Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
régime de retraite en Algérie, les différents régimes de retraite; mode de calcul; questions pratiques, mise à la retraite, problématiques juridique de mise à la retraite, recrutement et fin de contrat de travail des retraités-actifs
La réforme du code du travail par les ordonnances Macron : le rêve des DRH de...Deloitte Société d'Avocats
La réforme du Code du travail par les ordonnances Macron publiées au JO du 23 septembre 2017 constitue une réforme sans précédent de notre droit du travail.
Cette réforme repose sur un changement de « logiciel social », désormais plus tourné vers la performance économique des entreprises et l’autoréglementation « au plus près du terrain ».
Cette réforme s’articule autour de trois axes majeurs, affichés ou non : flexibiliser, sécuriser et simplifier.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Le licenciement:
Le contexte législatif et réglementaire
Les différents types de licenciement
Procédure liée à chaque type de licenciement
Conseils pratiques
Fiches de droit du travail sur les indemnités:
Indemnité légale de licenciement
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité pour licenciement irrégulier
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Dommages et intérêts pour harcèlement moral
Dommages et intérêt pour licenciement vexatoire
Dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD
un séminaire sur les aspects juridiques et pratiques concernant la durée légale de travail en Algérie et toutes les questions y afférentes: absences, congé, paie, prestations sociales
Accord relatif à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident dans la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Chaque mois, un ordre du jour du CE est établi. C'est la base pour préparer une réunion du comité d'entreprise. Le contenu d'un ordre du jour du CE diffère selon que le comité d'entreprise fait partie d'une société de moins de 300 salariés ou plus. La loi fixe des obligations en la matière notamment s'agissant des consultations obligatoires qui sont périodiques.
Formation atelier rédaction de contrat Abdelhak ZAIM
il s'agit de vous présenter une démarche pratique de rédaction de contrat de travail efficace et conforme aux lois Algériennes du travail tout en garantissant une protection optimale pour les emloyeur
Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement
l’un avec l’autre.
De quoi peut être faite cette articulation ?
Comment bâtir des stratégies concertées ?
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
régime de retraite en Algérie, les différents régimes de retraite; mode de calcul; questions pratiques, mise à la retraite, problématiques juridique de mise à la retraite, recrutement et fin de contrat de travail des retraités-actifs
La réforme du code du travail par les ordonnances Macron : le rêve des DRH de...Deloitte Société d'Avocats
La réforme du Code du travail par les ordonnances Macron publiées au JO du 23 septembre 2017 constitue une réforme sans précédent de notre droit du travail.
Cette réforme repose sur un changement de « logiciel social », désormais plus tourné vers la performance économique des entreprises et l’autoréglementation « au plus près du terrain ».
Cette réforme s’articule autour de trois axes majeurs, affichés ou non : flexibiliser, sécuriser et simplifier.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Le licenciement:
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Les différents types de licenciement
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Conseils pratiques
Fiches de droit du travail sur les indemnités:
Indemnité légale de licenciement
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité pour licenciement irrégulier
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Dommages et intérêts pour harcèlement moral
Dommages et intérêt pour licenciement vexatoire
Dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD
un séminaire sur les aspects juridiques et pratiques concernant la durée légale de travail en Algérie et toutes les questions y afférentes: absences, congé, paie, prestations sociales
Accord relatif à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident dans la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Chaque mois, un ordre du jour du CE est établi. C'est la base pour préparer une réunion du comité d'entreprise. Le contenu d'un ordre du jour du CE diffère selon que le comité d'entreprise fait partie d'une société de moins de 300 salariés ou plus. La loi fixe des obligations en la matière notamment s'agissant des consultations obligatoires qui sont périodiques.
Formation atelier rédaction de contrat Abdelhak ZAIM
il s'agit de vous présenter une démarche pratique de rédaction de contrat de travail efficace et conforme aux lois Algériennes du travail tout en garantissant une protection optimale pour les emloyeur
Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement
l’un avec l’autre.
De quoi peut être faite cette articulation ?
Comment bâtir des stratégies concertées ?
Bref survol des ordonnances réformant le droit du travailLextenso
[Extrait à retrouver dans la Gazette du Palais du 19 septembre 2017]
Voici un premier aperçu rapide de quelques-unes des principales mesures contenues dans les cinq ordonnances réformant le droit du travail qui ont été présentées par le Gouvernement le 31 août dernier, afin de ne pas passer sous silence des textes aussi importants, dans l'attente d'études plus complètes dans les prochaines éditions spécialisées « Droit du travail ».
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Malik Douaoui, Avocat Associé, et Eric Guillemet, Avocat, ont animé le 12 mai 2016 un panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016 en droit social.
Plusieurs points sont abordés :
● PSE - Portée du contrôle de l'Administration et du juge administratif
● Rupture du contrat de travail
● Temps de travail
● Santé au travail
● Relations collectives
● Divers (Clause de non-concurrence, Auto-entrepreneuriat, Période d'essai)
A l'ère d'Internet, du smartphone, ou tablettes numériques, le rapport au travail évolue, et la frontière entre vie privée et vie professionnelle devient floue. C’est donc pour s’adapter à cette réalité que la notion de « droit à la déconnexion » est entrée dans le Code du travail, déjà en œuvre dans certaines entreprises ou certaines branches d'activité. Issue
Après les lois Sapin, Macron, Rebsamen et El Khomri, véritables marqueurs du quinquennat de François Hollande, cinq ordonnances ouvrent le bal de la mandature d’Emmanuel Macron qui s’annonce, elle aussi, particulièrement prolifique dans le domaine social.
