Présentation de Jean-Philippe Cépède, directeur juridique, Centre Inffo, lors de notre web-conférence du 2 décembre et aux 12es rencontres du FFFOD de janvier 2015 à Poitiers.

1. Janvier 2015 11
Réforme de la formation 2014
et FOAD
Présentation de
Jean-Philippe Cépède
Directeur Juridique-Observatoire
Centre Inffo

2. Janvier 2015 2Janvier 2015 2
Introduction : la FOAD dans une réforme globale…
La loi du 5 mars 2014
reprend :
 L’accord du 14 décembre 2013 Chap. 1,
 Un volet apprentissage Chap. 2,
 Le volet décentralisation de la formation
professionnelle Chap. 3,
 Un volet orientation professionnelle Art 22,
 Un volet modalités innovantes de formation Art
5, VAE art 6, qualité de la formation Art 8
 Un volet mesures pour l’emploi Art 20,
 Un volet financement du paritarisme Titre 2
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi
et à la démocratie sociale (JO du 6/3/2014)

3. Janvier 2015 3Janvier 2015 3
Une réforme systémique et dynamique
Réforme des outils Réforme des institutions
Nouveautés :
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle
(CEP)
Entretien professionnel
Garantie formation
Contribution 1% et financement direct
Consultation du comité d'entreprise
Passeport d’orientation, de formation et
de compétences
Nouveautés :
Décentralisation
Service public régional de l'orientation
professionnelle (SPRO)
Bureau quadripartite au sein du CREFOP
COPINEF et COPIREF
Habilitation des organismes de formation
OPCA, OPACIF et OCTA
Financement du paritarisme
Contrôle de la qualité de la formation
Changements :
Caractéristiques de l'action de
formation et FOAD
VAE
Apprentissage et professionnalisation
Contrôle des prestataires de formation
Changements :
CNFPTLV : CNEFOP
CCCREFP : CREFOP
Négociation sur formation et Gpec
Information sur la formation

4. Janvier 2015 4Janvier 2015 4
Annonce du plan
 Les nouveaux critères légaux de la Foad
 Des critères d'éligibilité et d'imputabilité
toujours dans la loi :
 la nouvelle obligation des entreprises :
éligibilité
 les conditions de prise en charge par les
OPCA : imputabilité

5. Janvier 2015 5Janvier 2015 5
Les nouveaux critères légaux de la Foad
 Les actions de formation professionnelle (…) sont réalisées
conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs
déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis
pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de
suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
 La formation peut être séquentielle.
 Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en
dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.
Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
 1° La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les
réaliser ;
 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD
 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance,
pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
Art. L. 6353-1 modifié du code du travail
Art. 5 16° de la loi du 05.03.2014. Obligations de l’employeur, GPEC, entretien
professionnel, plan de formation modalités innovantes de formation
professionnelle

6. Janvier 2015 6Janvier 2015 6
FOAD : Moyens d’organisation, d’accompagnement
ou d’assistance, pédagogique et technique
Ils comprennent notamment :
1° Les compétences et qualifications des personnes chargées
d’assister le bénéficiaire de la formation ;
2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est
accompagné ou assisté,
– les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec
les personnes chargées de l’assister
– ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son
suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement
de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière
immédiate.
Art. D. 6353- 3 du code du travail
Décret n° 2014-935 du 20.08.2014 JO du 22.08.2014

7. Janvier 2015 7Janvier 2015 7
FOAD : L’assiduité du stagiaire
Elle contribue à justifier de l’exécution de
l’action de formation.
Sont pris en compte :
1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation
des travaux exigés ;
2° Les informations et données relatives au suivi de
l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du
bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3° Les évaluations spécifiques, organisées par le
dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la
formation.
Art. D. 6353-4 du code du travail

8. Janvier 2015 8Janvier 2015 8
Critères d'éligibilité et d'imputabilité
Financement de la formation par les entreprises :
Le 1% formation
 À la place des 0,5 et 0,2 du 1,6% minimum (1,05% 10
à moins de 20 salariés)
Les financements directs de l’entreprise
 En remplacement du 0,9% plan de formation

9. Janvier 2015 9Janvier 2015 9
Contributions des entreprises de 10 salariés et plus
TAUX
Usages
= 2,7% :
0,2%*
Fongecif CIF
0,5%*
0,15%**
OPCA
Professionnalisation
DIF, Observatoire,
CFA
0,9%
minimum
=
2% en
moyenne
Plan de formation,
dépenses
imputables
* Entreprises de 20 salariés et plus = 1,6%
** Entreprises de 10 à moins de 20 salariés = 1.05%
TAUX Usages :
1%
OPCA
CIF (0,2% reversé aux
Fongecif),
Professionnalisation
Observatoire, CFA,
FPSPP, Plan de formation
dont 0,2% CPF
Dépenses
directes de
l’entreprise
Pas de mini
+ Taux
conventionnel
éventuel
Action de formation dans le
cadre du Plan de formation,
CPF, professionnalisation,
CIF
Accord de branche ou
d’entreprise
Aujourd’hui 2015
+ 0,3%

10. Janvier 2015 10Janvier 2015 10
OPCA : Paiement des frais de formation
Le paiement des frais de formation pris en
charge par les OPCA est réalisé :
 après exécution des prestations de formation
 et sur transmission de pièces justificatives,
dont les attestations de présence ou les
éléments mentionnés à l’article R. 6332-26
contribuant à établir l’assiduité du stagiaire
Art. R. 6332-25 modifié du code du travail
Décret n°2014-1240 du 24.10.2014 JO du 26.10.2014

11. Janvier 2015 11Janvier 2015 11
OPCA : transmission des justificatifs et contrôle
Les employeurs ou les prestataires de formation
adressent à l’OPCA qui en fait la demande une
copie :
 des feuilles d’émargement à partir desquelles sont
établies les attestations de présence
 ou des éléments mentionnés à l’article D. 6353-4 qui
sont pris en compte pour établir l’assiduité du stagiaire
qui suit une séquence de formation ouverte ou à
distance.
Ces feuilles d’émargement ou éléments font partie
des documents que les organismes collecteurs sont
tenus de produire aux agents chargés du contrôle
prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7
Art. R. 6332-25 modifié du code du travail
Décret n°2014-1240 du 24.10.2014 JO du 26.10.2014

12. Janvier 2015 12Janvier 2015 12
Conclusion
 Une phase de communication sur le nouveau cadre
juridique s’ouvre
 Concernant les OPCA, la nouvelle rédaction du décret
intègre la nouvelle définition mais ne modifie pas la
structuration des obligations :
 transmission des informations par les entreprises et les
prestataires de formation
 transmission des informations par les OPCA aux agents du
contrôle
 Question : quelles initiatives prendre pour alléger le
circuit administratif du contrôle du service fait ?
 circulaire de la DGEFP ?
 harmonisation des pratiques par le FPSPP ?
 initiatives du FFFOD ?

13. Janvier 2015 13Janvier 2015 13
Réforme de la formation soyez prêt

14. Janvier 2015 14Janvier 2015 14
Tous les textes de la réforme de la formation