Mdph pe 13 10 15

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prestations et certificat médical

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Mdph pe 13 10 15

  1. 1. Les prestations au profit des personnes adultes handicapées Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Sarthe CS81906 11, rue de Pied Sec 72019 - LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02-43-54-11-90 Fax : 02-43-54-11-94 N° vert : 0800-52-62-72 (gratuit) Courriel : mdph.sarthe@cg72.fr http://www.mdph72.fr/FMC Le Bailleul 13/10/2015
  2. 2. MDPH de la Sarthe 2 Le handicap en Sarthe (données 2014)   Population du département : 572 771 habitants (INSSEE 2012)   Nombre de dossiers actifs à la MDPH : 34 303   Nombre de dossiers ouverts en 2014 : 13 138 adultes + 3 537 enfants dont 3 816 nouveaux dossiers   Nombre de demandes de prestations en 2014 : 32 072 dont 14 2019 nouvelles demandes (≈ 75% accord, délai ≈ 3 mois 1/2)
  3. 3. MDPH de la Sarthe 3 Loi du 11 février 2005   Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées   La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie
  4. 4. MDPH de la Sarthe 4 Définitions   Déficience : dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique, ou anatomique.   Incapacité : dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normale pour un être humain.   Désavantage : dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels.   Handicap : écart entre l’incapacité de la personne et les ressources personnelles, matérielles et sociales dont elle dispose pour palier les incapacités. Le handicap représente la conséquence sociale de la déficience   Invalidité : inaptitude définitive, totale ou partielle à assurer les actes de la vie domestique, sociale ou à conserver un accès à un emploi normal maladie déficience (organe ou fonction) incapacité (activités) désavantages (rôles sociaux)
  5. 5. MDPH de la Sarthe 5 Le handicap pour l’usager Incapacité durable, secondaire à un problème médical chronique, à réaliser les actes de la vie courante Capacité à vivre dans la cité Vie sociale Activité professionnelle Capacité à réaliser les actes domestiques - Ménage - Cuisine - Parentalité - Courses - Bricolage Capacité à réaliser les actes essentiels - Toilette - Élimination - Habillage - Prise du repas - Déplacements - Communication
  6. 6. MDPH de la Sarthe 6 Missions de la MDPH   Accueil et écoute des attentes des personnes handicapées   Évaluation des situations et des besoins dans le cadre d’une prise en charge globale   Préconisation du plan personnalisé de compensation du handicap   Accompagnement dans la réalisation du projet de vie
  7. 7. MDPH de la Sarthe 7 La demande de prestations   Initiative de la personne handicapée ou du représentant légal : dossier initial ou de renouvellement   Formulaire de demande auprès de la MDPH   Certificat médical   Rapports de comportement (ESAT, foyers, SAVS, …)   Toutes pièces médicales, administratives ou sociales jugées potentiellement utiles   MDPH   Instruction administrative   Évaluation du handicap et des conséquences   Évaluation des droits et des besoins   CDA-PH   Représente les collectivités locales et l’état, les organismes sociaux et les associations de personnes handicapées   Valide les propositions des équipes pluridisciplinaires   Prend les décisions relatives aux demandes de prestations des personnes handicapées
  8. 8. MDPH de la Sarthe 8 Imprimé unique de demande Certificat médical – certificat médicaux spécialisés Fiche médecin du travail – fiche de situation professionnelle Enregistrement de la demande par le service instruction Évaluation par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Étude sur dossier – concertation des différents acteurs internes – convocation éventuelle du demandeur ou visite à domicile pour complément d’informations, questions aux acteurs externes puis proposition, à la CDAPH, d’un Plan Personnalisé de Compensation pour validation. Décision de la CDAPH :  Accord  Refus Notification et envoi de la décision à l’intéressé
  9. 9. MDPH de la Sarthe 9 Les études en situation d’urgence   Urgences de premier niveau   Les maladies chroniques évolutives graves   Les sorties d’hospitalisation   Une personne en situation de fin de vie   Les demandes permettant le maintien à domicile de la personne, en raison de l’évolution de son état de santé ou de la modification de son environnement (aidants) : notion de mise en danger de la personne   Urgences relatives   Les demandes relatives au maintien à l’emploi, à certaines demandes de formation (travail par exemple réalisé dans le cadre d’un projet professionnel, …)   Une personne ayant besoin d’un renouvellement de son matériel, et sans lequel il ne peut correctement évoluer dans son environnement classique (prothèses auditives ou encore fauteuils par exemple)
