Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 16 au 22 mars 2015
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Un coach immobilier pour vendre son logement
?
Le 16/03/2015
© REA
Des sociétés proposent de "coacher" les propriétaires souhaitant vendre en direct leur bien immobilier
: shooting photos, rédaction de l’annonce, sélection des acheteurs… Peu connue, cette formule
présente de nombreux avantages par rapport à la vente via un agent immobilier ou en solitaire.
Explications et témoignages.
Récemment encore, pour vendre son bien immobilier, il n'y avait que deux possibilités. Soit
missionner un agent immobilier, en mandat simple ou exclusif. Là, on ne s'occupe de rien mais la
facture est plutôt salée puisque cet intermédiaire récupère 7% du montant de la transaction. Soit
vendre en direct, de particulier à particulier, en présentant son bien, photos à l'appui, sur un site
d'annonces immobilières, comme Pap.fr, Leboncoin.fr, ParuVendu.fr, Entreparticuliers.com ou
Explorimmo (le magazine Capital a testé ces sites dans son numéro 282 de mars 2015). Vous fixez
alors votre prix et récupérez la totalité de la vente mais, c'est le revers de la médaille, vous devez
vous débrouiller seul du début à la fin : il faut rédiger une annonce suffisamment attractive, répondre
aux appels (qui peuvent être nombreux), organiser les visites... Pas forcément évident.

2. La revue de Presse KYLIA
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Partant de ces constats, des sociétés comme Immo-neo et MaPetiteAgence ont mis au point une
solution intermédiaire : la vente de particulier à particulier avec l’aide d’un coach immobilier qui va
assister le propriétaire de bout en bout pour environ 1.000 euros (les prix varient selon la surface du
bien en vente et les options choisies).
Après s’être déplacé à votre domicile pour prendre connaissance du bien à vendre et prendre des
photos, le coach immobilier rédige l’annonce. “Nous prenons le soin d'indiquer et de montrer tout ce
qui peut faire la différence pour créer le coup de cœur, par exemple une vue dégagée, souligne
Sébastien Vidal, fondateur d’Immo-neo. Nous pouvons aussi aider le client à déterminer un prix”.
L’annonce est ensuite diffusée sur des sites à forte audience (Logic-immo.com, Acheter-Louer.fr,
Vivastreeet,…) et des achats de mots clés sur Google sont effectués pour renforcer la visibilité du
bien sur Internet. “Passer par MaPetiteAgence m’a permis d’être diffusé sur SeLoger.com (un site
pourtant réservé aux annonces diffusées par les agents immobilier NDLR), témoigne Thomas
Chalard. En moins de trois mois, j’ai vendu mon bien à Asnières-sur-Seine.”
Mieux, MaPetiteAgence propose de traiter les appels. “Nous questionnons les candidats sur leur
situation actuelle, locataire ou propriétaire, leur capacité d’emprunt, leurs critères de recherche. Nous
essayons de déterminer si ce sont de vrais acheteurs, véritablement intéressés par le bien. Quand
c’est le cas, nous transférons les coordonnées à nos clients propriétaires pour organiser la visite”,
explique Jean-Baptiste Quintrand, responsable de MaPetiteAgence.
Le coach immobilier peut donner aussi des conseils pour les visites comme, par exemple, mettre un
chemin de table, laisser la parole aux visiteurs… “Ils vous relookent votre maison en vous préconisant
d’enlever les meubles encombrants et les bibelots”, raconte Muriel Mobiglia, cliente d’Immo-néo. Trois
jours après la mise en ligne de son appartement à Antibes, celle-ci rencontrait son futur acheteur.
Ce n'est pas tout. Le vendeur peut espérer une belle cerise sur le gâteau. Thomas Chalard a vendu
son logement 35.750 euros de plus - en comptant les frais de MaPetiteAgence - que l'estimation faite
par un agent immobilier avant qu'il ne s'adresse à ce coach immobilier.
Source : Capital.fr

3. La revue de Presse KYLIA
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Se loger reste une galère pour 70 % des 18-30
ans
Le 17/03/2015
Une enquête publiée ce mardi révèle que parmi les 18-30 ans, 70 % d’entre eux ont déjà été
confrontés à des difficultés d’accès au logement. Près de 20 % d’entre eux habitent encore au
domicile parental.
Rien à faire, lorsque l’on mélange jeunesse et logement, le premier mot qui vient en tête reste
«galère». Selon une enquête réalisée par l’Afev, l’observatoire de la jeunesse solidaire, et publiée ce
mardi, sept jeunes sur dix ont déjà été confrontés à des difficultés d’accès au logement. Des
«Tanguy» qui n’ont pas d’autre choix pour 29 % de ceux qui connaissent des difficultés. Par ailleurs,
26 % d’entre eux ne peuvent louer faute de moyens, et plus d’un jeune sur dix s’est retrouvé sans
logement ou en situation précaire. Un quart d’entre eux a même dû sacrifier le budget santé ou
alimentation pour pouvoir payer le loyer.
Autre fait marquant: 21 % déclarent n’avoir pas eu accès à un logement, car sans emploi ou avec un
emploi précaire. Pour faciliter leur situation, 18 % des sondés qui disposent de leur propre logement
reçoivent une aide financière familiale (dans un cas sur deux, il s’agit de se porter caution). Si la
plupart des 18-30 ans a quitté le nid (81 %), les 19 % de jeunes qui habitent encore au domicile
parental le font (pour 66 % d’entre eux) par obligation.

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Les jeunes optent en majorité pour le parc privé (39 %), 20 % vivent en HLM, résidence étudiante… et
seuls 18 % sont propriétaires.
Il est d’autant plus facile de voler de ses propres ailes lorsqu’on a un travail: parmi ceux qui ont leur
propre logement, près des trois quarts ont une activité professionnelle, alors que ceux qui vivent
encore sous le même toit que leurs parents sont en formation pour 24 % d’entre eux, ou sans activité
(38 %). Les jeunes optent en majorité pour le parc privé (39 %), 20 % vivent en HLM, résidence
étudiante, foyer de jeunes travailleurs ou encore en centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
Seuls 18 % sont propriétaires.
Sans surprise, plus on vieillit, et moins on vit avec ses parents: 28 % des 18-24 ans sont en
hébergement gratuit (parents, amis, famille) contre 18 % des 25-30 ans. Enfin, les 18-30 ans vivent
pour près de la moitié d’entre eux en centre ville, un tiers en zone péri-urbaine et moins d’un quart en
milieu rural.
Source : LeFigaro.fr

