Franck DUHAMELExpert-comptable Associé1 A, rue du Golf21800 QUETIGNYTel : 03/80/48/11/11fduhamel@capec.fr                 ...
Contexte Prévision    de croissance pour 2012 :-   1,75% en sept 2011 (construction du budget initial    2012)-   1% à fi...
Contexte Total  de la dette : 85% du PIB (= 1 700 milliards    d’euros – 64% en 2007)-   Charge de la dette : environ 49 ...
Année 2011 La1ère loi de finances rectificative pour 2011 (loi2011-900 du 29/7/11) a été publiée au JO du 30/7/11. La2èm...
Partie 1LF 2012etLFR 2011- IV
Fiscalité des particuliers
Barème IR                     gelé  Suppression      del’abattement                        Rabotpour durée de             ...
Barème dimposition des revenusde 2011                   Jusquà 5 963 :                        0%     au-delà de           ...
Revenu brut globalRevenus               BIC/BA/BNC          Salairesmobiliers                                 Revenus desR...
Revenu brut global   Charges ouvrant droit à réduction      Revenu net imposable         Quotient……Barème progressif      ...
Plus-valueimmobilière  taxable              Taux IR proportionnel :              19 %Plus-value sur droits  sociaux
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus     À compter de limposition des revenus de 2011      Abstraction des ...
Scellier Dispositif   supprimé à compter de 2013 Pour   les logements qui font lobjet dun dépôt de    demande de permis ...
Censi-Bouvard (LMNP) Taux   pour les logements acquis en 2012 : 11 %   Pour les engagements pris avant le 31/12/11 avec ...
CI pour amélioration de la qualitéenvironnementale des logements Pour   lhabitation principale et les logements mis en   ...
CI pour amélioration de la qualitéenvironnementale des logements Rabot   de 15% Condition supplémentaire pour lacquisiti...
Investissement PME : dispositif IR   Nouvelles conditions relatives à la société Majoration   du plafond d’investissemen...
Investissement PME : dispositif IRConditions 1/2 :                   PME non cotée                   - 50 salariés et CA a...
Investissement PME : dispositif IRConditions 2/2 :                   Date de création : - 5 ans                   En phase...
Investissement PME : dispositif IR  Spécial holding :                      Etre créée depuis plus de 12 mois              ...
Investissement PME : dispositif IRSpécial holdings passifs                           Maximum de 50 associés ou actionnaire...
Investissement PME : dispositif IR           Assiette de la réduction d’impôt :           versements retenus dans la limit...
Taux des prélèvements libératoires Pour   les revenus perçus jusqu’au 31/12/11 : 19%A      compter des revenus perçus en...
Dividendes                             • 58 000€                                                          Fiscalité       ...
Fiscalité du dividende : PFL                    PFL 21%      12 180 €Dividendes                 Prélèvements     7 830 €  ...
Plus-values des particuliers
Plus-values privées au 1/1/11             Principales exonérations Sur biens                                             S...
Plus-value de cession de titres   L’abattement pour durée de détention ne sera jamais    appliqué !   Mécanisme de repor...
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Plus-value de cession de titres             Manière             continue   10%                          Seuil minimum     ...
Plus-value de cession de titres IS                       Siège              3ème            condition :             Sociét...
Plus-value de cession de titres                  Capital initial ou   % détention :                   augmentation        ...
Fiscalité des professionnels
TVA
TVA : création d’un taux de 7% Création   d’un second taux réduit. Produits   et services relevant actuellement du taux ...
TVA : création                            Produits ded’un taux de                 première                             néc...
Produits de 1ère        Ventes à emporter ou   nécessité                   à livrer         5,5%                       5,5...
TVA : création d’un taux de 7% Travaux dans le logements : restent à 5,5 % lorsque le devis a été signé et un acompte enc...
Plus-values professionnelles
Plus-values prof. Au 1/1/11                    IR                             IS            151            151  151       ...
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Cession et transformation de locauxprof. en immeubles dhabitation Cédant     : personne morale à l’IS Cessionnaire Taux...
Mesures diverses
Contribution exceptionnelle de 5% du montant de l’IS Entreprise   dont le CA HT sur 12 mois > 250 millions € 5%   du mon...
