Crédit d’Impôt RechercheJeunes Entreprises InnovantesComment bénéficier au mieux de cesdispositifs?Grenoble, le 19 février...
Sommaire• Introduction• Le périmètre de la R&D éligible• Les dépenses éligibles• Sécurisation et contrôle• Cas Pratique• L...
Introduction3   Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Introduction• Un crédit d’impôt imputable immédiatement sur l’IS ou remboursableSelon les modalités définies ci après :• …...
Modifications de l’assiette du CIR
Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir ...
IntroductionPrincipales évolutions du CIR 2013                                                                            ...
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IntroductionUn raisonnement en deux temps                                                                                 ...
Le périmètre de la R&D            éligible10   Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013  ...
Le périmètre de la R&D éligible De la difficulté de montrer l’éligibilité• L’éligibilité de la recherche est relativement ...
Le périmètre de la R&D éligible   Discriminer les développements éligibles : une vue synthétique        Développement « de...
Le périmètre de la R&D éligibleLes trois piliers de l’éligibilité                                                         ...
Le périmètre de la R&D éligibleExemple d’une (mini) description non conclusive Nous produisons 12 millions de bouteilles p...
Le périmètre de la R&D éligibleExemple d’une (mini) description pertinente Notre objectif est de réduire de 5g le poids de...
Le périmètre de la R&D éligible Quelques pièges classiques de l’éligibilité• Attention aux conclusions hâtives : un projet...
Le périmètre de la R&D éligible Quelques idées reçues sur le CIR• Le CIR est une affaire de docteurs en « blouses blanches...
Le périmètre de la R&D éligibleExemples génériques de projets candidats au CIR• Modification d’une chaîne de production po...
Les dépenses éligibles19   Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les dépenses éligiblesL’assiette du CIR en bref• Rémunérations (plus charges sociales obligatoires) du personnel de recher...
Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : le personnel éligible• Le chercheur est un « scientifique ou ingénieur » (ar...
Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : rémunérations éligibles• Selon l’article 49 septies I de l’annexe III, il s’...
Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : valorisation et affectation destemps éligibles• Selon la doctrine administra...
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Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs                                        ...
Les dépenses éligiblesDépenses de sous-traitance• Prise en compte des dépenses confiées à des organismes de recherche priv...
Les dépenses éligiblesDépenses de sous-traitance                Liste des organismes agréés disponible à l’adresse suivant...
Les dépenses éligiblesLes autres dépenses• Dotations aux amortissements     ‒ Immeubles affectés à des opérations de reche...
Les dépenses éligiblesImpact des frais de conseil• Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers, a...
Les dépenses éligiblesImpact des frais de conseil• Exemples :     ‒ Dépenses de recherche : 900 000 € => CIR : 270 000 €  ...
Sécurisation et contrôle31   Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Sécurisation et contrôle• Rescrit fiscal :    − Demande à adresser soit à l’administration fiscale, soit directement au mi...
Cas Pratique33   Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Les Jeunes Entreprises            Innovantes34   Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013...
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Conditions à remplirUn régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouve...
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Allègements fiscaux     • Avant le 1er janvier 2012               => Exonération to...
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Exonérations sociales     • Exonérations des cotisations sociales patronales de séc...
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Exonérations sociales     • Les taux d’exonération de cotisations sociales et le pl...
Crédit d’impôt innovation39   Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013   © 2012 Deloitte
Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir ...
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Contacts                 Laurent Villet                 Senior Manager – Deloitte                 lvillet@deloitte.fr     ...
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Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII

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Présentation faite par le cabinet Deloitte le 19 février 2013 dans le cadre d'une formation GRAIN proposée aux porteurs de projets.

