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Création de l'association ou de la junior association
Une structure juridique, c’est quoi ?

Pour exister, une organisation doit avoir une structure juridique.

Grâce à celle-ci, l’organisation aura un statut juridique fixant
le cadre de son activité et aura ce que l’on appelle une
« personnalité morale » (ce qui lui permet d’accomplir des
actes, comme agir en justice).

Les 3 formes les plus connues sont :
- Les sociétés : elles regroupent plusieurs associés et sont à but lucratif ;
- Les structures individuelles : elles sont constituées d’un seul individu et sont à
but lucratif ;
- Les associations : elles sont sans but lucratif. C’est probablement ce statut qui
correspondra le mieux à ton projet !
Une structure juridique, pourquoi ?

La première raison de créer une structure juridique est
financière : cette création permet à l’entreprise d’ouvrir un
compte en banque dédié au projet.

Certaines formes juridiques, comme l’association, permettent
également d’obtenir des dons et subventions.

D’autres avantages existent : pour louer un local, pour que les
rôles des membres soient fixés précisément, pour anticiper le
règlement de dysfonctionnements potentiels…
L'exemple d'Arnault – Musique pour tous

« Avoir la Junior Association, c’est nécessaire pour la banque et
les partenaires. Ça permet d’avoir une structure, d’être
reconnu, agréé, d’exister sur le Journal Officiel.
Le plus fastidieux, c’était de remplir tous les dossiers. Et il fallait
attendre 1 ou 2 mois avant la prochaine commission parce
qu’on créait une Junior Association.
Mais ce qui est bien avec les Junior Associations, c’est qu’on a
des séminaires de formation, et on est en lien avec toutes les
Junior Associations du secteur. En plus, on a un tuteur qui nous
accompagne et il nous a beaucoup aidés ! »
Une association, c’est quoi ?

Une association est « la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon
permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but
autre que de partager des bénéfices »
                                            (article 1 de la loi 1901).

Le fait qu’une association soit sans but lucratif signifie que si
elle fait des bénéfices, ceux-ci doivent être réinvestis dans le
projet.
Les différences avec une société

L’objet : il est à but lucratif pour une société et à but non
lucratif pour une association.

Le régime fiscal : sauf exception, les associations ne payent
pas d’impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés et
taxes professionnelles).

Les conditions pour former une association sont beaucoup
moins nombreuses.
Les avantages et inconvénients d’une
                 association
Les avantages d’une association sont :
- L’accès aux subventions publiques (mairie, Etat, conseil régional). Elles
peuvent être en argent ou en nature (ex : prêt d’un local) ;
- Les entreprises et les particuliers peuvent te faire des dons ;
- Il y a toujours des points d’appuis à disposition pour les associations en cas
de craintes, de questions (comme la Maison des Associations). Exemples
d’aide : conseils juridiques, conseils comptables, soutien matériel, etc.

Les inconvénients d’une association sont :
- Le fait d’avoir des statuts est contraignant quand on veut les modifier
- Les membres peuvent toujours être considérés comme responsables en cas
de faute de gestion
9.1 création de l'association ou de la junior association
9.1 création de l'association ou de la junior association
Tu veux créer une association,
              comment dois-tu faire ? (1/4)
Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour
devenir une personne morale et par exemple, pouvoir ouvrir un compte
bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir
une action en justice.

Il faut se munir des documents suivants :
• Le procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé,
portant le nom et le prénom du signataire,
• Les statuts de l’association (voir paragraphe suivant) datés et signés par
au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau
ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au
sein de l’association sous format électronique
Tu veux créer une association,
               comment dois-tu faire ? (2/4)
La déclaration contient nécessairement :
- le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts
- l'objet de l'association
- l'adresse du siège social
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge
de son administration
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de
l'association

Où et comment remplir ta déclaration d’association ?
Sur internet : https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html
Ou par courrier : à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social. Un
formulaire CERFA est à compléter.
Tu veux créer une association,
              comment dois-tu faire ? (3/4)
La publication au Journal Officiel
L'association doit nécessairement demander la publication au Journal
Officiel de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La procédure coûte entre 38 et 90€.

Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA
(appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est
mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le Répertoire
National des Associations.

L’association doit actualiser, auprès de la préfecture, les éventuels
changements de dirigeants, d’adresse ou de statuts (qui doivent décrire
une procédure permettant les modifications), dans un délai de 3 mois.
Tu veux créer une association,
                comment dois-tu faire ? (4/4)
Les statuts de l’association
Ils servent à décrire le projet. Les éléments les plus importants sont :
- Le nom de l’association
- L’objet : répond à la question « pourquoi voulons-nous créer une
association ? »
- L’adresse (ou siège social) : cela peut être un lieu public (lycée) ou
le domicile d’un des membres. Il faut une autorisation de domiciliation.
- La durée de l’association.

On peut aussi ajouter d’autres éléments, comme : Les conditions d’adhésion à
l’association : acceptez-vous des nouveaux membres ? Les membres payent-ils
une cotisation ? Les responsabilités de chacun : qui fait quoi ? Le vote : comment
sont prises les décisions ?

