PLFR 2016 Plfr 2016 les principales mesures finances locales adoptees par l-assemblee

1. L
'Assemblée nationale a examiné dans
l'hémicycle, du 5 au 7 décembre, le
projet de budget rectificatif pour 2016.
Elle a retenu de nombreux amendements
adoptés une semaine plus tôt par la
commission des finances. Mais pas tous.
Ainsi, l'assujettissement à la taxe de séjour
des meublés non classés n'a pas été validé.
Les députés ont par ailleurs examiné de
nouveaux amendements. L'un d'eux, adopté,
vise à mieux répartir les recettes de
cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises.
Examinant en séance le projet de loi de fi
nances rectificative entre le 5 et le 7 décembre,
l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amen
dements qui ont pour but de faciliter la mise
en œuvre à partir du 1er janvier prochain de
la nouvelle carte intercommunale. Plusieurs
d'entre eux avaient obtenu un avis favorable
de la commission des finances (notre article du
2 décembre 2016 : "Taxe de séjour, intercom­
munalité, exonérations : en commission, les dé
putés votent plusieurs ajustements" fait le point
sur les amendements adoptés par la commis­
sion).
Faciliter les premiers pas des nouvelles
intercommunalités
Une mesure proposée par l'Association des
maires de France et validée dans l'hémicycle
ouvre la possibilité d'un lissage des taux de fis
calité locale - quel que soit l'écart entre le taux
le plus bas et le taux le plus élevé – dans le cas
de fusion de communes ou de communautés.
Aujourd'hui, cet écart doit être nécessairement
supérieur à 10%.
Les députés ont également reporté les dates li
mites pour le vote de certaines dispositions fi
nancières et fiscales par les communautés. Les
EPCI issus d'une fusion au 1er janvier 2017 et
ceux dont le périmètre évolue à cette date
pourront, ainsi que leurs communes membres,
prendre une délibération jusqu'au 15 janvier
2017 pour transférer à l'intercommunalité la
dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP), de même que le
reversement ou le prélèvement du fonds natio­
nal de garantie individuelle des ressources (FN­
GIR). Quant à la date limite de délibération sur
la taxe de séjour, elle est reportée du 15 jan
vier au 1er février 2017 pour les EPCI à fisca­
lité propre qui fusionneront.
Les députés ont aussi pris une mesure pour
empêcher une explosion involontaire de la
taxe d'habitation des contribuables des com
munes appartenant à un EPCI à fiscalité addi­
tionnelle (FA) et intégrant le 1er janvier pro
chain un EPCI à fiscalité professionnelle unique
(FPU). Le "bug", qui ainsi n'aura pas lieu, aurait
été lié au transfert en 2011 de la part départe­
mentale de la taxe d'habitation aux communes
et communautés.
Favoriser la mise en œuvre de la ré
forme territoriale
D'autres amendements adoptés visent à favori­
ser la mise en œuvre de la réforme territoriale.
Ainsi, les communes et les EPCI à fiscalité pro
fessionnelle unique (FPU) sont autorisés à affec­
ter une partie des attributions de compensa­
tion en section d'investissement (à la condition
de prendre des délibérations concordantes).
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Publié le vendredi 9 décembre 2016
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PLFR 2016 : les principales mesures "finances locales"
adoptées par l’Assemblée
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2. Cette possibilité vise à empêcher que la section
de fonctionnement de certaines communes ne
soit mise en péril par les prochains transferts
de compétences à l'intercommunalité, a précisé
la député PS Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, par amendement du gouverne­
ment, l'Assemblée nationale a rendu parfaite­
ment neutres sur le plan fiscal plusieurs opéra­
tions de réorganisation de structures, dont
celle des centres communaux d'action sociale
(CCAS). Suite à la loi Notre d'août 2015, qui a
rendu facultative la création d’un CCAS dans
les communes de moins de 1.500 habitants, on
dénombrait au premier semestre 2016, "pas
moins de 5.600 CCAS dissous", selon le gouver­
nement.
