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MONABANQUE vs. MUNIBANQUE
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Contrats de propriété intellectuelle - HEC Entrepreneurs - Céline Bondard - Mars 2015

  1. 1. 1   Me Céline Bondard, 02-15 1 Maître  Céline  Bondard   cb@bondard.fr     Cabinet  Bondard   www.bondard.fr     Propriété Intellectuelle Session 3 - Les Contrats de Propriété Intellectuelle - La contrefaçon 4 mars 2015: HEC Paris – Master Entrepreneurs
  2. 2. 2   Me Céline Bondard, 02-15 2 Plan des quatre séances •  Introduction à la propriété intellectuelle •  Le droit d’auteur Séance 1 Introduction Droit d’auteur •  Les marques: comment choisir •  Comment enregistrer sa marque Séance 2 Droit des marques •  Les contrats et creative commons •  Contrefaçon, concurrence déloyale Séance 3 Les contrats La contrefaçon •  Les brevets (définition, enregistrement) •  Droit du web. Séance 4 Droit des brevets Droit du web
  3. 3. 3   Me Céline Bondard, 02-15 3 Les Contrats de Propriété Intellectuelle Les  contrats  de  PI  -­‐  Sommaire   I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B.  Le contrat de confidentialité C. Clause de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de propriété intellectuelle A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle B.  Clause de prix C. Clause de non-concurrence III. Licences « Creative Commons » et « Open source » IV. Conclusion
  4. 4. 4   Me Céline Bondard, 02-15 4 Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » A.  La conservation des preuves ENVELOPPE SOLEAU •  Déposez ce que vous avez déjà matérialisé par un écrit à l’INPI, sous la forme d’une enveloppe Soleau (www.inpi.fr ). Ce n’est pas cher, et ça peut vous économiser beaucoup. •  Cela ne vous donne pas un monopole sur ce que vous avez déposé, mais cela constituera le cas échéant une preuve de création. LE TAMPON « CONFIDENTIEL » •  Apposez un tampon «Confidentiel» sur toutes vos communications écrites à caractère confidentiel.
  5. 5. 5   Me Céline Bondard, 02-15 5 Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » B. Le Contrat de Confidentialité NATURE DU CONTRAT Dans un contrat de confidentialité, chaque partie s’engage à garder confidentielles certaines informations reçues et à imposer à son personnel ou à ses consultants de respecter cette obligation de confidentialité. Une clause de confidentialité intégrée à un autre contrat (par exemple un contrat de travail) peut dépasser la durée du contrat. a
  6. 6. 6   Me Céline Bondard, 02-15 6 Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » B. Le Contrat de Confidentialité PRECAUTIONS •  La mise en œuvre d’un tel contrat peut être délicate, on peut faire utiliser les secrets par un tiers et diffuser ensuite la connaissance sans que le propriétaire ne puisse prouver comment cela s’est produit. •  Il faut faire attention également à l’identité juridique de l’interlocuteur, afin de s’assurer que la bonne entité/personne soit responsable: •  Dans le cas de filiales, s’assurer que la société mère se porte garante des agissements de sa filiale. •  Si une personne physique signe pour sa société, s’assurer qu’elle a bien les pouvoirs pour le faire (dans beaucoup de sociétés, les statuts prévoient que les contrats importants sont à valider par le CA).
  7. 7. 7   Me Céline Bondard, 02-15 7 Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » C. Clause de confidentialité EXEMPLE DE CLAUSE DE CONFIDENTIALITE •  OBJET: Sont couvertes par l’obligation de confidentialité les informations générales, documents écrits ou imprimés, dessins, modèles, toutes réunions, et toute autres information communiquées par la Société avec mention de leur caractère confidentiel. •  EXCEPTIONS: La confidentialité ne s’applique pas à toute information déjà connue de la partie destinataire ou relevant du domaine public à la date du présent Contrat. •  DUREE: Dès la signature du contrat, pendant toute la durée des présentes et pour cinq (5) années après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Contractant s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs à la Société, à ses projets, ou à toute personne liée de quelque façon que soit à la Société, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes. •  DESTINATAIRE: Le Contractant s’engage à ce que ces informations échangées ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies aux termes du présent Contrat. •  PRECISIONS: Le Contractant s’engage à ne pas effectuer de publication ou de communication ayant un lien avec sa mission dans le cadre du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de la Société. •  PENALITES: Le Contractant recevant une telle information qui l’utilise ou la divulgue en violation du présent accord, devra indemniser la Société pour toute perte ou dommage directs ou indirects en résultant. 