  10. 10. MDPH de la Sarthe 10 Les décisions   Hormis pour la carte européenne de stationnement, déléguée au directeur de la MDPH, toutes les décisions de prestations au profit des personnels handicapées sont prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA-PH) sur proposition motivée de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation   Composition de la CDA-PH ; 23 personnes dont des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées   Notification des décisions par le pôle instruction de la MDPH après signature par le président de la CDA-PH
  11. 11. MDPH de la Sarthe 11 Les recours  Recours gracieux :   A déposer auprès de la MDPH dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision   Recours contentieux :   A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision)   Décisions relative à la PCH :   Contentieux Technique de la Sécurité Sociale.   Le défenseur est la MDPH   Décisions relatives au paiement de la PCH :   Commission centrale d’aide sociale.   Décisions relatives à l’attribution : AAH, CI, Complément de Ressources, Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse :   Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) – NANTES   Décisions relatives à l’attribution de : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) , Carte Priorité, Orientation Professionnelle (ORP) :   Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES   Recours contre les décisions du tribunal administratif ou tribunal contentieux :   Cour Nationale de l’Incapacité - BEAUVAIS
  12. 12. MDPH de la Sarthe 12 Le dossier de demande de prestations   Formulaire de demande auprès de la MDPH   Certificat médical MDPH   Pièces médicales accessoires   Bilan ophtalmologique   Avis du médecin du travail   Toute pièce médicale jugée utile par le patient ou le médecin traitant   Autres informations   CV   ….
  13. 13. MDPH de la Sarthe 13 Identification indispensable Coordonnées indispensables adresse pour envoi des notifications et courriers, coordonnées téléphoniques pour obtenir certains renseignements sans avoir à convoquer le demandeur
  14. 14. MDPH de la Sarthe 14 Les décisions de la CDA-PH prennent en compte la situation sociale et familiale Les modalités pratiques de l'accompagnement professionnel dépendent de la situation réelle actuelle au regard du travail : Demandeur d'emploi En situation d'emploi, en activité ou en arrêt de maladie Aucune recherche d'emploi ... Les données familiales, sociales sont indispensables pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations
  15. 15. MDPH de la Sarthe 15 Les données financières sont indispensables pour adapter au mieux le plan de compensation de handicap aux conditions sociales réelles Les conditions d'hébergement peuvent conditionner l'ouverture de prestations particulières
  16. 16. MDPH de la Sarthe 16 L'expression des attentes et souhaits du handicapé est toujours un élément important pris en compte pour orienter les projet de vie dans le sens de ses possibilités mais aussi de ses aspirations. Par ailleurs, les personnels handicapés expriment souvent des demandent judicieuses qui n'ont pas été prises en compte par les professionnels du secteur médico-social
  17. 17. MDPH de la Sarthe 17 Demandes spécifiques particulièrement utiles aux demandes dans l'accompagnement scolaire. Indispensable en particulier pour les orientations scolaires ou la déterminations des compléments d'une AEEH éventuelle.
  18. 18. MDPH de la Sarthe 18 Expression des demandes de moyens techniques ou humains de compensation du handicap. Permet d'orienter l'étude du plan de compensation Seules les demandes exprimées par la personne handicapée sont étudiées par la CDA-PH. A l'étude du dossier, la MDPH peut conseiller l'intéressé sur d'autres prestations éventuellement utiles
  19. 19. MDPH de la Sarthe 19 La carte d'invalidité   Conditions d’attribution De droit si le taux de handicap ≥80% ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale Attribué par la CDAPH   Mention "besoin d'accompagnement"   enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la 6ème catégorie   adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation   adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite   adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne   adulte bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA   Mention "cécité"   dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
  20. 20. MDPH de la Sarthe 20 La carte d'invalidité   Avantages concédés priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne), priorité dans les files d'attente des lieux publics, avantages fiscaux, exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public, diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
  21. 21. MDPH de la Sarthe 21 La carte de priorité   Conditions d’attribution Pour toute personne handicapée présentant une pénibilité à la station debout appréciée «en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours».   Avantages concédés priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. priorité dans les files d'attente.
