Le statut de Jeunes Entreprises Innovantes - JEI - permet de bénéficier de réductions fiscales et sociales. Pour en savoir plus, découvrez notre infographie ! Le cabinet Fidaquitaine, BORDEAUX 05.56.40.94.20

1. STATUT JEI
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES :
COMMENT BÉNÉFICIER DE
RÉDUCTIONS FISCALES ET SOCIALES ?
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
Sources :
• Service Public :
https://www.service-public.fr/
• Afecréation
https://www.afecreation.fr
5 critères à
remplir
Exonération des
cotisations
patronales pour
les employés en
lien avec la R&D
Etre une PME*
Avoir moins
de 8 ans
Etre
indépendante
Chercheurs
Techniciens
Gestionnaires
de projets
Juristes
chargés de la
propriété
intellectuelleMandataires
sociaux
• Exonération de l’impôt sur les sociétés
• Exonération de la cotisation économique territoriale
(CET) et de la taxe foncière pendant sept ans.
• L’exonération ne s’applique pas sur la retraite complémentaire ni sur les cotisations
relatives aux accidents du travail ou à la maladie professionnelle.
• L’exonération ne s’applique pas sur la totalité de la rémunération : elle concerne la
fraction de rémunération inférieure à 4.5 Smic. Et elle est limitée au plafond de 5 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale par an et par établissement.
Attention ! Le statut de JEI ne ferme pas la porte à d’autres avantages tels que le crédit
d’impôt recherche.
Se déclarer à la direction des services fiscaux pendant les 10 premiers mois de son
activité.
Télécharger le dossier de candidature sur le site du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche - CIR.
Dans un délai de 4 mois après l’envoie de votre candidature, vous recevrez une réponse
de la direction des services fiscaux.
• Imposition à l’IR des plus-values de cessions de
parts ou d’actions des JEI après un abattement de :
*Caractéristiques d’une PME : Avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires < 50 millions € et un total du bilan < 43 millions d’€.
*Consacrer au moins 15% de ses charges déductibles à de la recherche et développement (frais de personnel, amortissements, frais
d’acquisition, dépôts de brevet, sous-traitance auprès d’organismes de recherche).
Etre réellement
nouvelle
Faire de la
Recherche &
Développement*
AVANTAGES FISCAUX :
UNE AIDE =< 200.000€ SUR 3 EXERCICES
AVANTAGES SOCIAUX :
Durée de vie 1-4 ans
50% 65% 85%
4-8 ans 8-10 ans
Abattement
DEVENIR UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE EN 3 ÉTAPES :
1
2
3