  8. 8. 8   Me Céline Bondard, 02-15 8 Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire   I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B.  Le contrat de confidentialité C. Clause de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de propriété intellectuelle A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle B.  Clause de prix C. Clause de non-concurrence III. Licences « Creative Commons » et « Open source » IV. Conclusion
  9. 9. 9   Me Céline Bondard, 02-15 9 Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle Toute cession globale d’une œuvre future est nulle! (Article 131-1 du Code de la PI). En conséquence, il est essentiel de détailler ce que l’on cède. Que pensez-vous des exemples suivants? : «  Le Prestataire reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’Œuvre appartiennent exclusivement à XWY et s’interdit toute mise en cause ou contestation de ces droits » « Je cède tous mes droits de propriété intellectuelle » «  Les droits de propriété seront partagés à parts égales entre les parties » XWY détient les droits originels sur tous les droits relatifs aux Prestations (ainsi que toutes extensions et renouvellements) connus ou inconnus à ce jour relativement aux Prestations créés avant ou après la date des présentes, et déclare céder tous ces droits à XWY »
  10. 10. 10   Me Céline Bondard, 02-15 10 Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI A.  Clause de cession de droits de propriété intellectuelle EXEMPLE DE CLAUSE DE CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE •  TITULAIRE: Au titre du Contrat, le Cédant  cède à titre exclusif et définitif au Cessionnaire, au fur et à mesure de la réalisation des ________, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. •  ETENDUE DES DROITS: Au titre de cette cession des de propriété intellectuelle, le Cédant cède notamment au Cessionnaire les droits : •  de reproduction et d'utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ; •  de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, édition ; (charger, télécharger, afficher, etc…) •  d'adaptation, de modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ; •  de commercialisation, de quelque façon que ce soit. •  TERRITOIRE ET DUREE: Cette cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée de protection du Logiciel par les droits d'auteur. •  ET: Droit sur la propriété matérielle des supports, garantir la prise en charge du renouvellement des droits, etc.
  11. 11. 11   Me Céline Bondard, 02-15 11 Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI B. Clause de prix CLAUSE DE PRIX DANS UN CONTRAT DE LICENCE •  Montant forfaitaire (XY € sur 5 ans). •  Pourcentage du chiffre d’affaire réalisé. •  Pourcentage sur le bénéfice (puisqu’on peut réaliser un grand CA mais faire des pertes). Risque : que les dirigeants chargent l’entreprise avec des dépenses personnelles venant diminuer les bénéfices. •  Paiement d’une somme d’argent par pièce vendue. ⇒ On applique souvent une solution intermédiaire: on prévoit un forfait minimum dès le départ et des redevances ultérieures liées à l’activité de l’entreprise. CLAUSE DE PRIX DANS UN CONTRAT DE CESSION •  Intégrer à la clause le paragraphe selon lequel: le prix fixé par les parties pour la réalisation du Logiciel inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents au Produit / Logiciel.
  12. 12. 12   Me Céline Bondard, 02-15 12 Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI C. Clause de non-concurrence VS CLAUSE DE CONFIDENTIALITE •  La frontière entre clause de confidentialité et de non-concurrence est parfois étroite. •  Exemple: Lorsqu'est en jeu un savoir-faire qu'il faut protéger: •  la clause de confidentialité vient interdire sa communication à des tiers, tandis que •  la clause de non-concurrence prohibe son exploitation. => La clause de confidentialité n'emporte pas, en soi, d'obligation de non-exploitation QUESTION La clause interdisant au salarié de « faire profiter sous quelque forme que ce soit, une entreprise concurrente des connaissances acquises à l'occasion de ses fonctions » constitue: •  une obligation de confidentialité ou •  une clause de non-concurrence?
