2. Ordre du jour
I. Contribution bancaire – Généralités
II. Quatre composantes
• Taxe d'abonnement
• DGS
• FSC
• Taxe annuelle sur les établissements de crédit
III. Contribution bancaire - Evolution
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4. Contribution bancaire - Généralités
“Contribution bancaire” : appellation générique utilisée pour différents
prélèvements et taxes imposés au secteur financier
4 composantes :
1. “Taxe d'abonnement” sur les dépôts d'épargne (depuis 1997)
2. Contribution pour la protection des dépôts (DGS) (depuis
2009, modifiée en 2011)
3. Contribution de stabilité financière (FSC) (depuis 2012)
4. Taxe annuelle sur les établissements de crédit (depuis 2012)
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5. II. Quatre composantes
- Taxe d'abonnement
- DGS
- FSC
- Taxe annuelle sur les établissements de crédit
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6. “Taxe d'abonnement”
• Taux : flat rate : 8 pb
• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés
• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui
disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)
• Destinataire : Trésor fédéral
Coût estimé 2012 : 175 mio euros
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7. “Taxe d’abonnement” ordinaire sur les dépôts d’épargne réglementés
Echelle de gauche : Estimation(1) du coût depuis l’introduction de la taxe
(depuis 1997, en millions EUR)
Echelle de droite : Volume des dépôts d’épargne réglementés
(depuis 1996, en millions EUR)
200 250,000
180
160 200,000
140
120 150,000
100
80 100,000
60
40 50,000
20
0 0
Taxe d'abonnement Dépôts d'épargne réglementés
Source : Calcul Febelfin sur données de la BNB.
(1) Par simple application du taux de la taxe à l’encours total des dépôts d’épargne réglementés à la fin de chaque année civile précédente.
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8. Contribution belge pour la protection des dépôts
(DGS)
DGS: “Deposit Guarantee Scheme”
• Taux : récurrent : 8 pb
+ temporairement 18 pb en sus pour 2012; 5 pb pour 2013
• Objet de l’imposition : tous les comptes sous DGS
• Applicable à :
• Etablissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de bourse de droit belge
• Succursales établies en Belgique d’établissements de crédit d’Etats non membres de l’EEE
• Entreprises d’investissement du droit d’Etats non membres de l’EEE qui ne pratiquent pas de
protection des dépôts équivalente
Ne s’applique pas : aux succursales d’établissements de crédit UE (assujettissement à la
DGS dans le pays d’origine)
• Destinataire : Fonds Spécial de Protection (Trésor fédéral)
Coût estimé 2012
258 (récurrents) + 580 (temporairement en sus) 838 mio euros 8
9. Aperçu DGS (Evolution 2007 – 2012, en mio EUR)
900
838 Décision de principe
800 remboursement en
+ 78,2 %
parallèle,
700 à concurrence,
au maximum,
600 du montant non
récurrent.
+ 16,1 %
500 470.2
Encore plusieurs points
405 ouverts
400
+ 222,7 %
300
200 + 172,2 %
+ 12,2 %
125.5
100 DGS
41.1 46.1 Nieuwe regeling wet 28 december 2011
0
2007 2008 2009 2010 2011 2012
9
10. Contribution de stabilité financière (FSC)
FSC : “Financial Stability Contribution”
• Taux : 3,5 pb
• Objet de l’imposition : total du bilan – (FP + dépôts sous DGS)
• Applicable à : établissements de crédit de droit belge
• Destinataire : Fonds de résolution auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (Trésor fédéral)
Coût estimé 2012 : 251 mio euros
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11. Taxe annuelle sur les établissements de crédit
• Taux de base : 5 pb
• “Correction” prévue, en fonction des loans to deposits
• Fourchette de 3 pb à 12 pb
• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés
• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui
disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)
• Destinataire : Trésor fédéral
Coût estimé 2012 : 81 mio euros
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12. Coût total 2012
Taxe d’abonnement : 175 millions euros
Contribution DGS récurrente : 258 millions euros
Contribution DGS temporaire en sus : 580 millions euros
FSC : 251 millions euros
Taxe annuelle sur établ. de crédit : 81 millions euros
TOTAL : 1345 millions euros
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DGS : Premier systèmeintroduit en 1975, revu à différentes reprises2009 : première annéecomplète avec le nouveau système(1) du Fondsspécial de protection et (2) de la couverture de €100.000
Taux taxe d’abonnement :1997 à 2004 compris : 0,06 pc À partir du 1er janvier 2005 : 0,07 pc A partir du 1er janvier 2007 : 0,08 pcLa taxe d’abonnement est calculée sur la base du volume des dépôts d’épargne réglementés de l’année précédente. C’est pourquoi 1996 est aussi reprise dans le graphique.Evolution du coût de la taxe d’abonnement :De 1997 à 2012 : + 355 %Evolution du volume des dépôts d’épargne réglementés :De 1996 à 2012 : + 314 %
Mécanisme de redistribution = sectoriel, méthodedéveloppée par la BNBDroitd'entrée unique : 10 pb des dépôts DGS, payés en deux tranches identiques :156,7 mio au 15/12/2010156,7 mio au 15/01/2011Le FondsSpécialde Protection estreprisdans le budget, pas le Fonds de Protection OrdinaireAvant 2008 : tous les versementsdans le Fonds de Protection Ordinaire2008 et 2009 : versementsdans les deuxfonds2010 et annéessuivantes : tous les versementsdans le FondsSpécial de Protection
Augmentation totale 2007 => 2012: 2039 %
Le coût pour 2012 avaitinitialementétéestimé à 159 mio euros par le GouvernementLeterme (nov 2011)Exemple de sujetcontribuable : unebanqueayant un total du bilan de 100 miad’euros, avec des FP de 10 miad’euros et 400 déposantsdétenantchacun 100.000 euros (donc volume = 40 mia) en comptepaieune FSC sur un montant de 50 milliards d’euros.
Après contrôlebudgétaire mars 2012Faitpartie du projet de loi-programme, actuellementtraité par le Parlement.Entrée en vigueurprévue pour 2012