Publié dans : Économie & finance
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Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII

  1. 1. Crédit d’Impôt RechercheJeunes Entreprises InnovantesComment bénéficier au mieux de cesdispositifs?Grenoble, le 19 février 2013
  2. 2. Sommaire• Introduction• Le périmètre de la R&D éligible• Les dépenses éligibles• Sécurisation et contrôle• Cas Pratique• Les Jeunes Entreprises Innovantes2 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  3. 3. Introduction3 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  4. 4. Introduction• Un crédit d’impôt imputable immédiatement sur l’IS ou remboursableSelon les modalités définies ci après :• … accordé au titre d’activités menées en France ou dans l’UE…• … calculé sur les dépenses de recherche déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés en France…• ... peu important que la société soit propriétaire des incorporels ou supporte un risque financier (100% des dépenses peuvent être refacturées)• Les entreprises de moins de 2 ans ont l’obligation de présenter à l’appui d’une demande de remboursement immédiat de crédit d’impôt les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées (factures, contrats de sous-traitance…)• Il n’est plus possible de se faire rembourser une estimation du CIR. La déclaration du CIR doit être déposée en même temps que le bordereau de liquidation d’IS4 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  5. 5. Modifications de l’assiette du CIR
  6. 6. Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir du 1/1/2013 ‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes de nouveaux produits et installations pilotes Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de 20%• Amélioration de la sécurité juridique ‒ Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D• Suppression à compter de 2013 des taux majorés de CIR applicables aux 2 premières années de recours au dispositif © 2012 Deloitte
  7. 7. IntroductionPrincipales évolutions du CIR 2013 CIR 2013 dépenses engagées sur l’année civile 2013 Crédit d’impôt Pour les PME uniquement, le crédit impôt recherche (CIR) est étendu à linnovation (crédit dimpôt innovation). Les dépenses concernées sont celles innovation relatives à la conception de prototypes de nouveaux produits ou dinstallations pilotes (dotations aux amortissements des immobilisations affectées, dépenses de personnel...). Il faudra attendre linstruction fiscale pour connaître les détails et les subtilités du dispositif. Les dépenses éligibles sont en tout cas limitées à 400 000 euros, et le taux fixé à 20 % (soit 80 000 euros de crédit impôt innovation maximum). Part en volume Pour financer cet élargissement de lassiette, les taux majorés de 40 % et 35 % pour les dépenses de R&D des primo-accédants au CIR sont supprimés, pour revenir à 30 %. Rescrit Le recours au rescrit est par ailleurs assoupli. Afin de sécuriser leur demande CIR, les entreprises peuvent désormais le demander alors que leurs dépenses ont déjà été engagées, jusquà six mois avant le dépôt de la déclaration.Financement du CIR Enfin, bonne nouvelle encore pour les PME, la Banque Publique dInvestissement devrait leur préfinancer cette année jusquà 80% du montant du CIR quelles auraient du recevoir en 2014.7 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  8. 8. IntroductionPrincipales modalités de calcul du CIR 2013 CIR 2013 dépenses engagées sur l’année civile 2012Remboursement du réservé aux seules PME au sens communautaire (moins de 250 salariés ET total bilan < 43 M€ ou CA <50 M€), crédit d’impôt Part en volume 40% pour les nouveaux entrants au titre de la 1ère année,* 35% au titre de la deuxième année* 30% en vitesse de croisière => A partir de 2013, les taux majorés de 40 % et 35 % pour les dépenses de R&D des primo- accédants au CIR sont supprimés, pour revenir à 30 % Dépenses de 50% des dépenses de personnel auxquelles s’ajoutent 75% de la dotation aux fonctionnement amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche Sous-traitance plafonnement des dépenses payées à des organismes ou experts agréés à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR Plafond avantage réduit à 5% au-delà de 100M€ de dépenses & obligation déclarative spéciale * Taux majoré applicable aux sociétés n’ayant pas bénéficié du CIR sur les 5 dernières années ET qui ne sont pas liées (détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou exercice du pouvoir de décision) à une société en ayant bénéficié sur la même période de 5 ans8 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  9. 9. IntroductionUn raisonnement en deux temps Parmi mes dépenses de R&D, Mes projets de R&D lesquelles entrent dans déclarés sont-ils éligibles? l’assiette du CIR ? Quelle définition retenir et Quelles catégories de quels sont les critères dépenses, quelles définitions d’éligibilité? et quels types de justification?9 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  10. 