  13. 13. 13   Me Céline Bondard, 02-15 13 Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI C. Clause de non-concurrence EXEMPLE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE •  OBJET: Compte tenu de la nature des fonctions exercées par M. / Mme Y au sein de la Société X, M. / Mme Y s’engage en cas de cessation du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause et à quelque époque que ce soit, même en cas de rupture, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la Société ture au cours de la période d’essai_________. •  M. / Mme Y s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié(e) ou de prestataire indépendant pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société X, c'est-à-dire (DECRIRE ACTIVITE). •  TERRITOIRE ET DUREE: Cet engagement est limité au territoire de _____et à une durée de un an, commençant le jour de la cessation effective du contrat. •  CONTREPARTIE: En contrepartie de l’engagement pris par M. / Mme Y, la Société X s'engage à lui verser une indemnité compensatrice de non concurrence égale à ___% de son dernier salaire brut. •  RESILIATION: La Société X pourra libérer M. / Mme Y de son engagement de non concurrence à tout moment au cours du contrat ou à l'occasion de sa cessation, par voie d’avenant au présent contrat.
  14. 14. 14   Me Céline Bondard, 02-15 14 Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire   I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B.  Le contrat de confidentialité C. Clause de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de propriété intellectuelle A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle B.  Clause de prix C. Clause de non-concurrence III.  Licences « Creative Commons » et « Open source » A. Licences « Creative Commons » B.  Licences Open Source IV. Conclusion
  15. 15. 15   Me Céline Bondard, 02-15 15 Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Licences Creative Commons et Open source A.  Creative Commons TO BE PI OR NOT TO BE PI La propriété c’est le fruit d’un travail fourni vs. « la propriété, c’est le vol » (Joseph Proudhon, journaliste du XIXème siècle). Importance d’une balance, entre protection forte qui encourage l’innovation, et protection faible qui permet la diffusion des innovations. En réponse, les licences Creative commons « donnent à tout le monde, du créateur individuel aux grandes entreprises et aux institutions publiques, des moyens simples standardisés d’accorder des permissions de droits d’auteur supplémentaires à leurs œuvres. » ( http://creativecommons.org/ )
  16. 16. 16   Me Céline Bondard, 02-15 16 Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Licences Creative Commons et Open source A.  Creative Commons Les Creative Commons: 4 options, 6 licences : •  BY : Exploitation + œuvres dérivées + fins commerciales; •  BY NC : Exploitation + œuvres dérivées MAIS pas commercial; •  BY ND : Exploitation + commercial MAIS pas œuvres dérivées; •  BY SA : Exploitation + œuvres dérivés autorise tout, œuvre dérivée, même exploitation commerciale, à condition que share alike. •  Ex : c’est la licence utilisée par Wikipédia. •  BY NC SA : Exploitation + œuvres dérivées sous share alike, MAIS non commercial. •  BY NC ND : Exploitation MAIS non commercial et non dérivées; Wikipédia est sous:
  17. 17. 17   Me Céline Bondard, 02-15 17 Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Licences Creative Commons et Open source B. Open source La désignation « open source » s'applique aux logiciels dont la licence respecte des critères établis par l'Open Source Initiative, c'est-à-dire les possibilités de libre redistribution, d'accès au code source et de création de travaux dérivés. EXEMPLE D’UNE SOCIETE QUI UTILISE LES LICENCES LIBRES Stoic réalise une interface d’utilisation pour le tableur (Excel) de Google. Ce produit est utilisé par ceux qui utilisent Excel de Google de façon avancée: les comptables, les financiers, des ingénieurs, des chefs de projets, etc.