Des adaptations pour la taxe de séjour
Exceptionnellement, les collectivités ayant insti­
tué la taxe de séjour seront autorisées à délibé­
rer jusqu'au 1er février 2017 pour l'application
de la taxe au titre de 2017. Un amendement
préparé par l'AMF - qui avait reçu l'aval de la
commission des finances - doit en effet per
mettre de déroger à la date limite de délibéra­
tion sur les tarifs de la taxe de séjour qui est
fixée au 30 septembre de l'année, pour une ap
plication l'année suivante. Les communes et les
EPCI pourront ainsi, si nécessaire, mettre leurs
tarifs en conformité avec les préconisations du
guide des taxes de séjour établi par les admi­
nistrations de l'Etat et publié en février dernier
(voir notre article du 29 février 2016: Après la
réforme, un guide des taxes de séjour pour ai
der les communes).
En outre, plusieurs amendements identiques
prévoient la collecte par les plateformes numé­
riques de réservation de logements de va
cances de la taxe de séjour additionnelle qui
bénéficie aux départements l'ayant instituée.
La perception de la taxe, pour le compte des
communes, figure déjà dans la loi.
On notera que plusieurs députés, dont la rap
porteure générale du budget, Valérie Rabault
ont retiré des amendements semblables qui vi
saient à instituer une taxe de séjour pour les
meublés non classés. La disposition, qui avait
été adoptée par la commission des finances le
30 novembre, prévoyait l'application d'un taux
proportionnel de 5% au maximum au prix de
la location. La mesure était notamment justifiée
par la différence de traitement qui aujourd'hui
existe entre ces meublés non classés non sou
mis à la taxe et les meublés classés et les hôtels
qui ont à l'acquitter. "Depuis quelques mois (...)
nous avons mis en place de nombreuses dispo­
sitions relatives à la location de meublés", a fait
remarquer le secrétaire d'Etat au budget. "Il
ne faudrait pas non plus que nous allions trop
loin", a-t-il ajouté. Avec un taux de 5%, la taxe
de séjour appliquée à une chambre meublée
serait supérieure dans bien des cas à celle
d'une chambre d'un palace. "La disproportion
est évidente", a corroboré la députée PS Mo
nique Rabin. La rapporteure générale du bud
get a donc proposé de "réfléchir à une rédac­
tion basée sur des taux [de taxation] moins im
portants".
Vers une meilleure répartition de la
CVAE ?
Deux amendements identiques visant, à pro
duit fiscal constant, une meilleure répartition
des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée
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3. (CVAE), notamment au profit des territoires in
dustriels ont été adoptés. Le problème a été à
maintes reprises exposé au Parlement au cours
de ces dernières années et un rapport des ins
pections de l'Etat l'a longuement étudié. Il pro
vient de l'organisation juridique des grandes
entreprises industrielles en de nombreuses fi
liales qui leur permettent de réduire leurs im
positions. L'amendement remédie au problème
en "consolidant" les cotisations des entités d'un
groupe. Il doit permettre que la cotisation "cor
responde à l’activité réelle dans les territoires",
selon Christine Pires Beaune qui présentait l'un
des amendements. Ces derniers prévoient
aussi que le gouvernement remet au Parle­
ment avant le 30 septembre de chaque année
un rapport analysant les variations du produit
de CVAE. Les résultats de la mesure seraient
"contrastés", a critiqué le secrétaire d'Etat au
budget en s'appuyant sur des simulations.
D'après lui, les EPCI à fiscalité propre qui per
draient le plus de recettes ne sont pas localisés
en Ile-de-France, alors que les collectivités et
groupements de cette région sont considérés
comme les premiers bénéficiaires de l'absence
de consolidation des cotisations au niveau des
groupes.
Améliorer l'efficacité des exonérations
et abattements décidés dans le cadre de
la politique de la ville
Allant dans le même sens que la commission
des finances, l'Assemblée nationale a assoupli
les conditions d'attribution des exonérations de
cotisation foncière des entreprises (CFE) et de
taxe sur le foncier bâti pour les entreprises qui
s'implantent ou s'agrandissent dans les quar
s'implantent ou s'agrandissent dans les quar
tiers prioritaires de la politique de la ville. Ac
tuellement, seuls les établissements ayant un
chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros
annuels et employant moins de 12 salariés
peuvent bénéficier de ces avantages. Cette
deuxième condition serait supprimée pour fa
voriser l'emploi. Le gouvernement pourrait
profiter de la navette pour proposer des me
sures plus fortes.
