1.
Projet de Réforme de la Fiscalité Locale
présenté par Salah Benyoussef
http://www.zarizara.blogspot.com
• Le projet est l’aboutissement des travaux de la
commission qui a réuni le ministère de
l’Intérieur (DGCL) et le ministère des
Finances (DGI et TGR).
• Le nouveau schéma proposé repose sur une loi
fiscale (A) et un décret (B) portant règlement
des droits et redevances des CL. L’ancien
schéma toujours en vigueur repose uniquement
sur la loi 30-89 relative à la fiscalité des CL.

2.
Une démarcation est établie
entre taxes et redevances
• C’est ainsi que les ‘taxes’ sont prévues par le
projet de loi qui confère un caractère fiscal à
17 impositions sur 40.
• 9 impositions sur 40 sont assimilées à des
‘droits et redevances’ et leurs modalités
d’application sont régies par décret du premier
ministre.

3.
• Lorsque le projet de loi ne détermine pas de
taux ou de tarifs d’imposition fixes pour les
taxes, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté
« fiscal » pris par l’ordonnateur de la CL
concernée après délibération du conseil.
• 14 impositions sur 40 ont subi les traitements
suivants :
– 3 produits considérés comme « fiscaux » dans le temps, ont
été déversés et fondus dans deux types de droits et
redevances mentionnés précédemment, et donc soumis au
décret du premier ministre ;
– 11 produits anciens ont été purement et simplement
supprimés.

4.
• Au total, la loi fiscale locale a été délestée de
57,5% des impositions (40) qu’elle prévoyait
en 1989, et n’a retenu que 17 impositions au
titre de taxes fiscales. Il ne reste plus que 9
impositions au titre de droits et redevances qui
seront régis par voie réglementaire - décret du
premier ministre. Les 14 impositions restantes
ont été évacuées du projet de texte de loi et du
projet de décret.
• En résumé :
– loi fiscale : 17 taxes ;
– décret du premier ministre : 9 droits et redevances ;
– arrêté fiscal : nombre indéterminé.

5.
A. Projet de Loi Fiscale
• Partie I : Assiette, recouvrement et sanctions (article 1–
article 150)
• 11. Titre I : Règles d’assiette (article 1-article 126)
• 12. Titre II : Recouvrement (article 127-article 134)
• 13. Titre III : Sanctions (article 135-article 150)
• Partie II : Procédures de contrôle et de communication
(article 151-article 166)
• 21. Titre I : Droit de contrôle et de communication
(article 151-article 162)
• 22. Titre II : Contentieux (article 162-article 166)
• Partie III : Dispositions diverses (article 166-article 180)

6.
• Le titre I est le plus volumineux (150 articles
sur 166 soit 90% des articles) car il énumère la
liste des taxes dont la perception est prévue
par la loi, au profit des communes (urbaines et
rurales), les préfectures et les provinces ainsi
que les régions.
régions
• Les changements notables enregistrés au
niveau du projet de loi fiscale, peuvent être
déclinés comme indiqués ci-après :
– Changement des libellés de la taxe urbaine et de
l’impôt des patentes appelés désormais ‘taxe
d’habitation’ et ‘taxe professionnelle’ ;

7.
Changements introduits
– Intégration de la taxe d’habitation (ex-taxe
urbaine) et de la taxe professionnelle (ex-patente)
dans la loi relative à la fiscalité des CL tout en
habilitant la DGI à les gérer ainsi que la taxe
d’édilité ;
– Suppression de la composante professionnelle de
l’ex-taxe urbaine (11,50% de la valeur locative des
biens) qui faisait double emploi avec l’impôt des
patentes ;
– Changement des barèmes et des grilles et
liquidation sur des bases simples : 10% et un
multiple de 10%, soit 20% et 30%, soit en tout, 3
taux qui s’appliqueront désormais à leur base
respective ;

8.
– Introduction d’une fourchette dans la fixation
des taux et tarifs avec apparition d’un
plancher ou d’un plafond, lorsqu’il
n’existait pas ;
– Suppression des taxes additionnelles au profit
des régions ;
– Nouveau partage du produit fiscal ;
– Non application du champ d’exonération de
la taxe professionnelle, aux établissements
de crédit (tels que le FEC), BAM et la CDG.