  18. 18. 18   Me Céline Bondard, 02-15 18 Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire   I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B.  Le contrat de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de PI A. Généralités B.  Types de contrats III. A retenir: quelques clauses essentielles A. Clause de propriété intellectuelle B.  Clause de prix IV. Licences « Creative Commons » et « Open source » V. Conclusion
  19. 19. 19   Me Céline Bondard, 02-15 19 Les Contrats de Propriété Intellectuelle V. Conclusion Lorsque vous souhaitez conclure un contrat… à Ne prenez pas n’importe quel contrat comme modèle. Risques: contrat non actuel, clauses non valides. Un contrat n’en vaut pas un autre. à Négociez-en très précisément les termes, sous peine de ne pas avoir tous les droits nécessaires à la réalisation de votre projet. Risques: payer en plus; être poursuivi pour contrefaçon.
  20. 20. 20   Me Céline Bondard, 02-15 20 La contrefaçon La  contrefaçon  -­‐  Sommaire   I. Introduction A.  Conséquences de la non répartition des droits entre les parties B.  Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué II. La contrefaçon A. Les types de contrefaçon B.  Autre fondements proches III. La procédure A. Le procès B. Les étapes C. Les sommes en jeu
  21. 21. 21   Me Céline Bondard, 02-15 21 I. Introduction A. Contrats: Conséquences de la non-répartition des droits entre les parties => S’accorder en amont sur la répartition des droits. Vos amis d’aujourd’hui sont vos partenaires de travail de demain, mais aussi vos concurrents potentiels. Pas d‘accord du tout Accord incomplet (connaissances antérieures, résultats propres, code source, etc) Accord en partie invalide (Par ex clauses de non concurrence ont des conditions de validité strictes) Ce qui n’a pas été fait Le prix à payer Projet bloqué par les conflits Valorisation revue à la baisse Dilution du savoir-faire, et des résultats des recherches
  22. 22. 22   Me Céline Bondard, 02-15 22 La contrefaçon Sommaire   I. Introduction A.  Conséquences de la non répartition des droits entre les parties B.  Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué II. La contrefaçon A. Les types de contrefaçon B.  Autre fondements proches III. La procédure A. Le procès B. Les étapes C. Les sommes en jeu
  23. 23. 23   Me Céline Bondard, 02-15 23 I. Introduction B. Dépôts: Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué Qu’est-ce qu’un dépôt de marques mal effectué? •  Dépôt effectué au mauvais moment; •  Sur trop ou pas assez de classes (= produits et services): trop = contrefaçon; pas assez = mauvaise protection; •  Au mauvais endroit: attention à la stratégie de dépôt: Quel est le prix à payer? •  Mauvais niveau de protection de la société et de son image; •  Valorisation faible; •  Contentieux en contrefaçon. Conclusion: ⇒  Penser dépôt de marques dès le début du projet; ⇒  Effectuer des recherches d’antériorité; ⇒  Ne pas déposer trop de classes ni trop peu; ⇒  Ne pas oublier les extensions à l’international (ni les délais pour le faire); ⇒  Envisager toutes les autres protections possibles: droit d’auteur, etc.
  24. 24. 24   Me Céline Bondard, 02-15 24 La contrefaçon Sommaire   I. Introduction A.  Conséquences de la non répartition des droits entre les parties B.  Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué II. La contrefaçon A. Definition de la contrefaçon B.  Autre fondements proches III. La procédure A. Le procès B. Les étapes C. Les sommes en jeu
  25. 25. 25   Me Céline Bondard, 02-15 25 II. La Contrefaçon – A. Définition de la contrefaçon 1. Un acte d’emprise sur la propriété d’autrui La contrefaçon est considéré comme l’acte d’emprise sur la propriété d’autrui. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet, d'un logiciel, d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire. A RETENIR: La contrefaçon est souvent le fait d’entreprises de bonne foi. Mais la notion de bonne foi est peu protectrice en cas de contrefaçon!