De nombreux sites internet aident à la création d’association, tels que :
https://www.associatheque.fr/fr/guides/creer/presentation.html
http://www.guidon.asso.fr/
Tu es mineur, que peux-tu faire ? une
               Junior Association !
Dans une association « normale », et même si tu as moins de 16 ans, tu peux être
adhérent, bénévole ou membre du conseil d’administration d’une association.
A partir de 16 ans, si tes parents sont d’accord, tu peux même avoir des responsabilités
de gestion ou créer une association.

Les juniors associations peuvent être créées par des mineurs. En effet, le Réseau
National des Juniors Associations (RNJA) permet aux jeunes mineurs de 12 à 18 ans de
créer leur propre association, selon le même principe de fonctionnement que les
associations loi 1901 et offrent de nombreux avantages (comme l’appui d’un relais qui va
soutenir les membres, l’assurance gratuite etc.).

Les principales règles d’habilitation sont simples : être au moins 2 et pas de maximum,
une majorité de jeunes de moins de 18 ans, deux représentants (ou plus si vous le
souhaitez) mineurs au moment de la demande d’habilitation. Le fonctionnement doit
être bien sûr démocratique et le projet doit être porté par les jeunes. Des adultes
pourront vous aider, vous conseiller mais ils ne feront pas partie de la Junior Association.
Où et comment créer sa Junior
                    Association ?

Les mineurs doivent, pour créer leur association, demander une habilitation auprès
du RNJA.
Pour cela, ils doivent remplir un formulaire en ligne (disponible sur le site Internet
du RNJA :
 http://www.juniorassociation.org/form/index.php/ja/new).

Ce formulaire doit contenir plusieurs informations obligatoires :
- Le nom de l’association
- L’adresse de l’association (pour l’envoi des courriers)
- La description du projet
- Comment les décisions sont prises au sein du groupe
- Les noms et coordonnées des représentants mineurs de l’association.
Où et comment créer sa Junior
                    Association ?

Le formulaire pose également un certain nombre de questions telles que :
- Combien serons-nous de membres ?
- Comment prévoit-on de s'organiser ?
- Quelles seront les prochaines actions ?
- Quels seront les besoins pour les réaliser (matériel, locaux, humains, financiers) ?
- Quels seront les contacts utiles (communes, associations, institutions...) ?

Des conseils en plus ?
Le site internet juniorassociation.org a également édité le guide téléchargeable sur
internet « Comment créer une Junior Association ?» à l’adresse suivante :
http://www.juniorassociation.org/e_upload/pdf/guide_creersaja_versionnov09.pdf

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9.1 création de l'association ou de la junior association