9.
Le projet de loi institue les taxes
au profit des CL selon
la répartition suivante :
• 11 taxes au profit des communes dont 8
qu’elles sont appelées à gérer directement
et 3 conjointement avec la DGI ;
• 3 taxes au profit des
provinces/préfectures ;
• 3 taxes au profit des régions ;

10.
Autres Changements
• En matière de recouvrement, le projet de texte introduit les
dispositions relatives aux procédures en vigueur dans le code
de recouvrement des créances publiques.
• Pour ce qui concerne les sanctions prévues en matière de
défaut de déclaration, de déclaration tardive, d’insuffisance de
déclaration, de défaut de paiement ou d’insuffisance de
paiement, une avancée notable est enregistrée au niveau du
nouveau texte de loi. En effet les sanctions sont ramenées à
15% du principal de la taxe concernée par ces effractions,
contre une fourchette qui allait de 25% à 100% du principal de
la taxe en question. La sanction n’est portée à 100% qu’à la
condition que la mauvaise foi du contribuable est avérée.

11.
B. Projet de Décret réglementant
les Droits et Redevances
• Chapitre préliminaire : Principes
généraux (article 1 – article 4)
• Chapitre II : Dispositions régissant
les droits et redevances (article 5 -
article 43)
• Chapitre III : Dispositions diverses
(article 44)

12.
• Le chapitre II est le plus volumineux (39 articles sur
44 soit 86% des articles) car il énumère la liste des
droits et redevances (9) dont la perception est
prévue par la loi, au profit des CL, sachant que seules
les communes sont habilitées à rendre les services
prévus et décrits dans le projet de décret pour lesquels
elles sont habilitées à se faire rémunérer.
rémunérer
• Le document constitue une innovation, par rapport au
innovation
schéma aujourd’hui en vigueur où il n’existe pas de
décret portant règlement des droits & redevances des
CL. Les droits & redevances des CL aujourd’hui en
vigueur relèvent de la loi 30-89.

13.
Architecture Fiscale Actuelle
• 20,46% pour les taxes dont l’assiette est
assurée par la DGI pour le compte des CL ;
• 25,68 % pour les taxes, droits et redevances
dont l’assiette est assurée par les services des
CL ;
• 44,58% pour la part des CL dans le produit de
la TVA avec les parts d’IS (1%) et d’IGR
(1%) ;
• 9,28% pour les ressources propres
d’équipement ainsi que les ressources
d’emprunt levées auprès du FEC.

14.
ARCHITECTURE FISCALE LOCALE ACTUELLE
RESSOURCES EMPRUNTEES RESSOURCES GEREES PAR
(FEC); 9,28% ETAT (TAXE URBAINE, TAXE
D'EDILITE, PATENTE); 20,46%
RESSOURCES
TRANSFEREES (TVA); 44,58% RESSOURCES GEREES PAR
CL ; 25,68%

15.
Observations
• La suppression de la composante • Les taxes sur les opérations de
professionnelle de l’ex-taxe construction et de lotissement :
urbaine, risque de provoquer des
urbaine ces taxes sont inscrites au budget
moins-values pour les budgets de de fonctionnement et ne sont pas
certaines CL et, apparemment, récurrentes car elles sont appelées
aucune mesure compensatrice n’a à tarir lorsqu’il y aura saturation
de l’espace territorial communal.
été prévue pour atténuer les pertes Elles sont donc susceptibles de
de ce produit fiscal ; créer un état de dépendance de la
• La simplification (à la baisse) des commune concernée à leur égard ;
barèmes (10%, 20% et 30%) de la • La contribution des riverains aux
taxe professionnelle et de la taxe dépenses d’équipement et
d’habitation, est porteuse de
d’habitation d’aménagement : cette
moins-values qui n’ont pas été contribution dont le rendement est
mesurées ; dérisoire, est difficilement et
rarement mobilisable, les
Ordonnateurs étant très
réfractaires à son égard.