5. La revue de Presse KYLIA
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Les propriétaires français se convertissent à la
colocation
Le 18/03/2015
Les Français ont de plus en plus de mal à louer leurs biens immobiliers. Face à cette difficulté à
trouver des locataires, 40% des propriétaires bailleurs sont prêts à se tourner vers la colocation.
La situation du marché locatif français se dégrade. C’est l’enseignement principal tiré de l’enquête
réalisée par le CSA et la plateforme de colocation Weroom. Selon cette enquête réalisée auprès de
1000 propriétaires Français, seuls 38 % d’entre eux ont le sentiment qu’il est «facile» de louer son
bien aujourd’hui. En cause, un cadre réglementaire trop favorable aux locataires, selon eux, ou tout
simplement la traditionnelle peur des impayés, ou des dégradations du bien et de son mobilier.
Résultat: pour 40% des propriétaires interrogés, ils est désormais envisageable de mettre son bien en
colocation. Si le principe de la colocation peine encore à s’imposer parmi les bailleurs, «seuls 26% et
27% d’entre eux expriment une opposition ferme à la colocation et excluent de recourir à ce type de
mise en location», selon l’étude. Il faut noter qu’en France, un propriétaire sur quatre loue au moins un
bien immobilier. Ce sentiment d’ouverture à l’égard de la colocation est davantage partagé par les
bailleurs franciliens.

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Le modèle de la colocation commence à se démocratiser
Autre résultat de cette étude: le fait que les propriétaires sont encore peu informés sur la colocation.
La plupart des bailleurs (49%) estiment que la colocation représente autant d’avantages que
d’inconvénients, quand 12% y voient surtout des avantages et 38% des inconvénients. Mais ils font
tout de même preuve de pragmatisme à l’égard la colocation: ses atouts sont bien identifiés par les
bailleurs, à savoir qu’elle donne la possibilité de multiplier les garants solides et ainsi de diminuer le
risque d’impayés (25%) et permet de réduire au maximum la vacance locative (16%).
«Ces résultats sont très encourageants puisqu’ils démontrent que les propriétaires ont pris la mesure
du fait que la colocation constituait une tendance de fond, notamment dans les grandes villes», estime
Thomas Villeneuve, PDG et co-fondateur de Weroom. Dernier fait important: les inconvénients qui
sont cités par les propriétaires ne sont pas spécifiquement liés à la colocation puisque la rotation des
locataires, les dégradations et les impayés sont les mêmes obstacles que ceux identifiés pour la
location «classique» d’un bien!
Source : LeFigaro.fr

7. La revue de Presse KYLIA
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Les chiffres accablants de PACA, pire région
en matière de construction de logements
sociaux
Le 18/03/2015
"La Cité Radieuse" de Marseille, conçue par l'architecte Le Corbusier entre 1947 et 1952 © REA
Un rapport du Comité régional de l'habitat de Provence-Alpes Côte d’azur, que Capital.fr s’est
procuré, dresse un triste état des lieux d’une région qui, plus que toutes les autres, accumule les
retards en matière de construction de logements sociaux.
Nos édiles ont décidemment bien du mal avec le logement social. Il y a quelques semaines, un bilan
provisoire du ministère du Logement révélait qu’un tiers des communes soumises à la loi SRU ne
respectaient toujours pas leurs quotas en la matière. Un rapport du Comité régional de l'habitat de
PACA, que nous nous sommes procurés, permet de mesurer avec plus de précision l’ampleur des
dégâts dans la région de loin la plus en retard.
Certes, les objectifs de construction de logements sociaux sur la période 2011-2013 ont été réalisés à
95% dans l’ensemble de la région. Mais ce score est artificiellement dopé du fait que certaines villes
aient financé beaucoup plus de HML qui ne leur était demandé. A contrario, 80% des communes de
PACA, soumises à la loi, encourent des sanctions financières pour ne pas avoir respecté la feuille de
route fixée par l’Etat. Elles sont exactement 88 sur 146 dans ce cas. Parmi les principaux cancres : les
Arcs (Var) n’ont atteint que 1,47% de leurs objectifs sur la période, la ville de Saint-Saturnin-les-
Avignon (Vaucluse) n’en a réalisé que 2,22% et le Cannet (Alpes-Maritimes) à peine 7,7%...
Pis, dix de ces communes n’ont même produit aucun logement social au cours de ces trois dernières
années ! Elles sont nombreuses dans les Bouches-du-Rhône (Cabannes, Jouques, Mallemort, Les

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Pennes-Mirabeau, Sausset-les-Pins, Ventraben), mais aussi dans le Var (La Cadière d’Azur, Lorgues,
Le Castellet, Solliès-Toucas).
Ces piètres résultats sont d’autant plus inquiétants qu’ils s’ajoutent aux mauvaises performances
accumulées au cours des années précédentes… Votée en 2000 sous le gouvernement Lionel Jospin,
la loi SRU exige des communes de plus de 3.500 habitants comprises dans une agglomération de
plus de 50.000 habitants d’atteindre au moins 20% de logements sociaux d'ici 2022*. Des bilans
d’étapes triennaux sont réalisés tous les trois ans pour atteindre ces fameux quotas. Or l’avant dernier
bilan - celui 2008-2010 - montrait déjà d’énormes retards pour la plupart des villes concernées en
PACA. Ainsi à l’époque la proportion logements sociaux ne dépassait pas 1,3% au Castellet et une
ville comme Ventraben n’en avait pas financé un seul !
Pourquoi diable la loi SRU a-t-elle donc autant de mal à être appliquée ? Les municipalités
récalcitrantes, qui ont accepté de nous répondre, ne sont pas à cours d’arguments. Certaines, comme
Mallemort - 6.000 habitants dans les Bouches-du-Rhône -, mettent d’abord en avant l’inadéquation
des objectifs fixés par l’Etat avec la taille de leurs communes et leurs situations géographiques
reculées… Il est vrai qu’a contrario les grandes agglomérations jouent dans l’ensemble plutôt le jeu :
au fil des ans, des villes comme Aix-en-Provence, Marseille, Antibes et Toulon se sont ainsi mises en
conformité avec la loi. Et si Nice n’a réalisé que 84% de ses objectifs sur la période 2011-2013, la ville
de Christian Estrosi n’a pas été pénalisée au vu des importants engagements pris par la commune…
Pour justifier leurs retards de construction, d’autres municipalités brandissent aussi l’accumulation de
contraintes administratives. A Ventraben, à l’ouest d’Aix-en-Provence (0% de logements sociaux sur
la période 2011-2013), des recours contentieux ont ainsi mis à mal un programme d’envergure : "la
construction 70 logements sociaux est bloquée depuis 2011", explique Alain Meggiato, directeur
général des Services de la ville. Dans la commune du Castellet (Var), autre mairie à n’avoir produit
aucun logement social sur la dernière période, un projet de zone d’activité commerçante, censé
accueillir des HLM, a été retardé suite à des négociations difficiles sur le foncier…
Soit. Mais au-delà de chaque cas particulier, ces résultats révèlent surtout, une fois de plus,
l’incapacité de l’Etat à faire respecter cette réglementation. En effet, la loi Alur de Cécile Duflot a beau
avoir prévu de majorer les pénalités pour les communes récalcitrantes (comprenez la possibilité de
multiplier par 5 l’amende de 150 euros par logement social manquant), l’application des peines
dépend in fine du bon vouloir des préfets de départements… Or à peine 20% des mauvais élèves de
PACA ont dans les faits vu leurs pénalités majorées sur la dernière période triennale.

