1     Le Montant de l’indemnité de licenciement2     La Détermination du Salaire de base3     Le Calcul de l’ancienneté du...
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  1. 1. 1 Le Montant de l’indemnité de licenciement2 La Détermination du Salaire de base3 Le Calcul de l’ancienneté du salarié4 Le Versement de l’indemnité de licenciement5 La Mention de l’indemnité de licenciement sur le reçu pour solde de tout compte6 En cas d’erreur dans le montant de l’indemnité de licenciement1. Le Montant de l’indemnité de licenciementPour connaître le montant de l’indemnité de licenciement que vous êtes susceptible de percevoir, vous devez vousreporter au Code du travail qui fixe l’indemnité légale de licenciement.Toutefois, la convention collective applicable dans votre entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir un montantsupérieur à l’indemnité légale. Dans ce cas vous devrez percevoir l’indemnité la plus favorableElle est due à tous les salariés qui comptent au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue au service de l’employeurdans l’entreprise.Son montant ne peut être inférieur à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ede mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (Code du travail, Article R. 1234-2).Ce montant est applicable à tout salarié (non-cadre, cadre) et pour tout licenciement pour motif personnelou économique. Si le motif du licenciement est l’inaptitude professionnelle du salarié, le montant de l’indemnitéde licenciement est doublé.Votre convention collective fixe une indemnité minimale en général supérieure à l’indemnité légale de licenciement.Elle peut également prévoir que l’indemnité de licenciement devra vous être versée, même en cas de faute grave,voire lourde, contrairement au Code du travail. Enfin votre convention collective peut prévoir que le versementde l’indemnité de licenciement n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.Vous pouvez avoir également dans votre contrat de travail, une indemnité de licenciement déjà fixée à l’avance.Cette indemnité doit être plus favorable que celle prévue par la convention collective ou le Code du travail.De plus, il peut être précisé dans le contrat que cette indemnité se cumulera avec l’indemnité de licenciementconventionnelle ou légale ; votre employeur vous versera alors deux indemnités de licenciement. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  2. 2. 2. La Détermination du Salaire de référenceL’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base, selon le plus favorable : Du 1/12 de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement (salaire de base, primes, …). Du 1/3 de votre rémunération brute des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. (les primes annuelles étant alors calculées à proportion).Votre convention collective peut restreindre ou élargir la base de calcul de l’indemnité de licenciement en excluantcertaines primes ou en prenant en compte les sommes liées à l’intéressement ou à la participation..3. Le Calcul de l’ancienneté du salariéLe montant de l’indemnité de licenciement dépend du nombre d’années d’ancienneté que vous avez,au servicede l’employeur.Le point de départ de l’ancienneté se situe au jour de votre entrée dans l’entreprise.Et la date de fin de l’ancienneté se situe à la date de fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n’est pasexécuté. En cas de transfert d’entreprise (cession, acquisition…), l’ancienneté acquise dans l’ancien établissementou auprès de l’ancien employeur vous est conservée auprès de votre nouvel employeur.A l’inverse, les périodes de suspension du contrat de travail, qui sont considérées comme du temps de travail effectif,sont comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté : arrêt de travail (maladie professionnelle ou accident du travail),congés payés, congé maternité…Votre convention collective peut cependant prendre en compte les périodes de suspension du contrat exclues parla loi pour le calcul de l’ancienneté.4. Le Versement de l’indemnité de licenciementVotre employeur doit vous verser l’indemnité de licenciement en même temps que votre dernière paie, c’est-à-direà l’issue du préavis de licenciement, que celui-ci soit ou non réalisé.5. La Mention de l’indemnité de licenciement sur le reçu pour soldede tout compteLe reçu pour solde de tout compte est un document qui doit vous être remis à la fin du contrat, qui fait l’inventairedes sommes versées à l’issue de votre contrat de travail. L’établissement de ce document est obligatoire. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  3. 3. 6. En cas d’erreur dans le montant de l’indemnité de licenciementEn l’absence de paiement de l’indemnité de licenciement ou si le montant de l’indemnité de licenciement quivous a été versée est erroné (Votre employeur vous a versé l’indemnité la moins favorable par exemple),vous pouvez saisir le juge afin de réclamer le paiement de cette indemnité, et ce jusqu’à 5 ans après le licenciement. Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte Lettre de refus d’un congé de reclassement Lettre d’acceptation d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) Lettre demandant les raisons de votre licenciement Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure Lettre de demande de report d’un entretien préalable au licenciement Lettre refusant une modification pour motif économique de votre contrat de travail Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique Lettre pour contester les critères retenus pour l’ordre des licenciements (licenciement économique) Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique) Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique Lettre de demande de réintégration dans l’entreprise dans le cadre d’un licenciement économique Votre convention parmi 300 conventions collectives. Actualisée au moment de la commande Sommaire détaillé Livre broché - Format : 14.8 × 21 cm
  4. 4. À partir de Bénéficiez d’une réduction de 4,90€TTC/mois 5% Code promo Des questions sur les offres d’abonnement ? DOSG5 Contactez le 01 55 79 01 21 du Lundi au Vendredi (9h-12h et 14h-18h).JURITRAVAIL.COM : 1er site sur le droit du travail depuis 2003 Une équipe éditoriale composée de Juristes et Avocats Plus de 100 000 pages de contenu indexées et thématisées Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois Plus d’ 1 Million de visiteurs chaque mois
  5. 5. Accès illimité Juri-Salarié(à renvoyer par courrier : CRI, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris ou par fax : 01 72 70 32 30) Offres Juri-Salarié Liberté Abo Abo 1 mois* 6 mois* 12 mois* Cochez votre choix : Les Questions / Réponses (2500) Ce sont vos questions auxquelles nos juristes ont répondu. Les Modèles de Lettres (300) Toutes vos correspondances officielles sont en libre accès. Les Avis des Juges (750) Des cas de Jurisprudence pour vous aider à prendre la bonne décision. Les guides explicatifs (25) Ces guides approfondissent les notions les plus complexes. Votre Convention Collective Votre accès illimité inclut sa mise à jour pendant 1 an. Le Service d’Appel Juridique Votre premier appel à un juriste pour poser votre question en direct. Prix (euros, TTC) 9.90 6,90/mois 4.90/mois** Total de ma commande € TTC*Vos abonnements sont reconduits chaque mois tacitement**Par Chèque : Vous réglez le montant en une fois (soit 58,80 €) ou Par Carte Bleue : Vous réglez en 12 fois ! Chaque mois votre carte est débitée de 4,90 € CoordonnéesNom, Prénom* : ......................................................................................................................................................................Adresse* : ................................................................................................................................................................................................................................................... CP* : Ville* : ...............................................................................Tel : Fax :Adresse E-mail* : ....................................................................................................................................................................Code APE : _ _ _ _ _ Nombres de salariés : ......................................*Champs obligatoires Vos moyens de paiement Par Chèque bancaire (A l’ordre du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF) Par carte bancaire (Carte bleue / Visa / Master card)Nom et prénom du Titulaire :N° CARTE Expire : Mois Année Date et Signature ObligatoiresOBLIGATOIRE : Indiquez les 3 derniers chiffres du numérofigurant au dos de votre carte bancaire : Par virement bancaire (à réception de la facture) Code bancaire Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation 30003 00059 00020147876 16 Société Générale Bourse Identification Internationale (IBAN) Identification internationale de la Banque (BIC) FR76 3000 3000 5900 0201 4787 616 SOGEFRPP Service Clients : 01 55 79 01 21 Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260

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