ZFU Prorogation   jusquen 2014 Pourles implantations 2012-2014, exonération des bénéfices est conditionnée à lexonératio...
Jeunes entreprises innovanteso Exonération d’impôt sur les bénéficesActuellement : ex. bénéficiaires consécutifs ou non ;6...
Télépaiements
Mesures qui concernent lesparticuliers et les professionnels
Droit d’enregistrement sur cessiond’actions            0,25%                                  500 millions €            0,...
Taxe annuelle sur les loyers abusifs Due    par les personnes qui donnent en location des    surfaces habitables < ou éga...
Contribution sur les boissons    contenant des sucres ajoutés ou    des édulcorants   2 taxes :-   une contribution sur l...
Projet « Patrim Usagers » Permet   aux particuliers dobtenir des informations sur les transactions immobilières afin de d...
Partie 2Retour sur les LFR 2011dejuin, sept et nov 2011
Fiscalité des particuliers
ISF Seuil   dentrée à lISF : 1 300 000 € Allégement     du barème (et taux)-   2 tranches-   1 taux unique par tranche- ...
Bouclier fiscal Suppression   du bouclier fiscal à partir de 2013     Il sappliquera pour la dernière fois pour leplafonn...
Tarif des droits applicables auxtransmissions en ligne directe etentre époux ou pacsés
Réductions de droits de donationliées à lâge du donateur
Délai de rappel fiscal                   desdonations antérieures6   ans => 10 ans Entréeprogressive dans le mécanisme p...
Augmentation     du    taux     desprélèvements sociaux                         +1,20 point au                         1er...
Augmentation    du   taux                      desprélèvements sociaux 12,30   à 13,5% Le   nouveau taux sapplique :- au...
Réforme des Plus-valuesimmobilièresPrix de cession  - Prix d’acquisition corrigé     - Abattement pour durée     de détent...
A. La réforme          Avant                              Après                                    Cumul                  ...
ExempleMonsieur et Madame O. sont propriétaires d’unappartement vendu 120.000 euros. Ils l’ont acheté il y20 ans, 30.000 e...
A. La réforme1   exception Maintien    de l’exonération au bout de quinze ans    pour les cessions de terrains nus const...
B. Plus-value imposable etimposition                                IR au taux de                                     19% ...
C. Exonérations Qualité   du vendeur Montant    de la cession Nature    du bien cédé Expropriation
Qualité du vendeurPersonne retraitée ou invalide* si elle remplit les 2conditions suivantes, au titre de l’avant-dernièrea...
Nature du bien cédéSont exonérées :1. La résidence principale ou l’ex-résidenceprincipale des personnes âgées ou handicapé...
Nature du bien Ex-résidence    principale des personnes âgées    vivant dans une maison de retraite ou d’adultes    handi...
Nature du bien cédé Première    cession dun logement autre que la    résidence principale-   lorsque le cédant nest pas p...
Fiscalité des professionnels
Cessions de titres de participation Taux  d’imposition : 0% sous réserve d’une QP taxée à lIS au taux de droit commun. P...
Responsabilité de l’EI  Principe          Mesures de protection                      Déclaration Patrimoine           d’in...
EIRL                 Patrimoine de l’Entrepreneur IRLPatrimoine affecté à l’activité                  Reste      professio...
Régime fiscal des EIRLA compter du 31 juillet 2011 : non assimilation del’EIRL à l’EURL la création dune EIRL nentraîne pl...
Limitation du report des déficits Report      en avant2007   2008      2009      2010      2011       2012       Bénéfice...
Report en avant des sociétés IS Avant  : possibilité de reporter les déficits fiscaux en avant sur les bénéfices ultérieu...
Report en arrière des déficits Avant   : le déficit dun exercice peut être reporté    en arrière sur les bénéfices des 3 ...
Partie 3Mesures fiscales de loi definancement de la sécuritésociale 2012
CSG-CRDS sur les salaires Réduction   de labattement d’assiette Taux     de la déduction forfaitaire représentative de  ...
Forfait social Taux   2012 : 8 % Assiette    : certaines sommes exonérées        de    cotisations mais assujetties à CS...