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Pour pallier le déficit de construction, le Premier ministre a récemment secoué ces mêmes préfets en
les incitant à se substituer aux communes récalcitrantes pour la délivrance de permis de construire ou
la préemption d'immeubles existants dans le but d'en faire des logements sociaux... De quoi changer
la donne ? "Ces mesures ne sont pas révolutionnaires puisqu’elles étaient déjà en vigueur, rappelle
Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Espérons seulement que ce
discours politique de fermeté sonnera enfin comme un rappel à l’ordre." Affaire à suivre…
Source : capital.fr

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Copropriété : l’éco-PTZ a du plomb dans l’aile
Le 21/03/2015
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) consacré aux « copropriétés » joue l’arlésienne. Ce dispositif permet
en théorie aux syndicats de copropriétaires d’obtenir un emprunt gratuit pour réaliser des travaux
d’économie d’énergie dans leurs immeubles (isolation de la toiture, des murs extérieurs,
remplacement des systèmes de chauffage…).
Annoncé fin 2011, il a fallu attendre deux ans pour que les textes d’application de l’éco-PTZ soient
publiés. Mais ensuite, le dispositif a été remanié et les derniers décrets d’application datent de
décembre 2014…
Son objectif est louable : faciliter la rénovation thermique dans les copropriétés aux coûts souvent
élevés. « Le montant de ce prêt peut atteindre entre 10 000 et 30 000 euros par logement, selon le
nombre de travaux réalisés dans les immeubles construits avant 1990 », précise Fabrice Chazeau,
conseiller technique à l’agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) du Puy-de-
Dôme.

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Mais, en pratique, les syndicats de copropriétés peuvent toujours attendre car, pour l’heure, aucune
banque ne propose cet éco-PTZ. « Aucune convention n’a encore été signée pour permettre sa
distribution », admet le ministère du logement. Or ce dispositif est censé prendre fin… le 31 décembre
2015.
« Usine à gaz »
Les banques traînent les pieds pour plusieurs raisons. Certaines reprochent la mise en place d’une
« une usine à gaz » puisque l’éco-PTZ collectif peut être cumulé avec un dispositif similaire accordé,
lui, à titre individuel à chaque propriétaire désirant faire des travaux de rénovation dans son domicile.
D’autres estiment que la gestion informatique d’un tel mécanisme est « trop coûteuse, d’autant que sa
durée est limitée à quelques mois seulement ».
Certaines banques envisagent toutefois de le proposer, comme le Crédit foncier qui compte de
nombreux syndicats de copropriétaires parmi ses clients. Mais sa mise en place ne devrait pas être
effective avant le milieu de l’année. Une fenêtre de tir qui risque d’être trop courte pour que les
copropriétés votent de tels travaux. A moins que le dispositif ne soit prolongé…
Si l’éco-PTZ tarde à se mettre en place, d’autres aides existent, mais elles s’adressent principalement
aux copropriétés en difficulté. L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) accorde, par exemple, des
subventions aux copropriétés dégradées, pour lesquelles une opération programmée de l’habitat est
justifiée, ou à celles relevant de procédures spécifiques (plan de sauvegarde, insalubrité…). Seule
exception à ces restrictions : les aides pour les travaux d’accessibilité concernent toutes les
copropriétés.
La subvention de l’Anah est attribuée au syndicat de copropriétaires et bénéficie à tous les
propriétaires occupants ou bailleurs sans condition de ressources, ni engagement. En revanche, au
moins 75 % des logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Pour les copropriétés dégradées, la subvention peut atteindre 35 % du montant des travaux
(plafonnée à 150 000 euros par bâtiment auquel s’ajoutent 15 000 euros par lot à usage d’habitation
principale). Pour les immeubles en plan de sauvegarde, ce taux monte à 50 % sans plafond.
Audit énergétique subventionné
Quant aux travaux d’accessibilité, la subvention ne peut dépasser 50 % des dépenses, avec un
plafond de 20 000 euros par accès aménagé. Si le syndic obtient cette aide, rien n’empêche un

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propriétaire de pouvoir bénéficier d’une aide individuelle auprès de l’Anah, mais il faudra respecter
des conditions de ressources et occuper ou louer le bien.
Certaines régions, départements ou communes accordent des aides complémentaires aux
copropriétés qui font des travaux d’amélioration de la performance énergétique. A Paris, par exemple,
le dispositif « Objectif Climat » leur permet de réaliser un audit énergétique subventionné à hauteur de
70 %.
Les copropriétés peuvent aussi bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % pour les travaux destinés à
améliorer l’état énergétique d’un bâtiment.
Enfin, le Crédit foncier propose deux prêts à destination des copropriétés qui réalisent des travaux. Le
premier permet d’obtenir un emprunt compris entre 2,20% et 2,65 %, à condition que son montant soit
supérieur à 15 000 euros et qu’au minimum deux copropriétaires y adhèrent. Le second permet le
préfinancement des subventions publiques proposées par l’Anah ou les collectivités locales.
Source : LeMonde.fr

13. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Cession de fonds de commerce et cession de
droit au bail
Le 27/02/2015
La différence entre le bail commercial et le fonds de commerce doit nécessairement être
envisagée, notamment à l'occasion de la cession de l'entreprise.
Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble de biens affectés à une activité
particulière. Il ressort de certains articles du Code de commerce (1) que ce fond est composé de deux
catégories de biens : les éléments corporels (à savoir, les marchandises et le matériel), et les
éléments incorporels (l'enseigne, les brevets, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété
littéraire et artistique, la marque de fabrique...ainsi que le droit au bail). Le droit au bail est donc un
des composants du fonds de commerce.
Attention, cette liste n'est qu'indicative et n'est en rien limitative. D'autres éléments, comme le nom de
domaine, les adresses électroniques... peuvent s'y ajouter. Tout dépend de l'entreprise considérée.
Le droit au bail, de son côté, permet au commerçant d'occuper les locaux, mais aussi de bénéficier
d'un droit au renouvellement du bail qui y est associé. Il convient de préciser que le fonds de
commerce peut exister en dehors du bail commercial. Ce sera par exemple le cas pour le
commerçant exerçant son activité sur le web.
La différence entre les deux notions apparait clairement à l'occasion de leur cession : en effet, lorsque
le locataire cède son droit au bail à un cessionnaire, cela signifie simplement que ce dernier devient
alors locataire à l'égard du bailleur. En revanche, la cession du fonds de commerce entraîne
nécessairement la cession de la totalité de l'activité commerciale exploitée. Les éléments du fonds
de commerce peuvent toutefois très bien être cédés séparément.
En principe, le propriétaire des locaux ne peut pas s'opposer à une cession du fonds tout entier. Il
faut cependant que la personne qui reprend le fond exerce la même activité commerciale et
reprenne la même clientèle que le cédant.

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L'article L145-16 répute quant à lui non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de
céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
En revanche, lorsqu'il s'agit de céder le droit au bail indépendamment du fonds de commerce, la
liberté contractuelle du bailleur est dans ce cas préservée : il peut en effet ordonner au preneur de
recueillir son accord préalablement à toute cession. Beaucoup de baux commerciaux comprennent
une clause qui interdit au locataire de céder le bail tout seul, indépendamment du fonds.
Source : net-iris.fr

15. La revue de Presse KYLIA
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La despécialisation du bail commercial
Le 10/03/2015
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne
peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence
d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'activité de son
choix.
La clause de spécialisation ne peut interdire au locataire de demander l'autorisation de changer son
activité suivant la procédure dite de déspécialisation telle qu'elle est prévue par le code de commerce.
La déspécialisation peut être partielle c'est-à-dire autoriser l'adjonction d'activités connexes ou
complémentaires (1) ou elle peut être plénière c'est-à-dire consister en un changement complet de
l'activité (2).
© herreneck - Fotolia.com
1° Pour être connexe ou complémentaire l'activité doit être d'une nature, d'un mode d'exploitation,
avoir une clientèle, présentant ces caractéristiques.
Le locataire doit faire connaître ses intentions au bailleur par acte extrajudiciaire (acte d'huissier). Le
bailleur a alors deux mois pour contester. L'absence de réaction du bailleur dans ce délai vaut accord.
Mais tant que le locataire n'a pas l'autorisation soit du bailleur, soit du juge, il ne peut s'adjoindre cette
nouvelle activité.

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Si le bailleur conteste le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. Mais il ne peut refuser que
dans le cas où la nouvelle activité n'est pas connexe ou complémentaire à celle indiquée lors de la
conclusion du bail.
En cas de modification de l'activité le bailleur peut prétendre à une augmentation du loyer lors de la
première révision triennale à venir si cela se justifie par une meilleure commercialité. Il peut encore
prétendre à une indemnité si la valeur de son patrimoine à a en souffrir.
2° Le locataire peut être autorisé à exercer une nouvelle activité non stipulée au bail, en raison de
la conjoncture économique et des nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution (exigences
cumulatives) dans le secteur. Cette activité doit être compatible avec la destination de l'immeuble.
Le locataire doit demander l'autorisation préalable au bailleur par acte extrajudiciaire. Et il doit notifier
cette demande aux créanciers inscrits de la même façon.
Le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour avertir ceux de ses autres locataires qui bénéficieraient
d'une clause de non-concurrence directement concernée par la nouvelle activité.
Le bailleur a encore un délai de trois mois pour signifier par acte extrajudiciaire sa réponse au
locataire. A défaut il accepte le changement.
En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir le juge qui peut revenir sur celui-ci s'il n'est pas
motivé par un motif sérieux.
En contre partie de la déspécialisation accordée le bailleur peut prétendre à une augmentation du
loyer ou/et une indemnité s'il subit un préjudice.
Il est encore possible d'obtenir une modification plénière en cas de départ à la retraite ou d'invalidité
du locataire sans modification du loyer.
Source : eurojuris.fr

17. La revue de Presse KYLIA
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Où peut-on installer sa franchise ?
Le 15/03/2015
Se lancer dans l’entreprenariat que ce soit en isolé ou en franchise entraîne le plus souvent à trouver
un local. Il doit correspondre aux besoins techniques, rationnels et commerciaux mais il faut aussi
garder à l’esprit que le local est le reflet de votre entreprise. Selon votre activité et votre projet, voici
quelques solutions.
A son domicile privé sous certaines conditions
Que ce soit un local d'habitation professionnel, commercial, administratif... on peut y installer une
activité sans autorisation municipale sauf dans les immeubles de grandes villes de plus de
200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. Cette interdiction ne concerne pas les zones franches urbaines. On peut exercer une
activité professionnelle à son domicile à condition que le bail ou le règlement de copropriété
l’autorisent.
L'activité doit être exercée exclusivement par le ou les occupants du logement, Il doit s'agir de
leur résidence principale, L'activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de danger pour le
voisinage.
Dans un local destiné à un usage professionnel ou commercial
Toute autre entreprise doit exercer son activité dans un local professionnel ou commercial (bureaux,
ateliers, locaux commerciaux répondant à des règles d'urbanisme spécifiques).
Si l'entreprise est locataire de l'immeuble, elle est soumise à la législation des baux commerciaux si
son activité est industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Le bail commercial présente comme
principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut,
une indemnité d'éviction. Il existe cependant deux possibilités de déroger au statut des baux
commerciaux : le recours aux conventions d'occupation précaire ou aux baux de courte durée.

