Formation M2i - Comment mettre en place le télétravail de manière pérenne ?M2i Formation
L'expérience de la crise sanitaire a inscrit le télétravail comme un nouveau mode de collaboration dans les organisations :
- Quel cadre réglementaire existe-t-il ?
- Comment proposer cette nouvelle modalité aux collaborateurs ?
- Quels impacts cela a sur l'organisation de l'équipe et de l'entreprise ?
Tous nos bons conseils, astuces et exemples d'entreprises seront abordés au cours de cette formation flash.
Formation gratuite animée par notre expert Cédric Barrey
M2i Webinar - FNE Formation : 30 minutes pour profiter rapidement des formati...M2i Formation
Le FNE-Formation, formalisé par une convention conclue entre l'État (la DIRECCTE) et l'entreprise (ou entre l'État et l'OPCO), est aujourd'hui largement présenté.
Pourtant, la démarche administrative peut s'avérer complexe alors que le potentiel du dispositif mérite d'en profiter rapidement pour optimiser son plan de formation.
M2i vous propose un guide pratique pour mobiliser au plus vite le FNE-Formation.
Découvrez, étape après étape, comment réserver vos formations.
Webinar animé par Christine Durieux, Adjointe à la Direction Commerciale et experte FNE chez M2i Formation
Toutes les formations proposées par ALFORDIF sont accessibles aux salariés d'entreprise soit dans le cadre du plan de formation, soit en CPF.
Nous intervenons en France entière avec un engagement de transparence et un rapport qualité prix des plus intéressant.
M2i Webinar - FNE Formation : nos formations 100% financées pour les salariés...M2i Formation
Profiter de cette période de confinement pour actualiser, développer et certifier ses compétences est le meilleur moyen de préparer une reprise économique axée sur la performance.
Grâce au Fonds National pour l'Emploi (FNE), les formations IT, Digital et Management sont entièrement prises en charge pour les salariés en chômage partiel.
Tout savoir sur le dispositif et profiter rapidement de ces formations 100% financées.
Programme :
- Zoom sur le FNE-Formation
- Guide pratique pour déployer rapidement vos formations 100% financées
- Tactiques de financement pour optimiser les coûts de la montée en compétences
Webinar animé par Christine Durieux, Adjointe à la Direction Commerciale et experte FNE chez M2i Formation
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L'expérience de la crise sanitaire a inscrit le télétravail comme un nouveau mode de collaboration dans les organisations :
- Quel cadre réglementaire existe-t-il ?
- Comment proposer cette nouvelle modalité aux collaborateurs ?
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Le FNE-Formation, formalisé par une convention conclue entre l'État (la DIRECCTE) et l'entreprise (ou entre l'État et l'OPCO), est aujourd'hui largement présenté.
Pourtant, la démarche administrative peut s'avérer complexe alors que le potentiel du dispositif mérite d'en profiter rapidement pour optimiser son plan de formation.
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Programme :
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M2i Webinar - Le CPF, levier de compétitivité - Ouverture d'EDEF (15-09-2020)M2i Formation
En juillet dernier, la Caisse des Dépôts et Consignations ouvrait le Portail d'Information des Entreprises et des Financeurs (PIEF) pour que les entreprises du secteur privé soient informées des possibilités pour accompagner leurs salariés dans la mobilisation de leurs droits à la formation.
Depuis le 6 septembre 2020, les entreprises du secteur privé peuvent, à partir de l'Espace Des Entreprises et Financeurs (EDEF), abonder les comptes de leurs salariés en leur attribuant une dotation.
Nous vous invitons à ce webinaire pour vous présenter les différentes formes de dotations possibles, comment créer et utiliser cet espace, quels sont les avantages de la co-construction d'un projet de formation… et vous accompagner dans l'élaboration de vos projets à venir.
Un webinar animé par Christine Durieux, Adjointe à la Direction Commerciale France - M2i Formation
Quatre sujets principaux guident les propositions du MEDEF : l'amélioration de l'orientation, l'expérimentation de la co-construction des diplômes entre les branches et l'éducation nationale, l'expérimentation de la co-élaboration de la carte des formation entre les partenaires sociaux et les Régions volontaires, la liberté des entreprises d'investir dans les CFA.
De plus, dans l'immédiat, il est urgent de lever plusieurs freins à l'apprentissage en matière règlementaire et fiscale.
Dans cet esprit d'efficacité et de simplification, la prime de 1000 euros réservée aux employeurs d'apprentis de moins de 50 salariés doit être plus simple et accessible pour avoir un effet immédiat dès cette rentrée.
Aide à la Formation Préalable au recrutement.RyadhiSAINDOU
Je suis éligible à l'Aide à la formation préalable au recrutement (AFPR).
Ceci consiste à être formé par l'entreprise avant d'être embauché, pour assurer une certaine aisance dans l'accomplissement des travaux quotidiens.
Et aussi pour appuyer la candidature d'une personne n'ayant pas exercer un métier spécifique depuis un moment et le permettre de ré-intégrer le marché du travail.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 20151r2tchat
Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.
Guide de la formation édité par le gouvernement et à l'usage des employeurs même de petite taille. Obligations, opportunités et possibilités de formation
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
Accord relatif à la création du certificat de qualification professionnelle "Conseiller (e) commercial (e) en formation" dans la convention collective nationale des organismes de formation.
Réforme de la formation : quel impact pour les acteurs de la formation à dist...FFFOD
Si la loi confirme la formation à distance comme modalité à part entière, elle ouvre aussi largement le champ de l’action de formation. Décryptage ... Quels sont les points de vigilance à prendre en compte dans la mise en œuvre des nouvelles règles ? Les nouveaux dispositifs de formation favorisent-ils le développement d’une offre de formation multimodale ? Le cadre réglementaire incite-t-il à innover en formation ?
