Panorama du fonctionnement de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

1. Le podologue libLe podologue libééralral
et la CARPIMKOet la CARPIMKO
http://electionsalacarpimko2016-fnp.jimdo.com

2. Bruno SALOMON
La CARPIMKOLa CARPIMKO

3. Bruno SALOMON
La CARPIMKOLa CARPIMKO
 Caisse autonome de retraite et de
prévoyance des infirmiers, masseurs-
kinésithérapeutes, pédicures-podologues,
orthophonistes et orthoptistes
 200 020 cotisants (31/12/15) dont 12 268
podologues

4. Bruno SALOMON
La CARPIMKOLa CARPIMKO
 Créée en 1948
 Gère la retraite et l’invalidité-décès
 Contrôlée par les ministères de la
Santé et des Solidarités, de
l’économie et des Finances ainsi que
par la Cour des comptes

5. Bruno SALOMON
La CARPIMKOLa CARPIMKO
 Une des dix sections
professionnelles de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales (CNAVPL)
 Première section de la CNAVPL
certifiée

6. Bruno SALOMON
C.N.A.V.P.LC.N.A.V.P.L
Administrations de tutelle
Auxiliaires
médicaux Médecins
Pharmaciens
Experts-
comptables
C.I.P.A.V.
Notaires
Agents
d’Assurances
Officiers-
ministériels
Vétérinaires
Chirurgiens-
Dentistes
Sages-femmes
C.N.A.V.P.L.

7. Bruno SALOMON
Les rLes rôôles de la CNAVPLles de la CNAVPL
 Assurer le pilotage de la gestion du régime
vieillesse de base des professionnels libéraux
 Gestion des réserves du régime
 Coordonner, assurer la cohésion et représenter
l’Organisation Autonome d’Assurance Vieillesse
des Professions Libérales
 Donner son avis aux administrations intéressées

8. Bruno SALOMON
Les effectifs de la CNAVPLLes effectifs de la CNAVPL
En 2015
(hors auto-entrepreneurs)
 642 920 cotisants
 270 022 retraités de droits propres
 46 980 conjoints survivants
 Rapport démographique: 2, 38
 l’un des meilleurs de France

9. Bruno SALOMON
Droit à un repos après la cessation
de l’activité professionnelle
Revenu régulier versé jusqu’au
décès
La retraiteLa retraite

10. Bruno SALOMON
Un rUn réégime de retraite obligatoiregime de retraite obligatoire
 Mise en place depuis 1945
 2 niveaux: base et complémentaire
 A permis d’augmenter le niveau de
vie des retraités:
=> nombre d’allocataires du minimum
vieillesse divisé par 4 entre 1968 et
2004 !

11. Bruno SALOMON
La retraite du podologue libLa retraite du podologue libééralral
Régime obligatoire
=
La CARPIMKO

12. Bruno SALOMON
PeutPeut--on quitter la CARPIMKO ?on quitter la CARPIMKO ?
Un arrêt de 2013
de la Cour
Européenne
affirmerait que l’on
peut cesser de
cotiser aux
régimes sociaux
français
Le 22/10/15 la Cour
de Cassation
affirme que les
dispositions de la
loi française ne
portent pas
atteinte à la liberté
d’entreprendre

13. Bruno SALOMON
La CARPIMKO: les rLa CARPIMKO: les réégimesgimes
 Le régime de base
 Le régime complémentaire
 L’Avantage Social Vieillesse (ASV)
 Le régime invalidité-décès
 Le régime des conjoints
collaborateurs

14. Le rLe réégime de basegime de base
Bruno SALOMON

15. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de basegime de base
 Régime par points
 Cotisation proportionnelle
 Peut être liquidé à 62 ans
 Commun à l’ensemble des
professions libérales

16. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base: la cotisationgime de base: la cotisation
 Due pour l’année en cours
 Calculée à titre provisionnel en
fonction du revenu de l’avant
dernière année
 Régularisée lorsque le revenu est
connu en septembre

17. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base: la cotisationgime de base: la cotisation
 Entièrement proportionnelle
 Divisée en 2 tranches
– T1 au taux de 8,23 % sur les revenus
compris entre 0 et 1 PSS (38 616 €)
– T2 au taux de 1,87 % sur les revenus
compris entre 0 et 5 PSS (193 080 €)

18. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base: la cotisationgime de base: la cotisation
Pour les podologues
 Revenu moyen déclaré en 2014:
26 494 €
  la cotisation provisionnelle moyenne
appelée en 2016:
2 676 €

19. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base: la cotisationgime de base: la cotisation
 Depuis le 1er janvier 2011, à la
demande de l’assuré, l’assiette des
cotisations peut porter sur les
revenus estimés

20. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base:gime de base:
systsystèème par pointsme par points
 Avantage: on ne cotise que pour ce
que l’on gagne réellement
 Inconvénient : on ne perçoit que
pour ce que l’on a versé…

21. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base:gime de base:
acquisition du nombre de pointsacquisition du nombre de points
 Nombre de points en fonction des revenus
professionnels:
– La cotisation maximale sur la tranche
T1 permet d’acquérir 525 points
– La cotisation maximale sur la tranche
T2 permet d’acquérir 25 points

22. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base:gime de base:
acquisition du nombre de pointsacquisition du nombre de points
 Exemple pour un revenu de 27 000 €
– 2 727 € de cotisation
– 370 points
 Exemple pour un revenu de 40 000 €
– 3 926 € de cotisation
– 530 points

23. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base:gime de base:
ddéébut de carribut de carrièèrere
 Report total possible la 1ère année
 Sur demande dès réception de
l’appel de cotisation
 Étalement possible lors de la
régularisation

24. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base:gime de base:
ddéébut de carribut de carrièèrere
 1ère année
– cotisation forfaitaire
• Basée sur 19 % du PSS
Soit 741 € en 2016
– paiement peut être différé
– cotisation définitive peut être
étalée sur 5 ans

25. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base:gime de base:
ddéébut de carribut de carrièèrere
 2ème année
– cotisation forfaitaire
• Basée sur 27% du PSS
–Soit 1 053 € en 2016

26. Bruno SALOMON
Le rLe réégime de base:gime de base:
cotisation minimalecotisation minimale
 Si revenus d’activité non salariée
< 11,50 % du PSS ( 4 441 € en 2016)
 cotisation minimale de 448 €
 Tous les assurés sont redevables de la
cotisation minimale

27. Bruno SALOMON
A quelA quel ââge ma retraite ?ge ma retraite ?
Je suis né en
Durée
d’assurance
Âge légal Âge taux plein
1952 164 trimestres 60 ans 9 mois 65 ans 9 mois
1953
165 trimestres
61 ans 2 mois 66 ans 2 mois
1954 61 ans 7 mois 66 ans 7 mois
1955, 1956, 1957 166 trimestres
62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 trimestres
1961, 1962, 1963 168 trimestres
1964, 1965, 1966 169 trimestres
1967, 1968, 1969 170 trimestres
1970, 1971, 1972 171 trimestres
1973 et après 172 trimestres

28. Bruno SALOMON
Le rachat de trimestresLe rachat de trimestres
 Possibilité de racheter certaines
périodes non cotisées (années
d’études, trimestres non validés pour
cause de d’allègement de cotisation)
 Possibilité de racheter uniquement
des trimestres, ou de racheter des
trimestres et des points

29. Bruno SALOMON
La retraite de baseLa retraite de base
L'âge d'ouverture du droit à la
retraite a été progressivement relevé
pour être porté aujourd’hui à 62 ans

30. Bruno SALOMON
La retraite de baseLa retraite de base
 Entre 62 et 67 ans sans le nombre de
trimestres: taux minoré
 A 67 ans sans conditions: taux plein

31. Bruno SALOMON
Pension avec abattementPension avec abattement
 Abattement de 1,25 % par trimestre
manquant, dans la limite de 20 (25 %)
 Applicable au plus petit des nombres
suivants:
– trimestres manquants pour atteindre 67
ans
– trimestres manquants pour atteindre la
durée d’assurance nécessaire

32. Bruno SALOMON
Pension avec majorationPension avec majoration
 Au-delà de l’âge légal et de la durée
d'assurance nécessaire:
– surcote de 0,75 % par trimestre
supplémentaire cotisé après le
1er janvier 2004

