LA REFORME DU 5 MARS
2007
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Droits de la personne
1- actes strictement personnels (filiation, déclaration de naissance
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2- actes personn...
Les différentes mesures
1- les mesures de protection juridique:
- Le mandat de protection future (mesure
conventionnelle) ...
Mesures sociales:
"restes de la loi de 1968"
La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP):
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Contrat qui permet à une personne d'organiser à
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La curatelle et la tutelle
1 la curatelle:
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(2)
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Différents  type  de  maltraitance  
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Psychologique  
Financières  
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Violences  thérape...
Le  dépistage  
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ANNEXE  1  
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Comportementaux  
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INDICATEURS  RELATIFS  AU  SOIGNANT  
  
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16.  La  personne  aidée  est  isolée  socia...
Gestion  des  risques  de  maltraitance  en  
établissement  :  
  http://www.social-­‐
sante.gouv.fr/IMG/pdf/2008_guide_g...
 
Echelle  de  Zarit  (fardeau  de  l'aidant)  :  
http://geriatrie-­‐albi.com/zarit.pdf    
  
Auto-­‐évaluation  des  soignants  
Docs  et  grilles  HAS  (dont  grille  d'auto-­‐
évaluation  des  soignants)  :  
    ...
Que  faire  ?  
Protéger  !!!!  
Hospitalisation   Signalement    
Mesure  de  protection    
Le  signalement  
Article  434-­‐3  du  code  pénal  :  
«  le  fait,  pour  quiconque  ayant  eu  connaissance    
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Rappels  législatifs  
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Dérogation  au  secret  professionnel  
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Protection juridique cm 09 06 15