18. La revue de Presse KYLIA
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Dans les locaux d'une autre entreprise
L'entreprise peut être sous-locataire d'une autre entreprise titulaire d'un bail commercial et
locataire principal si c'est autorisé dans le bail initial sinon, le propriétaire du local peut l'autoriser par
avenant au bail ou sous simple lettre. Si le loyer du sous-bail est supérieur à celui du bail principal,
proportionnellement à la surface occupée, le propriétaire peut réclamer une augmentation de loyer au
locataire principal.
Un contrat de domiciliation conclu par écrit pour une durée minimum de 3 mois renouvelable
par tacite reconduction met un local à disposition. Le bailleur doit être inscrit au RCS. La personne
domiciliée doit utiliser exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise ou, si le siège est situé à
l'étranger, comme agence, succursale ou bureau de représentation
Les centres d'affaires et de domiciliation : une entreprise du secteur tertiaire trouve dans les
centres d’affaires une domiciliation (idem décrit ci-dessus) ainsi que des bureaux équipés ou non
avec services informatiques et bureautiques, et sur demande des salles de réunions, jusqu'à la mise
à disposition de numéros de téléphone dédiés, transferts d'appels, gestion d'agendas ou autres
services tels que la messagerie unifiée.
Les pépinières d'entreprises sont des structures d'accueil temporaire réservées aux créateurs
d'entreprises nouvelles. Elles proposent au démarrage de l'entreprise, des services à des coûts
partagés :locaux, bureaux, ateliers, laboratoires...bureautique, téléphonie, secrétariat ; conseils de
cabinets extérieurs, juridique, fiscal, gestion, etc… Les ateliers-relais sont des locaux de petites et
moyennes tailles, difficiles à trouver par les entreprises sur le marché privé (300 à 2000 m2). Les
contrats locatifs utilisés sont des baux de courte durée (24 mois maximum) avec parfois une
possibilité d'achat sous certaines conditions.
Les hôtels d'entreprises sont des structures d'immobilier locatif en majorité utilisées aux entreprises
de services (bureaux), avec quelques équipements bureautiques communs. Lieux d'hébergement des
entreprises nouvelles, ils relèvent de baux de courte durée (24 mois maximum).
Les sources pour trouver un local
A côté d’internet et de nombreux sites spécialisés, les agences immobilières et les journaux
d'annonces sont les acteurs principaux de ce marché sans oublier les chambres de commerce et
d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat. Enfin, la plupart des services économiques des
mairies tiennent à jour un fichier des locaux vacants.
Source : ac-franchise.com

19. La revue de Presse KYLIA
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Le nouveau bail dérogatoire de la loi Pinel.
Le 18/03/2015
La loi Pinel 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, a modifié, pour certaines dispositions, de façon importante le régime des baux
commerciaux et notamment le régime du bail dérogatoire.
La loi précitée du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » a été publiée au JO le 19 juin, et est ainsi entrée en
vigueur le 20 juin 2014.
Elle a été complétée par le décret d’application n° 2014-1317 du 03 novembre 2014, relatif au bail
commercial.
I- Rappels généraux sur les apports de la loi Pinel
A- La loi Pinel et son décret d’application ont donc apporté des modifications au statut des
baux commerciaux, pour certaines mineures, pour d’autres majeures.
C’est notamment le cas des dispositions portant :
 sur les références des indices applicables (ILAT ou ILC) pour le calcul des loyers plafonnés
 sur la mise en place d’un système de « plafonnement du déplafonnement » relatif aux
augmentations de loyer
 sur la durée du bail avec l’interdiction faite au preneur de renoncer à la faculté de résiliation
triennale
 sur les nouvelles obligations du bailleur et sur la répartition des charges entre bailleur et
preneur.
Il est prévu par le décret d’application une application de ces nouvelles dispositions à compter de son
entrée en vigueur, sauf pour trois exceptions, pour lesquelles l’entrée en vigueur a été reportée au 1er
septembre 2014, à savoir les dispositions relatives :
 au « plafonnement du déplafonnent »,à la suppression de la référence à l’ICC (au profit de
l’ILAT et de l’ILC)
 aux baux dérogatoires.

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Pour précision, ces trois exceptions concernent l’ensemble des baux conclus ou renouvelés à compter
du 1er septembre 2014, étant précisé que pour apprécier la notion de bail « conclu », il convient de
faire référence à la date de signature du bail, indépendamment de la date d’effet de celui-ci.
Une autre exception est prévue s’agissant de la date d’application de l’article L.145-40-2 du Code de
commerce portant sur la question de la répartition et de l’imputabilité des charges entre le bailleur et le
preneur, puisque pour ces dispositions la mise en œuvre est reportée à la date d’application du décret
soit au 5 novembre 2014.
Dernière précision, l’obligation de procéder à l’établissement d’un état des lieux de sortie s’applique à
tous les baux en cours dès lors qu’existe un état des lieux d’entrée établi au moment de la prise de
possession.
B- Une des particularités de cette nouvelle loi et de son décret d’application porte ainsi sur la
durée des baux commerciaux.
S’agissant des baux dits « classiques », il est conservé un bail « 3 / 6 / 9 », mais avec désormais une
impossibilité et interdiction de déroger à ces durées par un engagement ferme du preneur de rester
dans les lieux au minimum 6 ans, et ainsi de renoncer à son droit à résiliation triennale, comme cela
était jusqu’alors possible et validé par les juridictions.
Ainsi, à l’exception :
 des baux d’une période supérieure à 9 ans
 des baux de locaux à usage exclusif de bureaux,
 des baux d’entrepôts ou de locaux de stockage situés sur la région d’Ile-de-France.
 des baux de locaux monovalents,
pour lesquels une durée d’engagement ferme, et donc une renonciation à la révision triennale, est
possible, aucune dérogation n’est donc permise.
Ainsi, désormais, la signature d’un bail « classique », hors ces quatre exceptions, ne peut imposer au
preneur une durée ferme d’engagement supérieure à trois (3) ans.
Parallèlement à cette nouvelle disposition portant sur la durée des baux commerciaux, et cette
impossibilité pour le preneur de renoncer à son droit à résiliation triennale, hormis les exceptions
précitées, le législateur a entendu modifier les dispositions relatives au bail dérogatoire.

