductions de l’empreinte
Réductions
d’émissions
indirectes
Réductions
d’émissions
directes
Réductions effectuées
Vérifiées a posteriori
Séquestration du
carbone
Bovin
lait
Bovin
viande
Culture
de vente
Et/
ou
Et/
ou
DESTINEE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
REDUCTIONS COUVERTES

Le calcul du gain carbone
Animaux et
alimentation
Gestion des
déjections
Gestion des
cultures et
des prairies
Gestion des
cultures, des
prairies, des haies
et linéaires boisés
CO2
CO2
Intrants
CH4 CH4CO2 CO2
N2O
CO2
N2O
Réduction de l’Intensité carbone
Kg CO2/kg produit ou /ha Augmentation de la
quantité stockée
Kg CO2
Emissions de GES Stockage de carbone
Bovin
lait
Bovin
viande
Culture
de vente

Calcul du gain carbone par réduction
des émissions de GES 17
Bovin
lait
Bovin
viande
Culture
de vente
Et Et
LAIT VIANDE VIANDE CULTURE
[Intensité initiale – intensité finale] x moyenne production X 5 ans
Mise en
œuvre
ANNEE 1
Mise en
œuvre
ANNEE 3
Gaincarbone
Pour chaque produit de l’exploitation
Gain linéaire à
jusqu’à l’année
3
Echelle
atelier

Calcul du gain carbone par
séquestration 18
EXPLOITATION
[Surface finale – surface initiale] x Variation de stock x durée de de présence
Pour chaque type de pratique mise en œuvre
HAIES
10%
AUTRES PRATIQUES
20%
Application d’un RABAIS pour le risque de non permanence

CAP’2ER® niveau 2 comme outil
de suivi
• La méthode s’appuie sur ou tout autre outil
reconnu équivalent sur le plan méthodologique et
certifié par un organisme tiers
• Évaluation multicritères
niveau2
Excédent du bilan
azoté Kg N
Kg NH3 volatilisé
Kg NH3
MJ
Production
d’énergie
Émissions GES
Kg CO2

Les différents scénarios de
référence
Scénarios de
référence
CARBON AGRI
Scénario
spécifique
CAP’2ER® après
notification
CAP’2ER® avant
notification
Scénario
génériqueDEBUT FIN DEBUT FIN
Réf. Générique
Par système et
région
RABAIS
10%

CARBON AGRI : calendrier 21
Diagnostic de
l’exploitation ou réf.
générique
Constat de mi-parcours
Bilan sur les pratiques mises en
place, par un CAP’2ER® niveau 1
ou suivi des indicateurs
Bilan final
Bilan carbone et constat
de réalisation des
pratiques, calcul du gain
carbone par rapport à
l’année 1
Plan Carbone
Construction d’un plan d’action,
choix des leviers, objectifs
associés, estimation des coûts
et gains carbone
Une durée maximale de 5 ans renouvelable
Audit
vérification
Validation du
projet
Notification Reconnaissance

Vérification des réductions
d’émissions
• Un auditeur compétent et indépendant
• Audit dans les exploitations à réaliser sur un
échantillon min. 5 fermes
• Échantillon ½ √n
22
Nombre d’exploitations échantillon
100 5
500 11
1000 16

Audit de vérification pour la
certification
• Contrôle des données saisies CAP’2ER et document preuve
mise en œuvre pratiques
• Utiliser les documents préconisés :
• Troupeau : EDE et factures
• Effluents : PPF et cahier fertilisation
• Cultures : cahier de fertilisation et PAC
• Alimentation : factures et caler les ration en fonction des factures et
stocks restant
• Le constat fait sur le dossier des 10 éleveurs sera appliqué à
l’ensemble des élevages.
=> rigueur dans la réalisation du diagnostic CAP’2ER initial et
final et constat de réalisation

Évaluation des co-bénéfices
associés au projet
• L’évolution positive pourra être valorisée
• Une obligation de maintenir les co-bénéfices
environnementaux dans le Label Bas carbone
• La mise en œuvre des leviers sélectionnés devrait se
traduire par des co-bénéfices environnementaux.
Consommation de
soja
Déforestation
Couverts végétaux
Irrigation
Agronomie
Circuits courts
Distribution
Excédent du bilan
azoté Kg N
Kg NH3 volatilisé
Kg NH3
MJ
Production
d’énergie

