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Les conséquences légales d’une mauvaise
gestion des approvisionnements dans les
projets de construction :
mieux les connaître pour mieux les prévenir!
Me Marie-Ève Sanfaçon
Présentation et introduction
Que veut-on dire par
conséquences légales « possibles » ?
Les conséquences légales
les plus communes sont
les suivantes :
Société québécoise des infrastructures 4
• L’injonction provisoire;
• Les recours en dommages;
• L’intervention de l’Autorité des
marchés publics.
Qu’est-ce qu’une mauvaise gestion
des approvisionnements?
Une mauvaise gestion des
approvisionnements serait
celle qui ne prendrait pas
en considération,
notamment, les éléments
suivants:
Société québécoise des infrastructures 6
• Les besoins clairement définis du client;
• Une description complète et adéquate des
travaux à réaliser;
• Les exigences techniques et légales requises
telles que l’obtention de permis ou de licences;
• Le respect des lois, règlements et accords ainsi
que des politiques et directives internes de
l’organisation;
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de celles réalisées;
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les gabarits de contrat, les banques de
fournisseurs sélectionnés;
• Etc.
Types de projets visés par cette présentation:
- Projets de construction
- Projets publics / privés
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Le segment « juridique »
Société québécoise des infrastructures 8
Liens entre les différents acteurs lors de la réalisation de projets de
construction en entreprise générale et en gérance de construction :
Société québécoise des infrastructures 9
Donneur
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Entrepreneur Sous-traitant
Sous-traitant
La responsabilité civile
La responsabilité civile naît du non-
respect d'un devoir ou d'une obligation
auquel on est tenu envers une autre
personne.
En droit québécois, il existe deux types
de responsabilité, soit la responsabilité
civile résultant d'un contrat
(responsabilité contractuelle) et celle
résultant de faits et gestes (ou
omissions) d'une personne physique ou
morale en l'absence d'un contrat
(responsabilité extracontractuelle).
Société québécoise des infrastructures 10
La responsabilité civile contractuelle
Société québécoise des infrastructures 11
➢ La responsabilité civile contractuelle est celle découlant du refus ou de la négligence
d'une personne d'honorer les engagements pris en vertu d'un contrat.
➢ Le principe de la responsabilité civile contractuelle est énoncé à l'article 1458
du Code civil du Québec.
« 1458. Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel,
qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne
peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité
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➢ Elle repose donc sur une obligation incombant à toute personne partie à un contrat
de « réparer le préjudice causé à son cocontractant en raison de son défaut
d’honorer les engagements qu’elle a contractés ».
Les conditions générales
de la responsabilité civile
contractuelle :
o La capacité de discernement
o La faute contractuelle
o Le préjudice
o Un lien de cause à effet entre
la faute et le dommage
Société québécoise des infrastructures 12
Les formes de fautes
contractuelles:
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accessoire
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Société québécoise des infrastructures 13
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Société québécoise des infrastructures 14
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basés sur la notion de « faute », soit un manquement, intentionnel ou non, à une
obligation civile.
Dans le cas de la responsabilité contractuelle, un débiteur (c.-à-d., la personne qui
doit exécuter une obligation envers une autre) ne remplit pas son obligation ou ne le
fait que partiellement, ce qui entraîne un préjudice (ou dommage) au créancier (c.-à-
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cause à effet entre les deux, il y a alors obligation de réparer (ou d'indemniser) ce
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Société québécoise des infrastructures 15
Une personne ne peut en poursuivre une autre
sans qu'elle ait subi un préjudice (ou un dommage).
Un lien de cause à effet
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Le dommage subi doit être la
conséquence directe, immédiate et
prévisible d’une faute d’inexécution
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du Québec, 2018 QCCS 3782, appel rejeté,
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Société québécoise des infrastructures 16
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Société québécoise des infrastructures 18
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Société québécoise des infrastructures
Non respect d’un règlement de zonage dans la réalisation
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20
FBT Dorval inc. c. Dorval (Cité de), 2010 QCCS 761,
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L’injonction
24
Société québécoise des infrastructures
Société québécoise des infrastructures
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25
▪ Apparence de droit (preuve prima facie);
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L’Autorité des marchés publics
26
- Mission
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Société québécoise des infrastructures 27
Conclusion
Merci !

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  • 1. Les conséquences légales d’une mauvaise gestion des approvisionnements dans les projets de construction : mieux les connaître pour mieux les prévenir! Me Marie-Ève Sanfaçon
  • 3. Que veut-on dire par conséquences légales « possibles » ?
  • 4. Les conséquences légales les plus communes sont les suivantes : Société québécoise des infrastructures 4 • L’injonction provisoire; • Les recours en dommages; • L’intervention de l’Autorité des marchés publics.
  • 5. Qu’est-ce qu’une mauvaise gestion des approvisionnements?
  • 6. Une mauvaise gestion des approvisionnements serait celle qui ne prendrait pas en considération, notamment, les éléments suivants: Société québécoise des infrastructures 6 • Les besoins clairement définis du client; • Une description complète et adéquate des travaux à réaliser; • Les exigences techniques et légales requises telles que l’obtention de permis ou de licences; • Le respect des lois, règlements et accords ainsi que des politiques et directives internes de l’organisation; • L’absence d’études de marché ou l’ignorance de celles réalisées; • L’utilisation des actifs organisationnels tels que les gabarits de contrat, les banques de fournisseurs sélectionnés; • Etc.