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II- Précisions sur le bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est régi par les dispositions de l’article L.145-5 du Code de commerce.
A- Le nouveau régime applicable au bail dérogatoire porte donc essentiellement sur la durée
de ce bail.
Il est désormais prévu une durée de trois (3) ans au lieu de deux (2) ans.
Par conséquent, le bail dérogatoire offre maintenant la possibilité au bailleur et au preneur de
régulariser un bail d’une durée « déterminée » de trois (3) ans, correspondant en réalité à la première
période triennale d’un bail de droit commun « 3 / 6 / 9 », mais avec la garantie, tant pour le bailleur qui
ne souhaite pas s’engager et donner à bail ses locaux pour une période minimale de 9 années, tant
pour le preneur qui n’entend pas rester dans les lieux pour une période supérieure à 3 ans, de
conclure un bail dérogatoire de cette durée maximale de trente six (36) mois.
Ce nouveau bail dérogatoire, dont la durée est identique à la première période triennale d’un bail
classique, apporte donc des avantages et de la souplesse.
Néanmoins, il convient de rappeler qu’il est expressément prévu l’interdiction de recourir à une
succession de baux dérogatoires.
Par conséquent, un même local ne pourra faire l’objet d’un bail dérogatoire pour le même fonds de
commerce pour une période supérieure à trente six (36) mois.
En revanche, il peut être conclu, pour le même fonds et dans les mêmes murs, différents baux
dérogatoires, dès lors que la période maximale n’excède pas 36 mois.
B- S’agissant du terme et des conséquences de la fin de ce bail dérogatoire, il est également
apporté des nouveautés et précisions par la loi Pinel et le décret d’application du 3 novembre
2014.
Ainsi, nouveauté par rapport au régime antérieur, le bail dérogatoire qui ne peut excéder 36 mois
laisse la possibilité aux parties de disposer d’un (1) mois supplémentaire, à l’expiration de cette
période de 36 mois, pour prendre position sur la volonté soit de mettre définitivement fin à la relation
contractuelle, soit de transformer le bail dérogatoire en un bail de droit commun, soumis au statut des
baux commerciaux.

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Par conséquent, les parties peuvent, au-delà du délai de 36 mois, rester dans les lieux un mois
supplémentaire, sans que, et à la différence du régime antérieur, le bail dérogatoire se transforme de
façon automatique en bail classique.
En revanche, à l’expiration de ce délai d’un (1) mois, qui portera donc en pratique la possibilité de
rester dans les lieux trente sept (37) mois, l’absence de manifestation de volonté de l’une ou l’autre
des parties de mettre un terme au bail dérogatoire entrainera - ipso facto l’application d’un bail
classique, avec toutes les conséquences qui en découleront tant pour le bailleur que pour le preneur.
Les textes ne sont pas explicites sur la notion de « prise de position » par les parties néanmoins, au
regard de la position adoptée jusqu’à présent par les juridictions s’agissant du bail dérogatoire
antérieur, il peut être affirmé qu’une clause de résiliation de plein droit prévue au bail dérogatoire sera
insuffisante et qu’il sera exigé la preuve d’une manifestation expresse de volonté, telle par exemple
l’envoi d’une lettre recommandée ou un acte d’Huissier de Justice, imposant à l’une ou l’autre des
parties co-contractantes de se positionner et de se manifester.
L’intérêt d’un tel acte exprès de volonté est d’éviter qu’au terme du délai d’un mois courant à
l’expiration du délai de 36 mois, soit au terme d’un délai de 37 mois d’occupation des locaux, le bail ne
soit transformé en bail de droit commun soumis au statut des baux commerciaux dans l’hypothèse où
le preneur serait resté dans les lieux et qu’il n’aurait pas été mis en demeure de façon expresse et
incontestable d’avoir à quitter les lieux.
C- Pour rappel, comme indiqué plus avant, ces dispositions, s’agissant des baux dérogatoires,
ont vocation à s’appliquer à tous les baux régularisés ou renouvelés depuis le 1er septembre
2014.
Ce nouveau régime laisse donc beaucoup plus de souplesse et de liberté aux parties pour déroger au
régime strict du bail classique relevant du statut des baux commerciaux, lequel devient plus
contraignant quant à la durée ferme du bail et aux obligations nouvelles mises à la charge du bailleur.
Il conviendra en revanche de l’utiliser en ayant conscience de ses limites, notamment en
termes de renouvellement ou de reconduction des relations contractuelles.
Source : village-justice.com

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Financement d’une franchise, l’avantage
confiance
Le 18/03/2015
Comparés aux entrepreneurs indépendants, les franchisés bénéficient d’un petit plus de crédibilité
auprès des banques et autres pourvoyeurs de fonds
Pour financer une franchise, il faut de l’argent, jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. L’apport
personnel représente généralement près de 40 % du montant total de l’investissement. Le reste est
essentiellement à la charge des banques. Mais depuis le début de la crise économique et l’entrée en
vigueur des accords de Bâle III, elles se montrent de plus en plus frileuses à l’idée d’accorder des
crédits. C’est pourquoi l’accompagnement de la tête de réseau est essentiel pour rassurer
l’établissement bancaire et aider le candidat à s’armer financièrement. Car l’aventure est certes moins
risquée qu’une création d’entreprise en solo, mais elle reste un véritable défi.
La franchise est une forme de collaboration entre deux entrepreneurs. L’un détient un concept et une
marque (le franchiseur), l’autre souhaite exploiter ce concept et cette marque à son compte (le
franchisé). Un véritable partenariat, qui permet à l’entrepreneur en herbe de ne pas se jeter dans le
grand bain des affaires en solitaire, et de capitaliser sur une idée qui a déjà fait ses preuves. Une
prise de risque moindre donc ! Il peut s’agir tout aussi bien d’un commerce (alimentaire, équipement
de la personne, équipement de la maison, autres commerces de détail) que de services (automobile,
bâtiment, services divers aux personnes et aux entreprises, hôtellerie et restauration).