Mandataire
contact@france-carbon-agri.fr

Pourquoi une association ?
Maximum de retour pour les agriculteurs.
– Organisation du marché (offre-demande) pour les producteurs,
– Optimisation des coûts, des moyens humains et financiers
Déconnecter la valeur du carbone de la valeur du produit.
– Simplification : plusieurs produits alimentaires dans une exploitation, un seul contrat pour les crédits
carbone.
– Si l’entreprise souhaite compenser et acheter les CC de ses fournisseurs, il est possible qu’elle soit
porteuse de projet + acheteurs. La contractualisation sera transparente.
L’approche exploitation est celle qui sera durable
– Cohérence à l’échelle du système : stockage + baisse des émissions
Mutualisation des risques
Permettre aux agriculteurs de s’inscrire dans le dispositif
26

Suivi du projet en 5 étapes
ELEVEURS, PORTEURS DE PROJET AGRICOLE BAS CARBONE :

Coordination des projets CARBON AGRI
Agriculteurs / organisations de
producteurs
Organisations de conseil –
Porteurs de projet
Acheteurs (privés /
territoriaux) DGEC
LABEL BAS CARBONE – Méthode CARBON
AGRI – 7 juillet 2020

Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
• Diagnostic début
• Plan d’accompagnement
• Visite de milieu de programme
• Diagnostic de fin
Le premier intérêt pour l’éleveur
est de mettre en œuvre les
actions du plan d’action
Lien entre économie et
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
labellisation bas carbone
Acheteur
• Expertiser le projet
• Aider à la mise en œuvre
et au suivi du projet
• Recrute des éleveurs
• Vérifie la mise en œuvre des
programmes et du suivi
• Quantifie la réduction probable
Certification de la réduction

Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
Acheteur
Clause de confidentialité

Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
Acheteur
Mandat

Le fonctionnement
ELEVEURS ET
APPUI TECHNIQUE
environnement
PORTEUR DE PROJET
FCAA
DGEC : Obtenir la
Acheteur
Contrat tripartite
Mandat

La temporalité des projets (1)
Administratif
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
ETAPE 2 :
Notification
d’intention de projet
ETAPE 1 :
Recrutement des
éleveurs
ETAPE 3 :
Dépôt de projet et
contractualisation
ETAPE 4 :
ETAPE 5 :
Bilan final et audit de vérification
du projet
ETAPE 6 :
Demande la
reconnaissance
de la réduction
auprès de la
DGEC

La temporalité des projets (2)
technique/suivi de l’exploitation
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
ETAPE 2 :
Plan carbone
potentiel.
ETAPE 1 :
Référence générique
ou bilan carbone de
l’exploitation
ETAPE 3 :
ETAPE 4 :
Bilan carbone final, bilan carbone
et consta de réalisation des
pratiques
Mise en œuvre du plan d’action et suivi technique

• Durée du contrat :
– de la notification à 3 mois après l’obtention de la
reconnaissance ( ≈ 6 ans)
– Possibilité d’un renouvellement
• Durée du projet :
– 5 ans, ou moins (en fonction du 1er CAP’2ER®),
Le contrat – tripartite

• Aider les porteurs de projets dans le suivi et la
gestion de projets
• Obtenir la labélisation « Label bas carbone »
• Obtenir la reconnaissance
• Mettre en œuvre l’audit par un organisme tiers
• Vendre les crédits carbone
• La transparence sur la vente de crédits carbone
• Rémunérer les parties
Les obligations de FCAA

• Licence CAP’2ER®
• Définir l’empreinte carbone initiale (scénarii
spécifique / générique) et finale
• Co-construire avec l’agriculteur le plan
carbone, les indicateurs de suivi, les moyens
de justification
• Fournir tous les documents
• Accepter et faciliter les contrôles externes
le porteur de projets