10. Le périmètre de la R&D éligible10 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  11. 11. Le périmètre de la R&D éligible De la difficulté de montrer l’éligibilité• L’éligibilité de la recherche est relativement simple à justifier : ‒ Perception évidente de ce qu’est la recherche, ‒ Documentation existante fournissant déjà les éléments justificatifs, ‒ Nombreux indices : personnels diplômés, collaboration européenne ou Ecoles/Universités, brevets, publications, concours ou aides OSEO etc.• Celle du développement expérimental est plus difficile à justifier : ‒ Un développement expérimental (éligible) ressemble par nature à un développement de routine (non éligible).Double difficulté de (1) la sélection des activités éligibles de développement, et de(2) leur justification 11 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  12. 12. Le périmètre de la R&D éligible Discriminer les développements éligibles : une vue synthétique Développement « de routine » Développement expérimentalAvancement Avancementtechnologique technologique Avancement planifié Zone d’incertitudes technologiques Avancement réalisé Obstacles technologiques Avancement planifié Avancement réalisé Temps Temps Non éligible Eligible 12 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  13. 13. Le périmètre de la R&D éligibleLes trois piliers de l’éligibilité 1. Avancement technologique • Pas « l’innovation » au sens large, • Accroissement des connaissances / savoir-faire, Avancement • Au-delà de la pratique courante. technologique Zone Avancement planifié d’incertitudes 2. Incertitudes technologiques technologiques • on ne sait pas si on va arriver au but, ou bien on Avancement réalisé Obstacles ne sait pas comment. technologiques 3. Démarche scientifique • Approche systématique (itérations/expérimentations), Temps • Utilisation de moyens inusités dans le cas d’un développement sans incertitudes (prototypes, simulations, plan d’expérimentation, évaluation d’alternatives, instrumentation, analyse des échecs, etc.).13 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  14. 14. Le périmètre de la R&D éligibleExemple d’une (mini) description non conclusive Nous produisons 12 millions de bouteilles plastiques État de l’art ? en PET par an. Pour réduire les coûts de matière Quantification de l’objectif technologique ? première, nous avons lancé un projet de réduction du poids des bouteilles Nous avons étudié une nouvelle forme réduisant Cette étude est-elle de routine ? l’utilisation de PET. Notre nouvelle bouteille est plus fine au niveau du goulot, et présente un La solution obtenue n’est pas une information fond aux nervures retravaillées utile dans ce contexte Nous avons lancé une pré-série afin de vérifier en En quoi cette activité diffère d’une phase production réelle la répétabilité des caractéristiques obtenues sur les nouvelles d’industrialisation normale ? bouteilles. Cette description n’expose pas d’avancement technologique clair, et ne démontre ni incertitude ni démarche scientifique14 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  15. 15. Le périmètre de la R&D éligibleExemple d’une (mini) description pertinente Notre objectif est de réduire de 5g le poids de notre bouteille en PET (actuellement de 28g), tout Avancement technologique visé en conservant ses caractéristiques mécaniques et optiques; Nos dernières tentatives de réduction des Etat de l’art surépaisseurs de plastique à la hauteur du goulot ont entrainé des dégradations imprévisibles de l’étanchéité, la bouteille perdant le CO2 de la boisson gazeuse contenue. Nous soupçonnons la nouvelle forme de causer l’apparition de PET amorphe, dont les Incertitude caractéristiques mécaniques sont faibles. Le taux de PET amorphe dans nos bouteilles étant déjà le plus faible de l’industrie, il n’est pas certain de pouvoir le réduire d’encore 5g. Des analyses en laboratoire sur la structure de la bouteille ont révélé que … Nature scientifique des travaux (à développer) Des simulations sur le comportement mécanique et thermique du plastique lors du soufflage ont …15 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  16. 16. Le périmètre de la R&D éligible Quelques pièges classiques de l’éligibilité• Attention aux conclusions hâtives : un projet n’est pas automatiquement éligible parce que : ‒ C’était très complexe (ou énorme, ou très dur) ‒ Ça a coûté très cher ‒ C’est utilisé sur l’A380 ‒ On est les premiers sur le marché ‒ Nous avons obtenu le prix européen de l’innovation X ‒ Ça a été fait par un docteur en physique nucléaire ‒ Nous sommes arrivés au résultat de façon itérative ‒ Etc. Ces indications sont parfois utiles, mais ce ne sont pas des preuves 16 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  17. 