33. Bruno SALOMON
Majoration pour enfantsMajoration pour enfants
 Majoration de 4 trimestres au titre de la
maternité
 Majoration de 4 trimestres au titre de
l'éducation de l'enfant
 Majoration de 4 trimestres en cas
d'adoption

34. Bruno SALOMON
La retraite de base: le montantLa retraite de base: le montant
 Le montant de la pension est
calculé au moyen de 3 paramètres :
– Le nombre de points acquis
– La valeur du point
– Le taux de liquidation

35. Bruno SALOMON
La retraite de base: le montantLa retraite de base: le montant
 En 2016, la valeur du point = 0,5626 €
 Pour un « podologue moyen »
8 452€

36. Le rLe réégimegime
complcompléémentairementaire
Bruno SALOMON

37. Bruno SALOMON
Le rLe réégime complgime compléémentairementaire
 Mis en place en 1956
 Seul régime réellement piloté par la
CARPIMKO (en retraite)
 Régime par points

38. Bruno SALOMON
Le rLe réégime complgime compléémentaire:mentaire:
la cotisationla cotisation
 Une part forfaitaire
 1 400 € en 2016
 donne droit à 8 points
 Une part proportionnelle
 3 % des revenus
entre 25 246 € et 135 246 €
donne droit à 22 points maximum

39. Bruno SALOMON
Le rLe réégime complgime compléémentaire:mentaire:
la retraitela retraite
 Amené progressivement à 62 ans, 67
ans pour le taux plein
 Abattements pour anticipation
=>1,25 % par trimestre manquant
 Majoration de la pension de 1,25 % par
trimestre supplémentaire

40. Bruno SALOMON
Le rLe réégime complgime compléémentaire:mentaire:
la pensionla pension
 Calculée en fonctions du nombre de
points obtenus
 Valeur 2016 = 19,32 €
 Ex pour 42 ans:
42 x 8 x 19,32 = 6 491,52 €

41. Bruno SALOMON
LL’’Avantage Social VieillesseAvantage Social Vieillesse
 Régime des praticiens
conventionnés
 Participation des caisses à la
cotisation
 Réformé en 2008
 Régime par points

42. Bruno SALOMON
LL’’ASV: la rASV: la rééformeforme
Décret du 10 octobre 2008
 Augmentation des cotisations
 Création d’une cotisation
d’ajustement
 Baisse du nombre de points validés
 Baisse de la valeur du point

43. Bruno SALOMON
LL’’ASV: la cotisationASV: la cotisation
 Une part forfaitaire:
– 570 € en 2016, payée aux 2/3 par les caisses
190 € pour le professionnel
 Une cotisation d’ajustement
– 0,40 % des revenus conventionnés
– payée à 60% par les caisses

44. Bruno SALOMON
LL’’ASV: la retraiteASV: la retraite
 A 65 ans sans condition
 Entre 60 et 64 ans avec condition de
cessation d’activité pour inaptitude
 Entre 60 et 64 ans sans condition de
cessation d’activité:
– par anticipation avec abattement
– pour les invalides
– pour les anciens combattants et les anciens
prisonniers de guerre
– pour les déportés et internés

45. Bruno SALOMON
LL’’ASV: la pensionASV: la pension
 En fonction du nombre de points
obtenus
 La valeur du point acquis est passée
de 2 € 27 à 1 € 60 au plus bas (2 € 60
en 2008)
 Valeur du point 2016: 1,28 €

46. Bruno SALOMON
LL’’ASV: la pensionASV: la pension
Pension
0,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
4 000,00 €
5 000,00 €
2007
2012
2017
2022
2027
2032
2037
2042
2047
2052
Pension

47. Le rLe réégime invaliditgime invaliditéé--ddééccèèss
 L’invalidité
 Le décès
Bruno SALOMON

48. LL’’invaliditinvaliditéé
 Incapacité professionnelle
temporaire et totale:
Allocation journalière du 91ème au
365ème jour
Bruno SALOMON
GARANTIES MONTANT
Allocation journalière d'inaptitude
Majoration journalière pour conjoint,
enfant, ou descendant à charge
Majoration journalière pour tierce
personne
48,84 €
8,88 €
17,76 €