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Le franchisé qui veut créer son entreprise à son idée tout en profitant du cadre existant, tire parti du
concept gagnant, de l’expérience acquise (en moyenne, il s’est écoulé 12 ans entre la création de
l’enseigne et celle du premier point de vente en franchise) et du savoir-faire du franchiseur. Souvent
jeune (36 ans de moyenne d’âge lors de l’ouverture du premier point de vente) et novice (plus des 3/4
des nouveaux franchisés étaient auparavant salariés), le voilà donc avec un package clé en main :
assistance, conseils, retours d’expérience, accompagnement… Cette collaboration lui garantit une
certaine sécurité, puisque le concept a été préalablement testé par un autre, a fortiori avec succès (on
n’achète pas la franchise d’une marque en plein échec !).
Il ne lui reste plus qu’à… réunir de l’argent, parfois même beaucoup : si 22 % des créations
d’entreprise en franchise ont coûté moins de 50 000 euros, la même proportion a coûté entre
200 000 et 500 000 euros ! Or, tous les entrepreneurs en herbe ne sont pas riches comme Crésus.
Autour de la table
D’après l’enquête Fédération française des franchises/Banques Populaires de 2013, l’achat d’une
franchise est désormais financé, en moyenne, à 38 % par les ressources propres du franchisé, à 56 %
par l’emprunt, à 2 % par du crédit-bail et à 4 % par d’autres sources.
Commençons par les ressources propres. “Elles doivent représenter 30 à 50 % de l’investissement
total”, prévient Théodore Gitakos, PDG de Epac International, le plus ancien cabinet de conseil en
développement et management de réseaux de franchise. Ce chiffre est cependant une moyenne.
Pour intégrer par exemple l’un des plus gros franchiseurs de France, le groupe Les Mousquetaires,
qui compte 6 enseignes (Intermarché, Netto, Bricomarché, BricoCash, Roady et Poivre Rouge) et
2 851 points de vente en France, “le besoin en apport personnel pour une création d’entreprise est de
20 %, et de 30 % pour une reprise”, explique Patrick Renault, administrateur de l’Union des
Mousquetaires en charge du recrutement.
Cette somme provient d’abord des économies du futur franchisé. Soit l’argent est immédiatement
disponible, comme c’est le cas s’il a été placé sur un livret A, un LDD (livret de développement
durable) ou un LEP (livret d’épargne populaire). Soit l’argent peut être débloqué justement en cas de
création d’entreprise, dans le cas d’un PEI (plan d’épargne interentreprises), d’un PEG (Plan
d’épargne groupe) ou d’un PEE (Plan d’épargne entreprise).
“Si 22 % des créations d’entreprise en franchise ont coûté moins de 50 000 euros, la même proportion
a coûté entre 200 000 et 500 000 euros ! ”

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Ce dernier est particulièrement intéressant car à chaque versement opéré par le salarié, l’entreprise
abonde également le compte. Les sommes ainsi épargnées sont bloquées pendant 5 ans, mais un
déblocage anticipé est autorisé dans le cas d’une création de franchise.
Autre ressource propre : l’argent issu d’un tour de table. Famille, amis ou ex-collègues font souvent
office de premiers soutiens psychologiques, mais aussi financiers ! Les professionnels appellent “love
money” les financements octroyés par l’entourage. Mais il faut veiller à ce que les proches acceptent
l’éventualité de n’en jamais revoir la couleur si la création de franchise devait tourner au fiasco. Un
argument pour convaincre ses proches de mettre la main au porte-monnaie ? Ils peuvent bénéficier
d’exonérations d’impôts conséquentes s’ils investissent au capital de PME, grâce à la loi pour
l’initiative économique. Un coup de pouce gagnant-gagnant donc.
Banquier, mon ami
Autre moyen de réunir la somme requise : l’emprunt. Mais “en obtenir un est devenu plus compliqué
ces dernières années”, prévient d’emblée Michel Kahn, président du cabinet Michel Kahn consultants,
spécialisé dans la création, l’animation et le développement de réseaux de franchise et de partenariat
et également fondateur du Cetif (Centre d’études internationales de la franchise) et auteur de
‘Franchise et Partenariat‘ (Dunod). Deux choses ont changé la donne selon lui : “la crise économique,
et l’entrée en vigueur en 2014 des accords de Bâle III”, qui imposent aux banques un ratio de fonds
propres de 6 % par rapport à leurs engagements de crédit, afin de limiter les risques de défaillance.
En conséquence, elles demandent “de plus en plus de garanties, de cautions” souligne-t-il. “Elles
regardent les dossiers avec une plus grande exigence qu’hier”, confirme Théodore Gitakos.
Malgré tout, cela reste selon Michel Kahn “plus facile pour un franchisé d’obtenir un financement” que
pour un entrepreneur lambda. “Le banquier sait que la tête de réseau va mettre à disposition du
franchisé un encadrement, des moyens, un suivi, qu’elle va lui permettre de réaliser des économies
d’échelle, de procéder aux achats en commun, d’optimiser son business plan.” Et, souligne-t-il, “un
réseau qui a déjà ouvert 20 points de vente a peu de risque d’échouer sur le 21e”. “Encore faut-il,
précise-t-il, que la tête de réseau soit bien structurée dans son processus d’accompagnement du
candidat franchisé” en quête de financement.
C’est dans cet esprit que le groupe Les Mousquetaires a créé Promex, une société interne
d’ingénierie financière qui aide les candidats à la franchise à monter leur dossier bancaire. Résultat :
“98 % des demandes de prêt que nous soumettons aux banques sont accordées, se targue Patrick
Renault. Nous n’avons pas de ruses de Sioux mais une expérience, un chiffre d’affaires de
40 milliards d’euros et une expertise depuis 45 ans. Tel est notre secret !”.

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“ Les ressources propres doivent représenter 30 à 50 % de l’investissement total”
La tête de réseau doit également avoir obtenu une certification, à l’image de celle mise en place par la
Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise. “Il s’agit là d’un véritable passeport
de confiance pour le banquier, explique Michel Kahn. Si la tête de réseau est certifiée, le candidat
peut espérer une réponse dans un délai de 6 jours à 3 semaines – au lieu de minimum 6 semaines –
et une réponse favorable dans 60 % des cas, au lieu de seulement 20 % sinon.”
Le candidat doit toutefois montrer patte blanche auprès de la banque, et même des banques, car les
2/3 des franchisés sont désormais multi-bancarisés. “Il ne doit pas donner un simple business plan,
mais doit bâtir, éventuellement avec un expert-comptable, un véritable dossier qui répond à toutes les
questions que la banque peut et doit se poser avant d’accorder un prêt, explique Théodore Gitakos.
Le candidat peut se faire accompagner par des cabinets spécialisés comme l’Epac. Nous avons un
outil de simulation capable de dire si un projet est viable en fonction de quelques éléments clefs.”
Heureux les franchisés : quand d’autres entrepreneurs se voient régulièrement éconduire par le
banquier, la plupart d’entre eux (70 %) estiment que leur projet a joué en leur faveur dans l’octroi de
leur crédit.
Que faire si aucun des banquiers n’est prêt à le soutenir le franchisé dans ses velléités ? Il est
possible de faire appel à la Médiation du crédit. Après avoir déposé son dossier sur le site
www.mediationducredit.fr, un médiateur départemental contacte l’intéressé sous 48 heures, puis sa
banque, pour tenter de résoudre les points de blocage. Il peut aussi se tourner vers la Socorec
(Société coopérative pour la rénovation et l’équipement du commerce), qui peut se porter garante
auprès de la banque.
L’État à la rescousse
Une autre institution a fait son apparition récemment, et peut s’avérer d’une grande aide : La Banque
publique d’investissement, ou Bpifrance. Elle regroupe divers organismes : Oseo (banque de prêt aux
PME et de soutien à l’innovation), CDC Entreprises, le FSI (Fonds stratégique d’investissement) et le
FSI Régions. Concrètement, BpiFrance intervient en cofinancement des prêts bancaires. Elle peut
accorder des prêts de développement, des subventions ou encore des avances pour des projets
innovants.
En plus d’un emprunt classique, il est également possible de solliciter un prêt d’honneur ou un prêt
solidaire. Il s’agit de crédits permettant de faire levier auprès des banques pour obtenir des
financements complémentaires. France Initiative, France Active ou encore Réseau Entreprendre