  • 1. Création de l'association ou de la junior association
  • 2. Une structure juridique, c’est quoi ? Pour exister, une organisation doit avoir une structure juridique. Grâce à celle-ci, l’organisation aura un statut juridique fixant le cadre de son activité et aura ce que l’on appelle une « personnalité morale » (ce qui lui permet d’accomplir des actes, comme agir en justice). Les 3 formes les plus connues sont : - Les sociétés : elles regroupent plusieurs associés et sont à but lucratif ; - Les structures individuelles : elles sont constituées d’un seul individu et sont à but lucratif ; - Les associations : elles sont sans but lucratif. C’est probablement ce statut qui correspondra le mieux à ton projet !
  • 3. Une structure juridique, pourquoi ? La première raison de créer une structure juridique est financière : cette création permet à l’entreprise d’ouvrir un compte en banque dédié au projet. Certaines formes juridiques, comme l’association, permettent également d’obtenir des dons et subventions. D’autres avantages existent : pour louer un local, pour que les rôles des membres soient fixés précisément, pour anticiper le règlement de dysfonctionnements potentiels…
  • 4. L'exemple d'Arnault – Musique pour tous « Avoir la Junior Association, c’est nécessaire pour la banque et les partenaires. Ça permet d’avoir une structure, d’être reconnu, agréé, d’exister sur le Journal Officiel. Le plus fastidieux, c’était de remplir tous les dossiers. Et il fallait attendre 1 ou 2 mois avant la prochaine commission parce qu’on créait une Junior Association. Mais ce qui est bien avec les Junior Associations, c’est qu’on a des séminaires de formation, et on est en lien avec toutes les Junior Associations du secteur. En plus, on a un tuteur qui nous accompagne et il nous a beaucoup aidés ! »
  • 5. Une association, c’est quoi ? Une association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1 de la loi 1901). Le fait qu’une association soit sans but lucratif signifie que si elle fait des bénéfices, ceux-ci doivent être réinvestis dans le projet.
  • 6. Les différences avec une société L’objet : il est à but lucratif pour une société et à but non lucratif pour une association. Le régime fiscal : sauf exception, les associations ne payent pas d’impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés et taxes professionnelles). Les conditions pour former une association sont beaucoup moins nombreuses.
  • 7. Les avantages et inconvénients d’une association Les avantages d’une association sont : - L’accès aux subventions publiques (mairie, Etat, conseil régional). Elles peuvent être en argent ou en nature (ex : prêt d’un local) ; - Les entreprises et les particuliers peuvent te faire des dons ; - Il y a toujours des points d’appuis à disposition pour les associations en cas de craintes, de questions (comme la Maison des Associations). Exemples d’aide : conseils juridiques, conseils comptables, soutien matériel, etc. Les inconvénients d’une association sont : - Le fait d’avoir des statuts est contraignant quand on veut les modifier - Les membres peuvent toujours être considérés comme responsables en cas de faute de gestion
  • 10. Tu veux créer une association, comment dois-tu faire ? (1/4) Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et par exemple, pouvoir ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice. Il faut se munir des documents suivants : • Le procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire, • Les statuts de l’association (voir paragraphe suivant) datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association sous format électronique
  • 11. Tu veux créer une association, comment dois-tu faire ? (2/4) La déclaration contient nécessairement : - le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts - l'objet de l'association - l'adresse du siège social - les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration - un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l'association Où et comment remplir ta déclaration d’association ? Sur internet : https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html Ou par courrier : à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social. Un formulaire CERFA est à compléter.
  • 12. Tu veux créer une association, comment dois-tu faire ? (3/4) La publication au Journal Officiel L'association doit nécessairement demander la publication au Journal Officiel de sa déclaration, de son objet et de son siège social. La procédure coûte entre 38 et 90€. Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le Répertoire National des Associations. L’association doit actualiser, auprès de la préfecture, les éventuels changements de dirigeants, d’adresse ou de statuts (qui doivent décrire une procédure permettant les modifications), dans un délai de 3 mois.
  • 13. Tu veux créer une association, comment dois-tu faire ? (4/4) Les statuts de l’association Ils servent à décrire le projet. Les éléments les plus importants sont : - Le nom de l’association - L’objet : répond à la question « pourquoi voulons-nous créer une association ? » - L’adresse (ou siège social) : cela peut être un lieu public (lycée) ou le domicile d’un des membres. Il faut une autorisation de domiciliation. - La durée de l’association. On peut aussi ajouter d’autres éléments, comme : Les conditions d’adhésion à l’association : acceptez-vous des nouveaux membres ? Les membres payent-ils une cotisation ? Les responsabilités de chacun : qui fait quoi ? Le vote : comment sont prises les décisions ? De nombreux sites internet aident à la création d’association, tels que : https://www.associatheque.fr/fr/guides/creer/presentation.html http://www.guidon.asso.fr/
  • 14. Tu es mineur, que peux-tu faire ? une Junior Association ! Dans une association « normale », et même si tu as moins de 16 ans, tu peux être adhérent, bénévole ou membre du conseil d’administration d’une association. A partir de 16 ans, si tes parents sont d’accord, tu peux même avoir des responsabilités de gestion ou créer une association. Les juniors associations peuvent être créées par des mineurs. En effet, le Réseau National des Juniors Associations (RNJA) permet aux jeunes mineurs de 12 à 18 ans de créer leur propre association, selon le même principe de fonctionnement que les associations loi 1901 et offrent de nombreux avantages (comme l’appui d’un relais qui va soutenir les membres, l’assurance gratuite etc.). Les principales règles d’habilitation sont simples : être au moins 2 et pas de maximum, une majorité de jeunes de moins de 18 ans, deux représentants (ou plus si vous le souhaitez) mineurs au moment de la demande d’habilitation. Le fonctionnement doit être bien sûr démocratique et le projet doit être porté par les jeunes. Des adultes pourront vous aider, vous conseiller mais ils ne feront pas partie de la Junior Association.
  • 15. Où et comment créer sa Junior Association ? Les mineurs doivent, pour créer leur association, demander une habilitation auprès du RNJA. Pour cela, ils doivent remplir un formulaire en ligne (disponible sur le site Internet du RNJA : http://www.juniorassociation.org/form/index.php/ja/new). Ce formulaire doit contenir plusieurs informations obligatoires : - Le nom de l’association - L’adresse de l’association (pour l’envoi des courriers) - La description du projet - Comment les décisions sont prises au sein du groupe - Les noms et coordonnées des représentants mineurs de l’association.
  • 16. Où et comment créer sa Junior Association ? Le formulaire pose également un certain nombre de questions telles que : - Combien serons-nous de membres ? - Comment prévoit-on de s'organiser ? - Quelles seront les prochaines actions ? - Quels seront les besoins pour les réaliser (matériel, locaux, humains, financiers) ? - Quels seront les contacts utiles (communes, associations, institutions...) ? Des conseils en plus ? Le site internet juniorassociation.org a également édité le guide téléchargeable sur internet « Comment créer une Junior Association ?» à l’adresse suivante : http://www.juniorassociation.org/e_upload/pdf/guide_creersaja_versionnov09.pdf