  1. 1. LA REFORME DU 5 MARS 2007 ! Remplace la loi de 1968 ! Nécessaire (vieillissement de la population...loi de 1968 qui a vieilli aussi...), ! Bouleversement +++ avec beaucoup de nouveautés dont la suppression de la saisie directe du Juge des Tutelles, mesures révisables tous les 5 ans... ! Respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la personne avec extension de la protection à la personne.
  2. 2. Article 425 du Code Civil : « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » Impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (patrimoniaux et/ou personnels) Vérification du besoin d’une mesure de protection juridique : principe de nécessité (éléments médicaux + autres arguments : patrimoniaux, familiaux…) et si mesure : application du principe de proportionalité
  3. 3. Droits de la personne 1- actes strictement personnels (filiation, déclaration de naissance d’un enfant…), 2- actes personnels (volet médical), 3 - la vie de famille (pacs, mariage, divorce), 4 - protection du logement et des objets personnels (souvenirs et objets inaliénables) maintien à disposition du logement aussi longtemps que possible 5 - relations libres avec ses proches
  4. 4. Les différentes mesures 1- les mesures de protection juridique: - Le mandat de protection future (mesure conventionnelle) nouveauté ++ - Les mesures de protection judiciaire (3): !  la sauvegarde de justice (3) !  La curatelle (3) !  La tutelle 2- les mesures sociales : pas d’altération des facultés mentales +++ (conseil général et n’excède pas 4 ans) -  La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) -  La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire)
  5. 5. Mesures sociales: "restes de la loi de 1968" La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP): “Mesure ouverte à toute personne majeure qui perçoit des prestation sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par la difficulté qu'elle éprouve à gérer ses ressources", Si insuffisante : ouverture d’une MAJ (via le procureur qui transmet le dossier au Juge des Tutelles)
  6. 6. Le mandat de protection future Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés (Mandat pour soi-même) ou celle d'une tierce personne (Mandat pour autrui).
  7. 7. 1) Conditions: mandant + mandataire toute personne (sauf sous tutelle - sous curatelle : avec l'assistance du curateur), les parents ou le dernier vivant des pères et mères pour un enfant handicapé (mis en oeuvre qu'à la majorité de l'enfant bénéficiaire), acte notarié seulement dans ce cas 2) Execution du mandat: -  quand altération des facultés ...(art 425 du code civil) -  certificat médical fait par médecin inscrit sur la liste établi par le procureur de la République, -  mandataire (+ mandant) : greffe du TI ),
  8. 8. La curatelle et la tutelle 1 la curatelle: Pour la personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile –  Curatelle (simple) –  Curatelle renforcée aménagée (ou allégée) –  Curatelle renforcée 2 la tutelle: Pour la personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile Dans les deux cas: Mesures durables (renouvelables tous les 5 ans sauf : « selon les données acquises de la science, en cas d’altération caractérisée non susceptible d’amélioration dans le temps »), Famille (en priorité ++) ou une tierce personne (mandataire judiciaire à la protection des majeurs)
  9. 9. 3 types de sauvegarde de justice "  1) pour la durée de l'instance, "  2) la sauvegarde dite "médicale" auprès du procureur de la République (idem loi de 1968) "  3) mesure autonome: nouveauté ++ (mesure judiciaire la plus légère qui soit). Valable 1 an (x1). Pour une personne qui a besoin d’une mesure temporaire ou besoin d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
  10. 10. (2) "  Dite "médicale": par déclaration au procureur (rejointe par le signalement maintenant....) - soit facultative: “Médecin Traitant” + avis conforme d'un médecin psychiatre, - soit obligatoire pour une personne hospitalisée et faite par un médecin d'un établissement de soins (psychiatrique ou non), selon les conditions prévues par l'article L.3211-6 du code de la santé publique.
  11. 11. La procédure d'ouverture d’une mesure de protection judiciaire "  Requête (TI de la résidence habituelle) "  Certificat médical circonstancié: médecin agréé (peut solliciter l'avis du “médecin traitant” - décret) "  Audition du majeur à protéger: +++ sauf si: - peut porter préjudice à la santé du majeur à protéger ou que celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, - souhait du majeur en priorité (famille ++), - l'interessé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, de toute autre personne de son choix.
  12. 12. Liste exhaustive des personnes habilités pour remplir la requête - Le majeur à protéger - Conjoint, pacsé ou concubin (preuve de vie commune) - Tout parent ou allié (famille) - Toute personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables
  13. 13. Requête & Certificat Médical Circonstancié Demande recevable Par le Juge des Tutelles Saisie directe du Juge des Tutelles Procureur de la République (service civil du Parquet) Rôle pivot +++ Classement sans suite (Mandat…) alternative = signalement Saisine d’office Réorientation sur le Conseil Général - Pas d’altération des facultés mentales - MASP (sous conditions) Demande de renseignements complémentaires (auprès des services sociaux) Décision ou non d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (Procureur averti de la procédure engagée)
  14. 14. Maltraitances  des  personnes   vulnérables  
  15. 15. Différents  type  de  maltraitance   Physique   Psychologique   Financières   Limitation  citoyenneté   Violences  thérapeutiques   Négligences  passives   Maltraitance  de  la  société    
  16. 16. Le  dépistage   rivel  .org     Grille  LISA  (indice  de  situations  abusives)  :   http://www.rifvel.org/documentation_rifvel/no 122_plamondon.pdf     -­‐   -­‐RIFVEL   (online)  :   http://www.rifvel.org/documentation_rifvel/tes t.php    
  17. 17. ANNEXE  1   Indicateur  de  maltraitance  des  personnes  âgées  selon     INDICATEURS  RELATIFS  À  LA  PERSONNE  ÂGÉE     Physiques                  
  18. 18. Comportementaux   troubles  du  sommeil     ou  psychologiques     -­‐même  ou  dépression  de  plus  en  plus  marquée              
  19. 19. Sexuels       à  la  personnalité  antérieure  de  la  personne  âgée   agressivité,   repli  sur  soi-­‐même  ou  automutilation   saignements   vaginaux  ou  anaux  inexpliqués      
  20. 20. INDICATEURS  RELATIFS  AU  SOIGNANT     Le  soignant  semble  fatigué  ou  stressé         déshumanisante     quiconque  seule   -­‐ être  hostile  ou  évasif    
  21. 21. Annexe  2  :  liste  des  indices  de   situations  abusives       (il  veut  un  placement  ou  veut  tout  abandonner).     mentales/psychologiques.     aidée.       9.  La  personne  aidée  a  des  conflits  conjugaux  et  familiaux.   10.  La  personne  aidée  a  déjà  subi  ou  infligé  des  sévices.  
  22. 22. Annexe  2  :  liste  des  indices  de   situations  abusives             16.  La  personne  aidée  est  isolée  socialement.   17.  La  personne  aidée  est  émotivement  dépendante.   18.  La  personne  aidée  a  des  problèmes  financiers.   19.  La  personne  aidée  est  dépendante  du  point  de  vue  financier.   20.  La  personne  aidée  a  des  problèmes  de  comportement.   21.  La  personne  aidée  éprouve  des  difficultés  mentales/émotives  (par   exemple,  des   problèmes  psychiatriques).   passé  
  23. 23. Gestion  des  risques  de  maltraitance  en   établissement  :    http://www.social-­‐ sante.gouv.fr/IMG/pdf/2008_guide_gestion_d es_risquesPAPHetab__2_.pdf  
  24. 24.   Echelle  de  Zarit  (fardeau  de  l'aidant)  :   http://geriatrie-­‐albi.com/zarit.pdf      
  25. 25. Auto-­‐évaluation  des  soignants   Docs  et  grilles  HAS  (dont  grille  d'auto-­‐ évaluation  des  soignants)  :                      http://www.has-­‐ sante.fr/portail/jcms/c_1323996/le-­‐ deploiement-­‐de-­‐la-­‐bientraitance  
  26. 26. Que  faire  ?   Protéger  !!!!   Hospitalisation   Signalement     Mesure  de  protection    
  27. 27. Le  signalement   Article  434-­‐3  du  code  pénal  :   «  le  fait,  pour  quiconque  ayant  eu  connaissance     de  privations,  de  mauvais  traitements  ou    sexuelles   infligés  à  un  mineur  de  quinze  ans     ou  à  une  personne  qui    pas  en  mesure  de  se  protéger  en   raison   de   son   âge,     maladie,     infirmité,     déficience  physique  ou  psychique  ou    état  de  grossesse   de  ne  pas  en  informer  les  autorités  judiciaires  ou  administratives   est  puni  de  trois  ans    et  de  45  000  euros     »    
  28. 28. Rappels  législatifs   Article  434-­‐3  du  code  pénal  :     «   exceptés  des  dispositions  qui   précédent  les  personnes  astreintes  au  secret   -­‐ 13  »  
  29. 29. Dérogation  au  secret  professionnel   article  226-­‐14  du  Code  Pénal   «    226-­‐13    pas  applicable   à  celui  qui  informe  les  autorité  judiciaires,  médicales   ou   administratives   de   privations   ou   de   sévices,   y   compris         ou   mutlilations   sexuelles,   dont   il   a   eu   connaissance   et   qui   ont   été   infligés  à  un  mineur     Ou   à   une   personne   qui     pas   en   mesure   de   se   protéger  en  raison  de  son  âge  ou  de  son  incapacité   physique  ou  psychique .    
  30. 30. Dérogation  au  secret  professionnel   article  226-­‐14  du  Code  Pénal   «    226-­‐13    pas  applicable   au  médecin  qui,  avec    de  la  victime,  porte  à  la   connaissance   du   Procureur   de   la   République   les   sévices   ou   privation     a   constatés,   sur   le   plan   physique   ou   psychique   et   qui   lui   permettent   de   présumer   que   de   violences   physiques   sexuelles   ou   psychiques  de  toute  nature  ont  été  commises.  »   Lorsque   la   victime   est   mineure,   son   accord     pas   nécessaire    »    
  31. 31. Dérogation  au  secret  professionnel   article  226-­‐14  du  Code  Pénal      226-­‐13  al3     «  Le  signalement  aux  autorités  compétentes  effectué   dans   les   conditions   prévues   au   présent   article   ne   peut  faire      sanction  disciplinaire  »    

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