  26. 26. 26   Me Céline Bondard, 02-15 26 II. La Contrefaçon – A. Définition de la contrefaçon 2. Les sanctions Quelles sont les sanctions pénales et civiles ? Qu’il s’agisse de contrefaçon de droits d’auteurs, de contrefaçon de marque ou de brevet, la sanction est la même: •  300 000 euros d’amende; et •  3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Source: •  Droits d’auteur: CPI, art. L. 335-2 s. •  Droit des marques: CPI, art. L. 716-10. •  Droit des brevets: CPI art. L. 615-14.
  27. 27. 27   Me Céline Bondard, 02-15 27 II. La Contrefaçon – A. Les différentes contrefaçons MONABANQUE vs. MUNIBANQUE CLASSE 35 - Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau.
  28. 28. 28   Me Céline Bondard, 02-15 28 II. La Contrefaçon – A. Les différentes contrefaçons CMP Banque, Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2008 Acte I: Décision de l’INPI et du TGI début 2008: risque de confusion entre les marques -  Directeur de l’INPI déclare: risque de confusion entre MONABANQUE et MUNIBANQUE. -  La société CMP-Banque (MUNIBANQUE) demande au TGI l’annulation de cette décision. Le TGI confirme l’existence d’une confusion entre les marques. Acte II: La Cour d’appel annule la décision du TGI Qualifie les services de services similaires. •  Mais sur la comparaison des signes, critère: un « risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement attentif et avisé de la catégorie des services concernés » et « appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en présence eu égard à leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle ». Pour résumer la décision de la Cour d’appel: -  Plan visuel : différences -  Plan phonétique : sonorités dissemblables -  Plan conceptuel : « Mona » peut évoquer le mot monnaie, « Muni » le mot municipalité! Dénouement: pas de risque de confusion Impression d’ensemble différente. Question de point de vue… La Cour d’appel décide d’annuler la décision du directeur de l’INPI et déclare qu’il n’y a pas de risque de confusion.
  29. 29. 29   Me Céline Bondard, 02-15 29 La contrefaçon Sommaire   I. Introduction A.  Conséquences de la non répartition des droits entre les parties B.  Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué II. La contrefaçon A. Définition de la contrefaçon B.  Autre fondements proches III. La procédure A. Le procès B. Les étapes C. Les sommes en jeu
  30. 30. 30   Me Céline Bondard, 02-15 30 II. La contrefaçon – B. Autres fondements proches 1. La concurrence déloyale DEFINITION •  DEFINITION: ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, et de nature à causer un préjudice à un concurrent: notion de trouble commercial. •  LA LOI ne contient pas d’article spécifique sur la concurrence déloyale. •  LA JURISPRUDENCE sanctionne la concurrence déloyale sur la base de l’article 1382 du Code civil, sur la responsabilité délictuelle: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». •  IL FAUT PROUVER LA FAUTE: Cette faute peut toutefois être non intentionnelle! •  CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE: •  La faute (par exemple: désorganisation, imitation, parasitisme); •  le préjudice (par exemple: nuire a l’image d'une entreprise); •  le lien de causalité. .
  31. 31. 31   Me Céline Bondard, 02-15 31 II. La contrefaçon – B. Autres fondements proches 1. La concurrence déloyale DIFFERENCE AVEC LA CONTREFACON •  L’ACTION EN CONTREFACON: elle sanctionne le non respect d’un droit de propriété intellectuel reconnu (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles ...) => Cette action est basée sur des articles de loi spécifiques, qui sanctionnent la contrefaçon. •  L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE: elle sanctionne un comportement anti- concurrentiel => Cette action est basée sur la responsabilité civile délictuelle. •  DEUX ACTIONS, UNE PROCEDURE: dans les faits, les deux actions sont généralement lancées dans le cadre d’une même procédure. L’action en concurrence déloyale permet de sanctionner des actes de déloyauté qui viennent entourer les actes de contrefaçon. è Pour poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale, il faut que les actes de concurrence déloyale soient distincts des actes de contrefaçon. Parfois, la distinction est difficile à faire.