Taxe sur les véhicules de sociétés Révision   du tarif en fonction de lémission de CO2 Haussedu tarif en fonction de la ...
TVS Durcissement      des conditions d’exonération de 8    trimestres    en faveur de certains véhicules    électriques  ...
Conclusion   Une remise en cause des dispositifs existants de    façon désordonnés   Une instabilité des textes   La fi...
Ce que vous devez retenir   Contribution exceptionnelle sur les revenus élevés   Suppression de l’abattement pour durée ...
Quel avenir… ?   Taux réduit d’IS à 15%   Abattements sur les dividendes   Loueur en meublé professionnel   Taux d’IS ...
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Loi de finances 2012

  1. 1. Franck DUHAMELExpert-comptable Associé1 A, rue du Golf21800 QUETIGNYTel : 03/80/48/11/11fduhamel@capec.fr Réunion du 9 février 2012 Loi de Finances pour 2012 Lois de FinancesCarine BERTHOUD rectificativesDiplômée d’expertise-comptable pour 20115 A, rue des Moulins21000 DIJONTel : 03/80/72/04/42contact@berthoudformation.com
  2. 2. Contexte Prévision de croissance pour 2012 :- 1,75% en sept 2011 (construction du budget initial 2012)- 1% à fin octobre 2011 (construction budget 2012)- 0,5% à fin janvier 2012- Fin février : ???? Objectif : ramener le déficit à 4,50% du PIB fin 2012 (norme européenne : 3%)- PIB actuel : 2 020 milliards d’euros- Déficit prévu : 90 milliards d’euros (Zéro dans 4 ans !)
  3. 3. Contexte Total de la dette : 85% du PIB (= 1 700 milliards d’euros – 64% en 2007)- Charge de la dette : environ 49 milliards d’euros- Collecte de l’IR : environ 58 milliards d’euros Recettes attendues : 273 milliards d’euros (dont 137 de TVA) Dépenses attendues : 366 milliards d’euros
  4. 4. Année 2011 La1ère loi de finances rectificative pour 2011 (loi2011-900 du 29/7/11) a été publiée au JO du 30/7/11. La2ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi2011-1117 du 19/9/11) a été publiée au JO le 20/9/11. La3ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi2011-1416 du 2/11/11) a été publiée au JO le 3/11/11. La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28/12/11) a été publiée au JO le 29/12/11.
  5. 5. Partie 1LF 2012etLFR 2011- IV
  6. 6. Fiscalité des particuliers
  7. 7. Barème IR gelé Suppression del’abattement Rabotpour durée de des nichesdétention desdroits sociaux ParticuliersDurcissement Création des d’uneconditions RI contribution souscription sur revenus capital de Durcissement élevés PME des conditions pour CI travaux d’économie d’énergie
  8. 8. Barème dimposition des revenusde 2011 Jusquà 5 963 : 0% au-delà de de 5 964 à 70 830 : 41% 11 896 : 5,50% de 26 421 à de 11 897 à 70 830 : 30% 26 420 : 14%
  9. 9. Revenu brut globalRevenus BIC/BA/BNC Salairesmobiliers Revenus desRevenus Pensions et dirigeantsfonciers retraite (SARL)
  10. 10. Revenu brut global Charges ouvrant droit à réduction Revenu net imposable Quotient……Barème progressif Impôt brut Réduction et crédit d’impôt Impôt net à payer
  11. 11. Plus-valueimmobilière taxable Taux IR proportionnel : 19 %Plus-value sur droits sociaux
  12. 12. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus À compter de limposition des revenus de 2011 Abstraction des règles du quotient familial Calculée par l’administration(1) Revenu fiscal de référence
  13. 13. Scellier Dispositif supprimé à compter de 2013 Pour les logements qui font lobjet dun dépôt de demande de permis de construire à compter de 2012 : réduction réservée aux logements respectant le label BBC. Création d’un double plafond de la base de calcul de la réduction dimpôt :- 300 000 €- plafonds de prix par mètre carré
  14. 14. Censi-Bouvard (LMNP) Taux pour les logements acquis en 2012 : 11 % Pour les engagements pris avant le 31/12/11 avec acte authentique avant le 31/03/12, le taux de 2011 sera conservé. 2012, dernière année du dispositif Prorogation conditionnelle pour les certaines acquisitions réalisés avant 2015.