• Respect de la durée du projet
• Engager le périmètre : exploitation
• Donner mandat à FCAA pour obtenir la labélisation et la
reconnaissance
• Réaliser les diagnostics de début et de fin.
• Mettre en œuvre le plan carbone
• Vendre tous les crédits carbone évité et reconnu à FCAA
• Transmettre les informations à FCAA
• Respecter 2 critères 170 N org/ ha et le maintien du
stockage de carbone
• Accepter les contrôles externes
• Accepter les actions de communications – définis par des
contrats spécifiques
le prestataire = l’agriculteur

Agriculteurs
30 € HT / to de CO2 évité/ labelisé
- 40% a mi parcours *
- Solde à la reconnaissance
Les porteurs de projet
5 € HT / to de CO2 évité/labelisé
•- 30% dépôt de projet *
•- 20% a mi parcours *
•- Solde à la reconnaissance
FCAA
3 € HT / to de CO2
évité/labelisé
Financier
Volume contractuel : CO2 évité et reconnu
*Les paiements réalisés en fonction d’une part de la quantité de CO2 vendue par FCAA (en lien avec
l’engagement de transparence) et d’autre part de la trajectoire à mi-parcours
Le volume contractuel peut être affecté par les conclusions de l’organisme certificateur
Option : mandat de facturation

Les autres clauses
Résolution anticipée
Amiable /
unilatérale/unilatérale pour
faute / faute majeure
Renégociation du contrat
notamment en cas
d’évolution de la structure
Transmission du contrat :
Pas de cession des contrats
Transmission aux héritiers
en cas de décès
Données personnelles confidentialité

• Eleveur + FCAA => mandat
• Porteurs de projet + FCAA => accord de
confidentialité
• Agriculteur + Porteur de projet + FCAA => contrat
tripartite
– Optionnel : mandat de facturation éleveur et
porteur de projet
Le cadre contractuel
en synthèse
Signature électronique

France CARBON AGRI Association (FCAA)
42
Gestion et coordination de projets territoriaux
Optimisation des moyens humains et financiers
Valeurs :
Transparence
Efficacité
Optimisation des ressources
Pour optimiser le retour aux producteurs

A vos agendas
• 2 novembre 2020 : ouverture de l’AAP n°2 par FCAA et
diffusion auprès de ses partenaires (entre le 1e octobre et 1er
décembre – FCAA proposera 4 à 5 webinaires de présentation / rappel du
fonctionnement)
• 15 décembre 2020 : dépôt de groupe d’éleveurs par les
porteurs de projets auprès de FCAA
• 10 janvier 2021 : notification par FCAA

Mise en œuvre du 2ème appel à projet

1ère étape : notification
Descriptif
Porteur de projet
Descriptif de
chaque exploitation
Mandats
Pression N org/ha
avant le 15 décembre 2020
Fichier Excel notification
Mandat format papier & PDF signé

6 mois 3 mois6 mois6 mois
2ème appel à projet : Mise en œuvre
technique et calendrier
ANNEE 1
ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5
15 déc. 2020-liste porteurs
projet à FCAA
15 janv. 2021 – Notification
FCAA au MTES
30 juillet 2021
Dépôt descriptif de projet
MTES par FCAA
MTES a 2 mois pour valider
le projet
Fin du projet
15 janv. 2026
30 juin 2021
envoi dossier descriptif
de chaque agriculteur à
FCAA
30 juin 2026
Envoi rapport
de suivi
30 sept.
2026
Rapport de
suivi FCAA
+
Audit
externe de
certification
Plan carbone
Leviers/objectifs
Gain carbone
Contrat éleveur
Constat
réalisation
Gain carbone
Année 2023
Visites de suivi et
Constat réalisation à mi-
parcours
niveau2
niveau2
Constat mi-
parcours
Notification