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peuvent être d’un grand concours. Sans oublier l’Adie (Association pour le droit à l’initiative
économique), qui propose aux créateurs d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire des micro-
crédits ainsi que des prêts d’honneur sans intérêt.
“Le banquier sait que la tête de réseau va mettre à disposition du franchisé un encadrement, des
moyens, un suivi, qu’elle va lui permettre de réaliser des économies d’échelle, de procéder aux achats
en commun, d’optimiser son business plan”
Il ne faut pas hésiter aussi à aller toquer à la porte de son conseil régional ou de sa mairie. En effet,
certaines collectivités territoriales proposent des avances remboursables ou des subventions pour les
créateurs d’entreprise.
Autre piste à explorer : les aides publiques. “Si le dossier est solide, les aides sont généralement
accordées”, estime Théodore Gitakos. Les caisses de l’État ont beau être vides, “on n’observe pas de
tarissement” de la source. D’après l’enquête de la Fédération française de la franchise, 21 % des
franchisés ont effectué des démarches en ce sens auprès d’un organisme public. Et là encore, la
majorité d’entre eux estiment que leur type d’entreprise a joué en leur faveur. Parmi ces aides : les
subventions d’investissement versées sans obligation de remboursement. Pour les futurs franchisés
au chômage, il existe les aides de Pôle Emploi, comme l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
(ARCE), l’Aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprise (Accre).
Les anges s’en mêlent
Enfin, le franchisé peut faire appel à des investisseurs. Qu’il s’agisse d’individus – les business angels
– ou de sociétés de capital-risque, le financement s’opère sous la forme d’apports au capital social.
Ce qui les intéresse en priorité ? Plutôt des projets de grande ampleur, nécessitant des besoins
financiers importants ; et des projets d’entreprise innovants, à caractère écologique, social ou culturel.
Autre forme d’investissement au succès croissant : le crowdfunding. Le franchisé présente son projet
sur un site Internet dédié, comme Kisskissbankbank, Ulule ou Kickstarter. Les internautes peuvent
miser (ne serait-ce qu’1 euro !) pour soutenir le projet, mais aussi pour pouvoir bénéficier de
contreparties (réductions, avant-premières, invitations gratuites). Le projet de franchise, doté d’une
image d’un fort savoir-faire, peut rassurer les petits investisseurs. Reste qu’aucune plateforme de
financement participatif ne s’est encore spécialisée dans ce secteur en France. “Hier, toutes ces
sources de financement que j’appelle palliatives étaient complémentaires, elles sont aujourd’hui
indispensables”, conclut Michel Kahn.

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Besoins en cash, la bonne estimation
Droit d’entrée, formations ou encore redevances: devenir franchisé d’une enseigne peut coûter cher…
et souvent bien plus cher que prévu initialement. Le candidat doit d’abord souvent acheter ce qu’on
appelle le droit d’entrée en franchise, qui donne accès à l’enseigne et à l’accompagnement au
démarrage. Il faut compter entre 2 000 et 50 000 euros. La fourchette est donc large. L’un des coûts
majeurs sera ensuite, le cas échéant, ce qu’on appelle le “pas-de-porte”, c’est-à-dire la boutique. Rien
que le bail commercial peut représenter jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires escompté. Sans compter les
investissements en matériel, mobilier, aménagements, caution de loyer, etc. Il y a là donc un vrai
choix éclairé à faire.
Puis viendra ce qu’on appelle le “besoin en fonds de roulement”. Cette donnée est souvent sous-
évaluée. Le BFR correspond au décalage de trésorerie inhérent à l’activité économique, entre les
encaissements et les décaissements de l’entreprise. Les experts précisent qu’il ne faut pas hésiter à
surestimer un peu ses besoins. Les franchisés ont tendance à vouloir s’endetter le moins possible,
mais ils doivent garder à l’esprit que des décalages, des imprévus peuvent survenir. “On constate que
80 % des franchisés échouent car ils n’avaient pas un BFR suffisant. La tête de réseau a une
responsabilité en la matière : elle ne doit pas laisser un candidat se lancer s’il n’est pas suffisamment
armé financièrement”, explique Michel Kahn, président de Michel Khan Consultants. Toutes
entreprises confondues, les problèmes de trésorerie, notamment liés aux délais de paiements, sont
responsables d’un quart des défaillances.
Pour bien réussir ses prévisions financières, éviter les déconvenues et rester les pieds sur terre, il
peut être utile de se faire aider par un expert-comptable.
Micro-franchise solidaire avec l’Adie
Dans la veine du micro-crédit qui fait fureur, en France comme à l’étranger, la micro-franchise
solidaire séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Le dispositif s’adresse “à des personnes éloignées du
marché de l’emploi, avec peu ou pas de qualification professionnelle”, comme l’explique sur son site
Internet l’Adie (Association pour le droit à l’initiative économique) à l’origine du concept. Elle propose
une activité clé en mains, avec un investissement initial qui ne dépasse pas 10 000 euros pour acheter
sa franchise. Idéal pour monter sa boîte, sans s’endetter à vie, tout en bénéficiant de l’expérience d’un
concept éprouvé !
Deux filières de micro-franchise solidaire ont aujourd’hui pris un bel essor : 02 Adie, lancée en
association avec un franchiseur reconnu des services à domicile (02 Home services), qui propose à
des entrepreneurs de devenir jardiniers indépendants et d’aller œuvrer chez des particuliers. Idem

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pour ChauffeurGo, qui propose aux franchisés de devenir chauffeur indépendant sans voiture, afin de
dépanner les particuliers et les professionnels qui ne peuvent (ou ne veulent) pas conduire leur
voiture, en raison d’une invalidité temporaire, d’une perte de permis, ou par gain de temps.
Avec ce système novateur, l’Adie espère créer à terme “10 à 12 filières durables de micro-franchise
solidaire”, soit “un potentiel de création de 3 000 à 5 000 emplois dans les 10 prochaines années”.
Source : Lenouveleconomiste.fr

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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
er
réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
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