  15. 15. CI pour amélioration de la qualitéenvironnementale des logements Pour lhabitation principale et les logements mis en location Prorogation de 3 ans du dispositif pour les logements anciens (31/12/15) Condition dancienneté du logement généralisée (+ 2 ans) pour les dépenses payées à compter de 2013
  16. 16. CI pour amélioration de la qualitéenvironnementale des logements Rabot de 15% Condition supplémentaire pour lacquisition de matériaux disolation thermique Majoration des taux pour les bouquets de travaux Rétablissement du cumul crédit dimpôt et du prêt à taux zéro
  17. 17. Investissement PME : dispositif IR Nouvelles conditions relatives à la société Majoration du plafond d’investissement Taux raboté 2012
  18. 18. Investissement PME : dispositif IRConditions 1/2 : PME non cotée - 50 salariés et CA annuel ou total de bilan < à dix millions deuros Être soumise à l’IS Avoir son siège de direction effective en France ou dans un autre État de l’UE Nature de l’activité exercée
  19. 19. Investissement PME : dispositif IRConditions 2/2 : Date de création : - 5 ans En phase damorçage, de démarrage ou dexpansion Effectif : 2 (CCI) ou 1 (RM)
  20. 20. Investissement PME : dispositif IR Spécial holding : Etre créée depuis plus de 12 mois Détenir une filiale depuis plus de 12 mois
  21. 21. Investissement PME : dispositif IRSpécial holdings passifs Maximum de 50 associés ou actionnaires Les mandataires sociaux doivent être une personne physique Investissements intermédiés
  22. 22. Investissement PME : dispositif IR Assiette de la réduction d’impôt : versements retenus dans la limite annuelleAvantage de 50K€ ou 100K€ Taux : 18% Report de l’excédent : sur les 4 années qui suivent.
  23. 23. Taux des prélèvements libératoires Pour les revenus perçus jusqu’au 31/12/11 : 19%A compter des revenus perçus en 2012, hors cotisations sociales, il passe à :- 21 % pour les dividendes- 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (intérêt de c/c d’associés).- Dans quel cas opter pour le prélèvement libératoire ? Rappel sur la fiscalité du dividende.
  24. 24. Dividendes • 58 000€ Fiscalité Abattement • - 23 200 € du dividende : de 40% barème IR Prélèvements sociaux Abattement fixe de 3050€ • - 3 050 € ou 1525 € Frais de garde • - 1 040 € 13,5% CSG déductible • - 3 364 € 7 830 € 5,8% • 27 346 € Dividendes IR 41% imposables 11 211 €
  25. 25. Fiscalité du dividende : PFL PFL 21% 12 180 €Dividendes Prélèvements 7 830 € sociaux 13,5%
  26. 26. Plus-values des particuliers
  27. 27. Plus-values privées au 1/1/11 Principales exonérations Sur biens Sur biens Sur droits sociaux meubles immobiliersAbattement Société IS : Cessions à Abattementde 10% au- abattement de l’intérieur du de 10% au- delà de la 1/3 au-delà de groupe delà de la2ème année la 6ème année familial 5ème année Société IR pourAbattement un associé passif : spécial Cessions Résidence exonération auchevaux de terme de 8 titres JEI principale course années
  28. 28. Plus-value de cession de titres L’abattement pour durée de détention ne sera jamais appliqué ! Mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi => sur option => 4 conditions à respecter => pas droit à la RI ou RISF sur les réinvestissements Exonération définitive au terme d’une période de 5 ans Exception : départ à la retraite jusqu’au 31/12/13
  29. 29. Plus-value de cession de titres Date 8 ans d’acquisition 1ère condition : Détention des titres
  30. 30. Plus-value de cession de titres Manière continue 10% Seuil minimum 2ème condition : % détention
  31. 31. Plus-value de cession de titres IS Siège 3ème condition : Société détenue
  32. 32. Plus-value de cession de titres Capital initial ou % détention : augmentation 5% minimum Montant : Absence de 80% PV nette participation 4ème condition :Délai : PP36 mois Ré- pdt 5 ans investissement