M2i Webinar - Le CPF, levier de compétitivité - Ouverture d'EDEF (15-09-2020)M2i Formation
En juillet dernier, la Caisse des Dépôts et Consignations ouvrait le Portail d'Information des Entreprises et des Financeurs (PIEF) pour que les entreprises du secteur privé soient informées des possibilités pour accompagner leurs salariés dans la mobilisation de leurs droits à la formation.
Depuis le 6 septembre 2020, les entreprises du secteur privé peuvent, à partir de l'Espace Des Entreprises et Financeurs (EDEF), abonder les comptes de leurs salariés en leur attribuant une dotation.
Nous vous invitons à ce webinaire pour vous présenter les différentes formes de dotations possibles, comment créer et utiliser cet espace, quels sont les avantages de la co-construction d'un projet de formation… et vous accompagner dans l'élaboration de vos projets à venir.
Un webinar animé par Christine Durieux, Adjointe à la Direction Commerciale France - M2i Formation
Quatre sujets principaux guident les propositions du MEDEF : l'amélioration de l'orientation, l'expérimentation de la co-construction des diplômes entre les branches et l'éducation nationale, l'expérimentation de la co-élaboration de la carte des formation entre les partenaires sociaux et les Régions volontaires, la liberté des entreprises d'investir dans les CFA.
De plus, dans l'immédiat, il est urgent de lever plusieurs freins à l'apprentissage en matière règlementaire et fiscale.
Dans cet esprit d'efficacité et de simplification, la prime de 1000 euros réservée aux employeurs d'apprentis de moins de 50 salariés doit être plus simple et accessible pour avoir un effet immédiat dès cette rentrée.
Aide à la Formation Préalable au recrutement.RyadhiSAINDOU
Je suis éligible à l'Aide à la formation préalable au recrutement (AFPR).
Ceci consiste à être formé par l'entreprise avant d'être embauché, pour assurer une certaine aisance dans l'accomplissement des travaux quotidiens.
Et aussi pour appuyer la candidature d'une personne n'ayant pas exercer un métier spécifique depuis un moment et le permettre de ré-intégrer le marché du travail.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 20151r2tchat
Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.
Guide de la formation édité par le gouvernement et à l'usage des employeurs même de petite taille. Obligations, opportunités et possibilités de formation
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
Accord relatif à la création du certificat de qualification professionnelle "Conseiller (e) commercial (e) en formation" dans la convention collective nationale des organismes de formation.
Réforme de la formation : quel impact pour les acteurs de la formation à dist...FFFOD
Si la loi confirme la formation à distance comme modalité à part entière, elle ouvre aussi largement le champ de l’action de formation. Décryptage ... Quels sont les points de vigilance à prendre en compte dans la mise en œuvre des nouvelles règles ? Les nouveaux dispositifs de formation favorisent-ils le développement d’une offre de formation multimodale ? Le cadre réglementaire incite-t-il à innover en formation ?
La réforme de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Le Medef publie un livret qui a pour objectif d'expliquer les principaux axes de cette réforme :
- S'adapter aux besoins de l'entreprise : le plan de formation
- Rendre le salarié acteur de sa formation : le compte personnel de formation (CPF)
- Développer les compétences de chacun : l'entretien professionnel
- De l'obligation de dépenser à la liberté d'investir : le financement
Un accord relatif à la formation professionnelle dans la branche des mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589) a été signé le 21 septembre 2016.
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'accord rappelle les dispositifs de formation ouverts aux salariés notamment le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation.
L'accord rappelle également le montant de la contribution légale à la formation professionnelle pour 2017 soit 0,55% de la masse salariale 2016 pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.
Les partenaires sociaux ont également mis en place une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10% pour toutes les entreprises. La 1ere contribution conventionnelle sera versée le 1er mars 2017 et collectée par l'OPCA de branche.
Un accord relatif aux dispositifs de la formation professionnelle a été signé le 14 avril 2016 dans la CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances.
L'accord redéfinit les moyens et ressources mis à disposition des salariés et des employeurs pour permettre la sécurisation de l'emploi et l'adaptation des entreprises aux enjeux futurs.
L'accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA). Les syndicats de salariés signataires sont le syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC, la fédération CFDT banque et assurances et le syndicat national de l'assurance et de l'assistance-SN2A-CFTC.
En quelques jours, deux cents jeunes dirigeants, réunis en six groupes autour de six enjeux majeurs ont travaillé collectivement sur des solutions pour faciliter la création ou le maintien des salariés en France.
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Accord collectif relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
La réforme de la formation offre une large place au dispositif de la période de professionnalisation, mais comment ça marche? Qui est concerné? Quels sont les financements? Quel sont les objectifs et les cibles? Toutes les informations sont chez www.m2iformation-diplomante.com
Similaire à Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? (20)
Le statut d'auto-entrepreneur - D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur - Les chiffres-clés de l'auto-entrepreneuriat - Le régime fiscal - Le régime social - 5 questions sur le régime de l'auto-entrepreneur
Mise à jour : juillet 2019
Située au carrefour des échanges européens et mondiaux, l’Île-de-France est la première région économique française et l’une des premières au niveau européen. Composée de 8 départements, 1 295 communes et arrondissements, elle accueille une population de 12,2 millions d’habitants (19 % de la population française métropolitaine), plus jeune que la moyenne nationale.
Les Chiffres clés de la région Ile-de-France : population, économie générale, emploi et revenus, entreprises, secteurs d'activité, logement, enseignement, apprentissage et recherche, immobilier d'entreprises, infrastructure et transports, environnement, tourisme, sports et loisirs
La CCI Paris Île-de-France vous informe, vous accompagne dans la gestion de votre taxe d'apprentissage et facilite vos démarches. Retour sur les fondamentaux de cet impôt obligatoire pour toutes les entreprises.
Calculez - Déclarez - Versez votre taxe d'apprentissage sur www.taxe2017.fr
Rencontres et événements d'affaires à Paris Île-de-France. Une étude de la CCI Paris Île-de-France (octobre 2016) sur les salons, congrès et centres d'affaires, événements d'entreprise, spectacles, examens-formations et événements divers en 2015.
Enquêtes auprès de 1059 jeunes de 18 à 25 ans non apprentis réalisée par CSA research : 375 TPE/PME ne recrutant pas d'apprentis réalisée par le CROCIS et Médiamétrie.
Chiffres-clés de l'Île-de-France 2016 : Population, Economie générale, Emplois et revenus, Entreprises, Secteurs d'activité, Enseignement, apprentissage et recherche, Immobilier d'entreprises, Logement, Infrastructures et transports, Environnement, Tourisme.
Publication du CROCIS, le Centre régional d'observation du commerce, de l'industrie et des services de la CCI Paris Ile-de-France
Organisée en partenariat avec le Conseil Général de l'Armement et la CCI Paris Ile-de-France, la conférence-débat "Impression 3D, facteur de la révolution industrielle" s'est déroulée le 31 mars 2016 au siège de la CCI.
Infographie sur l'impression 3D de la CCI Paris Ile-de-France. Pour tout comprendre des grands enjeux liés à l'impression 3D, consultez dès à présent notre infographie.
En Ile-de-France, les très petites entreprises (TPE) sont aussi représentées qu’en province, mais contribuent moins à l’emploi et à l’économie de la région
En Ile-de-France, les très petites entreprises (TPE) sont aussi représentées qu’en province, mais contribuent moins à l’emploi et à l’économie de la région. Elles sont plus souvent non employeuses qu’en province et exercent principalement dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques, notamment dans le conseil pour les affaires et la gestion et dans les activités juridiques. Elles présentent des taux de marges plus élevés et des délais de paiement plus courts que les petites et moyennes entreprises de 10 à 19 salariés.
Enquête de conjoncture menée par le CROCIS et Médiamétrie en septembre 2015.
L’indicateur CCI Paris IDF - Entreprises résume les principaux résultats de l’enquête d’opinion CCI Paris Île-de-France - Médiamétrie sur la conjoncture. Il reflète la façon dont les chefs d’entreprise appréhendent la conjoncture, en tenant compte des évolutions passées et futures de leur chiffre d’affaires, de leurs effectifs, de leurs investissements et de l’état actuel de leur situation financière.
Enquête téléphonique réalisée par l’Institut Médiamétrie
du 7 au 25 septembre 2015.
- 3 681 dirigeants d’établissements de moins de 500 salariés en Ile-de-France
- 719 dirigeants d’établissements de moins de 500 salariés sur les autres régions
- 101 dirigeants d’établissements de 500 salariés et plus en Ile-de-France
- 102 dirigeants d’établissements de 500 salariés et plus sur les autres régions
Au niveau mondial, la croissance devrait ressortir sous les + 3,0 % en 2015 (après + 3,3 % en 2014). En effet, si l’activité est mieux orientée en zone euro et si la croissance américaine reste robuste, la morosité de l’économie japonaise et le ralentissement des pays émergents, notamment celui de la Chine, empêchent en contrepartie l’économie mondiale de retrouver son rythme d’avant-crise.
Conjoncture régionale - Novembre 2015
Auteur : Mickaël LE PRIOL
Tableau de bord économique Île-de-France - Septembre 2015.
Alors qu’elle n’avait pas profité du regain de vigueur de la croissance française au premier trimestre 2015, l’économie francilienne n’a pas eu de séance de rattrapage au printemps dernier. Au contraire, le nombre de défaillances d’entreprises dans la région a confirmé être reparti à la hausse.
Réflexions programmatiques, du MEDEF, de la CGPME et de la CCI Paris Ile-de-France pour les élections régionales 2015 et pour mieux vivre, travailler et entreprendre dans notre région.
Plus de Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France (20)
Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
1. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015
APPRENTISSAGE OU
PROFESSIONNALISATION, QUE CHOISIR ?
RDV RH Compétences - 7 avril 2015
1
2. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015
ACTUALITÉS JURIDIQUES ET
PAYSAGE DE L’ALTERNANCE
2
3. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 3
EVOLUTIONS DE LA
PROFESSIONNALISATION
Tuteur obligatoire pour tout contrat de professionnalisation
Il est choisi par l’employeur parmi les salariés volontaires et qualifiés de
l’entreprise (2 années d’expérience professionnelle dans une qualification en
rapport avec l’objectif de formation visé).
En l’absence de salarié qualifié, l’employeur peut assurer le tutorat dès lors qu’il
remplit les conditions de qualification et d’expérience.
Article D 6325-6 du code du travail
Principe de gratuité du contrat pour le titulaire du contrat
Article L 6325-2-1 du code du travail
3
4. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 4
Les périodes de professionnalisation restent un dispositif de formations
alternées pour les salariés en CDI de l’entreprise :
• Objet : favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi
• Bénéficiaires : les CDI et (nouveauté) les CDD relevant de structures de
l’insertion par l’activité économique
• Précision quant à l’objet : formations qualifiantes, certifiantes et/ou
devant permettre l’acquisition du socle de connaissances et de
compétences + inventaire
(l’accessibilité ne se fait plus par le public visé)
• Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le CPF
• Durée minimale : Pour atteindre cet objectif une durée minimale de 70
heures de formation est créée par la loi (sauf VAE et abondement CPF)
Article D 6344-1 du code du travail
4
EVOLUTIONS DE LA
PROFESSIONNALISATION
5. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015
Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la
démocratie sociale
LES MODIFICATIONS RELATIVES AU CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
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6. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 6
Création du contrat d’apprentissage à durée indéterminée
Art. L 6222-7-1 du code du travail
Formation du maître d’apprentissage
Art. L 6223-8 du code du travail
Aménagement du temps de travail dans l’entreprise pour les apprentis en
situation de handicap
Art. L 6222- 37 du code du travail
Dématérialisation de l’enregistrement du contrat d’apprentissage
Art. L 62224-1 du code du travail
Résolution judiciaire du contrat d’apprentissage par le Conseil des
Prud’hommes qui doit statuer en référé
Art. L 6222-18 du code du travail
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
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7. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 7
facturation de l’enregistrement/rupture du contrat d’apprentissage
interdite par le service enregistrement à l’entreprise ou à l’apprenti
sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de
sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un
apprenti au versement par son employeur, d’une contribution financière
de quelque nature qu’elle soit.
Art. L 6221-2 et L 6233-1-1 du code du travail
En Ile-de-France chaque CFA peut signer une charte avec le Conseil régional. Le CFA pourra
intégrer des clauses financières dans le cadre d’une convention de partenariat dès lors que le CFA
a signé la charte et adressé un modèle de sa convention au Conseil régional.
7
PRINCIPE DE GRATUITÉ
DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
8. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 8
Redéfinition du rôle du CFA
Au-delà de sa mission pédagogique, le CFA :
Assiste le jeune dans la recherche de son entreprise (recherche initiale ou
nouvel employeur en cas de rupture)
Participe au développement de la citoyenneté de chaque apprenti
Accompagne le jeune dans les difficultés matérielles et sociales qu’il peut
rencontrer afin de limiter les ruptures de contrats
Encourage à la mobilité internationale, en particulier dans le cadre des
programmes européens
LES CENTRES DE FORMATION
D’APPRENTIS
8
9. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 9
Les Conseils régionaux sont les seuls à l’initiative de la création des CFA
Art. L 6232-1 du code du travail
Contrôle accru :
• L ’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur chaque CFA
ainsi que sur les établissements bénéficiaires.
• Le contrôle porte également sur le sous-traitant si nécessaire.
• Droit de communication aux agents chargés du contrôle. Les
employeurs, CFA, OCTA sont soumis à ce droit.
Art. L 6252-4 du code du travail
9
LES CENTRES DE FORMATION
D’APPRENTIS
10. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 10
Aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés
Aide de 1 000 euros minimum pour tout contrat d’apprentissage
supplémentaire
Aide applicable à tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er
juillet 2014
Article L 6243-1-1 du code du travail
Article 123 de la loi de finances 2015 (JO du 30 décembre 2014)
Procédure de paiement de l’aide en Ile-de-France : l’ASP (l’agence de services
et de paiement) verse l’aide au nom du Conseil régional.
Il faut :
Que le contrat soit enregistré
Que la période de 2 mois soit achevée
Que l’employeur renvoie le document adressé par l’ASP
Délibération du Conseil régional du 13 février 2015
CONTRAT D’APPRENTISSAGE :
NOUVELLE AIDE
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11. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015
LES STAGES EN ENTREPRISES
Obligations pour le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement de
formation
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12. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 12
LOI DU 10 JUILLET 2014 - JO du 11 juillet 2014
« Tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du
statut des stagiaires »
Décret du 27 novembre 2014
Arrêté du 29 décembre 2014 (JO du 10 février 2015)
LES STAGES EN ENTREPRISES
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13. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 13
Les stages en milieu professionnel font partie intégrante de la formation d’un
nombre croissant d’élèves
de 600 000 en 2006, les entreprises ont accueilli 1,6 million de stagiaires en
2012 (rapport du CES)
ENJEUX DU STAGE EN ENTREPRISE
Pour le jeune, belles opportunités pour :
l’acquisition de compétences
la mise en pratique de la formation
tester un projet professionnel
affiner un choix d’orientation
Pour l’entreprise :
accueil de compétences nouvelles
vivier potentiel de recrutement
STAGE : ENJEUX DE LA REFORME
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14. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 14
Pourquoi un nouveau texte ?
(les lois de 2006 et « Cherpion » de 2011 prévoyaient déjà l’encadrement des stages en
entreprise)
Le stage, «sas» d’entrée dans la vie active post diplôme conduit à la
précarisation des stagiaires,
Dérive certaine également de l’emploi de substitution que devrait avoir le
jeune diplômé,
Le stage n’est pas une fin en soi : Il doit rester au service du cursus de
formation.
La loi de juillet 2014 a 3 objectifs :
1/ Favoriser le développement des stages de qualité,
2/ Eviter les stages se substituant à des emplois,
3/ Protéger les droits des stagiaires et améliorer leur statut.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA
PROPOSITION DE LOI
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Cadrage du stage ou de la période de formation en milieu professionnel.
Les stages sont intégrés dans le cursus pédagogique scolaire et universitaire.
Tout stage doit donner lieu à une restitution de la part du stagiaire pour une
évaluation de la part de l’établissement de formation.
OBLIGATIONS POUR L’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT
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Missions de l’établissement d’enseignement :
Appuyer et accompagner les élèves/étudiants dans la recherche de stage (en
favorisant l’égal accès au stage).
Définir dans la convention, en lien avec l’entreprise et le stagiaire les compétences à
acquérir ou développer durant le stage.
Mobilité internationale :
Les stages peuvent s’effectuer à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement
et à l’encadrement du stage font l’objet d’un échange préalable entre les parties.
Art L 124-19 du code de l’éducation
Pour chaque stage une annexe à la convention de stage prévoit une fiche
d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs
des stagiaires.
Art L 124-20 du code de l’éducation
STAGE : OBLIGATIONS POUR
L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
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STAGE : L’ENSEIGNANT RÉFÉRENT
Chaque stagiaire a un enseignant référent :
L’établissement désigne un enseignant référent au sein de l’équipe pédagogique
dont la mission est de s’assurer :
du bon déroulement du stage,
du respect des termes de la convention.
Il est responsable du contenu et du suivi pédagogique du stage dans l’entreprise
Il peut être amené à redéfinir avec l’entreprise les missions à accomplir.
Art L 124-1 et L 124-2-2°du code de l’éducation
Le conseil d’administration définit le nombre de stagiaires suivi par le même
référent enseignant (dans la limite de 16 par enseignant référent).
Art L 124-2-3 et D 124-3 du code de l’éducation
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Il n’a pas le statut de salarié de l’entreprise :
il n’a pas d’obligation de production,
l’employeur n’a pas à faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Objectif pour le stagiaire :
Mise en pratique de ses connaissances en milieu professionnel et lui faciliter son
passage entre l’école et l’entreprise.
La mission qui lui est confiée doit être conforme au projet pédagogique défini par
l’établissement de formation et approuvée par l’entreprise d’accueil.
Art L 124-1 du code de l’éducation
Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise (horaires,
discipline, hygiène et sécurité).
A la fin du stage :
A l’issue du stage, le stagiaire transmet à son établissement d’enseignement un
document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié.
Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou pour l’obtention du
diplôme.
Art L 124-4 du code de l’éducation
STAGE : LE STAGIAIRE
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Le stage doit avoir lieu avant l’obtention du
diplôme (ou certification) visé(e) et ne peut pas
débuter une fois les études achevées.
OBLIGATIONS COMMUNES
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Une convention doit être obligatoirement signée entre :
le stagiaire ou son représentant légal
l’établissement d’enseignement
l’organisme d’accueil
l’enseignant référent
le tuteur de stage
Une convention-type de stage est annexée dans l’arrêté du 29 décembre 2014
(convention pour les formations des niveaux III à I).
Attention : en l’absence de convention le stagiaire est considéré comme une ressource à
part entière.
LA CONVENTION DE STAGE
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Publication des offres de stage
Toute personne ou organisme d’accueil qui publie pour son compte ou celui d’autrui, des
offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d’emploi qu’il propose et
d’en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
Art 1 IV de la loi du 10 juillet 2014
Le registre unique du personnel comprend :
Les salariés (pas de changement)
Ainsi que
Les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement, inscrits dans
l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Art L 1121-13 du code du travail
PAS D’AMBIGUÏTÉ SUR LE STATUT
DU STAGIAIRE
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Les stages ne peuvent, en aucun cas, avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière
correspondant à un poste de travail permanent ou être conclus pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité ou encore pour occuper un emploi saisonnier dans
l’entreprise.
Aucun stage ne peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de
travail est suspendu, voire licencié.
Article L 124-7 du code de l’éducation
L’employeur ne peut faire appel à un stagiaire, même sous couvert d’une convention de
stage, pour remplacer un salarié.
Le stagiaire n’est pas un remplaçant.
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.
Article L 124-14 du code de l’éducation
PAS D’AMBIGUÏTÉ SUR LE STATUT
DU STAGIAIRE
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TUTEUR DANS L’ENTREPRISE
L’entreprise doit désigner un tuteur.
Mission de celui-ci :
Accueil et accompagnement du stagiaire,
Garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage.
Quota :
Le tuteur ne peut suivre qu’un nombre limité de stagiaires (quota à fixer dans un
décret à venir).
Art L 124-9 du code de l’éducation
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DURÉE DU STAGE
Attention la règle est stricte :
La durée du stage effectuée par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut
excéder 6 mois par année d’enseignement.
Art L 124-5 du code de l’éducation
Dérogations très limitées
La durée de présence est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Art L 124-18 du code de l’éducation
Calcul de la présence effective (projet de décret) :
Nombre de jours de présence dans l’entreprise
Chaque période de 22 jours = 1 mois
Chaque période de 7 heures = 1 jour
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LES « QUOTAS »
Quota de stagiaires accueillis dans la même entreprise.
Taux (reste à définir) :
Les débats parlementaires évoquaient 10 % de l’effectif pour une entreprise de 30
salariés et plus et 3 % pour les autres.
Le taux est calculé par semaine civile
Art L 124-8 du code de l’éducation
Sanction :
L’inspection du travail est susceptible de constater cette infraction. L’entreprise
s’expose à une amende de 2 000 € par stagiaire (4 000 € en cas de récidive).
Art L 124-9 du code de l’éducation
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TIERS TEMPS ENTRE DEUX STAGIAIRES
Délai de carence entre 2 stagiaires :
Dans une même entreprise, l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de
stage différentes, pour effectuer des stages sur un même poste n’est possible qu’à
l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.
Article L 124-11 du code de l’éducation
Par exemple :
Le délai entre deux stages est de deux mois si le stage précédent était d’une durée de
six mois.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu
avant son terme à l’initiative du stagiaire.
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La gratification est :
versée mensuellement
due pour chaque heure de présence lorsque le stage dure plus de 2 mois (durée
effective de 44 jours) consécutifs ou non, sur une même année scolaire
exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC (au lieu de 1/3)
Gratification minimale revalorisée qui passe de 12,5 % du plafond de la sécurité
sociale à 15 %
Conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 : 13,75 % PSS
A compter du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond de la SS
Art L 124-3 du code de l’éducation
LA GRATIFICATION DU STAGIAIRE
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Durée du travail des stagiaires :
Les règles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent aux stagiaires (durées
maximales quotidiennes/hebdomadaires, au travail de nuit, au repos
quotidien/hebdomadaire et aux jours fériés).
Art L 124- 18 du code de l’éducation
Le stagiaire accède dans les mêmes conditions que les salariés :
Aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise,
Au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant,
Aux remboursements de ses frais.
Art L 124-16 et 13 du code de l’éducation
Le stagiaire bénéficie, comme l’ensemble des salariés de l’entreprise :
De la protection et droits relatifs à la personne en matière d’atteinte à la liberté des
personnes, lutte contre le harcèlement moral et/ou sexuel au travail.
Art L 1121-1/L 1152-1 et 1153-1 du code du travail
AVANTAGES DES SALARIÉS ÉTENDUS
AUX STAGIAIRES
29. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 29
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à
un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage
est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière
de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les
activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite
intégralement de la période d'essai.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée
supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou
universitaire, à deux mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte
pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Article L 1221-24 du code du travail
EMBAUCHE À L’ISSUE D’UN STAGE
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ATTESTATION DE STAGE
Une attestation de stage est délivrée par l’entreprise à tout étudiant ou élève.
Ce document mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la
gratification versée.
Article D124-9 du code de l’éducation
BASE DE DONNEES UNIQUE
Dans la rubrique « Investissement social » , la base de données donne une information
sur l ’ « Evolution du nombre de stagiaires ».
Art. R. 2323-1-3 du code du travail
DEMANDE DE REQUALIFICATION
Lorsque le conseil des Prud’hommes est saisi d’une demande en requalification en
contrat de travail, l’affaire portée devant le bureau de jugement et statuée dans un délai
d’un mois suivant la saisine.
Art L 1454-5 du code du travail
DERNIÈRES INFORMATIONS ….
31. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015
COMPARATIF : CONTRAT
D’APPRENTISSAGE ET DE
PROFESSIONNALISATION
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Contrat de professionnalisation
Dispositif
de formation continue
Objectif
acquisition d’une qualification
professionnelle reconnue en alternance
d’une durée de 6 à 24 mois en vue de
favoriser l’insertion ou la réinsertion
professionnelle.
Dispositif
de formation initiale
Objectif :
qualification professionnelle sanctionnée
par un diplôme ou titre inscrit au
Répertoire National des Certifications
Professionnelles.
Contrat de travail de type particulier
visé à l’article L 6221-1 du code du travail.
Contrat d’apprentissage
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L’EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES
ALTERNANTS ?
Les entreprises relevant du secteur
commercial et industriel
Les associations
Les professions libérales
Les personnes morales de droit public
ayant du personnel régi par le droit privé
(EPIC)
Les entreprises artisanales
Les entreprises agricoles
Les collectivités publiques (ministères,
régions, mairies …) et les EPA
Toutes les entreprises relevant du champ de la
Formation Professionnelle Continue, sauf
l’Etat et les Etablissements Publics
Industriels et Commerciaux.
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
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L’ALTERNANT : CONDITIONS D’AGE
Jeunes de 16 à 25 ans
Exceptions possibles :
Si le jeune a moins de 16 ans
Si le jeune a plus de 25 ans
Jeunes de 16 à 25 ans
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Dans quels cas le futur contrat de
professionnalisation doit il être, au
préalable, inscrit à Pôle Emploi ?
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
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L’ALTERNANT : CONDITIONS DE
NATIONALITE
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Toute personne de nationalité française
Les ressortissants des états membres de l’UE, de l’Espace Economique Européen, de
la Suisse, d’Andorre et de Monaco
Les ressortissants des autres états (Hors UE) + les Croates >>> autorisation de travail
L’autorisation de travail est donnée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d’un contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L5221-5 du code du travail).
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LE TUTEUR
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Maître d’apprentissage : obligatoire
Conditions d’expérience
professionnelle
Possibilité de mettre en place une
équipe tutorale
Plafond d’emploi simultané
d’apprentis
Tuteur : obligatoire
Conditions : expérience minimale
de 2 ans dans une qualification en
rapport avec l’objectif de
professionnalisation
Plafond d’emploi simultané
d’alternants
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LES LIEUX DE FORMATION
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
LE CENTRE DE FORMATION
D’APPRENTI
Obligation de financement par la taxe
d’apprentissage
Obligations relatives à l’accompagnement
de l’apprenti
UN ORGANISME DE FORMATION
DECLARE (numéro de déclaration
d’activité)
Signature d’une convention de formation
professionnelle
Accord de prise en charge par l’OPCA
nécessaire
Paiement des heures de formation
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ASPECTS JURIDIQUES DES
CONTRATS EN ALTERNANCE
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Date de début
Sauf dérogation, au plus tôt 3 mois avant et
au plus tard 3 mois après le début de la
formation au CFA.
Date de fin
Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle
de formation, examen inclus.
Contrat d’apprentissage
Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité
d’extension à 24 mois
(public/qualification/Organisme Paritaire
Collecteur Agréé).
Formation 15 % de la durée du contrat sans être
< à 150 h
25% selon Organisme Paritaire Collecteur
Agréé.
Renouvelable en cas d’échec, maladie, maternité,
adoption, accident du travail ou défaillance de
l’organisme de formation.
Contrat de professionnalisation
LES DATES DU CONTRAT
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CDD ou CDI
La durée du contrat est au moins égale à celle
du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.
Elle varie de 1 à 3 ans.
Dans certains cas, la durée du contrat peut être
réduite ou allongée.
Le contrat peut être prolongé d’un an en cas
d’échec à l’examen ou pour parvenir à la fin du
cycle de formation (maladie, maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée
indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une
période d’apprentissage égale au cycle de
formation (loi du 05 mars 2014).
Contrat d’apprentissage
CDD ou CDI
(action de professionnalisation au commencement
du CDI)
Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité
d’extension à 24 mois
(public/qualification/Organisme Paritaire
Collecteur Agréé).
Formation 15 % de la durée du contrat sans être
< à 150 h
25% selon Organisme Paritaire Collecteur
Agréé.
Renouvelable en cas d’échec, maladie, maternité,
adoption, accident du travail ou défaillance de
l’organisme de formation.
Contrat de professionnalisation
LA DUREE DU CONTRAT
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1) Jeune préparant un DUT GEA (cycle de 2
ans), ayant effectué sa 1ère année en
formation initiale contrat réduit d’1an
afin d'effectuer la 2ème année du cycle en
apprentissage (CA d’1 an)
2) Jeune titulaire du bac général (Niveau IV)
préparant un CAP soudure (Niveau V –
cycle de 2 ans) contrat réduit d’1an
afin d'effectuer la 2ème année du cycle en
apprentissage (CA d’1 an)
Contrat d’apprentissage
LA DUREE DU CONTRAT - EXEMPLES
CONTRAT REDUIT CONTRAT ALLONGE
1) Jeune qui a préparé un diplôme
d’ingénieur(cycle de 3 ans) et a
échoué à son examen : prolongation
possible d’un an
2) Jeune reconnu travailleur handicapé
préparant une licence RH (cycle d’un
an) : allongement possible du CA
d’une année (CA de 2 ans)
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LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE
L’ALTERNANT
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
L’apprenti a le statut de salarié et à ce
titre l’ensemble des dispositions
concernant les salariés dans l’entreprise
s’appliquent à lui dans les mêmes
conditions (L 6221-1 du code du travail).
Au nom du principe d’égalité de
traitement, les apprentis bénéficient des
mêmes avantages conventionnels que les
autres salariés de l’entreprise.
Des règles spécifiques régissent le travail
des mineurs et le travail sur des machines
dangereuses
Le salarié en contrat de
professionnalisation a le statut de salarié et
à ce titre l’ensemble des dispositions
concernant les salariés dans l’entreprise
s’appliquent à lui dans les mêmes
conditions (L 6325-6 du code du travail).
Au nom du principe d’égalité de
traitement, les salariés en contrat de
professionnalisation bénéficient des
mêmes avantages conventionnels que les
autres salariés de l’entreprise.
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43. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015
LA DUREE DU TRAVAIL DE L’ALTERNANT
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise
Le temps passé en CFA/organisme de formation est considéré comme du temps de travail
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l’entreprise est tenue
de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire
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44. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015
Contrat d’apprentissage
Sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles plus favorables, les
bénéficiaires de moins de 26 ans
perçoivent un salaire minimum
calculé en fonction de leur âge et de
leur niveau de formation.
Majoration de 10 points pour les
titulaires d’un Bac Pro ou équivalent.
Pour les 26 ans et plus, la
rémunération du bénéficiaire du
contrat de professionnalisation doit
être au moins égale au SMIC ou à 85 %
de la rémunération minimale
conventionnelle.
Contrat de professionnalisation
LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT
Sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles plus favorables, l’apprenti
perçoit un salaire déterminé en pourcentage
du SMIC.
Ce montant varie en fonction de l’âge et de
la progression dans le cycle de formation.
Le passage d’un niveau de rémunération à
un autre s’effectue à l’issue de chaque année
d’exécution du contrat (12 mois effectifs).
Lorsque l’apprenti change de tranche
d’âge, le taux de rémunération change le 1er
du mois qui suit son anniversaire.
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45. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 45
Année d’exécution
du contrat
Age de l’apprenti
Moins de 18 ans 18 ans – 20 ans 21 ans et plus *
1ère
année
25% du Smic 41% du Smic
53% du Smic
2e
année
37% du Smic 49% du Smic 61% du Smic
3e
année
53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic
* Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic)
LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT
Contrat d’apprentissage
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Formation initiale
Age de l’alternant
16 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
Inférieure au Bac
pro
55% du Smic 70% du Smic
85 % du minimum
conventionnel sans être
inférieure au SmicSupérieure ou
égale au bac pro
65% du Smic 80% du Smic
LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT
Contrat de professionnalisation
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Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT
– CAS PRATIQUE –
Date de naissance de l’apprenti: le 07/04/2000 (15 ans au début du contrat)
Diplôme préparé: Bac pro logistique 3 ans
Date du contrat: du 01/09/2015 au 31/08/2018
Convention collective de l’entreprise: Code du travail
1) 01/09/2015 - 31/08/2016 25% du Smic
2) 01/09/2016 - 31/08/2017 37% du smic
3) 01/09/2017 - 30/04/2018 53% du Smic et
01/05/2018 – 31/08/2018 65% du Smic
1) 01/09/2015 - 31/08/2016 55% du Smic
2) 01/09/2016 - 31/08/2017 55% du smic
3) 01/09/2017 - 31/08/2018 55% du Smic
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48. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 48
LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT
Contrat d’apprentissage
Maintien de la rémunération minimum
légale en cas de succession de contrats
La réduction et l’allongement de la
durée du CA ont des conséquences sur la
rémunération
En cas de rupture de contrat, le jeune ne
peut pas percevoir moins que le
minimum légal perçu lors du 1er contrat
Contrat de professionnalisation
La succession de contrats de
professionnalisation n’a pas d’impact sur
la rémunération.