A aussi été adopté l'amendement qui durcit les
conditions d'octroi aux bailleurs sociaux de
l’abattement de 30% sur la taxe sur le foncier
bâti dans les quartiers prioritaires de la poli­
tique de la ville. Le bailleur devra non seule
ment signer le contrat de ville, mais aussi
prendre des engagements en matière d’entre­
tien et de gestion du parc. A l'origine de cette
mesure : la réduction de la compensation par
l'Etat de cet abattement, qui n'est plus actuelle­
ment que de 40%.
Fiscalité régionale sur les carburants :
une page se tourne
On notera encore que par un amendement du
gouvernement, les députés ont mis fin au dis
positif de modulation par les régions d'une
fraction de la taxe sur les supercarburants et le
gazole. Le 24 octobre 2005, le Conseil des mi
nistres de l’Union européenne avait autorisé la
France à appliquer, à compter de 2007 et pour
une durée de trois ans, des tarifs différenciés
au niveau régional. L'autorisation avait ensuite
été reconduite. La fin de ce dispositif n'aura
des effets que pour les automobilistes corses,
puisque la Corse est la seule région à ne pas
avoir appliqué un taux maximal de taxe inté­
rieure de consommation sur les produits éner
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4. gétiques. Le secrétaire d'Etat au budget a
voulu relativiser la hausse prévisible des prix
du carburant dans l'île. Les élus corses "sont
demandeurs [de l'amendement] et auraient
sans nul doute adopté cette majoration", a-t-il
dit.
Le projet de loi de finances rectificative est à
présent parti au Sénat qui doit l'examiner en
séance les 15 et 16 – et éventuellement le 17 -
décembre.
Transports, URBANISME,
ENVIRONNEMENT: les principales
modifications votées
Versement transport - L’article 15 de la loi de
finances pour 2016 prévoit les modalités de la
compensation de versement transport (VT)
prévue pour neutraliser l’impact financier du
relèvement du seuil des cotisations sociales, sur
les budgets transports des autorités
organisatrices de la mobilité (AOM). L’article 2
du PLFR pour 2016 vise à préciser les modalités
de cette compensation de l’élargissement de
l’exonération de VT liée au nombre de salariés
afin d’en faciliter la mise en oeuvre et de
sécuriser la neutralisation de l’effet financier
de la mesure pour les AOM. Les députés ont
voté un amendement pour prendre en compte
les résultats des dernières concertations et des
travaux menés par la mission conjointe IGAS-
CGEDD chargée de définir les modalités
pratiques de mise en œuvre de cette
compensation. La compensation pour une
année donnée sera ainsi versée de manière
trimestrielle, le 20 du 2e mois après le
trimestre écoulé (pour que le montant définitif
de VT perçu soit connu), sur la base des ratios
de compensation établis par la mission
IGAS/CGEDD et fixés par un arrêté du ministre
chargé du budget. Le montant correspondant
à la compensation annuelle d’une année
donnée, résultant des quatre versements
trimestriels successifs, sera constaté l’année
suivante par un arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et des collectivités
territoriales.
Projets d'intérêt général (PIG) - En vertu de
l’article L. 102 1 du Code de l’urbanisme,
l’autorité administrative compétente peut
qualifier de projet d’intérêt général (PIG) tout
projet d’ouvrage destiné à la réalisation d’une
opération d’aménagement ou d’équipement,
au fonctionnement d’un service public, à
l’accueil et au logement des personnes
défavorisées ou de ressources modestes, à la
protection du patrimoine naturel ou culturel, à
la prévention des risques, à la mise en valeur
des ressources naturelles, à l’aménagement
agricole et rural ou à la préservation ou remise
en bon état des continuités écologiques. Un
amendement au PLFR prévoit que pour les
espaces impliqués dans un PIG répondant à des
objectifs de préventions des risques et de
dépollution, la collectivité territoriale
concernée et compétente puisse décider après
délibération d’un abattement à hauteur de
50% sur la taxe foncière. "Dans le cas par
exemple d’un secteur qualifié de PIG pour
répondre à un impératif de dépollution, il
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5. apparaît juste que les propriétaires fonciers de
la zone visée puissent bénéficier d’une remise
sur leur taxe foncière, souligne l'exposé des
motifs. En effet, cet abattement compenserait
la perte de valeur des terrains engendrée par
le PIG (perte d’activité économique, image de
zone "polluée" peu reluisante, etc.)."