  33. 33. Fiscalité des professionnels
  34. 34. TVA
  35. 35. TVA : création d’un taux de 7% Création d’un second taux réduit. Produits et services relevant actuellement du taux de 5,5 % sauf exceptions et à lexception des produits antiparasitaires et produits assimilés, dont le taux passe à 19,6 % Opérations dont l’exigibilité intervient à compter du 1/1/12 :- Livraison de biens- Encaissement des prestations (sauf dérogation)
  36. 36. TVA : création Produits ded’un taux de première nécessité7% Appareillages Abonnement pour Electricité et diabétiques et fourniture de incontinents/ Exceptions chaleur stomisés 278-0 bis du CGI Handicapés Cantines et personnes scolaires âgées
  37. 37. Produits de 1ère Ventes à emporter ou nécessité à livrer 5,5% 5,5% Destinés à l’alimentation des Ventes dont la hommes consommation peut être différée Eau, boisson non Boissons n.a. en alcoolique canette, pâtisserie et viennoiserie, traiteur D’origine agricole, pêche… non 7% transformés Ventes à consommer Compléments immédiatement alimentaires Fast-food, boisson Exceptions 19,6% : gobelet, sandwich alcool, …
  38. 38. TVA : création d’un taux de 7% Travaux dans le logements : restent à 5,5 % lorsque le devis a été signé et un acompte encaissé avant le 20/12/11. En attente de l’instruction
  39. 39. Plus-values professionnelles
  40. 40. Plus-values prof. Au 1/1/11 IR IS 151 151 151 238 238 septies septiessepties quindecies quindecies A BIR+PS IR IR +PS IR +PS
  41. 41. Cession de titres de participationdétenus – 2 ans entre sociétés liées Avant Maintenant Ex ouvert à compter du 1/1/12 Report PV MV en report Etat de suivi des MV en report (cédante) CT CT CT LT LT
  42. 42. Cession et transformation de locauxprof. en immeubles dhabitation Cédant : personne morale à l’IS Cessionnaire Taux IS taxation de PV : 19% Délai de la transformation : dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue Cessions à titre onéreux réalisées entre le 1/1/12 et 31/12/14
  43. 43. Mesures diverses
  44. 44. Contribution exceptionnelle de 5% du montant de l’IS Entreprise dont le CA HT sur 12 mois > 250 millions € 5% du montant de l’IS Groupe fiscalement intégré : faire le cumul des CA Due au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2013. Charge non déductible
  45. 45. ZFU Prorogation jusquen 2014 Pourles implantations 2012-2014, exonération des bénéfices est conditionnée à lexonération de charges sociales. Pour les implantations 2012-2014 : condition de résidence à respecter pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
  46. 46. Jeunes entreprises innovanteso Exonération d’impôt sur les bénéficesActuellement : ex. bénéficiaires consécutifs ou non ;60 mois max. 1 2 3 4 5 • 100% • 100% • 100% • 50% • 50%Exercices ouverts à compter du 1/1/12 : 24 mois max. 1 2 3 4 5 • 100% • 50% • 0% • 0% • 0%
  47. 47. Télépaiements
  48. 48. Mesures qui concernent lesparticuliers et les professionnels
  49. 49. Droit d’enregistrement sur cessiond’actions 0,25% 500 millions € 0,5% 200 000 € 3%A compter du 1/1/2012
  50. 50. Taxe annuelle sur les loyers abusifs Due par les personnes qui donnent en location des surfaces habitables < ou égale à 14m2, à des prix excédant un loyer de référence (40 €). Cette taxe concerne les logements :- situés en zone A ;- donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA.A partir des loyers perçus en 2012
  51. 51. Contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants 2 taxes :- une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés ;- et une contribution sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés. 7,16 € par hectolitre La taxe est acquittée auprès de ladministration des douanes.
