Présentation par ar Sophie Espinosa (Fnec)

1. Journées Techniques Caprines
6è édition
Mardi 28 mars 2017 et
Mercredi 29 mars 2017
Point d’actualité :
Décret OP lait de chèvre
Sophie Espinosa - FNEC
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2. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Pourquoi des OP laitières ?
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• négocier collectivement les clauses du contrat,
dont volumes et prix du lait
Pour pouvoir déroger au droit de la
concurrence (après reconnaissance par les
pouvoirs publics) = obligation règlementaire UE
• être l’interlocuteur privilégié des transformateurs
Pour massifier l’offre pour des négociations
contractuelles rééquilibrées
• éviter la concurrence entre producteurs
• et défendre les intérêts d’un groupe de producteurs
Etablir un « contrat cadre » = modalités
identiques à tous les adhérents

3. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
• Avoir un décret OP AVANT application de la
contractualisation
• Définir critères qui correspondent à la réalité
des groupements déjà existants
Objectif de la filière caprine
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4. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
• A partir du décret OP lait de vache,
rédaction par la FNEC d’une proposition
• Consultation de toutes les parties,
ajustement du texte
• Décret n° 2016-136 publié le 9 février 2016
Méthode
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5. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Quels critères de reconnaissance?
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Conditions devant être respectées :
• Minimum 5 membres
• Etre constituée d’au moins [50% +1] des
producteurs livrant à la laiterie (ou aux laiteries
auxquelles livrent les producteurs de l’OP)
• Justifier d’au moins 0,15 ETP
• Durée minimale d’adhésion des membres à
l’OP = 5 ans

6. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
• Groupe de travail national au ministère de
l’agriculture --> avis
• Arrêté ministériel de reconnaissance des OP
• A ce jour : 1 OP agréée, plusieurs dossiers
en cours de constitution
Agrément des OP
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