Réforme FPC et FOAD par J-P Cépède

9 710 vues

Publié le

Présentation de Jean-Philippe Cépède, directeur juridique, Centre Inffo, lors de notre web-conférence du 2 décembre et aux 12es rencontres du FFFOD de janvier 2015 à Poitiers.

Publié dans : Formation
0 commentaire
3 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
9 710
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
5 493
Actions
Partages
0
Téléchargements
134
Commentaires
0
J’aime
3
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Réforme FPC et FOAD par J-P Cépède

  1. 1. Janvier 2015 11 Réforme de la formation 2014 et FOAD Présentation de Jean-Philippe Cépède Directeur Juridique-Observatoire Centre Inffo
  2. 2. Janvier 2015 2Janvier 2015 2 Introduction : la FOAD dans une réforme globale… La loi du 5 mars 2014 reprend :  L’accord du 14 décembre 2013 Chap. 1,  Un volet apprentissage Chap. 2,  Le volet décentralisation de la formation professionnelle Chap. 3,  Un volet orientation professionnelle Art 22,  Un volet modalités innovantes de formation Art 5, VAE art 6, qualité de la formation Art 8  Un volet mesures pour l’emploi Art 20,  Un volet financement du paritarisme Titre 2 Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/3/2014)
  3. 3. Janvier 2015 3Janvier 2015 3 Une réforme systémique et dynamique Réforme des outils Réforme des institutions Nouveautés : Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Entretien professionnel Garantie formation Contribution 1% et financement direct Consultation du comité d'entreprise Passeport d’orientation, de formation et de compétences Nouveautés : Décentralisation Service public régional de l'orientation professionnelle (SPRO) Bureau quadripartite au sein du CREFOP COPINEF et COPIREF Habilitation des organismes de formation OPCA, OPACIF et OCTA Financement du paritarisme Contrôle de la qualité de la formation Changements : Caractéristiques de l'action de formation et FOAD VAE Apprentissage et professionnalisation Contrôle des prestataires de formation Changements : CNFPTLV : CNEFOP CCCREFP : CREFOP Négociation sur formation et Gpec Information sur la formation
  4. 4. Janvier 2015 4Janvier 2015 4 Annonce du plan  Les nouveaux critères légaux de la Foad  Des critères d'éligibilité et d'imputabilité toujours dans la loi :  la nouvelle obligation des entreprises : éligibilité  les conditions de prise en charge par les OPCA : imputabilité
  5. 5. Janvier 2015 5Janvier 2015 5 Les nouveaux critères légaux de la Foad  Les actions de formation professionnelle (…) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.  La formation peut être séquentielle.  Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :  1° La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les réaliser ;  2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD  3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. Art. L. 6353-1 modifié du code du travail Art. 5 16° de la loi du 05.03.2014. Obligations de l’employeur, GPEC, entretien professionnel, plan de formation modalités innovantes de formation professionnelle
  6. 6. Janvier 2015 6Janvier 2015 6 FOAD : Moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique Ils comprennent notamment : 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ; 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, – les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister – ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ; 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate. Art. D. 6353- 3 du code du travail Décret n° 2014-935 du 20.08.2014 JO du 22.08.2014
  7. 7. Janvier 2015 7Janvier 2015 7 FOAD : L’assiduité du stagiaire Elle contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation. Sont pris en compte : 1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ; 2° Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. Art. D. 6353-4 du code du travail
  8. 8. Janvier 2015 8Janvier 2015 8 Critères d'éligibilité et d'imputabilité Financement de la formation par les entreprises : Le 1% formation  À la place des 0,5 et 0,2 du 1,6% minimum (1,05% 10 à moins de 20 salariés) Les financements directs de l’entreprise  En remplacement du 0,9% plan de formation
  9. 9. Janvier 2015 9Janvier 2015 9 Contributions des entreprises de 10 salariés et plus TAUX Usages = 2,7% : 0,2%* Fongecif CIF 0,5%* 0,15%** OPCA Professionnalisation DIF, Observatoire, CFA 0,9% minimum = 2% en moyenne Plan de formation, dépenses imputables * Entreprises de 20 salariés et plus = 1,6% ** Entreprises de 10 à moins de 20 salariés = 1.05% TAUX Usages : 1% OPCA CIF (0,2% reversé aux Fongecif), Professionnalisation Observatoire, CFA, FPSPP, Plan de formation dont 0,2% CPF Dépenses directes de l’entreprise Pas de mini + Taux conventionnel éventuel Action de formation dans le cadre du Plan de formation, CPF, professionnalisation, CIF Accord de branche ou d’entreprise Aujourd’hui 2015 + 0,3%
  10. 10. Janvier 2015 10Janvier 2015 10 OPCA : Paiement des frais de formation Le paiement des frais de formation pris en charge par les OPCA est réalisé :  après exécution des prestations de formation  et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou les éléments mentionnés à l’article R. 6332-26 contribuant à établir l’assiduité du stagiaire Art. R. 6332-25 modifié du code du travail Décret n°2014-1240 du 24.10.2014 JO du 26.10.2014
  11. 11. Janvier 2015 11Janvier 2015 11 OPCA : transmission des justificatifs et contrôle Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l’OPCA qui en fait la demande une copie :  des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence  ou des éléments mentionnés à l’article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l’assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles d’émargement ou éléments font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 Art. R. 6332-25 modifié du code du travail Décret n°2014-1240 du 24.10.2014 JO du 26.10.2014
  12. 12. Janvier 2015 12Janvier 2015 12 Conclusion  Une phase de communication sur le nouveau cadre juridique s’ouvre  Concernant les OPCA, la nouvelle rédaction du décret intègre la nouvelle définition mais ne modifie pas la structuration des obligations :  transmission des informations par les entreprises et les prestataires de formation  transmission des informations par les OPCA aux agents du contrôle  Question : quelles initiatives prendre pour alléger le circuit administratif du contrôle du service fait ?  circulaire de la DGEFP ?  harmonisation des pratiques par le FPSPP ?  initiatives du FFFOD ?
  13. 13. Janvier 2015 13Janvier 2015 13 Réforme de la formation soyez prêt
  14. 14. Janvier 2015 14Janvier 2015 14 Tous les textes de la réforme de la formation

×