  52. 52. Projet « Patrim Usagers » Permet aux particuliers dobtenir des informations sur les transactions immobilières afin de déterminer la valeur vénale de leur patrimoine immobilier Recours limité à des situations précises Ladministration fiscale nest pas liée par cette information. En attente du décret
  53. 53. Partie 2Retour sur les LFR 2011dejuin, sept et nov 2011
  54. 54. Fiscalité des particuliers
  55. 55. ISF Seuil dentrée à lISF : 1 300 000 € Allégement du barème (et taux)- 2 tranches- 1 taux unique par tranche- Patrimoine taxable des le 1er euro Suppression du plafonnement de lISF Obligation déclarative : les redevables dont le patrimoine taxable est < à 3 M€ sont dispensés de souscrire une déclaration 2725 dISF => 2042
  56. 56. Bouclier fiscal Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 Il sappliquera pour la dernière fois pour leplafonnement des impôts relatifs aux revenus réalisésen 2010 (impôts payés en 2010 et 2011). Imputation de la créance sur l’ISF
  57. 57. Tarif des droits applicables auxtransmissions en ligne directe etentre époux ou pacsés
  58. 58. Réductions de droits de donationliées à lâge du donateur
  59. 59. Délai de rappel fiscal desdonations antérieures6 ans => 10 ans Entréeprogressive dans le mécanisme pour les donations consenties entre 2001 et 2011
  60. 60. Augmentation du taux desprélèvements sociaux +1,20 point au 1er octobre 11
  61. 61. Augmentation du taux desprélèvements sociaux 12,30 à 13,5% Le nouveau taux sapplique :- aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières...) réalisés àcompter du 1/1/11 ;- aux produits de placement soumis au prélèvementà la source des contributions sociales (intérêts,dividendes, plus-values immobilières...) à partir du1/10/11.
  62. 62. Réforme des Plus-valuesimmobilièresPrix de cession - Prix d’acquisition corrigé - Abattement pour durée de détention Abattement fixe de 1 000 € = Plus-value imposable
  63. 63. A. La réforme Avant Après Cumul Cumul réforme réformeDe la 1ère à la 0% 0% 0% 0%5ème annéeDe la 6ème à la 10 % 100 % 2% 20 %15ème annéeDe la 16ème à Exonéré 2% 24 %la 17ème annéeDe la 18ème à Exonéré 4% 60 %la 24ème annéeDe la 25ème à Exonéré 8% 100 %la 30ème annéeAu delà de la Exonéré Exonéré30ème année
  64. 64. ExempleMonsieur et Madame O. sont propriétaires d’unappartement vendu 120.000 euros. Ils l’ont acheté il y20 ans, 30.000 euros (frais de notaire et travaux derénovation inclus). Ils réalisent donc une plus-valuebrute de 90.000 euros.Avant réforme, ils bénéficiaient d’une exonérationtotale de la plus-value.Après la réforme, en vendant en février 2012, ilsdevront payer 18.720 euros d’impôts.90 000 *64% * 32,5%
  65. 65. A. La réforme1 exception Maintien de l’exonération au bout de quinze ans pour les cessions de terrains nus constructibles si 2 conditions sont remplies :- une promesse de vente a été enregistrée avant le 25/8/11;- la vente est conclue avant le 1/1/13.
  66. 66. B. Plus-value imposable etimposition IR au taux de 19% Plus-value imposable Prélèvements sociaux au taux de 13,50 %A compter du 1ER octobre 2011
  67. 67. C. Exonérations Qualité du vendeur Montant de la cession Nature du bien cédé Expropriation
  68. 68. Qualité du vendeurPersonne retraitée ou invalide* si elle remplit les 2conditions suivantes, au titre de l’avant-dernièreannée précédant celle de la cession : - Pas passible de l’ISF - Revenu Fiscal de Référence < limite* Titulaire d’une carte d’invalidité 2 ou 3èmecatégorie au jour de la cession
  69. 69. Nature du bien cédéSont exonérées :1. La résidence principale ou l’ex-résidenceprincipale des personnes âgées ou handicapées2. La première cession dun logement autre que larésidence principale.
  70. 70. Nature du bien Ex-résidence principale des personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou d’adultes handicapés en établissement spécialisé. Exonération si la cession intervient dans le délai maximal de 2 ans et sous conditions :- au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ils n’ont pas été passibles de l’ISF et n’ont pas un RFR > limite permettant de bénéficier des abattements dimpôts locaux.- le logement na fait lobjet daucune occupation depuis le départ du cédant pour létablissement.
