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Séance plénière du 9 octobre 2013
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AU-DELÀ DES 200 MILLES MARINS : UN ATOUT POUR LA FRANCE
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 Alinéa 1 de l’article 76 de la Convention de Montego Bay : Le plateau continental d’un État côtier
comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur toute l’étendue du
prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge
continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la
largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une
distance inférieure.
 Alinéa 8 de l’article 76 de la Convention de Montego Bay : L’État côtier communique des
informations sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200
milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale,
à la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de l’annexe II sur la base
d’une représentation géographique équitable. La Commission adresse aux États côtiers des
recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de leur plateau
continental. Les limites fixées par un État côtier sur la base de ces recommandations sont
définitives et de caractère obligatoire.
4
LES ENJEUX DE L’EXTENSION
 L’affirmation de la juridiction française sur l’espace du plateau
continental et ses droits souverains sur ses ressources naturelles.
 La connaissance et la préservation des ressources et de
l’environnement marin dans le cadre d’un développement durable.
 La mise en valeur de l’espace du plateau continental étendu et des
ressources qu’il renferme au bénéfice des collectivités ultramarines
et des populations.
 Le renforcement du rôle géostratégique de notre pays et de l’Union
européenne dans le monde.
5
LE PROGRAMME D’EXTension RAisonnée du
PLAteau Continental : EXTRAPLAC
6
BILAN DU PROGRAMME EXTRAPLAC
 Cinq demandes déposées avec recommandations de la CLPC.
 Quatre demandes déposées en attente d’examen.
 Deux dépôts de demande annoncés pour 2013 et 2014.
 Une information préliminaire déposée puis retirée.
 Un dossier ayant fait l’objet de réserve de droit de dépôt.
 Six dossiers non déposés.
7
LES RESSOURCES DU PLATEAU CONTINENTAL
ÉTENDU (PCE)
Ces ressources sont visées à l’article 77 de la Convention de Montego Bay, mais de
façon non détaillée. Il s’agirait:
 d’hydrocarbures,
 de sulfures hydrothermaux,
 d’encroûtements cobaltifères,
 de nodules polymétalliques,
 de terres rares,
 de ressources biologiques,
 d’organismes vivants.
8
QUELQUES ILLUSTRATIONS
9
Cheminée anhydrite active
(Wallis et Futuna)
Dépôts d’oxydes de fer
(Wallis et Futuna)
Gastéropodes, crinoïde et
corail (Wallis et Futuna)
Crédit photo : IFREMER
Les préconisations du projet d’avis
Elles s’articulent autour de deux axes :
 La finalisation du programme EXTRAPLAC,
 Une attitude exemplaire de la France face à ce nouvel espace
maritime.
10
LA FINALISATION DU PROGRAMME EXTRAPLAC
Le CESE recommande :
 de préciser et d’assurer le financement de l’achèvement du programme EXTRAPLAC,
 de déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) la
demande relative à Saint-Pierre et Miquelon avant la fin de l’année 2013,
 de déposer auprès de la CLPC la demande relative à la Polynésie française dès le début de
l’année 2014,
 de déposer auprès de la CLPC la demande relative à Clipperton,
 de régler les problèmes diplomatiques empêchant le traitement du dossier calédonien,
 de fixer et de publier, au fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes
sur la base des recommandations émises par la CLPC,
 de conforter les moyens budgétaires et humains de la CLPC.
11
UNE FRANCE EXEMPLAIRE FACE À UN ESPACE
MARITIME NOUVEAU
Les préconisations s’organisent autour des quatre points
suivants :
1. Un devoir de connaissance et de protection des ressources et des
écosystèmes marins.
2. Une responsabilité relative à l’encadrement juridique des activités
d’exploration et d’exploitation à établir.
3. Un devoir d’implication et d’intégration des territoires ultramarins à
l’élaboration de la politique maritime de notre pays.
