Accord relatif aux salaires minimaux professionnels SMP dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Accord relatif aux salaires minimaux professionnels SMP dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Avenant relatif au dialogue social dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des non-cadres et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers.
Accord professionnel relatif aux salaires dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).
Avenant relatif au dialogue social dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des non-cadres et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers.
Accord professionnel relatif aux salaires dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).
Accord relatif aux salaires RMAG rémunérations minimales annuelles garanties et RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Avenant du 6 février 2019 relatif aux minima conventionnels des
salariés du négoce des matériaux de construction (CCN n°3154 du 8
décembre 2015)
Préambule
Après avoir pris connaissance du rapport de branche présenté lors de la CPNEFP du 11
octobre 2018, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation salariale le 6 février 2019.
A l’issue de cette négociation, il a été décidé de réviser les minima conventionnels de la
branche, comme suit :
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des entreprises et des salariés (es) relevant
de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015
(IDCC 3216).
Article 2 : Modifications apportées aux articles de la CCN relatifs aux minima
conventionnels et à la prime d’ancienneté
Les partenaires sociaux ont modifié les articles suivants.
Article 2-2 : Minima conventionnels
Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du
1er
mars 2019
3. 3
Article 2-3: Prime d’ancienneté
Le barème de la prime d’ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du
1er
mars 2019 demeure inchangé.
Ouvriers et Employés - Techniciens - Agents de maîtrise
(montants en €)
Niveau coeff 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans
I B 165 38,51 77, 02 115, 53 154, 05 192, 56
II
A 170 38,82 77,65 116, 48 155, 30 194, 13
B 180 39,53 79,06 118, 59 158, 13 197, 65
C 195 40,93 81,86 122,78 163, 72 204, 65
III
A 210 42,32 84,65 126,99 169, 30 211, 64
B 225 43,73 87,45 131, 18 174, 91 218, 63
C 245 45,59 91,18 136, 77 182, 37 227, 95
IV
A 250 46, 06 92,12 138, 17 184, 23 230, 29
B 270 47,92 95, 85 143, 77 191, 70 239, 61
C 290 49,79 99, 58 149, 36 199, 15 248, 94
V
A 310 51,64 103,30 154, 95 206, 61 258, 26
B 330 53,52 107, 03 160, 56 214, 07 267, 59
C 350 55,38 110, 77 166, 14 221, 53 276, 91
4. 4
Article 3-2-5 : Minima conventionnels
Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du
1er
mars 2019
VPA = 79,80
(montants en €)
VI
A 350 27 930, 00
B 380 30 324, 00
VII
A 410 32 718, 00
B 450 35 910, 00
C 490 39 102, 00
VIII
A 550 43 890, 00
B 600 47 880, 00
C 650 51 870,00
IX
A 680 54 264, 00
B 750 59 850, 00
Article 3 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux s’engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les
hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de
rémunération, conformément à l’article L2241-9 du code du travail et à l’article R2241-2 du
code du travail.
Article 4 : Entrée en vigueur-Dépôt-Extension
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er
mars
2019.
Les parties signataires s’engagent dans le cadre de l’article L2231-6 du code du travail à
déposer le texte pour extension.
5. 5
L’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie
par l’équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s’appliquent aux
entreprises et aux salariés de la branche, quel que soit leur taille.
Article 5 : Dénonciation, Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou y ayant adhéré
dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant
adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties
conformément à l’article L2261-7 du code du travail.
Article 6 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y
adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives
de la branche et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la
partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D2231-2 du code du travail.
Article 7 : Force obligatoire
Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ou de groupe de la branche du négoce
des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf
clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.
Fait à Paris, le 6 février 2019,
6. 6
Les signataires :
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale, FNBM
Le Président de la Commission sociale, branche du négoce des matériaux de construction
Syndicats de salariés :
CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois