La comitologie (2007). Schémas remplis.

1. La procédure consultative
PARLEMENT:
COMMISSION soumet un projet de mesures
alerte
(PE tenu informé)
précoce
possible si
acte de base
adopté en
COMITE CONSULTATIF codécision
(majorité simple, délai fixé au cas par cas par le président
du Comité, c’est à dire la Commission)
Avis
COMMISSION « tient le plus grand compte de
l’avis » pour adopter les mesures et informe le
comité
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2. La procédure de gestion
COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé) PARLEMENT:
alerte
précoce
possible si
COMITE DE GESTION (MQ, délai fixé au cas par cas par le
président du Comité, c’est à dire la Commission) acte de base
adopté en
codécision
Avis positif ou absence d’avis Avis négatif
COMMISSION
COMMISSION arrête les mesures
1.arrête des mesures immédiatement applicables
2. communique aussitôt ces mesures au Conseil (PE informé)
3. « peut » différer l’application des mesures pour 3 mois maximum
(délai prévu dans l’acte de base)
CONSEIL (MQ, délai de 3 mois maximum)
Garde le silence Adopte des mesures différentes
les mesures du CONSEIL rentrent en vigueur
les mesures de la COMMISSION restent ou rentrent en
vigueur
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3. La procédure de réglementation
PARLEMENT:
Alerte précoce
COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé)
possible si acte de
base adopté en
COMITE DE REGLEMENTATION (MQ, délai fixé au cas par cas codécision
par le président du Comité, c’est à dire la Commission)
Avis positif Avis négatif ou absence d’avis
COMMISSION soumet ‘sans PE (si acte de base adopté en
COMMISSION adopte les mesures
tarder’ une proposition au codécision + proposition excède les
Conseil et informe le PE compétences d’exécution) informe le
Conseil de sa position
CONSEIL (délai de 3 mois maximum fixé par l’acte de base), PE tenu informé
Rejette la Garde le silence
Adopte la Modifie la
proposition (MQ)
proposition (MQ) proposition
COMMISSION arrête les
(unanimité)
COMMISSION présente à mesures d’exécution
les mesures de la nouveau sa proposition ou une
COMMISSION entrent les mesures modifiées proposition modifiée, ou
en vigueur entrent en vigueur présente une proposition
législative
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4. La procédure de réglementation avec contrôle
COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé) PARLEMENT:
Alerte précoce
possible
COMITE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE (MQ, délai fixé
au cas par cas par le président du Comité, c’est à dire la
Commission)
Avis négatif ou absence d’avis
Avis positif
*Les délais peuvent être prolongés
ou abrégés d’un mois
COMMISSION soumet “sans
**L’opposition doit être motivée:
COMMISSION soumet “sans tarder” le
projet excède les compétences tarder” une proposition au
projet au PE et au CONSEIL pour
d’exécution; n’est pas compatible
CONSEIL et la transmet au PE
contrôle (délai de 3 mois*) avec le but ou le contenu de
l’acte de base; ne respecte pas
subsidiarité/proportionnalité CONSEIL (délai de 2 mois*)
Adopte la proposition
Pas d’opposition Opposition** Rejette la
PARLEMENT EUROPEEN (MMCP; (MQ), l’amende
du PARLEMENT (MMCP) proposition
(unanimité) ou ne
délai de 4 mois* à partir de la
ou du CONSEIL (MQ) (MQ)
statue pas
transmission au CONSEIL et PE)
les mesures de Mesures non arrêtées. La Rejette la Ne s’oppose Mesures non arrêtées. La
la COMMISSION COMMISSION peut proposition** pas COMMISSION peut
entrent en soumettre au comité un soumettre au Conseil un
vigueur projet de mesures projet de mesures
Mesures arrêtées par le CONSEIL
modifié, ou présenter une modifié, ou présenter une
(s’il souhaitait les adopter) ou
proposition législative proposition législative
par la COMMISSION
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5. La procédure de réglementation avec contrôle
URGENCE
COMMISSION soumet un projet de mesures (PE tenu informé)
COMITE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE (MQ, délai fixé
au cas par cas par le président du Comité, c’est à dire la
Commission)
Avis positif
**L’opposition doit être motivée:
projet excède les compétences
d’exécution; n’est pas compatible
COMMISSION arrête des mesures avec le but ou le contenu de
immédiatement applicables et les l’acte de base; ne respecte pas
communique au PE et au CONSEIL subsidiarité/proportionnalité
pour contrôle (délai de 1 mois)
Pas d’opposition Opposition**
du PARLEMENT (MMCP)
ou du CONSEIL (MQ)
les mesures de La COMMISSION abroge les mesures,mais peut les maintenir à titre
la COMMISSION provisoire jusqu’à leur remplacement (si raisons de protection de la
restent en santé, de la sécurité, de l’environnement). La COMMISSION présente
vigueur sans tarder au comité un projet de mesures modifié, ou présente
une proposition législative.
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