Le mercredi 16 novembre 2016 à 11h s'est déroulé le webséminaire sur le document unique de sécurité animé par Michel Blanco, directeur du cabinet Vara production. Ce document est aussi appelé document unique d’évaluation des risques et c'est une obligation, chaque entreprise doit avoir son propre document unique de sécurité. Mais alors qu'est-ce qu'un document unique de sécurité, à quoi sert-il? Ce webséminaire a pour objectif d’appréhender le contexte juridique et la méthodologie d’évaluation des risques professionnels pouvant être mis en place au sein de sa structure, les outils pratiques pour réaliser des évaluations. Comment estimer les risques et leur degré d’importance ? Comment planifier leur traitement ?

1. décret n°2001-20016
du 5 novembre2001).

2. Article R4121-1:
L'employeur transcrit et met à jour dans un document
unique les résultats de l'évaluation des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède
en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques
identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise
ou de l'établissement.
Obligations de l'employeur

3. Article R4121-2:
La mise à jour du document unique d'évaluation des
risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant
l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est
recueillie.

4. Article R4121-3
Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, le document
unique d'évaluation des risques est utilisé pour
l'établissement du rapport et du programme de
prévention des risques professionnels annuels prévus à
l'article L. 4612-16.

5. Article R4121-4
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la
disposition :
1- Des travailleurs ;
2- Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
3- Des délégués du personnel ;
4- Du médecin du travail ;

6. 5- Des agents de l'inspection du travail ;
6- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité
sociale ;
7- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et
des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
8- Des inspecteurs de la radioprotection…

7. Article R4741-1
(anciennement R 263-1-1)
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les
résultats de l’évaluation des risques, dans les
conditions prévues aux articles R.4121-1 et R.4121-2, est
puni de l’amende prévue pour les contraventions de
cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-
11, et 132-15 du Code Pénal

8. Réunir dans un « document unique » les informations
sur l’évaluation des risques professionnels n’obéit pas
qu’à une simple obligation réglementaire. C’est le
premier pas de la démarche de prévention qui incombe
à l’employeur.
FORME ET CONTENU

9. La forme du document doit répondre à
trois exigences :

10. NB: Le document unique n’implique pas nécessairement qu’il
n’existe qu’un seul document par entreprise.
Ce sera généralement le cas pour les entreprises comportant
un seul établissement, en revanche , dans les grandes
entreprises, un D.U. sera établi pour chaque établissement.
En regroupant, sur un seul support, les données issues
de l’analyse des risques professionnels auxquels sont
exposés les personnels ;
I - La cohérence

11. Réunir sur un même document les résultats des différentes
analyses des risques réalisées sous la responsabilité de
l’employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de
prévention des risques.
II – La commodité

12. La notion de « transcription » signifiant qu’un report
systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être
effectué, afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur
un support. Dans tous les cas, l’existence de ce support traduit
un souci de transparence et de fiabilité, de nature à garantir
l’authenticité de l’évaluation.
Nota bene: Les documents uniques successifs seront conservés,
afin qu’il soit possible de suivre les progrès (ou dérives) du
service.
III – La traçabilité

13. L’obligation de transcription des résultats de l’évaluation
des risques incombe à l’employeur (ou son délégataire de
pouvoirs). Lui seul est responsable du D.U., même s’il
confie sa réalisation à un chargé de sécurité ou tout autre
personne qu’il estime compétente pour le faire.
Qui élabore le D.U.?

14. La réglementation n’a pas prévu que l’employeur soit tenu
d’associer quiconque à la réalisation du D.U.!
Qui élabore le D.U.?

15. Mais rien ne lui interdit de s’adjoindre
toutes compétences utiles…
Qui élabore le D.U.?
Il pourra faire appel:

16. Mission: Veiller à la protection de la santé et de la sécurité
des salariés et à l amélioration des conditions de travail.
L’analyse des risques, à laquelle le comité doit procéder
pourra fournir des informations contribuant à l’évaluation
des risques professionnels sans compter sur leur
connaissance du terrain et des postes. En l’absence d’un
CHSCT, les délégués peuvent aider puisqu’ils sont investis de
la même mission.
• Au CHSCT

17. Mission: Conseil concernant l ’amélioration des conditions
de travail dans l’entreprise et la protection des salariés contre
l’ensemble des nuisances et contre les risques des accidents
de travail ou des maladies professionnelles
• Au Médecin du travail

18. L’employeur est libre de consulter tout organisme (de conseil,
de formation…) ayant des compétences pour l’aider dans la
réalisation du document unique
• Tout organisme extérieur

19. Le contenu du
Document Unique

20. Article R4121-1:
L'employeur transcrit et met à jour dans un document
unique les résultats de l'évaluation des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède
en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques
identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise
ou de l'établissement.
Obligations de l'employeur

21. La circulaire et la notion d’ « inventaire »
(Circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002)
Deux étapes:
Identifier les dangers: le danger est la priorité ou la
capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance,
d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la
santé des travailleurs
Analyser les risques: c’est le résultat de l’étude des
conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers

22. La circulaire et la notion d’ « inventaire »
La notion « d’unité de travail »
la notion d’ « unité de travail » doit être comprise au sens
large…Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à
plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à
des situations de travail, présentant les mêmes
caractéristiques.

23. Au delà du strict respect de
L’obligation réglementaire
SA FINALITÉ:
L ’évaluation des risques ainsi formalisée ne représente pas une fin en soi
mais doit constituer le point d’amorce à:
UNE DEMARCHE DE PREVENTIONUNE DEMARCHE DE PREVENTION

24. Ce que le Document Unique pourra comporter:
Une identification des risques
Le classement des risques
Des propositions d’actions de prévention

25. Article R4121-2:
La mise à jour du document unique d'évaluation des
risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant
l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est
recueillie.

26. Probabilité d’occurrence
fréquence
Le classement des risques
Nombres de personnes
Gravité…

27. La méthode Sicrane

28. La méthode Sicrane

29. Propositions d’actions de prévention
Toute mesure de prévention est discutée.
Elle s’appuie sur la compréhension des situations à risques
et sur les résultats de l’évaluation des risques. Après avis
des instances représentatives des salariés, le choix des
actions ( de la responsabilité du chef d’entreprise)
est formalisé.

30. Propositions d’actions de prévention selon
L’environnement de travail Les produits et matières
utilisées
Les équipements
Les méthodes d’organisation
Le nombre de personnes
exposées
Le lieu d’exposition
La durée d’exposition…

31. La mise à jour du document comporte
trois modalités d’actualisation :
Mise à jour au moins annuelle;
Actualisation lors de toute décision d’aménagement
importante;
Lorsqu’une information supplémentaire concernant
l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est
recueillie .

32. Organisme de formation
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