  22. 22. MDPH de la Sarthe 22 Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées   Document légal inséré au code de la famille   Barème spécifique, différent des barèmes de droit commun, de pension d’invalidité militaire, des accidents du travail, de pension d’invalidité de la SS…   Base indicatrice pour évaluer les handicaps
  23. 23. MDPH de la Sarthe 23 L’évaluation du handicap   Évaluation des incapacités ≠ diagnostic médical. Le diagnostic permet de présager de l’évolutivité   Le handicap est apprécié sur les données cliniques, mais également les éléments de déficience décrits par les médecins traitants, le médecin du travail ou le patient dans sa vie personnelle, familiale, sociale, scolaire ou professionnelle   Certaines déficiences sont évaluées sur des données cliniques objectives (visuelles : AV, auditives : audio, …)   Évaluation sur dossier ou en présence de la personne handicapée (à domicile ou à la MDPH)   Détermination d’un taux global ≠ somme des déficiences   Le taux est important car permet l’ouverture de certains droits
  24. 24. MDPH de la Sarthe 24 Le taux d’incapacité 4 tranches de handicap :   0 – 20 %: déficience légère sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes de la vie courante   Amputation partielle ou isolée des doigts ou orteils   Raideur des doigts, du poignet , de la pro-supination   Lombalgies simples, déviation rachidienne minime   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 10/10 20 – 45 % : déficience modérée gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique   Amputation d’un pouce ou de plusieurs doigts ou orteils   Raideurs du coude, de l’épaule du coude avec déviation   Lombalgies chroniques sans retentissement professionnel notable   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 4/10
  25. 25. MDPH de la Sarthe 25 Le taux d’incapacité 4 tranches de handicap :   0 – 20 %: troubles psychiques légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie domestique habituelle   20 – 45 % : troubles psychiques contrôlés compatibles avec la vie quotidienne et socioprofessionnelle   Théâtralisme ou irritabilité ou timidité ou hyperactivité désordonnée   Troubles dépressifs ou hypomaniaques légers ou psychose maniaco- dépressive compensée   Anxiété permanente ou crises d’angoisse fréquente   Troubles de la pensée compensés compatibles avec la vie quotidienne et l’activité professionnelle malgré des troubles de la cohérence du discours
  26. 26. MDPH de la Sarthe 26 Le taux d’incapacité   50 – 75 % : déficience importante limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique   Amputation de jambe ou de cuisse (appareillée)   Enraidissement complet de l’épaule, de la main et du poignet   Lombalgies avec raideur et/ou déviation importante   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 2/10   80 – 90 % : déficience sévère rendant très difficile grave entraînant la perte de l’autonomie pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne   Désarticulation de hanche d’épaule ou de coude dominant   Blocage de plusieurs grosses articulations   Lombalgie : pas d’exemple   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 1/10   100 % : coma végétatif permanent
  27. 27. MDPH de la Sarthe 27 Le taux d’incapacité   50 – 75 % : troubles psychiques mal contrôlés perturbant la vie socioprofessionnelle   Automutilations névrotiques, agressivité, phobies invalidantes   États d’excitation ou dépression franche sans mélancolie grave   Angoisse permanente avec crises de panique fréquentes   Troubles de la pensée non compensés permettant une vie quotidienne conservée mais gêne à l’adaptation socioprofessionnelle   80 – 95 % : troubles psychiques entravant la vie socioprofessionnelle   Agitation importante ou menaces de passages à l’acte avec danger pour la vie de l’intéressé ou son entourage   Agitation psychomotrice dangereuse pour l’intéressé ou son entourage, état mélancolique grave   Délire envahissant ou confinant à l’isolement, pouvant aller jusqu’à suppression du contact avec la réalité
  28. 28. MDPH de la Sarthe 28 La carte européenne de stationnement   Conditions d’attribution Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements. Le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :   la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,   ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs :   une aide humaine,   une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),   une prothèse de membre inférieur.   ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration). Attribuée par le préfet avec délégation au directeur de la MDPH
  29. 29. MDPH de la Sarthe 29 Les prestations de compensation du handicap (PCH)   Prestations financières d’un besoin personnalisé de compensation.   6 domaines d’action :   Aide humaine (auxiliaire de vie, aidant familial)   Aide technique (fauteuils, lit médicalisé,…..)   Adaptation du logement (salle de bains,…..)   Aménagement du véhicule/surcoût du transport (rampes, commandes au volant, …..)   Charges spécifiques / exceptionnelle (télé assistance) (eau gélifiée, gants, ….)   Aide animalière (chien guide)
  30. 30. MDPH de la Sarthe 30 L’ouverture des droits à PCH   Conditions d’ouverture du droit à PCH : présenter pour une durée prévisionnelle minimale d’1 an :   Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (impossibilité totale de réaliser l’activité) ou   Une difficulté grave pour la réalisation de 2 activités essentielles (activités réalisées de façon incomplète ou incorrecte)   Conditions de prise en charge financière :   Pas de PCH après 75 ans   PCH après 60 ans si le droit existait avant l’âge de 60 ans   Plafond forfaitaire de prise en charge
