Produire un webdoc et respecter le droit

1. Produire un webdoc et respecter
le droit
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Vincent.ruy@ac-lyon.fr 2016

2. Plan
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 Droit à l’image
 Droit des images
 Respecter le droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Publier sur le web

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6. Droit à l’image
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• Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
• Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite et
écrit
• Et celle de ses responsables légaux
• Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie
privée
• Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses responsables
légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le support et la durée
• Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée
• Attention aux œuvres dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (par
exemple, la pyramide de Pei, dans la cour du musée du Louvre, est une œuvre : la
publication de son image est soumise à l’autorisation de l’auteur)
• Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.

7. Droit des images
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• Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute
reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite.
• Il convient donc d’obtenir une autorisation : de l’auteur de la
photographie, le cas échéant de la personne photographiée (et du lieu
privé ou œuvre)
• Obtenir une autorisation explicite et écrite de reproduction
• Utiliser des images publiées sous licence Creative Common
• Citer ses sources
• Respecter le droit de paternité (by)
• Exception pédagogique : ne concerne que les œuvres visuelles publiées
sur support papier, à l’exception des images d’actualité, et à l’exception
des images publiées sur internet

8. Droit des images
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• Nadar (1820-1910)
• Source :
http://publicdomainreview.org/collections/photographs-of-the-
famous-by-felix-nadar/

9. Droit d’auteur
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• oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son
auteur (une oeuvre est personnelle et singulière)
• droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre
• droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation)
• Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou
représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou
de ses ayants droits, est interdite.
• un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est
produite en dehors de son service)
• un élève peut être considéré comme un auteur
• distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs,
qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants
écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur
principal

10. Domaine public
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• Une oeuvre "tombée" dans le domaine public n’est
plus soumise aux droits patrimoniaux : après la mort
de l’auteur + 70 ans (mais le droit moral de paternité
subsiste)
• droits voisins : interprètes , compositeur, scénariste ,
producteur, éditeur
• libération des droits voisins : 50 ans après
l’interprétation

11. Domaine public
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12. Méliès (1861 – 1938)
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13. Colette (1873 – 1954)
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14. Exception pédagogique
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• Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la
reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation
ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et
qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
• Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du
BOEN :
• BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées,
périodiques, oeuvres visuelles)
• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles,
enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres
musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation
de vidéo-musiques
• Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique

15. Exception pédagogique
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• BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées,
périodiques, oeuvres visuelles)
• Inclues : éditions numériques de l’écrit
• autorise : diffusion en classe d’extraits, stockage sur ENT d’extraits
• oeuvres visuelles : intégrales, donc pas de stockage ; format limité à 400x400 et 72
dpi ; limite de 20 oeuvres par travail pédagogique
• “extraits” = “parties ou fragments d’ampleur raisonnable”
• l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes
• vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre le Ministère et les
représentants des ayants droits en consultant le site du CFC

16. Exception pédagogique
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• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements
sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales,
utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-
musiques
• autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales
• autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %)
• autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %)
• autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si enregistrées
sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites)
• autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %)

17. Publier sur le web
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• chef d’établissement responsable éditorial
• obligations des mentions légales
• coordonnées du responsable éditorial
• droit en cascade : auteur / professeur / chef d’établissement

18. 18
 Questions ?