17. Le périmètre de la R&D éligible Quelques idées reçues sur le CIR• Le CIR est une affaire de docteurs en « blouses blanches », et ne concerne que le service R&DFaux : le CIR peut concerner tous les ingénieurs et certains techniciens, parexemple dans les services de production ou aux systèmes d’informations• En tant que banque, nous ne fabriquons pas de produits « high-tech », nous ne sommes donc pas concernés par le CIRFaux : les activités éligibles peuvent concerner tant des produits que des matériauxnouveaux, des dispositifs, des procédés, etc 17 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  18. 18. Le périmètre de la R&D éligibleExemples génériques de projets candidats au CIR• Modification d’une chaîne de production pour aller au-delà des capacités connues.• Étude visant à conserver les caractéristiques d’un produit après suppression d’un composant pour des raisons réglementaires (par exemple REACH).• Middleware intégrant de façon transparente des systèmes de différentes générations, avec des architectures / protocoles incompatibles.18 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  19. 19. Les dépenses éligibles19 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  20. 20. Les dépenses éligiblesL’assiette du CIR en bref• Rémunérations (plus charges sociales obligatoires) du personnel de recherche éligible (ingénieurs/scientifiques et techniciens de recherche),• Amortissement des actifs créés ou achetés neufs affectés à la recherche ,• Dépenses de fonctionnement (50 % des dépenses de personnel et 75% de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche),• Sous-traitance privée agréée (dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au CIR) ou publique (sans limitation),• Autres dépenses (normalisation, veille technologique, dépenses de maintenance et de défense de brevets).Moins :• Subventions et avances remboursables reçues au titre de la R&D éligible (déduction prorata),• Honoraires versés aux prestataires de conseil pour l’obtention du CIR.20 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  21. 21. Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : le personnel éligible• Le chercheur est un « scientifique ou ingénieur » (article 49 septies G de l’annexe III au CGI).• Pour les chercheurs, la qualification est avant tout attribuée en fonction des diplômes… mais l’assimilation demeure possible. Les critères posés par la doctrine administrative (inst. 4 A-1-00, n°42) ‒ L’arrêt du CE du 25 mai 2007 « Dani Alu »• Le technicien de recherche « travaille en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable » (article 49 septies G de l ’annexe III au CGI).• Deux notions clefs (approche fonctionnelle) : ‒ Le caractère étroit de la collaboration, ‒ Le caractère indispensable du soutien aux travaux, ‒ Pas de condition de diplôme requise par le texte… mais présomption à Bac+2.• Exclusion du personnel administratif de support type secrétariat, des stagiaires.21 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  22. 22. Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : rémunérations éligibles• Selon l’article 49 septies I de l’annexe III, il s’agit « des rémunérations et leurs accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires ».• Selon la doctrine administrative cette définition recouvre : ‒ les salaires proprement dits, les avantages en nature et les primes, ‒ les cotisations sociales obligatoires (sécu. sociale, chômage, retraite), ‒ à l’exclusion : => des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue…) => de l’intéressement et de la participation22 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  23. 23. Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : valorisation et affectation destemps éligibles• Selon la doctrine administrative : ‒ Les salaires des personnels affectés en permanence aux opérations de recherche sont retenus pour l’intégralité de leur montant, ‒ Les salaires des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche sont pris en compte au prorata du temps effectivement passé.• Selon le Ministère de la recherche : ‒ Exclusion de toute valorisation forfaitaire, ‒ Contestation possible des personnes retenues à 100%, ‒ Exclusion des temps de formation et administratifs.• Une décision importante : ‒ CAA Versailles 11 juillet 2008, n° 06VE01442, SA Bouygues, ‒ Production : CV, méthodologie de recensement des temps éligibles (feuilles de temps, tableaux).23 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  24. 24. Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs• Embauche de jeunes docteurs (i.e. titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent) : ‒ Rémunération quadruplée pour l’assiette du CIR (rémunérations doublées + dépenses de fonctionnement portées à 200% de leurs rémunérations) pendant deux ans si : ‒ Il s’agit d’une première embauche, ‒ Le contrat est à durée indéterminée, ‒ L’effectif global de l’entreprise n’a pas diminué par rapport à l’année précédente.• En pratique, crédit dimpôt supérieur à la rémunération du jeune docteur (donc rémunération plus qu’autofinancée).24 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  25. 25. Les dépenses éligiblesDépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs Salaire Brut 50 (yc charges sociales) Rémunération prise en 100 compte pour le calcul du CIR Dépenses de fonctionnement 100 Sous total 200 Taux du CIR 30% Montant du CIR 6025 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  26. 26. Les dépenses éligiblesDépenses de sous-traitance• Prise en compte des dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés (par le Ministère de la Recherche) : ‒ Demande d’agrément à déposer en principe avant le 30 juin de l’année, ‒ Agrément généralement accordé pour une durée de 3 ans.• Prise en compte pour le double de leurs montants des dépenses confiées à des organismes de recherches publics ou à des universités (sans agrément) ‒ Permet d’autofinancer à hauteur de 60% la dépense de sous-traitance « publique ».• Localisation du sous-traitant (public ou privé) en France ou dans un État membre de lUnion européenne (plus Islande et Norvège).• Prise en compte plafonnée : plafond global de 10 M€ étendu à 12M€ pour la sous-traitance publique.26 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  27. 27. Les dépenses éligiblesDépenses de sous-traitance Liste des organismes agréés disponible à l’adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr27 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  28. 28. Les dépenses éligiblesLes autres dépenses• Dotations aux amortissements ‒ Immeubles affectés à des opérations de recherche (acquis à compter du 1er janvier 1991), bien meubles créés ou acquis à l’état neuf, biens acquis en crédit bail (délivrance d’une attestation de l’organisme de crédit bail) ‒ Seule la part dévolue à la R&D est doit être retenue• Dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle ‒ Frais de dépôt et de maintenance des brevets ‒ Frais de défense et d’assurance des brevets• Dépenses de normalisation ‒ Dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux réunions officielles des organismes de normalisation ‒ Dépenses retenues pour la moitié de leur montant• Dépenses de veille technologique ‒ Processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques, etc., afin d’en déduire les opportunités de développement ‒ Eligibles pour autant qu’elles soient concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D28 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  29. 29. Les dépenses éligiblesImpact des frais de conseil• Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers, au titre de prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt, est déduit des bases de calcul du CIR à concurrence : ‒ Des honoraires proportionnels (success fees) au montant du CIR. Ou ‒ De la partie « forfaitaire » de la rémunération supérieure à 15 000 € HT ou à 5% du montant des dépenses de recherche éligibles au CIR.29 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  30. 30. Les dépenses éligiblesImpact des frais de conseil• Exemples : ‒ Dépenses de recherche : 900 000 € => CIR : 270 000 € ‒ Dossier confié à un cabinet de conseil rémunéré (R) à 20% du CIR obtenu R = [(900 000 – R) x 30%] x 20 % R= 50 943 € CIR = (900 000 – 50 943) x 30% = 254 717 € ‒ Dossier confié à un cabinet de conseil ayant une rémunération fixe de 80 000€ • Le montant de 15 000 € HT est dépassé, le seuil de 5% du montant des dépenses est donc de : 900 000 € x 5% = 45 000 € • Le montant de la rémunération à déduire de l’assiette du CIR est donc de : 80 000 € – 45 000 € = 35 000 € CIR = (900 000 – 35 000 ) x 30% = 259 500 €30 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  31. 31. Sécurisation et contrôle31 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  32. 32. Sécurisation et contrôle• Rescrit fiscal : − Demande à adresser soit à l’administration fiscale, soit directement au ministère chargé de la recherche, à OSEO ou l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), − La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur, − Cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration. => Nouveauté: Amélioration de la sécurité juridique Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D• Contrôle sur demande : − Il s’agit d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette, − Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l’administration.• Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration du CIR. © 2012 Deloitte Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013