Contractualisation
Contractualisation tripartite: FCAA, porteur de projet et
l’agriculteur
Engagement agriculteur Engagement porteur projet Engagement FCAA
1 2 3
- Cession des CC à FCAA avec
contrepartie financière
- Responsable de la mise en œuvre
du plan action conformément au
plan carbone
- Accepte l’audit externe
- Information de FCAA/porteur de
projet des problèmes dans la
mise en œuvre
- Valide l’accompagnement
technique proposé et son coût
- Engagements environnementaux
(170 kg N organique/ha, stockage
carbone)
- Assure la gestion du projet
- Responsable de l’accompagnement
technique ou le délègue à un
organisme identifié (autre contrat)
- Transfert les éléments de dossiers
indispensables au dépôt de descriptif
de projet et rapport de suivi à FCAA
- Facilite l’audit externe
- Dispose de conseillers formés plan
carbone et CARBON AGRI
- S’assure de la mise en œuvre du plan
d’action et informe FCAA de
l’avancement
- S’assure de la qualité des
interventions
- Assure le pilotage du projet
- Rédaction du projet et obtention
labellisation du MTES
- Rédaction/Construction des
documents de projet (plan carbone,
procédure, plaquette vente CC, etc.)
- Contractualisation avec le porteur de
projet et agriculteur
- Prospecter et Vendre les CC en
collaboration avec porteur de projet
- Rémunération des agriculteurs
- Contractualisation avec le client
- Organiser l’audit de certification
- Assure la gestion du dossier auprès
du MTES (certification, autres, etc.)
30 €/T CO2 5 €/T CO2 3 €/T CO2

Porteurs de projet
• Signature d’une clause de confidentialité
• Licence CAP’2ER®
• Un coordinateur technique qui contrôlera les dossiers avant envoi
à FCAA :
 webinaire formation coordinateur de 2H30 début janvier 2021
 test contrôle sur un cas concret
 Si débutant CAP’2ER® niveau 2 alors suivi renforcé
• Des conseillers compétents :
• Formation CAP’2ER niveau 2
• Formation plan carbone ou déjà engagé dans des programmes carbone
(beef carbon, carbon dairy, L2PST, programmes régionaux, etc.)
• Formation CARBON AGRI et FCAA
 webinaire formation conseillers de 2h en janvier 2021
• Transparence sur les financements

Descriptif porteur de projet
Coordonnées porteur de projet
et représentant légal
Coordinateur technique
Licence CAP’2ER®
Estimation besoins ressources
humaines pour labellisation
Coordonnées des conseillers et formations
Organisme technique si différent du porteur de projet

Les dates de formations
Formation CAP’2ER
niveau 2-présentiel
Formation CAP’2ER
niveau 2- à distance
Formation plan carbone BL

Descriptif agriculteurs
contrôle non vide contrôle NBCAR=8 contrôle NBCAR=14 contrôle non vide contrôle non vide contrôle non vide contrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non videcontrôle non vide contrôle non vide
PROJET FCAA Porteur de projet
Quel organisme
technique réalise
l'accompagnement
technique si différent du
porteur de projet
N°EDE N°SIRET
Nom de
l'exploitation
Statut de
l'exploitation
Représentant de
l'exploitation
Adresse Commune Code postal télephone Mail
Type Signature
Mandat FCAA
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
PROJET_2021-2 0
Coordonnées des agriculteurs
Contrôles sur le fichier : nb caractères EDE et SIRET et cellules vides
Mandat : présentation à l’éleveur du
mandat et faire le choix d’une signature
papier (immédiate) ou électronique (1er
trim. 2021)

