1st Thursday CONECT « Diaspora Invest »

1. Nouveau Code
d’Investissement
Version du 25 mai 2015 amendée et votée le 17 septembre 2016
Dr. Achraf AYADI
Afterwork CONECT du 6 octobre 2016, Paris
Chambre de Commerce Suédoise en France - CCSF

2. AGENDA
1. État des lieux
• Volet juridique
• Volet économique
2. Contenu du texte
• Du CII 1993 au NCI 2016
• Structure et éléments clefs
3. Objectifs à atteindre du NCI
• 3 axes, 19 réformes
• Focus sur la Gouvernance
4. Conclusion(s)
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A. AYADI (Oct. 2016)
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3. 1. Etat des lieux: Le volet juridique
• Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était conçu comme un catalogue de mesures
incitatives:
• Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur
• Plus de 20 mécanismes et 70 systèmes pour encourager l'investissement (code et hors code)
• Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse
amendés
• 67 articles, modifiés 29 fois et 33 décrets d’application
• Opacité des conditions pour bénéficier des avantages
• Absence d’une mise en valeur réelle de l’investissement dans les régions intérieures
• Le code exclut plusieurs secteurs régis par des textes sectoriels spécifiques :
• Près de la moitié des activités économiques font l’objet d’une autorisation ou d’un cahier des charges
représentant 75% de la valeur ajoutée
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Dispositif globalement complexe pour l’investisseur
Pouvoir discrétionnaire important de l’administration
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4. 1. Etat des lieux: Le volet économique
• Le CII s’est révélé:
• Bénéfique pour les secteurs exportateurs:
• 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie
• Financièrement coûteux avec une efficacité limitée:
• Les avantages accordés coûtent environ 1.4 Mds TND/an soit 8 % des recettes fiscales et 2 % du PIB
• Seulement 10 % des sociétés ont bénéficié de 90 % des avantages fiscaux
• Les emplois créés grâce aux avantages ne dépassent pas les 2% des emplois créés dans les secteurs de service
et d’industrie
• Le coût de créa on d’un seul poste d’emploi est aux alentours de 30 000 dinars d’avantages
• Régionalement inégalitaire:
• Le développement régional n’a bénéficié que de ~4% des avantages fiscaux et ~11% des avantages financiers
• Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO:
moins industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.)
• Qualitativement décevant:
• Echec dans la montée en gamme des activités économiques
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Dispositif a atteint ses
limites
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5. 2. Contenu du texte: Du CII 1993 au NCI 2016
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Source: Ministère du
Développement, de
l'Investissement et de la
Coopération Internationale
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6. 2. Contenu du texte: Structure et éléments clefs
• Structure:
• Titre 1: Dispositions générales
• Titre 2: L’accès au marché
• Titre 3: Garanties et obligations de
l’investisseur
• Titre 4: Gouvernance de l’investissement
• Le Conseil Supérieur de l’Investissement
• L’Autorité Tunisienne d’Investissement
• Le Fond Tunisien d’Investissement
• Titre 5: Subventions et avantages
• Titre 6: Règlement des différents
• Titre 7: Dispositions transitoires
• Éléments clefs:
• Non-discrimination entre investisseurs
tunisiens et investisseurs étrangers
• Garantie contre les changements législatifs
• Garantie de transfert des bénéfices et des
produits
• Garantie du recours à l’arbitrage
• Garantie du traitement juste et équitable
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7. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: 3 axes, 19 réformes
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Source: Ministère du
Développement, de
l'Investissement et de la
Coopération Internationale
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8. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: Focus sur la
Gouvernance
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Source: Ministère du
Développement, de
l'Investissement et de la
Coopération Internationale
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9. 4. Conclusion(s)
• Une avancée législative importante
• Une orientation libérale conforme aux souhaits des bailleurs de fonds et des investisseurs
internationaux
• Tout reste à faire – Gouvernance à installer, textes d’application à construire
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10. Merci pour l’aimable attention
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