  71. 71. Nature du bien cédé Première cession dun logement autre que la résidence principale- lorsque le cédant nest pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ;- Lorsque le cédant réinvestit dans les 2 ans le prix de la cession à l’acquisition de sa résidence principale.A compter du 1/2/12
  72. 72. Fiscalité des professionnels
  73. 73. Cessions de titres de participation Taux d’imposition : 0% sous réserve d’une QP taxée à lIS au taux de droit commun. Pourles exercices ouverts à compter du 1/1/11 et clos à partir du 21/9/11, la QP de frais et charges est portée à 10 %.
  74. 74. Responsabilité de l’EI Principe Mesures de protection Déclaration Patrimoine d’insaisissabilité unique EURLResponsabilité illimitée
  75. 75. EIRL Patrimoine de l’Entrepreneur IRLPatrimoine affecté à l’activité Reste professionnelle Assimilation à EURL Gage des créanciers professionnels
  76. 76. Régime fiscal des EIRLA compter du 31 juillet 2011 : non assimilation del’EIRL à l’EURL la création dune EIRL nentraîne plus les conséquences fiscales de la cessation dactivité ni de lapport ; Seules les EIRL soumises à lIS sont assimilées à des EURL (ou EARL) ; sur option.
  77. 77. Limitation du report des déficits Report en avant2007 2008 2009 2010 2011 2012 Bénéfice Bénéfice DEFICIT Bénéfice Bénéfice  Report en arrière (carry back) sur option
  78. 78. Report en avant des sociétés IS Avant : possibilité de reporter les déficits fiscaux en avant sur les bénéfices ultérieurs, sans limitation de délai Pourles exercices clos à compter du 21/9/11, le montant de déficit imputable sur lexercice est plafonné pour les sociétés qui réalisent un bénéfice > à 1 000 000 €. Plafond dimputation : 1 M€ + 60 % du bénéfice imposable de lexercice excédant 1 M€=> Bénéfice minimum taxable
  79. 79. Report en arrière des déficits Avant : le déficit dun exercice peut être reporté en arrière sur les bénéfices des 3 exercices précédant lexercice déficitaire. Pour les exercices clos à compter du 21/9/2011 : double limitation :- il ne peut simputer que sur le bénéfice de lexercice précédent celui au titre duquel le déficit est constaté ;- le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à 1 M€.
  80. 80. Partie 3Mesures fiscales de loi definancement de la sécuritésociale 2012
  81. 81. CSG-CRDS sur les salaires Réduction de labattement d’assiette Taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels : de 3 % à 1,75 %. Exclusion :- sommes allouées au titre de lintéressement, de la participation, de l’abondement PEE- …
  82. 82. Forfait social Taux 2012 : 8 % Assiette : certaines sommes exonérées de cotisations mais assujetties à CSG :- participation,- intéressement,- abondement PEE… Suppression de la taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire ; ces contributions rentrent dorénavant dans le champ d’application du forfait social.
  83. 83. Taxe sur les véhicules de sociétés Révision du tarif en fonction de lémission de CO2 Haussedu tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule Durcissement des conditions d’exonération de 8 trimestres en faveur de certains véhicules électriques
  84. 84. TVS Durcissement des conditions d’exonération de 8 trimestres en faveur de certains véhicules électriques Conditions cumulatives à remplir :- combiner lénergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole ;- taux démission de CO2 < à 110 grammes. Fin de lexonération pour les autres véhicules propres
  85. 85. Conclusion Une remise en cause des dispositifs existants de façon désordonnés Une instabilité des textes La fiscalité incitative connait ses limites en période de crise Une absence de visibilité qui génère une insécurité juridique et fiscale  Dates d’entrée en vigueur des textes
  86. 86. Ce que vous devez retenir Contribution exceptionnelle sur les revenus élevés Suppression de l’abattement pour durée de détention (1/3) sur les plus-values sur droits sociaux Conditions supplémentaires pour bénéficier du CI « travaux » Réforme de la fiscalité du patrimoine
  87. 87. Quel avenir… ? Taux réduit d’IS à 15% Abattements sur les dividendes Loueur en meublé professionnel Taux d’IS pour l’immobilier Evolution des taux de TVA Evolution du taux des prélèvements sociaux

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