  31. 31. MDPH de la Sarthe 31 Les niveaux de difficultés Aucune difficulté La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aide technique, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement Difficulté modérée L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou nécessitant des stratégies et des conditions particulières Difficulté grave L’activité est réalisé difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée Difficulté absolue L’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Chacune des composantes ne peut pas du tout être réalisée. L'évaluation du niveau de difficulté est aidée par des référentiels
  32. 32. MDPH de la Sarthe 32 Les actes essentiels TACHES ET EXIGENCES GENERALES, RELATIONS AVEC AUTRUI S’orienter dans le temps S’orienter dans l’espace S’orienter dans l’espace Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui MOBILITE – MANIPULATION Se mettre debout Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine ENTRETIEN PERSONNEL Se laver Assurer l’élimination et utiliser les toilettes S’habiller/se déshabiller Prendre ses repas (manger, boire)
  33. 33. MDPH de la Sarthe 33 La PCH aide humaine   Peut tenter de répondre aux besoins de la personne handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel, de la vie sociale (pas le ménage)   Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante sociale qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile, dans son cadre de vie habituel   Importance des préconisations motivées des instituts spécialisés   Financement permettant soit la prise en charge d’un auxiliaire extérieur ou l’indemnisation d’un aidant familial
  34. 34. MDPH de la Sarthe 34 La PCH aide technique   Peut tenter de répondre aux besoins de la personne handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel, de la vie sociale   Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante sociale ou ergothérapeute qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile, dans son cadre de vie habituel   Importance des préconisations motivées des instituts spécialisés   PCH auditive sujette à des normes objectives strictes d’hypoacousie   Allocation permettant soit la prise en charge plafonnée d’éléments techniques
  35. 35. MDPH de la Sarthe 35 La PCH aménagement du logement   Peut tenter de répondre aux besoins de la personne handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel   Bilan réalisé le plus souvent par un ergothérapeute qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile   Importance des préconisations motivées des instituts spécialisés   Allocation permettant la prise en charge plafonnée d’aménagement du logement sur devis comparatifs
  36. 36. MDPH de la Sarthe 36 Seules les demandes exprimées par le handicapée sont étudiées par la CDA- PH. Au vu de l'étude du dossier, la MDPH peut conseiller l'intéressé pour le conseiller sur d'autres prestations éventuellement utiles Demande de prestations à caractère financier Demande d'orientation dans le domaine de l’accompagnement médico-social Demande dans le domaine de l'accompagnement professionnel Maintien dans l'emploi Reclassement professionnel Emploi en milieu adapté ...
  37. 37. MDPH de la Sarthe 37 L’allocation adulte handicapée (AAH)   prestation non contributive destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées   allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité, d’accident du travail ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l'AAH, notion de ressources globales du foyer   Payée par la CAF ou MSA   Conditions:   soit taux de handicap ≥ 80 % : AAH dit «L.821-1 » (> 20 ans)   soit compris ≥ 50 % et < à 80 % qui se couple avec une restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l’accès à l’emploi : AAH dit «L.821-2 » (> 20 ans et < âge légal retraite)
  38. 38. MDPH de la Sarthe 38 Le complément de ressources   Payée par la CAF ou MSA   Conditions   le taux d’incapacité est ≥ 80 %   la capacité de travail est < 5 % : incapacité totale et définitive à 1 quelconque emploi   âge > 20 ans et < 60 ans   qui occupent un logement indépendant   qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande
  39. 39. MDPH de la Sarthe 39 L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)   Allocation est accordée par le Département aux personnes de plus de 60 ans ayant besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante   Dossier par le CLIC   La MDPH n’entre pas dans la procédure
  40. 40. MDPH de la Sarthe 40 Les pensions d’invalidité   Inaptitude au travail d’origine médicale   Déterminée par le médecin conseil de la CPAM après déclaration de l’inaptitude au poste par le médecin du travail   Détermine éventuellement une pension d’invalidité :   1ère catégorie : capacité de travail réduite de 1/3   2ème catégorie : capacité de travail réduite de 2/3   3ème catégorie : invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie   Pension payée par la CPAM selon degré d’invalidité et salaires antérieurs
  41. 41. MDPH de la Sarthe 41 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». (Article L.5213-1 du code du travail)
  42. 42. MDPH de la Sarthe 42 Avantages de la RQTH   Ouvrir le droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés   Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi (ex. : contrats aidés)   Accéder aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés (stages de réadaptation ou formation professionnelle)   Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail).   Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, aménagement du poste de travail, …)   Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture du contrat de travail.   (doublement de la durée de préavis de licenciement)   Accéder à la fonction publique par concours ou recrutement spécifique.