Le mandat
Donne mandat à FCAA pour labelliser
son projet et reconnaitre les CC
Accepte tout contrôle de
l’administration sur le dossier CC
Signature du document papier
lors de l’engagement
OU
Signature électronique 1er
trimestre 2021
Fait à Paris, Fait à #N/A
Le Le 14/11/2020
Le Mandataire – FCAA
représenté par Marie
Thérèse Bonneau
#N/A
Entre les soussignés
France Carbon Agri Association, Association Loi 1901, dont le siège est situé au 42 rue de
Châteaudun – 75314 Paris cedex 09
N°SIREN : 880 678 081 00014
Représentée par Marie Thérèse Bonneau, en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommée « Le Mandataire »
Préambule :
Ce mandat s’intègre dans l’appel à projet n°2, lancé le 2 novembre 2020 et qui sera notifié en
janvier 2021.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent contrat confie au Mandataire le soin de réaliser, au nom et pour le compte du
Mandant, la demande de labellisation et de reconnaissance du projet impliquant l’exploitation
du mandant par le Label Bas Carbone, géré par le ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire.
Il est un contrat accessoire et indivisible du « Contrat d’achat de Crédits Carbone labelisés »
signé entre les parties désignées ci-dessus.
Conformément aux dispositions du Label Bas Carbone, je reconnais que :
- le Mandataire est l'unique interlocuteur de l'Autorité administrative. Les rapports existants
entre lui et le(s) exploitant(s) ne relèvent pas de la responsabilité de l'Autorité;
- la conformité du ou de(s) projet(s) individuel(s) au référentiel du Label Bas Carbone est
contrôlée au préalable de son ajout à un projet collectif par le Mandataire, sans préjudice des
résultats de l'instruction par l'Autorité.
Par ailleurs, en tant que Producteur engagé, le Mandant s’oblige à accepter les contrôles
aléatoires éventuels de l'Autorité à tous les stades de son projet ainsi que leurs résultats.
Mandat AGRICULTEUR à France Carbon Agri Association
#N/A
Fait en deux (2) exemplaires originaux

Renseigner les données de l’éleveur
avec le n°SIRET
Onglet mandat

AIDE-BL AIDE-BV

Pression azote organique/ha
Vérifier pression organique N

Contenu d’un dossier producteur
Documents attendus
Mandat Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format PDF
OU Signature électronique 1er trimestre 2021
Pression N organique Contrôle pression azote organique/ha. Un PDF de preuve sera à envoyer pour la labellisation
Présentation exploitation Coordonnées et productions
Présentation porteurs de
projet
Coordonnées, coordinateur, conseillers, organisme technique
1ère étape notification

2ème étape : dépôt de projet
CAP’2ER® Plan carbone
Contrat
électronique
FCAA avant le 30 juin
2021

Plan carbone : contenu
• Leviers d’action, indicateurs techniques associés (état et
objectif) et preuve de l’additionnalité
• Plan d’action => comment on met en œuvre et justifications
associées (factures, PAC, bilan ECEL, etc.)
• Plan financier = > coût de la mis en œuvre
• Budget partiel facultatif => combien cela rapporte à l’éleveur
• Simulation du gain carbone=> engagement sur un gain
carbone en tonnes de CO2
• Coût de la tonne évitée ou stockée €/t CO2 => additionnalité
• Co-bénéfices : résultats CAP’2ER® et autres
Une simulation CAP’2ER® pour estimer le gain carbone final

Plan carbone : exemple concret

PC: choix des leviers surfaces et
troupeaux

PC: choix des leviers alimentation et
NRJ

PC : plan d’actions et coût

PC : gain carbone potentiel et CC

Contenu d’un dossier producteur
Spécifique
Spécifique
antériorité
Générique
Documents attendus
Mandat    Mandat papier signé par l’agriculteur pour le mandataire FCAA et édition au format
PDF
OU Signature électronique 1er trimestre 2021
Pression N organique    PDF de synthèse du calcul de la pression azoté organique par ha de l’exploitation (PPF,
mes parcelles®, autres logiciels ou fiche pression N organique du fichier Excel de suivi)
Présentation exploitation
   Coordonnées et productions
Annexe 3 – CAP’2ER®    Annexe 3 signée par l’éleveur pour autoriser l’accès aux données CAP’2ER® à FCAA
(PDF et original papier)
CAP’2ER® niveau 2    PDF CAP’2ER® que l’on archive dans CAP’2ER® logiciel=> ne rien envoyer
Plan carbone    Fichier Excel de suivi éleveur qui permettra d’éditer le plan carbone format PDF
Calcul gain carbone    Une simulation (ou réf. Générique) permet de calculer le gain carbone potentiel avec le
fichier Excel de suivi éleveur
Contrat    Contrat signature électronique sauf exception, cf. mandat.
1ère et 2ème étape

Plaquette présentation du projet
Format papier disponible : à commander

Merci de votre attention
Contact : Catherine.Brocas@France-carbon-agri.fr
Des questions?

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