  33. 33. Cas Pratique33 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  34. 34. Les Jeunes Entreprises Innovantes34 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  35. 35. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Conditions à remplirUn régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées ayantdes activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013 5 conditions cumulatives à remplir La procédure de rescrit• Etre une PME au sens de l’UE • Possibilité de demander une confirmation du(moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€) bénéfice du régime des JEI• Avoir moins de 8 ans d’existence• Avoir plus de 15% de dépenses de recherche - Envoi d’une demande à la Direction des(telles que définies pour les besoin du CIR – ratio de 15% apprécié par Services Fiscaux (DSF), rapport au total des charges fiscalement déductibles) - Possible demande par l’administration fiscale• Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins : de l’avis du ministère de la recherche, - par des personnes physiques ; - Délai de réponse de 3 mois. Ce délai passé, - par certaines structures d’investissements (FCPR, FCPI), des statut tacitement accordé. fondations / associations reconnues d’utilité publique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement.• Etre réellement nouvelle(e.g. ne pas être issue d’une réorganisation, rachat, etc) • Rescrit fiscal opposable également en matière sociale (nécessité d’actualiser le rescrit) Si une des 5 conditions n’est pas remplie par l’entreprise à la clôture d’un exercice, l’entreprise perd définitivement son statut de JEI.35 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  36. 36. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Allègements fiscaux • Avant le 1er janvier 2012 => Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant trois ans suivi d’une exonération partielle de 50% pendant 2 ans; • Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012 => Réduction de l’exonération fiscale : l’exonération d’impôt sur les sociétés est réduite et ne s’appliquera qu’aux 2 premières années (exonération totale la première année, exonération à hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans. =>Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période d’application du statut spécial. => Exonération pendant 7 ans des taxes locales (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités locales.Les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « deminimis » fixé par la Commission Européenne soit un montant de 200 000 € parpériode glissante de 3 ans.36 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  37. 37. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Exonérations sociales • Exonérations des cotisations sociales patronales de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées au personnel de l’entreprise participant à l’activité de recherche pour plus de 50% de leur temps. • Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs, ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété intellectuelle lié au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels ainsi que les mandataires sociaux. • Exonération plafonnée à une rémunération mensuelle brute par personne de : 4,5 x SMIC (soit environ 6 436 € pour 2013). • Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur : 5 X Plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 185 160 € pour 2013). → exonérations non soumises aux plafond de minimis Remboursement immédiat du CIR les 5 premières années37 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  38. 38. Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)Exonérations sociales • Les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de cotisations sociales par établissement sont aménagés de la manière suivante : • taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année civile suivant l’année de création puis, • 80% la 4ème année, • 70% la 5ème année, • 60% la 6ème année, • 50% jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’établissement. • Pour mémoire le montant maximum d’exonération par établissement est de 185 160 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).38 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  39. 39. Crédit d’impôt innovation39 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  40. 40. Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir du 1/1/2013 ‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes de nouveaux produits et installations pilotes Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de 20% © 2012 Deloitte
  41. 41. Questions / Réponses41 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte
  42. 42. Contacts Laurent Villet Senior Manager – Deloitte lvillet@deloitte.fr Tél. : +33(0)4 72 43 47 09 Eric Cervera Associé – In Extenso eric.cervera@inextenso.fr Tél. : +33(0)4 76 51 70 3042 Crédit dImpôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte

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