  43. 43. MDPH de la Sarthe 43 Les orientations professionnelles   Orientations professionnelles :   milieu ordinaire du travail •  Maintien dans l’emploi avec ou sans accompagnement (SAMETH, CARSAT, médecins du travail, …) •  Recherche directe d’emploi avec accompagnement : Cap Emploi, Mission Locale, Pôle Emploi, dispositifs spécifiques (Adgesti, ….) •  Entreprise Adaptée (EA)   milieu protégé : ESAT (ex CAT) et section annexe de l’ESAT •  Nécessite impérativement notification par CDA-PH •  Suivi par MDPH avec rapports de comportement   Formations : centres de formations   centres de formation institutionnels   centres de réadaptation professionnelle (CRRP)
  44. 44. MDPH de la Sarthe 44 Orientation médico-sociale Services d'accompagnement ou établissements d'hébergement en charge d'accompagner les personnes handicapées dans leur projet de vie La plupart ont un projet socio-pédagogique adapté à une population cible :   Déficience intellectuelle   Déficience psychique   Autisme   Déficience motrice cérébrale   … la MDPH n' a aucune prérogative pour imposer la prise en charge d'une personne handicapée aux structures de droit privé.
  45. 45. MDPH de la Sarthe 45 Orientation médico-sociale : logement - accompagnement Réservés aux travailleurs d'ESAT   Foyer d'hébergement (FH) : hébergement semi-collectif avec accompagnement socio-éducatif   Foyer d'hébergement semi-autonome (FHSA) : logement autonome avec accompagnement socio-éducatif appuyé Réservés aux travailleurs d'ESAT retraités   Foyer d'hébergement pour personnes handicapées vieillissantes Pour personnes handicapées en logement autonome   Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)   Service d'accompagnement médico-social des adultes handicapés (SAMSAH)
  46. 46. MDPH de la Sarthe 46 Orientation médico-sociale : hébergement - accueil Accueil des personnes handicapées en incapacité de travailler et de vivre seules Accueil permanent, temporaire ou de jour   Foyer de vie : adultes handicapés ayant une certaine autonomie pour les actes de la vie quotidienne et une capacité à participer à une animation sociale.   Foyer d'accueil médicalisé : adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi que d’une surveillance médicale et de soins réguliers.   Maison d'accueil spécialisé : personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Leur état doit nécessiter en outre le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.   Établissement d'accueil temporaire   EHPAD (dérogation d'âge éventuelle)
  47. 47. MDPH de la Sarthe 47 Tous éléments jugés utiles par les professionnels médico-sociaux ou la personne handicapée peuvent être joints et sont étudiés par la MDPH Avis des médecins du travail Avis des acteurs sociaux de proximité Rapport de comportement des établissements socio-éducatifs ou socioprofessionnels ...
  48. 48. MDPH de la Sarthe 48 A ne cocher que s'il n'y a eu aucune modification pathologique, thérapeutique ou du handicap depuis le dernier certificat médical
  49. 49. MDPH de la Sarthe 49 Diagnostics de l'affection responsable principalement du handicap et des affections intercurrentes éventuelles Histoire de la maladie Description clinique, et évolutivité La description clinique doit pouvoir être corrélée avec la déficience Pour les handicaps auditifs et visuels, l'évaluation du handicap et l'ouverture de droits aux prestations répondent à des critères objectifs précis : audiogramme et bilan ophtalmologique avec acuités visuelles indispensables
  50. 50. MDPH de la Sarthe 50 Les traitements peuvent eux-mêmes être sources de handicap. Ils peuvent également renseigner sur la sévérité d'un handicap Le praticien (médecin traitant ou spécialiste) connaît bien son patient. Il mène sa démarche médicale en fonction des difficultés de son patient. Il peut guider la MDPH dans l'évaluation physique, psychique et fonctionnelle du handicap La déficience doit être en lien avec une pathologie décrite
  51. 51. MDPH de la Sarthe 51 Les préconisations et observations éventuelles du praticien sont prises en compte dans la détermination du plan de compensation Éléments d'évaluation dans la réalisation des actes essentiels, dans la vie domestique, scolaire ou professionnelle
  52. 52. Les médecins de la MDPH Pôle adulte   Dr Claude Bodet claude.bodet@sarthe.fr   Dr Patrice Emerit patrice.emerit@sarthe.fr   Dr Benoit Lutier benoit.lutier@sarthe.fr   secrétariat : 02 43 54 55 07/08 Pôle enfant   Dr Anne Hassani anne.hassani@sarthe.fr 02 43 54 55 17

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