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
Support de la conférence organisée par l'ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit à Paris.
L'intervenante, Chloé Alligier, du cabinet August & Debouzy, aborde les points suivants :
Loi sur la sécurisation de l'emploi, Actualités jurisprudentielles (conclusion,exécution et rupture du contrat de travail, contrats précaires), et en points divers le harcèlement sexuel et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Livre blanc : Le cadre juridique du licenciement économique assoupli
1. Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron
2. 2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.
3. 11
Le cadre juridique du licenciement
économique assoupli
Au menu des ordonnances Macron, outre la mise en place
d’un barème obligatoire pour les indemnités de licen-
ciement sans cause réelle et sérieuse et la possibilité de
préciser les motifs d’un licenciement après sa notification
(v. Fiche 7), l’assouplissement des conditions du licencie-
ment économique.
Le motif économique apprécié sur un périmètre plus
limité
Dans les entreprises qui font partie d’un groupe, les diffi-
cultés économiques, les mutations technologiques ou la
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise
s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun à
l’entreprise et aux sociétés du groupe auquel elle appar-
tient, établies sur le territoire national.
À NOTER : le secteur d’activité est caractérisé, « notam-
ment, par la nature des produits, biens ou services délivrés,
la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se
rapportant à un même marché ».
L’obligation de reclassement simplifiée
Tout d’abord, l’employeur n’a plus l’obligation de commu-
niquer à chaque salarié des offres de reclassement. Il peut
en effet soit adresser à chaque salarié de manière person-
nalisée les offres de reclassement, soit diffuser à l’ensem-
ble des salariés par tout moyen une liste des postes dis-
ponibles. Quant au périmètre du reclassement, l’employeur
n’est plus tenu de proposer des postes à l’étranger et peut
limiter sa recherche aux établissements de l’entreprise ou
du groupe situés sur le territoire national. Le reclassement
doit être recherché dans les entreprises du groupe dont
l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent
la permutation de tout ou partie du personnel. Autrement
dit, dans celles où les salariés dont le licenciement est en-
visagé peuvent occuper des fonctions comparables avec
des conditions de travail compatibles.
Critères d’ordre : possibilité de limiter le périmètre d’ap-
plication
En principe, les critères d’ordre du licenciement sont mis
en œuvre dans le cadre de l’entreprise. Mais il est devenu
possible de fixer un périmètre différent (par exemple cer-
tains établissements ou services) par accord collectif (et
pas seulement dans le cadre d’un PSE), ou même, à dé-
faut d’accord, par décision de l’employeur, avec une seule
réserve : le périmètre choisi ne doit pas être inférieur à
celui des zones d’emploi dans lesquelles sont situés les
établissements concernés par les suppressions d’emploi.
La consultation des IRP adaptée à la nouvelle instance
Dès sa mise en place, le comité social et économique sera
consulté en cas de licenciement économique. Du fait du
transfert des compétences du CHSCT, il sera informé et
consulté sur les conséquences des licenciements projetés
en matière de santé, de sécurité ou de conditions de tra-
vail. Ce thème peut être un des sujets de l’accord portant
le PSE. Autre nouveauté : le délai imposé au comité social
et économique pour rendre son avis en cas de licencie-
ment économique de moins de 10 salariés sera d’un mois
à compter de la date de la première réunion. Sur les ex-
pertises du comité, voir Fiche 2.
Des sanctions moins lourdes en cas d’irrégularité
En cas de nullité du licenciement pour absence de PSE
ou refus de validation de l’accord ou d’homologation du
document unilatéral définissant le PSE, le salarié qui n’est
pas réintégré a désormais droit à une indemnité égale
aux salaires des six derniers mois, au lieu des 12 derniers
mois jusqu’ici. De plus, le non-respect de la priorité de
réembauche est sanctionné par une indemnité d’un mois
de salaire minimum, contre deux mois minimum aupara-
vant. À l’inverse, l’indemnité en cas de non-respect des
procédures de consultation et d’information est étendue
aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et ceux
employés dans les TPE, qui en étaient jusqu’à présent
privés.
BON À SAVOIR : Toute contestation portant sur un licencie-
ment économique se prescrit par 12 mois à compter de la
dernière réunion du comité ou de la notification du licen-
ciement. Ce délai est opposable au salarié même s’il n’en a
pas été fait mention dans la lettre de licenciement.
Pour en savoir plus, voir La Semaine sociale Lamy.
4. 14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr
5. 15
LB_LT_A4_12-17[PB]
Contact information :
Service Clients
Case postale 402
14, rue Fructidor
75814 Paris Cedex 17
contact@wkf.fr
www.wkf.fr
Wolters Kluwer France
SAS au capital de 75 000 000 €
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Les clés pour décider