49. LL’’invaliditinvaliditéé
 Rente invalidité au-delà du 365ème
jour
Bruno SALOMON
GARANTIES MONTANT
Rente invalidité totale trimestrielle
Complément trimestriel pour conjoint à
charge, enfant ou descendant à charge ou
infirme, tierce personne
Rente invalidité partielle trimestrielle
4 400,00 €
1 332,00 €
2 220,00 €

50. Le dLe dééccèèss
 Le capital décès
– Versé au conjoint survivant, ou, à défaut, dans l’ordre
• aux enfants à charge
• aux descendants à charge
• aux ascendants à charge
Bruno SALOMON
conjoint sans enfant 17 760,00 €
conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge 26 640,00 €
enfants, descendants, ascendants à charge, s'il n'y a
pas de conjoint
8 880,00 €
enfants, descendants, ascendants, s'il n'y a aucun
ayant droit à charge
8 880,00 €

51. Le dLe dééccèèss
 La rente de survie
– Au conjoint survivant
– Le mariage doit avoir duré minimum 2
ans
– Supprimée en cas de remariage
2 200 € trimestriels
Bruno SALOMON

52. Le dLe dééccèèss
 La rente éducation
– Pour chaque enfant
– Jusqu’à 18 ans (25 en cas d’études)
1 665 € trimestriels
Bruno SALOMON

53. Bruno SALOMON
Assurance des conjointsAssurance des conjoints
collaborateurscollaborateurs
 Conjoint collaborateur
= conjoint du professionnel exerçant une
activité professionnelle régulière dans
l'entreprise, sans percevoir de
rémunération et sans avoir la qualité
d'associé

54. Bruno SALOMON
Assurance des conjointsAssurance des conjoints
collaborateurscollaborateurs
Régime de base
 Sur demande la cotisation est
calculée:
– sur un revenu forfaitaire de 19 308 €
– sur 25 ou 50 % du revenu du
professionnel
– ou sur une fraction fixée à 25 ou 50 %
du revenu du professionnel, avec
l'accord de ce dernier

55. Bruno SALOMON
Assurance des conjointsAssurance des conjoints
collaborateurscollaborateurs
Régime complémentaire
 Deux montants de cotisation au
choix:
– 25 % de la cotisation due par le
professionnel libéral
– soit 50 % de cette même cotisation

56. Bruno SALOMON
Cumul activitCumul activitéé retraiteretraite
Principe de base
Le professionnel:
– continue à travailler
– paye ses cotisations
– perçoit sa pension retraite
– n’acquiert plus de droits à la
retraite

57. Cumul intCumul intéégralgral
 Pension entièrement cumulable avec
activité
 Condition: avoir fait valoir l’ensemble
de ses droits à taux plein dans
l’ensemble des régimes obligatoires
– exception: régimes dans lesquels il n’a
pas encore atteint l’âge légal
Bruno SALOMON

58. Cumul partielCumul partiel
 Si conditions du cumul intégral non
remplies:
– le service de la pension est suspendu
lorsque les revenus nets issus de
l’activité libérale dépassent le plafond
de la Sécurité sociale, soit 38 616
€ en 2016
Bruno SALOMON

59. Bruno SALOMON
Droit du conjointDroit du conjoint
 Age requis
– 55 ans et plus
– à partir de 51 ans si l'assuré est décédé
avant le 1er janvier 2009
 Conditions de ressources:
- 18 720 € pour une personne seule
- 29 952 € pour un ménage

60. Droits du conjointDroits du conjoint
 Montant de la pension
– 54 % pour le régime de base
– 60 % pour le régime complémentaire
– 50 % pour l’ASV
 Proportionnelle aux années de
mariage
Bruno SALOMON

61. Le Fonds dLe Fonds d’’Action SocialeAction Sociale
 L'action sociale se traduit par des
interventions en faveur des assurés
les plus démunis
Bruno SALOMON

62. Le Fonds dLe Fonds d’’Action SocialeAction Sociale
 Cette aide peut revêtir la forme d'une
participation financière destinée au
financement :
– de l'intervention d'une aide ménagère
au domicile du retraité
– des dépenses occasionnées par :
• des travaux d'aménagement du domicile
• des dépenses de la vie courante
Bruno SALOMON