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Contrat d’apprentissage
LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT
– CAS PRATIQUE –
Succession de contrats avec des employeurs différents
1) 41% du Smic
2) 49% du Smic
1) 35% du smic
2) 45% du smic
3) 55% du smic puis 80 % du smic
2ème contrat : BTS Industrialisation des
Produits Mécaniques (2 ans)
1er contrat : Bac pro technicien d’usinage
(3 ans)
Jeune de 18 ans chez l’employeur « Y » -
CC automobile
Jeune de 15 ans chez l’employeur « X » -
CC Métallurgie
Rémunération de droit commun :
1) 25% du Smic
2) 37% du Smic
3) 53% du Smic puis 65% du Smic
Rémunération à appliquer :
1) 65% du Smic
2) 65% du Smic
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LA VIE DU CONTRAT
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LES MODIFICATIONS EN COURS DU
CONTRAT
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Toute modification au contrat initial doit faire
l’objet d’un avenant, rédigé sur le Cerfa FA13 :
un échec à l’examen
un changement du lieu d’exécution du contrat
de travail
un changement de conditions de travail (CFA
et/ou de formation, de salaire, de durée, de
maître d’apprentissage…).
la modification du diplôme préparé par
l’apprenti
une prolongation du CA lorsque l’apprenti est
reconnu travailleur handicapé
L’employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur
l’avenant la date à laquelle survient cette
modification.
L’OPCA doit être averti en cas de modification
d’un élément du contrat (durée, heures de
formation, rémunération….).
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AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT
Contrat d’apprentissage
La mobilité à l’étranger :
Au sein de l’UE - convention de détachement : modèle dans l’arrêté du
2/02/2009)
Hors UE - absence de cadre juridique
Le congé pour examen :
congé obligatoire de 5 jours pour des révisions organisées ou non par le
CFA
pris dans le mois précédant l’examen
salaire maintenu
indiqué dans le calendrier de l’alternance.
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AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT
Compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2015, les alternants, au même titre que l’ensemble des
collaborateurs de l’entreprise, acquièrent des droits au titre du CPF
Prime de fin de contrat
L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due sauf
dispositions conventionnelles plus favorables.
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Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
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Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est soumis
aux règles de droit commun en matière de
rupture de contrat de travail.
Pendant la période d’essai par l’une ou
l’autre des parties.
Après la période d’essai :
Si CDD (L1243-1 et 2 code du travail)
- par accord mutuel entre les parties
- pour faute grave
- pour force majeure
Si CDI (L1231-1 code du travail)
- par démission
- licenciement pour motif économique ou
personnel
- à l’initiative du salarié en cas de CDI
La rupture est notifiée à la DIRECCTE,
l’OPCA et l’URSSAF.
LA RUPTURE DU CONTRAT
Pendant les 2 premiers mois du contrat :
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des
parties.
Au-delà des 2 premiers mois du contrat :
-Rupture de commun accord (les 2 parties sont d’accord
et signent un accord express et bilatéral)
-Sur décision du conseil des prud’hommes (en cas de
désaccord des parties)
-Sur décision unilatérale de l’apprenti, en cas
d’obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat
à condition de respecter le délai de prévenance
Accélération de la procédure de résiliation devant le
conseil des Prud’hommes, qui doit statuer en référé (loi
du 5 mars 2014)
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ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
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Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Faire une déclaration préalable à l’embauche
(DPAE) et toutes les formalités relatives à
l’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise
Faire la déclaration préalable à l’embauche
(DPAE)
Affilier l’apprenti à la caisse de retraite
complémentaire non cadre de l’entreprise
Prévoir la visite médicale d’embauche à la
médecine du travail dans les 2 mois qui suivent
l’embauche
Rédiger le contrat d’apprentissage sur le Cerfa
FA13 et l’envoyer pour enregistrement à la
Chambre consulaire compétente au plus tard
dans les 5 jours qui suivent la date de début du
contrat
S’assurer qu’il dispose de l’ensemble des
pièces justificatives nécessaires, susceptibles
d’être demandées par la Chambre consulaire
en cas de contrôle
L’EMPLOYEUR DOIT …
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ENREGISTREMENT DU CONTRAT
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Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
Par les OPCA
L’employeur adresse le CERFA - EJ20- à l’OPCA
dans les 5 jours suivant son embauche
Dans un délai de 20 jours, l’OPCA se prononce
sur la prise en charge financière
En cas de refus de prise en charge l’OPCA
notifie sa décision motivée à l’entreprise et au
salarié titulaire du contrat.
Par les Chambres consulaires qui vérifient la
conformité du contrat d’apprentissage aux
dispositions légales en vigueur
L’enregistrement a lieu dans les 15 jours à
compter de la réception du dossier complet
et conforme
L’enregistrement du CA ne donne lieu à
aucun frais (L6224-4 du code du travail)
Simplification de la procédure
d’enregistrement
Le refus d’enregistrement doit être notifié
aux parties, éventuellement par voie
électronique
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Siret = lieu d’exécution
Autant de comptes
que de Siret
Possibilité d’un mot de
passe par utilisateur
Le portail de saisie en ligne des
contrats d’apprentissage
https://www.e-apprentissage.fr/
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Merci de votre participation
Toutes les infos sur le site
www.dfcta.cci-paris-idf.fr
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