Constat par l'ACPR de la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-71 du 5 décembre 2019
portant caducité des agréments d’une entreprise d’assurance
NOR : ACPP1934906S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des
agréments accordés à la société par Crédit logement assurance (SIREN : 384 643 342), dont le siège social est situé
à Paris Cedex 03 (75155), 50, boulevard de Sébastopol pour pratiquer les opérations relevant de la branche
suivante, mentionnée à l’article R. 321-1 du code précité :
– Branche 15 A Caution directe.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
14 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 84 sur 129