4. L’élaboration d’une véritable politique maritime ambitieuse.
12
Souhaitons que notre pays saisisse ce
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de son plateau continental pour renouer
enfin et durablement avec le destin
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13
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  • 2. LES PRINCIPAUX ESPACES MARITIMES DÉFINIS DANS LA CNUDM 2
  • 3. L’OUTRE-MER DANS LE MONDE, UNE CHANCE POUR LA FRANCE 3
  • 4. LE DROIT DE LA MER : LA CONVENTION DE MONTEGO BAY DE 1982  Alinéa 1 de l’article 76 de la Convention de Montego Bay : Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.  Alinéa 8 de l’article 76 de la Convention de Montego Bay : L’État côtier communique des informations sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de l’annexe II sur la base d’une représentation géographique équitable. La Commission adresse aux États côtiers des recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de leur plateau continental. Les limites fixées par un État côtier sur la base de ces recommandations sont définitives et de caractère obligatoire. 4
  • 5. LES ENJEUX DE L’EXTENSION  L’affirmation de la juridiction française sur l’espace du plateau continental et ses droits souverains sur ses ressources naturelles.  La connaissance et la préservation des ressources et de l’environnement marin dans le cadre d’un développement durable.  La mise en valeur de l’espace du plateau continental étendu et des ressources qu’il renferme au bénéfice des collectivités ultramarines et des populations.  Le renforcement du rôle géostratégique de notre pays et de l’Union européenne dans le monde. 5
  • 6. LE PROGRAMME D’EXTension RAisonnée du PLAteau Continental : EXTRAPLAC 6
  • 7. BILAN DU PROGRAMME EXTRAPLAC  Cinq demandes déposées avec recommandations de la CLPC.  Quatre demandes déposées en attente d’examen.  Deux dépôts de demande annoncés pour 2013 et 2014.  Une information préliminaire déposée puis retirée.  Un dossier ayant fait l’objet de réserve de droit de dépôt.  Six dossiers non déposés. 7
  • 8. LES RESSOURCES DU PLATEAU CONTINENTAL ÉTENDU (PCE) Ces ressources sont visées à l’article 77 de la Convention de Montego Bay, mais de façon non détaillée. Il s’agirait:  d’hydrocarbures,  de sulfures hydrothermaux,  d’encroûtements cobaltifères,  de nodules polymétalliques,  de terres rares,  de ressources biologiques,  d’organismes vivants. 8
  • 9. QUELQUES ILLUSTRATIONS 9 Cheminée anhydrite active (Wallis et Futuna) Dépôts d’oxydes de fer (Wallis et Futuna) Gastéropodes, crinoïde et corail (Wallis et Futuna) Crédit photo : IFREMER
  • 10. Les préconisations du projet d’avis Elles s’articulent autour de deux axes :  La finalisation du programme EXTRAPLAC,  Une attitude exemplaire de la France face à ce nouvel espace maritime. 10
  • 11. LA FINALISATION DU PROGRAMME EXTRAPLAC Le CESE recommande :  de préciser et d’assurer le financement de l’achèvement du programme EXTRAPLAC,  de déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) la demande relative à Saint-Pierre et Miquelon avant la fin de l’année 2013,  de déposer auprès de la CLPC la demande relative à la Polynésie française dès le début de l’année 2014,  de déposer auprès de la CLPC la demande relative à Clipperton,  de régler les problèmes diplomatiques empêchant le traitement du dossier calédonien,  de fixer et de publier, au fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes sur la base des recommandations émises par la CLPC,  de conforter les moyens budgétaires et humains de la CLPC. 11
  • 12. UNE FRANCE EXEMPLAIRE FACE À UN ESPACE MARITIME NOUVEAU Les préconisations s’organisent autour des quatre points suivants : 1. Un devoir de connaissance et de protection des ressources et des écosystèmes marins. 2. Une responsabilité relative à l’encadrement juridique des activités d’exploration et d’exploitation à établir. 3. Un devoir d’implication et d’intégration des territoires ultramarins à l’élaboration de la politique maritime de notre pays. 4. L’élaboration d’une véritable politique maritime ambitieuse. 12
  • 13. Souhaitons que notre pays saisisse ce formidable atout que lui offre l’extension de son plateau continental pour renouer enfin et durablement avec le destin maritime qui doit être le sien. 13
  • 14. Merci pour votre attention 14