  32. 32. 32   Me Céline Bondard, 02-15 32 II. La contrefaçon – B. Autres fondements proches 2. Le parasitisme •  DEFINITION: le parasitisme désigne la situation déloyale par laquelle un opérateur économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts (financiers, intellectuels, etc.). •  SE DISTINGUE DE LA CONCURRENCE DELOYALE: car il n’est pas fondé sur le risque de confusion entre deux opérateurs économiques, mais sur le fait de copier une valeur économique appartenant à autrui, et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir- faire et d’un investissement intellectuel et / ou financier. •  EXEMPLES: reprise de documents commerciaux, de logos, etc, à condition que ces reprises créent une confusion dans l’esprit des clients potentiels. •  LA JURISPRUDENCE sanctionne le parasitisme comme la concurrence déloyale, sur la base de l’article 1382 du Code civil, ce qui implique la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
  33. 33. 33   Me Céline Bondard, 02-15 33 La contrefaçon Sommaire   I. Introduction A.  Conséquences de la non répartition des droits entre les parties B.  Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué II. La contrefaçon A. Définition de la contrefaçon B.  Autre fondements proches III. La procédure A. Le procès B. Les étapes C. Les sommes en jeu
  34. 34. 34   Me Céline Bondard, 02-15 34 III. La procédure A. Le procès Comment lancer la procédure: L’ASSIGNATION •  Sous peine de nullité, l’assignation doit être présentée devant le TGI dans les 30 jours suivant la saisie. •  L’assignation précise les arguments du demandeur. Comment se déroule la procédure: LES ECHANGES DE CONCLUSIONS •  L’action en contrefaçon de brevet est portée devant le TGI de Paris. •  Après des allers retours de conclusions entre les parties, le juge de la mise en état décide de clôturer le dossier, et fixe la date limite pour dépôt de conclusions finales, de même qu’une date d’audience. •  La décision du tribunal intervient quelques mois après l’audience. Quel jugement est rendu: la décision du tribunal •  Lorsque la décision du TGI est rendue en faveur du demandeur, le juge ordonne souvent la nomination d’un expert chargé de calculer le montant des dommages et l’interdiction de la poursuite de la contrefaçon. •  Lorsque celui qui a perdu fait appel, la procédure est similaire la celle de première instance. Elle se déroule devant la Cour d’Appel de Paris, seule compétente en matière de brevet. •  En dernier recours, une partie peut se pourvoir en cassation, qui n’examine que les points de droit.
  35. 35. 35   Me Céline Bondard, 02-15 35 III. La procédure B. Les étapes Pourvoi en Cassation (n’examine que les points de droit) Si OUI: Confirme Décision et Fin de la procédure (70% des cas) Si OUI: Casse l’arrêt de la CA et renvoie devant CA Si NON : fin de procédure Cour d’Appel Décision du TGI Echanges de conclusions Assignation Saisie-contrefaçon Mise en garde le cas échéant
  36. 36. 36   Me Céline Bondard, 02-15 36 III. La procédure C. Les sommes en jeu Le calcul des DOMMAGES ET INTERETS: •  Il doit correspondre au préjudice subi: manque à gagner, ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur. •  Alternativement et sur demande du breveté, le tribunal peut déterminer les DI sur la base du taux habituel d’une redevance de licence. Le COUT significatif d’une action en contrefaçon: •  De quelques milliers d’euros à des centaines de milliers d’euros par partie pour une action en contrefaçon de brevet, en première instance ; •  De quelques milliers d’euros à quelques dizaines de milliers d’euros pour une action en contrefaçon de marques ou de modèles, ou de droit d’auteur; •  Un montant similaire en cas d’appel; •  Une durée de 1 à 3 ans, voire plus. è  Il est parfois conseillé de trouver une solution amiable car pendant que les parties se battent, les concurrents innovent et prennent des parts de marché.
  37. 37. 37   Me Céline Bondard, 02-15 37 Conclusion Maître Bondard Avocat aux Barreaux de Paris et New York Cabinet Bondard cb@bondard.fr P.: +33 (0)6 19 41 31 52 www.bondard.fr • 

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