  • 7. Types de projets visés par cette présentation: - Projets de construction - Projets publics / privés - Projets de différents modes de réalisation
  • 8. Le segment « juridique » Société québécoise des infrastructures 8
  • 9. Liens entre les différents acteurs lors de la réalisation de projets de construction en entreprise générale et en gérance de construction : Société québécoise des infrastructures 9 Donneur d’ouvrage Services professionnels Ingénieurs / architectes Gérant Entrepreneur Entrepreneur Sous-traitant Sous-traitant
  • 10. La responsabilité civile La responsabilité civile naît du non- respect d'un devoir ou d'une obligation auquel on est tenu envers une autre personne. En droit québécois, il existe deux types de responsabilité, soit la responsabilité civile résultant d'un contrat (responsabilité contractuelle) et celle résultant de faits et gestes (ou omissions) d'une personne physique ou morale en l'absence d'un contrat (responsabilité extracontractuelle). Société québécoise des infrastructures 10
  • 11. La responsabilité civile contractuelle Société québécoise des infrastructures 11 ➢ La responsabilité civile contractuelle est celle découlant du refus ou de la négligence d'une personne d'honorer les engagements pris en vertu d'un contrat. ➢ Le principe de la responsabilité civile contractuelle est énoncé à l'article 1458 du Code civil du Québec. « 1458. Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. » ➢ Elle repose donc sur une obligation incombant à toute personne partie à un contrat de « réparer le préjudice causé à son cocontractant en raison de son défaut d’honorer les engagements qu’elle a contractés ».
  • 12. Les conditions générales de la responsabilité civile contractuelle : o La capacité de discernement o La faute contractuelle o Le préjudice o Un lien de cause à effet entre la faute et le dommage Société québécoise des infrastructures 12
  • 13. Les formes de fautes contractuelles: ▪ Le refus d’exécution ▪ L’exécution tardive ▪ L’exécution partielle ▪ L’inexécution d’une obligation accessoire ▪ L’exécution défectueuse Société québécoise des infrastructures 13
  • 14. Notion de faute : Société québécoise des infrastructures 14 Les deux régimes de responsabilité civile (extracontractuelle et contractuelle) sont basés sur la notion de « faute », soit un manquement, intentionnel ou non, à une obligation civile. Dans le cas de la responsabilité contractuelle, un débiteur (c.-à-d., la personne qui doit exécuter une obligation envers une autre) ne remplit pas son obligation ou ne le fait que partiellement, ce qui entraîne un préjudice (ou dommage) au créancier (c.-à- d., la personne à qui est due l'exécution de l'obligation). Si cette faute entraîne un préjudice à une autre personne et qu'il existe un lien de cause à effet entre les deux, il y a alors obligation de réparer (ou d'indemniser) ce préjudice.
  • 15. Le préjudice Société québécoise des infrastructures 15 Une personne ne peut en poursuivre une autre sans qu'elle ait subi un préjudice (ou un dommage).
  • 16. Un lien de cause à effet entre la faute et le dommage Le dommage subi doit être la conséquence directe, immédiate et prévisible d’une faute d’inexécution des obligations assumées par contrat par le débiteur. ❖ Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3782, appel rejeté, 2020 QCCA 1383 Société québécoise des infrastructures 16
  • 17. Société québécoise des infrastructures La compensation en dommages intérêts 17 1607 C.C.Q. « Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe. » Trois principes se dégagent de cet article : ➢ Les dommages visent une réparation intégrale du préjudice; ➢ Trois types de préjudices peuvent faire l’objet d’une réclamation en dommages : corporel, moraux et matériels; ➢ Seuls les dommages qui sont la suite immédiate et directe de la faute du cocontractant peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.
  • 18. Quantification des dommages : 1611 C.C.Q. « Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. On tient compte, pour les déterminer, du préjudice futur lorsqu’il est certain et qu’il est susceptible d’être évalué. » Société québécoise des infrastructures 18
  • 20. Société québécoise des infrastructures Non respect d’un règlement de zonage dans la réalisation d’un projet d’affaire de parc de stationnement payant 20 FBT Dorval inc. c. Dorval (Cité de), 2010 QCCS 761, appel accueilli en partie quant à l'intimée Dorval et appel rejeté quant à l'intimé Yeomans, 2012 QCCA 367
  • 21. Société québécoise des infrastructures Contrat aux clauses imprécises 21 ❖ K et K Construction inc. c. Tortorici, 2018 QCCS 3980, appel rejeté 2020 QCCA 1583
  • 22. Société québécoise des infrastructures Défaut d’analyse de la disponibilité et des prix des sous-traitants 22 ❖ Construction Socam ltée c. Société québécoise des infrastructures, 2020 QCCS 4279
  • 23. Société québécoise des infrastructures Documents d’appel d’offres et informations incomplètes 23 ❖ Pomerleau inc. c. Administration portuaire de Sept-Îles, 2020 QCCS 1689
  • 25. Société québécoise des infrastructures Fardeau 25 ▪ Apparence de droit (preuve prima facie); ▪ Nécessaire pour empêcher un préjudice sérieux ou irréparable; ▪ Prépondérance des inconvénients; ▪ Urgence (injonction provisoire). ❖ RCI Environnement c. Sigmasanté, 2014 QCCS 5803
  • 26. L’Autorité des marchés publics 26 - Mission - Pouvoirs - Exemples d’ordonnances
  • 27. Société québécoise des infrastructures 27 Conclusion