Etablissements publics fonciers - Dans le cadre
du regroupement des régions, les députés ont
voulu que les établissements publics fonciers
(EPF) d’État et locaux puissent voter des
produits de taxe spéciale d’équipement
différents pour leur territoire historique d’une
part, et pour le territoire nouvellement
couvert d’autre part, pendant trois ans. Il s'agit
notamment de favoriser la couverture du
territoire national par ces organismes et
d’inciter les EPCI et les communes à les
rejoindre.
Zones Natura 2000 - Pour faciliter
l’appropriation des dispositifs de gestion et de
restauration des habitats et espèces d’intérêt
communautaire du réseau Natura 2000, la loi
du 23 février 2005 relative au développement
des territoires ruraux a introduit une
exonération totale, sur 5 ans renouvelables,
des parts communale et intercommunale de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFNB) pour les propriétaires de certaines
parcelles situées en site Natura 2000 ayant
signé une charte ou un contrat Natura 2000. La
loi a prévu que l’État compense, chaque année,
les pertes de recettes résultant de
l’exonération pour les communes et les
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Mais, via les
lois de finances successives, depuis 2009, a été
introduit un coefficient de minoration
induisant le fait que les collectivités ne sont que
partiellement remboursées par l’État via la
DGF - moins de 25% de remboursement en
2016, ont souligné les députés. Or, l’impact
financier est important pour certaines
communes rurales. La loi pour la reconquête
de la biodiversité a bien réintroduit une
compensation intégrale des pertes de recettes
en définissant un critère basé sur le budget
annuel de fonctionnement de la commune ou
de l’établissement. Mais "ce critère a peu
d’incidence par rapport à l’objectif recherché"
ont jugé les députés qui ont souhaité le
modifier en l’appliquant aux recettes fiscales
des taxes sur le foncier non bâti.
Taxe sur les nuisances sonores aériennes -
Contre l'avis du gouvernement, les députés ont
supprimé tout plafond à la taxe sur les
nuisances sonores aériennes (TNSA) pour
qu'elle serve intégralement à financer l'aide à
l'insonorisation des logements proches
d'aéroports. Créée sur le principe "pollueur-
payeur", la TNSA est due par tout exploitant
d'aéronef et ses recettes théoriquement
affectées directement et intégralement au
financement des aides versées aux riverains de
l'aéroport concerné. Comme les autres taxes
affectées, elle a un plafond, abaissé depuis le
budget 2016 à 47 millions d'euros. Or ce
plafond doit cette année être dépassé de 1,6
million d'euros, somme qui sera reversée au
budget de l'État. Pour les députés PS auteurs
de l'amendement, un tel plafonnement ne se
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6. justifie pas du fait notamment que le produit
de la taxe sert à financer une aide directe aux
riverains, pas un organisme. Et, "malgré un
aménagement des tarifs au 1er avril 2015
permettant d'affecter des recettes
complémentaires à l'Ile-de-France, la situation
du Fonds d'aide à l'insonorisation ne permet
plus de répondre à l'ensemble de la demande
autour des aéroports d'Orly et de Roissy-
Charles-de-Gaulle", selon ces élus. Quelque
3.300 demandes d'aide à l'insonorisation
étaient enregistrées fin 2015 en Ile-de-France
et le nombre de logements éligibles a
augmenté significativement avec la révision
des plans de gêne sonore, observent-ils. Ces
députés ont aussi invoqué un rapport évaluant
le nombre de logements restant à insonoriser à
près de 80.000, dont 87% des besoins pour les
aéroports parisiens, 6,5% à Toulouse et 6,5%
sur les autres aéroports.
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environnement
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